« Article initialement publié dans « La médiation en entreprise, affirmation d’un modèle », ouvrage collectif dirigé par F. et M. Oudin, paru en septembre 2022 aux éditions Médias & Médiations
Au plan purement théorique, il est possible de conclure oralement un accord de médiation[1]. Accord de volontés destiné à créer des effets de droit, l’accord de médiation est avant tout un contrat[2]. Or, en matière de contrats, l’écrit est l’exception. Lorsqu’aucune règle spéciale ne l’impose, les parties sont libres d’y recourir ou non. Comme tout contrat de droit commun, l’accord de médiation peut donc être purement verbal. Cependant, dans une relation qui, par hypothèse, a été par le passé source de conflit, il est prudent de constater par écrit l’accord de médiation. En pratique, la forme écrite est fréquente. Certaines législations nationales l’imposent[3]. D’autres font de l’écrit une condition sans laquelle l’accord ne peut produire certains effets. Ainsi, en droit français, l’homologation de l’accord de médiation est impossible si aucun écrit n’existe. L’article 131-12 du code de procédure civile est sans ambiguïté pour ce qui concerne la médiation judiciaire, puisqu’il énonce que « les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. » L’article 1565 al. 1er est moins clair pour l’accord de médiation conventionnelle[4], mais on voit mal comment un accord non écrit pourrait être soumis au juge. On peut enfin souligner que si les parties veulent conférer à l’accord de médiation la valeur d’une transaction, elles devront le rédiger par écrit, conformément à l’article 2044 du code civil[5]. Compte tenu de sa nature très particulière, l’accord de médiation doit être rédigé avec prudence. De nombreuses précautions doivent être prises, dès avant que les premiers mots soient couchés sur le papier. (Extrait /aurelienbamde.com du 24/11/2022=
L’IMEF semblerait avoir été créé en 2010 mais depuis 2015 il n’y aurait plus d’activité publique (note LDM)
« Genèse
L’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone (IMEF) est né de la volonté d’une communauté de professionnels et d’institutions partenaires partageant l’ambition de développer la médiation comme un puissant vecteur de changement de société, étroitement lié au dessein fondateur de la francophonie.
La volonté d’une communauté constituée autour de la médiation à partir d’une série de rencontres en Europe
La vision de la médiation que souhaite promouvoir l’IMEF s’appuie en premier lieu sur une communauté de professionnels, riche d’une grande diversité d’expériences et d’orientations, qui lui a donné naissance :
Principalement issus de pays francophones (Canada, France, Belgique, Suisse…) ou souhaitant promouvoir le développement de la médiation dans l’espace francophone, ces professionnels proviennent d’une grande variété d’horizons : avant tout médiateurs, avocats, magistrats, consultants, formateurs et coachs, également chercheurs en médiation et gestion des conflits, sociologues, universitaires, dirigeants et responsables d’entreprises, d’institutions, de collectivités territoriales, d’associations…
L’IMEF s’est construit en fédérant progressivement tous ces professionnels de la médiation au fil d’une série de rencontres internationales organisées depuis 2010 en Europe. Ces rencontres successives ont été conçues de façon à croiser les apports des sciences sociales – sociologie, psychologie, droit, philosophie,… – pour prendre la mesure des expériences de médiation et permettre aux professionnels de s’ouvrir à de nouvelles compréhensions. Au final, émergea de ces rencontres, une vision de la médiation, communément partagée entre les membres de l’IMEF.
Cette série de rencontres a fait émerger :
Une vision partagée de la médiation définie comme un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et met en valeur la citoyenneté active et responsable.
La volonté de construire une théorie générale de la médiation, enallant au-delà du cadre judiciaire des conflits et en traitant leur prévention, et plus largement, en fédérant toutes les pratiques de médiation qui se situent sur l’axe des métiers de l’accompagnement relationnel (comme la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, la médiation organisationnelle, la médiation en contexte d’autorité, la médiation de projet, la prévention des différends, …)
Un projet commun de création d’une « maison des médiations », qui œuvrerait à la promotion et au développement de la médiation dans l’espace francophone et réunirait des praticiens et des enseignants, lors d’activités de niveau international.
Un intérêt partagé à promouvoir les objectifs, méthodes et outils de la médiation au travers de toute forme d’activité humaine susceptible de les intégrer, en jouant le rôle de « passeur d’idées ».
Une vision de la médiation inscrite au cœur du projet de la francophonie
La création d’un espace francophone de la médiation prend racine dans la profonde convergence entre cette vision de la médiation et le projet de la francophonie :
Issu de la société civile, le mouvement de la francophonie est porté par un double héritage commun : les valeurs humanistes de paix, de solidarité, de coopération affirmées notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la langue française, langue diplomatique historique et outil de communication, de réflexion, de création et d’échange d’expériences, outil qui serait partagé sur les 5 continents.
La Francophonie vise à mettre les liens entre ses membres au service de la paix, en instituant un espace de dialogue, de coopération et de partenariat dans le respect de la diversité des peuples, des cultures et des nombreuses langues en usage dans l’espace francophone.
La Charte de la francophonie[1] met notamment l’accent sur le renforcement des capacités des états de droit et sur le développement – au-delà du dialogue entre les cultures – d’une culture du dialogue, enracinée dans la diversité de l’espace francophone.
L’Organisation internationale de la Francophonie s’attache à articuler la démocratie, le respect des droits humains, la paix et le développement durable (Déclaration de Bamako). Elle participe à la prévention des conflits, à l’accompagnement des sorties de crises et des transitions, au renforcement de la protection des civils et à la consolidation de la Paix (Déclaration de Saint Boniface, Québec). Elle privilégie l’instauration d’un dialogue interculturel, propre à créer une solidarité, et d’une diplomatie préventive. Elle participe au Conseil des Droits de l’Homme et à la Commission de consolidation de la Paix institués dans le cadre des Nations Unies.
Au niveau de la citoyenneté comme dans les relations internationales, le projet francophone articule ainsi très étroitement médiation, démocratie et paix et privilégie par principe la prévention et la médiation, la sanction restant un recours ultime et exceptionnel.
[1] Adoptée par l’OIF lors du VIIème sommet de la Francophonie en novembre 1997 à Hanoï (Vietnam), puis révisée lors de la XXIème conférence ministérielle de la Francophonie en novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar). »
La médiation de paix est nécessairement un travail discret. Les médiatrices et médiateurs parlent peu de ce qui se passe en coulisses ou des dilemmes moraux auxquels la fonction les confronte. Ces spécialistes sont des rouages importants de la diplomatie suisse et joueront à terme un rôle pour obtenir la paix en Ukraine.
«Dans un conflit, il y a tout de suite une tendance à déshumaniser l’autre partie», explique Pierre Hazan, conseiller senior auprès du Centre pour le dialogue humanitaire à Genève (HD Centre), quand on l’interroge sur le titre de son livre Négocier avec le diableLien externe, publié en septembre.
«Très souvent, on parle de personnes qui ont commis des crimes de guerre. Que l’on veuille limiter l’étendue de l’insécurité régionale et internationale, stabiliser la situation ou aider à trouver une sorte de règlement, on est obligé de négocier et on ne le fait pas avec les gentils.» Ces personnes ont leurs propres intérêts, relève-t-il. Elles ne recherchent peut-être pas sérieusement la paix et peuvent vouloir vous manipuler.
Des dilemmes moraux
D’après son expérience, il y a d’autres dilemmes moraux. Aider à négocier l’évacuation de personnes civiles pour les mettre à l’abri, en Syrie par exemple, peut servir les objectifs de nettoyage ethnique des parties belligérantes.
Et si vous devez sélectionner un tiers des prisonniers d’un terrible camp tenu par la milice croate en Bosnie pour les libérer, comment choisissez-vous? Pierre Hazan faisait partie d’une équipe humanitaire qui s’est justement retrouvée dans cette situation, en 1993 près de Mostar. » – J. Crawford – (Extrait de swissinfo.ch du 15/12/2022)
« La médiation au service des entreprises est le thème d’une rencontre qui s’est tenue, vendredi 17 décembre à Tanger, à l’initiative de la Confédération générale des entreprises du Maroc-Section de Tanger-Tétouan-Al Hoceima (la CGEM-TTA), en vue d’examiner le rôle de la médiation en tant que moyen de règlement des conflits.
Intervenant lors de cette rencontre, tenue en partenariat avec le Centre Régional d’Investissement (CRI-TTA), la Chambre de commerce, d’industrie et de services (CCIS-TTA) et le Conseil régional de l’Ordre des Experts-comptables, le président de la CGEM-TTA, Adil Rais, a fait remarquer que la pratique de la médiation reste peu utilisée au Maroc, malgré ses nombreux bénéfices, soulignant que le recours à cette technique permet d’éviter de longues procédures judiciaires et les conflits entre entreprises, dont certains peuvent s’enliser ou même s’éterniser. » (Extrait de newstourisme.com du 17/12/2022)
« Moins connue que la médiation familiale, la médiation citoyenne vient en aide aux personnes qui cherchent à mieux se comprendre, à rétablir la confiance et à améliorer la qualité du vivre-ensemble.
Consciente de son impact positif auprès des communautés, Action Prévention Verdun a mis sur pied un service de médiation citoyenne pour les résidents et les organisations de l’arrondissement.
C’est un processus structuré, volontaire et confidentiel qui aide les personnes en conflit à s’exprimer et à mieux se comprendre. L’objectif est de permettre aux deux parties de résoudre leur différend par elles-mêmes grâce au soutien du médiateur. Cette approche de résolution de conflits s’applique tant aux petits qu’aux grands différends.
Cependant, le médiateur n’est pasun juge ni un arbitre : il ne peut pas trancher en faveur de l’une ou l’autre des parties. Ce n’est pas non plus un conciliateur ou un négociateur. Le médiateur ne va pas chercher à conseiller les personnes ou les faire cheminer vers sa propre solution.
« Le médiateur est avant tout un professionnel de la relation, de l’humain », explique Michel Pierpaoli, le médiateur en charge de ce nouveau service. M. Pierpaoli est accrédité par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ).
Des taux de réussite de près de 80% pour la médiation citoyenne
Quand les processus de médiation sont volontaires, leur taux de réussite se situe entre 70 % et 80 %. M. Pierpaoli croit donc qu’il est important d’utiliser ce service pour éviter que les petits différends ne deviennent grands en les réglant rapidement entre citoyens et citoyennes. » – S. Cajelait 8 (Extrait de nouvellesdici-com.du 9/12/2022)
Philippe Junquet a été nommé médiateur de l’hydroélectricité par un arrêté du 9 décembre 2022, publié au journal officiel du 20 décembre 2022. Une mission expérimentale limitée pour l’instant à l’Occitanie.
L’hydroélectricité représente plus de la moitié de la production de l’électricité renouvelable en France, selon EDF. Avec ses 427 centrales hydrauliques et plus de 600 barrages, 62,5 TWh ont été produits par ces centrales en 2021, soit 12 % de la production de la France métropolitaine.
Alors, pour régler les conflits nés dans le cadre de nouveaux projets, un décret du 28 juin 2022 issu de la loi Résilience et Climat a fixé les modalités d’application d’une nouvelle expérimentation portant sur l’institution d’un médiateur de l’hydroélectricité. Il a fallu attendre le mois de décembre pour qu’un premier soit nommé. Il s’agit de Philippe Junquet. Ce dernier aura pour mission de résoudre amiablement les difficultés rencontrées par les porteurs de projets ou les exploitants d’installations hydroélectriques » – L. Verron- (Extrait de revolution-energetique.com du 22/12/2022)
« La médiation en santé, c’est peut-être le Pr Mathieu Nacher qui la définit le mieux : « C’est donner les mêmes chances aux personnes malades, quelle que soit leur localisation, quelle que soit leur culture. » Dans un territoire multiculturel et vaste comme la Guyane, elle prend tout son sens. Début décembre, dix-sept médiateurs en santé, travaillant tous dans les communes de l’intérieur, étaient réunis à Cayenne. Au programme : ateliers de travail sur la place des médiateurs dans la réponse au Covid, évaluation des trois premières années du PAFM et analyses de pratiques. L’occasion d’échanger sur leur métier, sur les situations qu’ils rencontrent, sur la difficile distinction entre vie professionnelle et vie privée quand on est issu de la communauté que l’on aide à prendre en main sa santé.
« Les retours de la population sont très positifs »
Lionel Amato connaît bien ces situations. Cela fait dix-huit ans qu’il travaille au centre délocalisé de prévention et de soins (CDPS) de Grand-Santi, commune où il est né. D’abord comme agent de services hospitaliers (ASH). « Je faisais le secrétaire, l’aide logistique… » Et il répondait beaucoup aux questions des patients, assurait régulièrement des traductions avec les professionnels de santé. « Ça a duré quinze ans. Ça ne me plaisait plus. Il n’y avait aucune perspective d’évolution », se souvient-il. Il postule ailleurs, fait connaître son envie de démissionner. Le Dr Paul Brousse, ancien coordinateur médical des CDPS, le croise lors d’une visite à Grand-Santi. Il lui annonce le recrutement à venir de médiateurs en santé. Ce que Lionel Amato faisait déjà en partie. « Il m’a dit : Il ne faut pas que tu partes, tu es une personne ressource à Grand-Santi. Il m’a rassuré. » L’affaire traîne encore quelques mois, le temps de boucler le financement et Lionel Amato devient médiateur en santé du CDPS. Depuis, il a rejoint l’Emspec, l’équipe mobile de santé publique en commune. » (Extrait de newsletter.ars.sante.fr du 20/12/2022)
« Interviews réalisés lors du 2ème Congrès International de toutes les médiations à Angers du 5 au 7 octobre 2022
Une émission réalisée par Christel SCHIRMER et Joëlle DUNOYER, en collaboration avec INTER-MEDIES, revue dédiée à tous les modes alternatifs de gestion de conflit et partenaire de Radio Pays d’Hérault et RPH Sud.
La médiation est en marche partout dans le monde !
Afin de vous aider à comprendre de quoi il s’agit et quel est l’intérêt – car le terme est tellement galvaudé et utilisé à toutes les sauces que plus personne ne comprend rien – j’ai interviewé des professionnels de la gestion du conflit, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Vous allez entendre dans l’ordre :
Hélène Abelson-Gebhardt, ancienne magistrate et médiatrice en Alsace et à Paris,
Antonio Fulléda, ex-vice président du tribunal de Narbonne et pollinisateur passionné de la médiation en France et dans le monde,
Emmanuel Durand, avocat et médiateur à Nîmes,
Yves Bonhommo, avocat et médiateur à Carpentras,
Christian Leyrit qui, après une longue et riche carrière au service de l’état, est depuis 2018 médiateur du Conseil départemental de la Charente-Maritime, organisateur du colloque et Président de l’association des médiateurs des collectivités territoriales » (Extrait de rphfm.org/ du 11/11/2022)
« Le législateur encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. L’émergence de contentieux relatifs au préjudice écologique constitue un terrain propice au développement de la médiation environnementale.
Des litiges relatifs à la protection de l’environnement commencent à être portés devant les juridictions civiles et pénales. Compte tenu de la technicité des procès environnementaux, le législateur a conféré à certains tribunaux une compétence particulière en matière de préjudice écologique ou encore de manquement au devoir de vigilance. La médiation environnementale constitue un mode alternatif de règlement à ces litiges naissants. Ce type de médiation aura certainement vocation à se développer dans les années à venir.
(…)
La médiation et le préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a consacré au sein des articles 1246 et suivants du Code civil un préjudice écologique. Est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement8.
L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement9.
La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État10.
L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du Code de l’environnement.
La technicité du procès environnemental pose la question de la spécialisation de certaines juridictions. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a ainsi conféré à certains tribunaux judiciaires une compétence spécifique en matière de préjudice écologique. Un tribunal judiciaire spécialement désigné11 connaît en effet dans le ressort de chaque cour d’appel :
2) des actions en responsabilité civile prévues par le Code de l’environnement ;
3) des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.
Le contentieux relatif au préjudice écologique se prête certainement à un usage de la médiation, pour tenter de concilier les parties, conduisant à une éventuelle réparation en nature. Un accord, plutôt que la tenue d’un procès, est susceptible de rendre plus rapide la mise en œuvre d’opérations de restauration des milieux naturels.
Le fondement du préjudice écologique peut également être utilisé devant les juridictions administratives et pénales. Dans l’affaire du siècle, le tribunal administratif de Paris a par exemple jugé sur le fondement de l’article 1246 du Code civil que l’État a commis une faute en ne se montrant pas capable de tenir ses engagements de réduction de gaz à effet de serre12.
Le recours à la médiation est également prévu en matière de justice administrative13. En matière pénale, le procureur de la République peut également déléguer un médiateur dans certains cas14. » (Extrait de actu-juridique.fr du 21/12/2022)
Lettre des Médiations 