« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême.
Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.
Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.
En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.
La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.
La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.
L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.
Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »
Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.
Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)
Résumé Notre étude se focalise sur la médiation en santé comme réponse au défi que pose la réduction des inégalités sociales de santé, objectif phare de la loi de modernisation du système de santé de 2016. Faire de la médiation en santé nécessite que se rencontrent et collaborent deux « mondes sociaux », celui des professions de santé et celui de l’action sociale, parfois éloignés l’un de l’autre. En faisant l’hypothèse que la formation constituerait un levier facilitant leur collaboration, l’objectif de la recherche vise à caractériser l’offre actuelle des formations dans le domaine de la médiation sociale et en santé, à dégager les besoins non satisfaits et à formuler des propositions relevant de l’innovation sociale permettant d’y répondre. Nos méthodes d’investigation reposent sur un triple recueil de données quantitatives et qualitatives : une revue de la littérature de première main, la réalisation d’un état des lieux des formations sur le territoire national, des focus groups et entretiens avec des médiateurs et des institutions œuvrant dans ce domaine. Nos résultats montrent qu’un certain nombre d’obstacles tendent à maintenir des cloisonnements entre les « mondes » de la santé et du social parmi lesquels une forte asymétrie de l’offre de formation au profit du secteur social, une répartition territoriale inégalitaire et une hétérogénéité de ses contenus. Les besoins exprimés permettent d’avancer un certain nombre de principes consensuels et relevant de l’innovation sociale pour consolider la coopération entre professionnels du social et de la santé » (Extrait de cairn.info )
La médiation pour les conflits entre professionnels devrait se développer dans les établissements de santé et médico-sociaux. Cette pratique répond à certaines exigences en termes de compétences du médiateur et de modalités d’intervention.
« Mésentente entre deux parents sur l’accueil de leur enfant handicapé dans un établissement spécialisé, brouille d’une fratrie autour d’un parent dépendant… Parfois, lorsque des décisions importantes doivent être prises pour un proche en situation de handicap, certaines familles entrent en conflit, se déchirent… Comment sortir de l’impasse ? En faisant appel à un « médiateur familial ». Nouvellement sollicité dans le champ du handicap, ce tiers neutre permet pourtant de débloquer des situations difficiles et d’apporter l’apaisement. Tout savoir en douze points via l’expertise d’Aude Chapron et Audrey Villatte, qui achèvent leur formation de médiatrice familiale.
(…)
H.fr : Des situations dans le champ spécifique du handicap pour lesquelles il peut être conseillé de faire appel à un médiateur ? • Choix de vie à faire pour la personne en situation de handicap (institution, opération ou traitements médicaux, mesures d’incapacité…), • Choix de vie pour les proches (suspension de son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, gestion de la famille, organisation, prise en compte des efforts réalisés pour la personne en situation de handicap…), • Réflexion sur la prise en charge financière par la famille (quand l’un des deux cesse son activité pour s’occuper de son enfant, quand il faut payer certains biens comme un fauteuil roulant onéreux ou des travaux dans la maison pour permettre d’accueillir une personne invalide), • Renouement du dialogue entre des personnes que l’existence du handicap a pu éloigner. Parfois l’un des parents n’accepte pas la situation et préfère fuir. Revenir devient alors très compliqué. Le recours à la médiation familiale peut favoriser la reprise du dialogue au sein de la famille et permettre à chaque membre de parler de ses ressentis. » (Extrait de informations.handicap.fr du 14/12/2021)
Thème : Deux expériences en Médiation Territoriale.
Mr Yves Bailleux-Moreau Pdt du Groupe Mediation.net, Médiateur DU Médiateur Béziers, Conseiller Prud’homme. Mr Moussa Cherifi Responsable du Service Médiation Insertion,Pôle des solidarités Mairie de PONT ST ESPRIT, DU Médiateur Béziers 30 minutes pour les deux intervenants,1h de débat. L’Atelier sera animé par Antonio Fulleda et Isabelle Daniel.
Résumé : La médiation est un nouveau métier de l’intervention sociale basé sur la communication éthique et la neutralité d’un tiers, intermédiaire entre deux personnes en conflit ou entre une personne et une institution. L’article analyse une pratique de médiation sportive réalisée auprès de jeunes fréquentant un terrain de football situé en milieu défavorisé à Schiltigheim. Le médiateur sportif œuvre pour la prévention et la gestion de conflits intergroupes sur ce terrain de football. Il entraîne et oriente des 16-25 ans vers des clubs. Cette médiation contribue à une logique d’intégration sociale. (Extrait)
Aujourd’hui, la seule solution pour rendre cet accord exécutoire, au sens légal du terme, est de le soumettre à l’homologation du juge. La médiation rejoint alors le monde judiciaire. Cette homologation par un tribunal est toujours facultative. Elle peut se faire, qu’il s’agisse d’une mesure de médiation judiciaire ou conventionnelle. Si elle présente d’indéniables avantages, (tels ceux ci-dessus rappelés dont la sécurité et la confiance en la mesure), l’homologation de l’accord par le juge peut néanmoins présenter, dans certains cas notamment, quelques inconvénients.
Le premier bémol est le retour devant les tribunaux, alors précisément que la médiation est en principe considérée comme un mode alternatif de résolution du conflit, et se situe donc hors prétoires. L’homologation peut également, et plus concrètement, poser un problème de confidentialité. Confidentialité qui est un des principaux piliers de la médiation. L’accord de médiation, tout comme les échanges durant tout le process, est par principe soumis à une stricte confidentialité (sauf accord express des parties).
Or, l’homologation suppose que l’on communique au juge le contenu de l’accord trouvé, qui ne sera ainsi plus tout à fait confidentiel.
Sa diffusion est ainsi certes limitée, auprès de professionnels de confiance, pour autant, les médiés peuvent conserver à l’esprit la crainte que ce même magistrat garde, même malgré lui, cet accord à l’esprit dans d’autres procès de nature similaire, voir concernant l’un, ou les, signataire(s).
AUTRES PISTES ENVISAGEABLES
Dans le projet de loi Dupond-Moretti, de mars 2021, le garde des Sceaux envisageait de remplacer l’homologation des accords de médiation par le juge, par un simple visa du greffe leur donnant force exécutoire, sans passer par un juge. Il ne s’agirait plus d’une homologation, mais d’une simple délivrance de formule exécutoire. L’autre voie qui a été envisagée, ou à tout le moins proposée, est de donner à l’accord de médiation, la forme d’un acte d’avocat, lorsqu’il est rédigé et contresigné par les conseils des médiés.
La loi française n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (ou l’acte contresigné par avocat). Il s’agit d’un acte, rédigé et signé par les avocats aux côtés de leurs clients, dont les termes font foi, rendant sa remise en cause bien plus compliquée que pour un simple contrat conclu entre les parties.
L’accord de médiation peut, aujourd’hui déjà, parfaitement être formalisé par un acte d’avocat. Pour autant, à ce jour, cet acte ne dispose pas de la valeur d’un titre exécutoire. Il faudrait donc que l’acte d’avocat, à tout le moins lorsqu’il recueillerait un accord de médiation, soit revêtu de la force exécutoire, qui éviterait ainsi d’en confier les termes aux tribunaux, les désengorgeant ainsi bien plus concrètement par la même occasion. » (Extrait de affiches.fr du 8/12/2021)
(….) En quoi ces accords vous semblent-ils uniques ?
Parce que dans une médiation, le plus difficile n’est pas de trouver un accord, mais de faire asseoir les deux parties autour d’une même table. Après la violence, les morts, chacun redoute de se retrouver tant la peur de l’agression est forte. Ce que la mission de dialogue accomplit alors pour réunir, à Paris, les deux camps et leurs leaders, l’indépendantiste kanak (1) Jean-Marie Tjibaou et le loyaliste caldoche (2) Jacques Lafleur, est un modèle du genre. Rappelons que deux ans après, en 1990, il y aura la signature de la fin de l’apartheid entre Mandela et De Klerk, en Afrique du Sud. Pour moi, il y a une même intensité et vérité, rarement égalées dans l’histoire des grands conflits.
Tout comme la méthode de négociation…
C’était une méthode ou plutôt un état d’esprit très propre à Michel Rocard. Avec lui, c’était clair : j’enferme tout le monde à Matignon, dans la plus stricte confidentialité, et personne ne sort avant la signature d’un accord. Et avec une volonté essentielle : pour négocier, il faut d’abord une volonté de comprendre l’autre avant de vouloir le convaincre. Comprendre, c’est entendre ses besoins, ses valeurs, s’approcher de lui. Car, plus il y a de la distance, plus il y a de la violence. Plus il y a de la proximité, plus il y a de la tranquillité. C’est le gage d’une sortie honorable du conflit, où personne ne perd la face.
« Cette médiation dit beaucoup sur l’ouverture à l’autre »
Comme anthropologue, qu’est-ce qui vous fascine dans ce conflit ?
Appréhender cette histoire, c’est avant tout découvrir la richesse de la culture kanak. C’est plonger nécessairement dans le rapport à la colonisation dans ce territoire. Qui, il faut le rappeler, subit la violence constitutionnelle du pouvoir des colons, l’accaparement des terres dès le XIXe siècle. Raconter ces accords demande de comprendre toute une histoire pas apaisée, une relation douloureuse entre un peuple présent depuis 3 000 ans et ceux venus occuper leur île. Pour moi qui suis issu d’une famille de pieds-noirs algériens, cela avait de la résonance. Cette médiation dit beaucoup de choses sur l’ouverture à l’altérité, le respect des cultures et des coutumes, la reconnaissance de la souffrance, la capacité de pardon, le refus de la vengeance… Des questions qui reviennent souvent dans le lien de la France avec les territoires d’Outre-mer, comme aux Antilles actuellement. » -V. Parlan -(Extrait de ouest–france-fr du 5/12/2021)
Lettre des Médiations 