Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ; Vu le décret no 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 ; Vu l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Arrêtent : Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 susvisé est complété comme suit : Après le 2o, il est ajouté un 3o et un 4o ainsi rédigés : « 3o A compter du 1er septembre 2022 : « – académie de Besançon ; « – académie de Lille ; « – académie de Martinique ; « – académie de Mayotte ; « – académie de Nancy-Metz ; « – académie d’Orléans-Tours ; « – académie de Poitiers ; « – académie de Strasbourg ; « 4o A compter du 1er décembre 2022 : « – académie d’Amiens ; « – académie de Corse ; « – académie de Créteil ; « – académie de Dijon ; « – académie de Guadeloupe ; « – académie de Grenoble ; « – académie de Guyane ; « – académie de Limoges ; « – académie de Reims ; « – académie de La Réunion ; « – académie de Toulouse. » Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1er août 2022. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ÉRIC DUPOND-MORETT
« Comment les médiateurs locaux ont-ils professionnellement vécu la crise sanitaire au sein des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ? L’INCC a enquêté dans le cadre d’un projet de recherche mené en partenariat avec l’Université Saint-Louis-Bruxelles. Il témoigne du bricolage des acteurs appelés à pallier aux zones d’ombre d’un cadre normatif complexe, oscillant entre deux voies répressives pour le traitement du non-respect des règles sanitaires, la voie administrative et la voie judiciaire. L’étude montre combien la médiation n’est pas (encore) pleinement mobilisée comme mode de résolution des conflits alors qu’elle aurait peut-être permis de favoriser l’adhésion de la population aux règles sanitaires. (Extrait)
Faire le pari que le dialogue l’emportera sur la violence physique est le propre de toute médiation. Sur la scène internationale, cette activité pacificatrice réunit des acteurs très divers et s’exerce de multiples manières, au-delà de l’objectif commun de mener les belligérants à la paix. S’appuyant sur sept cas empiriques volontairement éloignés tels que la Géorgie, le Guatemala ou encore le Soudan, cet ouvrage propose une typologie inédite de la médiation internationale de l’après-guerre froide. Il expose la manière dont la médiation se décline en des pratiques et des règles de jeu très différentes selon qu’elle est essentiellement politique, expertise ou sociétale. Milena Dieckhoff, docteure en science politique de Sciences Po, est maîtresse de conférences à l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne, chercheuse au Centre Michel de L’Hospital, membre du Groupe de recherche sur l’action multilatérale (GRAM, GDR-CNRS) et corédactrice en chef de la revue Négociations. (Extrait)
RESUMÉ Cet article est une revue de littérature afin de justifier la pertinence de la médiation familiale dans un contexte de violence conjugale. L’auteur discute quelques concepts importants et par la suite, il énonce les arguments pour et contre la médiation familiale dans la violence au sein d’une famille. L’article s’interroge sur l’utilisation de la médiation familiale lorsqu’il y a de la violence d’un membre du couple sur l’autre (spécialement du partenaire masculin à l’égard de la femme). Pour ce faire, l’auteur utilise la revue de littérature comme moyen pour bâtir les arguments en faveur ou en contre. L’article utilise les différents travaux scientifiques et les divise dans deux groupes: les arguments contre la médiation familiale et les arguments en faveur de celle-ci. Finalement, cette méthodologie permet que le chercheur prenne une position en discutant les arguments déjà expliqués par les auteurs identifiés dans la révision. (Extrait)
par Valérie Alvarez, Médiatrice des Communications Électroniques
Il s’agit de la dernière présentation de mon rapport annuel au titre de mon mandat de trois ans qui s’achève en avril 2022. Ces trois années ont été marquées par des inversions de tendances de conflictualité dans l’activité de la médiation des Communications Electroniques :
La première année enregistrait une baisse de la conflictualité de 8% des saisines soit 10512 saisines en 2019. La seconde année, la survenue de la pandémie mondiale du Covid, avait conduit à une augmentation des saisines de plus 13% avec 11919 saisines en 2020.
Cette troisième année se caractérise par une stabilisation des saisines (12058), soit 1% de plus par rapport à l’année 2020, alors même que le besoin de disposer des outils de communication électroniques reste crucial dans ce contexte de pandémie qui nous oblige toujours à limiter nos interactions humaines en présentiel.
Je peux donc répondre à la question que j’avais partagé avec vous dans mon éditorial de l’année dernière : 2021 n’a pas été une année de reprise de la conflictualité. La hausse des saisines de 2020 était bien un effet de la pandémie qui a poussé les consommateurs à saisir la médiation sans respecter les critères de saisine, dans un contexte anxiogène accru par la perte de leurs moyens de communications électroniques en raison de leur impatience à disposer de leurs services.
Efficacité de la médiation
L’efficacité de la médiation au regard des chiffres d’acceptation des propositions de solution par les professionnels ( 97%) et des consommateurs (97%) n’est plus à prouver, dès lors qu’elle respecte les principes qui sont les siens : la compétence, la transparence, la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. Je considère donc que la médiation lorsqu’elle dispose des bons outils et d’une bonne équipe bien formée comme celle des communications électroniques constitue bien une alternative au règlement judiciaire. Elle est une réponse simple, rapide et gratuite pour le consommateur pour lui permettre de faire respecter ses droits.
Je travaille avec mon équipe à développer sa notoriété, notamment au travers des interviews que j’accorde aux journalistes ou d’autres actions de communication, pour que son existence et ses règles de fonctionnement soient encore plus et mieux connues tant par les professionnels que par les consommateurs.
Cette efficacité de la médiation passe par le rôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui est indispensable. Elle est le garant de son bon fonctionnement au regard des attentes des consommateurs, des professionnels et un gage de qualité des propositions de solution.
Vers une stabilité du volume de saisines ?
Je forme le vœu que pour les prochaines années qui vont connaître la fin du RTC et du déploiement des réseaux fibre et 5G, nous restions sur un volume de saisines de la médiation qui soit au maximum équivalent à celui d’aujourd’hui s’il n’est pas inférieur. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives qui encadrent les pratiques des opérateurs de communications électroniques, et de la prise en considération par les professionnels des recommandations faites par la médiation des communications Électroniques, de l’action des associations de consommateurs et de l’ARCEP, j’ai la conviction que ce vœu est atteignable et réalisable.
Nouvelle présidence
Enfin, je souhaite souligner la nouvelle présidence de l’Association de la médiation des communications électroniques qui est assurée pour la première fois par une femme, Madame Claire Perset, à l’instar de la présidence de l’ARCEP. Je leur souhaite à chacune tout le succès qu’elle mérite dans leurs missions respectives. » (Extrait)
« L’Agirc-Arrco a publié en juin dernier son premier rapport annuel portant sur l’activité du médiateur en 2021.
Ce rapport propose de revenir sur le dispositif de médiation, son fonctionnement ainsi que sur l’activité 2021 du médiateur en chiffres. Focus sur ce dernier élément.
Mise en place au 1er janvier 2021, la médiation nationale de l’Agirc-Arrco permet de traiter les demandes des salariés, retraités et entreprises qui ont épuisé les procédures internes de réclamation, que ce soit auprès de leur institution de retraite complémentaire ou auprès de la fédération Agirc-Arrco. Cette procédure vise à favoriser le règlement amiable des différends entre ces différents acteurs.
Dès son entrée en fonction, le médiateur a connu un succès certain. Dans les 3 premiers mois, un nombre important de demandes ont été recensées : 277 février et 180 en mars 2021. Au cours des mois suivants, le nombre moyen de saisines s’est stabilisé (entre 130 et 150). Il a ensuite connu une petite baisse en août (99) avant de remonter en septembre (160).
En 2021, au total, ce ne sont pas moins de 1746 demandes qui ont été adressées au médiateur, soit en moyenne 145 demandes par mois.
Les requérants sont dans l’immense majorité des particuliers (97 %) et principalement des retraités (86 %). Les actifs, le plus souvent proches de la retraite, représentent quant à eux environ 1 demande sur 10 (11 %). Les demandes adressées par les entreprises sont, en proportion, très minoritaires (3%).
Les demandes portent sur de très nombreux sujets : la constitution du dossier de retraite (4 %), les périodes prises en compte (19 %), le calcul des droits (23 %), les délais de traitement (19 %), le paiement de la retraite (23 %), la date d’effet de la retraite (3 %), la réversion, les prélèvements sociaux… (Extrait de https://www.previssima.fr/actualite/mediation-lagirc-arrco-publie-son-premier-rapport-annuel.html)
« Actuellement en cours d’expérimentation, ce dispositif de l’association DUNES* est conçu de manière à être déployée d’ici à 2023, par des structures de médiation sociale partenaires à Lille et Lyon mais aussi par toutes autres structures de médiation sociale, partout en France. Après plusieurs mois de fonctionnement, voici les premières conclusions.
Sans présumer de la suite de l’expérimentation en cours qui va se poursuivre durant deux ans, il est possible à l’issue de la première année de prendre du recul, à des fins d’amélioration du dispositif en place mais aussi pour poser des premières bases et éclairer son transfert possible à d’autres territoires.
Enfin les aspects les plus pratiques et les plus contingents de cette expérimentation de terrain ont une portée plus large pour des projets similaires touchant à « l’aller vers », la préoccupation des populations plus vulnérables économiquement et socialement, la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
Nos observations sont regroupées en quatre points qui constituent des axes essentiels de ce type d’opération et en conditionnent l’efficacité. Ils soulèvent également des questions pour lesquelles les réponses sont encore parfois à creuser ou inventer : – La prévention chez les personnes âgées précaires – La formation et l’accompagnement des médiateurs sociaux (et d’autres acteurs de proximité) – Les besoins rencontrés et le rôle de différents acteurs de proximité – Parmi les pistes d’amélioration : l’articulation avec les acteurs opérationnels et les ressources pour traiter les cas rencontrés » (Extrait de
« La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.
Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel du 15/06/2022)
L’objet de ces modules de formation à la médiation vise à combiner progressivement l’acquisition de connaissances à la fois théoriques et pratiques sur la médiation, comme mode de résolution des conflits.
L’accent sera mis à la fois :
– sur l’acquisition de techniques en matière de médiation à partir de méthodes pédagogiques interactives,
– sur des objectifs de développement de la médiation à caractère professionnelle,
– sur une formation généraliste à la médiation.
Public visé :
La formation s’adresse en priorité aux personnes exerçant une activité ou ayant une compétence dans le domaine de la gestion des conflits et désirant acquérir une formation spécialisée et pratique de niveau universitaire en médiation. Une formation supérieure de niveau Bac + 2 ou équivalent est attendue. A défaut, le candidat doit pouvoir justifier de 5 ans d’expérience professionnelle.
La formation vise particulièrement :
– les personnes exerçant la fonction de médiateur et voulant se perfectionner,
– les personnes désirant se spécialiser dans la médiation,
– les personnes voulant se familiariser avec les techniques et la pratique de médiation et exerçant une activité par ailleurs.
Le DU est enregistré au répertoire spécifique et éligible au CPF. Le suivi de la formation peut être financé par le compte personnel de formation.
« 1- Dans le cadre de la mise en application des décisions issues du Sommet Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu le 3 juillet 2022 à Accra Ghana, le Président de la République de Guinée Bissau, et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, S.E.M. UMARO SISSOCO EMBALÓ a effectué une mission d’introduction du Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée S.E.M. THOMAS BONI YAYI aux autorités de la transition le 20 juillet 2022.
Le Président THOMAS BONI YAYI était accompagné par le Professeur THEODORE HOLO, Ancien Président de la Cour Constitutionnelle du Bénin, le Ministre ALASSANI TIGRI, Ancien Haut Fonctionnaire de l’OIF et Mme RACHELLE YAYI, Assistante du Président YAYI.
La Mission avait pour objectif de rencontrer les autorités guinéennes afin de présenter le nouveau Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et d’évaluer le processus de transition en Guinée.
Le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, S.E.M. UMARO SISSOCO EMBALÓ, était accompagné par S.E.M. THOMAS BONI YAYI, Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et ancien Président de la République du Bénin, S.E.M. SOARES SAMBU, Vice-Premier Ministre de la République de Guinée-Bissau, et S.E. Mme SUZI CARLA BARBOSA, Ministre d’Etat des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et des Communautés et Présidente du Conseil des ministres de la CEDEAO, S.E.M. OMAR ALIEU TOURAY, Président de la Commission, ainsi que S.E.M. LOUIS BLAISE AKA-BROU, Représentant Résident de la CEDEAO en Guinée. Cette délégation est appuyée par une équipe technique de la CEDEAO et du Médiateur.
La délégation conduite par le Président UMARO SISSOCO EMBALÓ a été reçue en audience par le Colonel MAMADI DOUMBOUYA, Président de la transition et a saisi l’occasion pour présenter E.M. THOMAS BONI YAYI, nouveau Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée.
Le Médiateur a rencontré certains membres du Gouvernement dont le Premier Ministre par intérim, Ministre du commerce de l’industrie des petites et moyennes entreprises, BERNARD GOUMOU en présence du Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Monsieur MORY CONDE, du Ministre des affaires étrangères, Dr. MORISSANDA KOUYATE et du Ministre de la santé et de l’hygiène publique, Dr. MAMADOU PATHÉ DIALLO.
Le Médiateur a également pris part à la rencontre du Président UMARO SISSOCO EMBALÓ avec le Conseil National de Transition (CNT).
Le Président THOMAS BONI YAYI a rencontré les Ambassadeurs des pays membres de la CEDEAO en Guinée et le Groupe des Ambassadeurs du G5 (France, Union Européenne, USA, CEDEAO, UN). Il a également échangé avec les Ambassadeurs non-membres du G5 notamment la Chine, la Russie, la Turquie, l’Egypte et le Maroc. Les diplomates ont salué sa nomination en qualité du Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et lui ont exprimé leur entière disponibilité à contribuer au succès de sa Ils ont réitéré leur adhésion à soutenir l’accompagnement de la CEDEAO pour la réussite de la transition.
Pendant son séjour en Guinée, le Médiateur a été reçu en audience en tête à tête à deux reprises par le Président de la transition, le Colonel MAMADI DOUMBOUYA. Il a eu une séance de travail avec une délégation du CNRD conduite par le Chef d’Etat-Major Général des Armées, Colonel SADIBA KOULIBALY, entouré d’officiers supérieurs.
Les autorités de la transition qui ne font pas de fixation sur le délai de transition de 36 mois, ont cependant insisté sur l’importance et le maintien des activités prévues dans le chronogramme. Elles réitèrent leur engagement à travailler en harmonie avec la CEDEAO et la Communauté internationale dans l’exécution des étapes clés de la transition dans le cadre d’un dialogue national inclusif.
Le Médiateur a réitéré la volonté de nos peuples de créer dans l’espace CEDEAO, les conditions de liberté, de démocratie, de paix, de stabilité, de sécurité, et d’emplois des jeunes en vue d’une prospérité partagée par les citoyens de la Communauté.
Le Médiateur tient à préciser qu’il disposait d’un délai de quelques jours pour rendre compte de ses différents entretiens avec ses hôtes au Président UMARO SISSOCO EMBALÓ en vue de l’appréciation et des décisions de la conférence des Chefs d’Etat avant le 1er août 2022 sur la situation en Guinée. Le Médiateur encourage chacune et chacun à adopter un comportement de concorde nationale et de paix. Le Médiateur rendra compte des préoccupations des Guinéens aux Chefs d’Etat de la CEDEAO pour qu’elles soient prises en considération afin que la transition en cours soit consensuelle et réussie.
La Mission de la CEDEAO a remercié les autorités de la Guinée pour l’accueil chaleureux et les discussions franches et cordiales, ainsi que pour les facilités mises à sa disposition, ce qui témoigne de leur adhésion au processus engagé par la CEDEAO à travers la nomination du Médiateur.
Lettre des Médiations 