Force Ouvrière (FO) : « Prud’hommes : une nouvelle réforme annoncée »


 » Alors que le renouvellement des conseillers prud’hommes pour 2023-2025 entre dans sa phase concrète ‒ les candidatures devant être déposées d’ici au 20 juillet, avec 1 140 sièges à pourvoir pour FO ‒, voilà que l’exécutif annonce une réforme. Le ministre de la Justice va engager une concertation avec les acteurs judiciaires, le 18 juillet, sur la base du rapport des états généraux de la justice. La réforme de la justice du travail, qui y est préconisée, est d’ampleur, l’objectif affiché étant de réduire à un an le délai de traitement de tous les dossiers (contre 15,5 mois de procédure moyenne en 2020). De son côté, FO souligne depuis des années que la solution à cet engorgement des conseils de prud’hommes (CPH) passe par l’octroi de moyens humains supplémentaires (greffiers, juges départiteurs), matériels et financiers, certainement pas par une remise en cause des droits des justiciables. Force est de constater que le rapport prend une autre direction, sans proposer de mesure concrète sur le renforcement des moyens humains et financiers.

Vers davantage de conciliation et de médiation ?

Il préconise de rattacher les CPH aux tribunaux judiciaires sans modification de leur fonctionnement paritaire, et de les mettre sous tutelle unique du ministère de la Justice. Pour réduire les délais de traitement, le rapport suggère un nouvel équilibre procédural valorisant la conciliation. Les modes alternatifs de règlement (médiation) sont aussi préconisés ‒ ce à quoi s’est opposée FO, dès la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron. Les conseillers seraient entourés d’équipes d’aide à la décision (magistrats professionnels), même au-delà du recours à la procédure de départage. Enfin, le rapport conseille de revoir la carte des CPH (alors que 63 ont déjà été supprimés en 2018) et de remplacer la répartition contraignante par section par une organisation par chambre et/ou type de contentieux. » E. HIESSE – (Extrait de force-ouvriere.fr du 25/07/2022)

En savoir plus sur https://www.force-ouvriere.fr/prud-hommes-une-nouvelle-reforme-annoncee

« Pourquoi faut-il prendre la « médiation » au sérieux ? » (Partie 2/3) Michèle GUILLAUME HOFNUNG, ManagerSante.com, N°17, Juillet 2022


« Si l’on veut avoir une idée de ce que pourrait être une démarche qualité, on ne peut guère s’appuyer pour l’instant que sur des exemples nationaux et sectoriels, au premier rang desquels celui de la médiation familiale.[1]

La question est alors de savoir si, pour raisonner dans une perspective internationale, on peut partir d’une réflexion sectorielle et interne. On peut augurer que l’approche scientifique de la médiation suivra la même trajectoire que celle de la négociation, dont les études nationales et sectorielles ont précédé celles de la négociation internationale. La théorie des négociations internationales a en effet bénéficié des modèles élaborés pour les négociations commerciales internes.[2]

La responsabilité d’une démarche qualité incombe à tous les acteurs, tant nationaux qu’internationaux, tant publics que privés. Les points de vigilance fondamentaux concernent son régime juridique, son emploi bien ciblé, le respect du potentiel des sociétés dont elle a surgi et la qualité de la formation à la médiation.

Lui assurer un régime juridique correspondant à sa nature

L’hétérogénéité des régimes juridiques résulte du flou terminologique déjà souligné qui contraste avec la rigueur conceptuelle de la médiation et dont elle souffre. Or, l’hétérogénéité confine à l’incohérence, non seulement d’un pays à l’autre, mais encore à l’intérieur d’un même pays.

On voit bien le risque d’incohérence, génératrice d’injonction paradoxale, qu’il y a à mettre l’accent, pour en vanter les bienfaits, sur l’esprit de liberté de la médiation et à l’imposer[3] : « Soyez libre, c’est obligatoire ».

La plupart des législations coulent la médiation dans les régimes juridiques qui conviendraient mieux à la conciliation. Dans la conciliation, le troisième peut par exemple ne pas être un tiers ; ce qui compte est de parvenir à un accord amiable, c’est d’ailleurs ainsi que se définit d’ailleurs la conciliation.

Il n’y a donc pas d’impossibilité ontologique à rendre obligatoire le recours à la conciliation, même si cela n’est guère efficace. Le conciliateur peut aussi être un juge, tandis que ce dernier, en raison de son pouvoir, ne peut pas être médiateur.

L’employer avec discernement

La médiation ne saurait résoudre tous les maux des sociétés nationales ou de la société internationale, si tant est que cette dernière existe. Il est ainsi de vraies contre-indications à l’usage de la médiation. Une situation dans laquelle un partenaire veut faire pression pour obtenir un résultat, ou l’intercesseur cherche à obtenir un résultat préconçu, où il n’est accepté qu’en raison de son pouvoir de nuisance ou de son influence, augure plus d’une négociation que d’une médiation. Cette dernière en revanche convient bien à la sphère de la diplomatie des sociétés civiles[4] ou lorsqu’il s’agit de créer des rapports horizontaux de type coopératif entre un supposé dominant et un supposé dominé.[5] » (Extrait managersante.com)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/07/04/pourquoi-faut-il-prendre-la-mediation-au-serieux-michele-guillaume-hofnung-nous-eclaire-partie-2-3/?s=09

Livre à paraître (24/08/2022) : « Mediation conventionnelle et judicaire. 8 études de cas », Anaut Marie (dir.) Souche Lionel (dir.), In Press Eds, 2022


RÉSUMÉ

« Justice, commerces, domaines institutionnels, conflits familiaux… Un point sur le rôle de la médiation dans ces différents secteurs ! Phénomène discret dans un premier temps, la pratique de la médiation s’entend à des domaines attendus : justice, commerces, domaines institutionnels, conflits familiaux… Mais elle concerne aussi des terrains où elle relève davantage d’une articulation entre sensibilité et bricolages, dispositifs courageux ne répondant jamais à un strict protocole : dimension sociale, champ du handicap…
Il s’agit d’un exercice issu d’un authentique apprentissage entre techniques de gestion de conflits et animation au service d’une recherche de solutions. Bien plus encore, la posture du médiateur relève d’un savoir-être plus que de connaissances à articuler de manière décontextualisée. En marge de besoins premiers en matière d’imprégnation d’un cadre professionnel, ce livre propose un partage d’exercices exhaustifs de nature francophone à des fins de formation initiale ou de pratique avancée.
Cet ouvrage, rédigé par une équipe d’auteurs à la fois enseignants et praticiens, présente 8 cas concrets de dispositifs de médiation, familiale mais aussi conventionnelle, industrielle, juridique et commerciale. Si la médiation familiale est largement représentée, les autres champs seront significativement présentés : médiation sociale, professionnelle, juridique. L’objectif ambitionne de faire connaître une déclinaison pas à pas d’un processus de médiation dans ses différents domaines de spécialisation.
Les contributeurs sont choisis pour leur expertise et la reconnaissance par leurs pairs du maniement de cette démarche pour laquelle les ressources sont insuffisamment représentées dans la littérature actuelle. » (Extrait inpress.fr)

En savoir plus sur https://www.inpress.fr/auteur/marie-anaut/

Afrique : Une médiation togolaise pour les soldats ivoiriens arrêtés au Mali


« Le président de la Côte d’Ivoire Alassane Ouattara a rencontré mardi le ministre des Affaires étrangères togolais Robert Dussey, qui assure une médiation entre Abidjan et Bamako afin de « trouver une solution rapide » à la détention de 49 militaires ivoiriens au Mali depuis plus d’une semaine.

Selon une note de la présidence ivoirienne, Alassane Ouattara a « exprimé ses remerciements » à son homologue togolais Faure Gnassingbé – représenté par Robert Dussey -, « pour les initiatives prises en vue de trouver une solution rapide ».

Robert Dussey s’est rendu à Abidjan, au lendemain d’une rencontre à Bamako avec le président malien de la transition Assimi Goïta. Ce dernier qui s’est dit « ouvert au dialogue et disposé à œuvrer à un dénouement heureux de cette situation », avait appelé à une médiation du Togo. » (Extrait africanews.com du 20/07/222)

En savoir plus sur https://fr.africanews.com/2022/07/20/une-mediation-togolaise-pour-les-soldats-ivoiriens-arretes-au-mali/

Livre : « Médiation commerciale. Méthodes, Stratégies, Outils » par Catherine Peulvé, Patrick Van Leynseele, Pierre Jung, Pearson, 2022, 536p.


« La médiation interentreprises prend chaque année davantage d’ampleur. Les évolutions législatives y contribuent. Les juges, qui en comprennent l’intérêt, incitent les parties à y recourir. Les avocats la recommandent. Les entreprises en perçoivent également le sens : la médiation commerciale permet bien souvent de concentrer les ressources sur le business plutôt que sur les conflits et, parfois, de renouer des liens commerciaux un temps abîmés.

Fruit de l’expérience des auteurs, cet ouvrage est un guide pratique multi-entrées pour tous ceux qui participent au processus de médiation : chefs d’entreprise, délégués commerciaux, directeurs financiers, juristes, avocats, médiateurs, juges. Les 32 fiches-outils destinées à l’ensemble des professionnels, ainsi que les exemples et les témoignages qui donnent vie à ce mode de règlement des différends, en font un recueil complet et une précieuse source de conseils.

Après avoir posé le cadre réglementaire de la médiation commerciale, les auteurs décrivent avec force précisions les manières concrètes d’aborder ce processus, puis partagent leurs pratiques, en les étayant par des schémas et tableaux de synthèse.

Fondé sur l’expérience française, belge et internationale des auteurs, l’ouvrage place la médiation commerciale dans un contexte transnational. Enfin, il intègre les évolutions récentes de la pratique puisque, dans un nombre croissant de situations, les médiations se tiennent à distance, en visioconférence. » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.pearson.fr/fr/book/?gcoi=27440100583280

La médiation du crédit un peu plus sollicitée sur les PGE au deuxième trimestre


« Les recours à la médiation du crédit par les entreprises ont un peu augmenté au deuxième trimestre, avec davantage de dossiers concernant des restructurations de prêts garantis par l’État (PGE), selon des données publiées mardi par la Banque de France. Au total au deuxième trimestre, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation, contre 645 au premier trimestre, et parmi eux, le nombre des seuls dossiers relatifs aux PGE est lui passé de 32 au premier trimestre à 272 au deuxième, selon les chiffres de la banque centrale française publiés dans un communiqué.

Des recours provenant du secteur de la construction et de la restauration

Sur un total de plus de 288.000 PGE qui ont commencé à être remboursés au deuxième trimestre, la médiation du crédit reste «peu sollicitée» à ce stade, estime la Banque de France. «Les remboursements de PGE qui intervenaient au 2ème trimestre 2022 ont été effectués sans difficulté particulière, ce qui nécessitera d’être confirmé dans les prochains mois à mesure que les effets de la crise ukrainienne se feront sentir sur les niveaux de trésorerie des entreprises», prévient-elle toutefois. » (Extrait de amp.lefigaro.fr 12/07/2022)

En savoir plus sur https://amp.lefigaro.fr/flash-eco/la-mediation-du-credit-un-peu-plus-sollicitee-sur-les-pge-au-deuxieme-trimestre-20220712

Etats-Unis : « Ce que les statistiques nous disent sur la médiation en matière de divorce et de garde » par Ben Coltrin (mediate.com) (traduction Google)


« Une étude récente de Custody X Change a révélé que 93% des parents divorcés ont essayé une méthode alternative de résolution des différends – souvent plus d’une fois. Un peu plus de la moitié des répondants ont eu recours à la médiation, ce qui en fait la méthode de REL la plus populaire. Que pouvons-nous déduire de la médiation dans les affaires de droit de la famille en fonction de ces statistiques?

Le coût peut être un obstacle à l’essai des méthodes ADR.

Moins de répondants à faible revenu ont utilisé une méthode de MARC que leurs homologues à revenu moyen ou élevé (82 % contre 97 %). Cette division entre les tranches de revenu indique la possibilité que les parents à faible revenu soient moins susceptibles d’essayer la médiation en raison du coût.

Bien que de nombreux tribunaux offrent une médiation gratuite, les parents peuvent ne pas être au courant des programmes ou avoir déjà épuisé le temps habituellement limité alloué. Le coût – qu’il soit réel ou perçu – peut dissuader les parents ayant un revenu disponible inférieur de tenter la médiation.

L’utilisation d’une méthode ADR peut entraîner une relation de coparentalité plus positive.

Nous pouvons également voir une corrélation possible entre les méthodes ADR et la façon dont les parents s’entendent.

Quarante-huit pour cent des parents à revenu moyen à élevé affirment s’entendre « très bien » ou « extrêmement bien » avec leur ex-conjoint, comparativement à 30 % des parents à faible revenu. En raison de leur plus grande participation au MARC, il est possible que l’utilisation de méthodes de MARC ait contribué aux relations positives des répondants à revenu élevé.

Dans l’ensemble, les parents qui ont utilisé l’ADR étaient presque deux fois plus susceptibles d’évaluer leur relation de manière élevée après le divorce. Les parents qui sont en bons termes ont tendance à avoir des relations de coparentalité saines.

Le MARC peut augmenter les chances que les parents aient la garde conjointe

L’étude a révélé que les parents à revenu élevé sont plus susceptibles d’avoir la garde conjointe que les parents à faible revenu. Cela pourrait éventuellement être lié à leur plus grande participation aux méthodes ADR – et à leur taux plus élevé d’embauche d’un avocat.

Sur les 778 personnes qui ont obtenu la garde physique conjointe, 421 (54 %) ont eu recours à la médiation et 36 (5 %) n’ont eu recours à aucun MARC.

Lorsque les deux parents sont aptes et capables de s’entendre, la garde conjointe est considérée par de nombreux experts comme le meilleur arrangement de garde. Les enfants qui ont deux parents actifs dans leur vie ont tendance à mieux s’en sortir que ceux qui n’en ont pas ». (Extrait mediate.com du 14/07/2022)

https://www.mediate.com/what-the-statistics-tell-us-about-divorce-and-custody-mediation/

Création d’une lettre d’information mensuelle « AixMedi’actu » par le CMA AIX-MED Centre de Médiation et d’Arbitrage


En savoir plus sur https://www.linkedin.com/in/cma-aix-med/

« Précision sur le principe de confidentialité dans le cadre de la procédure de médiation » par Alexandra Martinez-Ohayon (lexbase.fr)


« En dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge ; la Haute juridiction censure le jugement rendu par un tribunal d’instance n’ayant pas écarté les pièces versées aux débats par le demandeur, qui étaient en l’absence d’accord de la partie défenderesse couvertes par l’obligation de confidentialité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de voiture et à la suite de l’échec d’une procédure de médiation, un client a saisi un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériels et moral. Ce dernier a produit au soutien de son assignation, une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation. La défenderesse énonçant l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de la confidentialité de la médiation, a sollicité à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces couvertes par la confidentialité, et la condamnation du demandeur à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de confidentialité. (Extrait lexbase.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur https://www.lexbase.fr/article-juridique/85542576-breves-precision-sur-le-principe-de-confidentialite-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-mediation

Formation : « Anticiper ou accompagner la perte d’autonomie » organisée par LMJ Médiation, du 17 au 20/10/2022 à Fontenay aux Roses (92)


« Cette formation s’adresse aux médiateurs diplômés (DU, DEMF), intéressés par le contexte de la perte d’autonomie. Elle vise à apporter aux médiateurs un éclairage systémique, sociologique, psychologique, médical, juridique et contextuel. Elle aide les médiateurs à se positionner en tant que tiers professionnel dans le champ du vieillissement, du handicap et de la maladie en adaptant le cadre et le processus de médiation. Cette formation s’appuie sur l’étude de différentes situations familiales et institutionnelles, et l’utilisation d’outils spécifiques. Elle permet de réfléchir à la mise en œuvre de partenariats pour développer les médiations dans ce contexte de vulnérabilité.

Objectifs de la formation

  • Découvrir différents types de situations
  • Adapter le cadre et le processus de médiation à ces situations
  • Développer des outils spécifiques
  • Ajuster sa posture professionnelle
  • Se questionner sur ses propres résonnances
  • Acquérir des connaissances juridiques, médicales, psychologiques, sociologiques
  • Favoriser le travail en réseau et développer des partenariats  » (Extrait)

En savoir plus sur https://laetitiajoly.fr/formation-anticiper-ou-accompagner-la-perte-dautonomie/

RAPPORT D ACTIVITE 2021 DE LA MEDIATRICE DE LA CONSOMMATION A LA PROFESSION DES AVOCATS


RAPPORT D ACTIVITE 2021 DE LA MEDIATRICE DE LA CONSOMMATION A LA PROFESSION DES AVOCATS

rapport à consulter sur https://www.linkedin.com/posts/carole-pascarel-76a66045_rapport-dactivit%C3%A9-m%C3%A9diation-consommation-ugcPost-6953368249480704001-LD8B/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app