« Les annonces nationales du Garde des sceaux, le 5 janvier 2023, semblent ouvrir à la médiation ainsi qu’à tous les modes amiables des perspectives importantes. Nous pouvons nous en réjouir, tout en restant très vigilant sur la mise en œuvre réelle de sa ‘Politique de l’amiable’, qui demandera encore beaucoup d’ajustements et d’efforts. Si un mouvement favorable à la médiation semble s’amorcer, il reste encore à convaincre énormément de monde. Comment aborder cette indispensable communication ?
Communiquer sur le terme de médiation
La première idée est évidemment de communiquer sur le terme de médiation. Le terme est à présent connu de tous… Mais il est utilisé tantôt par la diplomatie, la justice, le droit, la culture, la consommation, les familles, l’éducation, les entreprises… Chaque contexte, chaque domaine a sa vision et sa définition de la médiation, et s’y tient. Le risque d’un discours sur le mot de médiation est donc tout simplement… une série de malentendus sur ses finalités. Voulons-nous prendre le risque d’emmener nos interlocuteurs dans ce brouillard ? » (Extrait de syme.eu du 13/01/2023)
Clôturé par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, et réunissant praticiens de la médiation, chercheurs, représentants de l’administration et d’organismes sociaux mais également acteurs de la justice, ce rendez-vous a permis de dresser un bilan du développement de la médiation, et d’ouvrir des perspectives d’évolution de cette voie de recours.
« Déjà 48 ans ! C’est en 1975 qu’a été introduit dans le nouveau Code de procédure civile le principe directeur du procès selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier (article 21). Le doyen Cornu, l’un des pères fondateurs de ce code, avait prévu, de fortes réticences à ce nouvel office conciliatoire du juge dans les prétoires français où l’affrontement l’emporte sur la négociation, où la culture du conflit prédomine sur la culture du compromis, où le légicentrisme fait figure de religion. Le doyen évoquait à ce sujet une bouteille à la mer lancée aux juges, et une acculturation compliquée pour une « justice engoncée et technocratique » .
Il est vrai que cette mission, qui s’insère dans un office pluriel du juge et vient enrichir, et non concurrencer, la fonction juridictionnelle du juge, a connu peu de succès dans les juridictions pour plusieurs raisons.
Tout d’abord en raison d’une formation insuffisante des acteurs judiciaires sur les techniques et le droit de l’amiable et de l’absence d’une politique nationale de l’amiable.
(…)
Un taux de réussite entre 80 et 85 % au Québec
La table ronde organisée lors de cette journée du 13 janvier 2023 sur la conférence de règlement amiable, avec notamment la juge Suzanne Gagné, a permis de comprendre toute l’importance du rôle essentiel du juge dans l’amiable, combinant sa mission conciliatrice avec l’imperium lié à sa fonction. Elle a également permis de cerner tout l’intérêt d’un tel processus qui outre sa rapidité, évitant des procès lents et coûteux, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, d’en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre, de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques, sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, de trouver des solutions originales, équitables, permettant de préserver l’avenir. ((Extrait deactu–juridique-fr du 23/01/2023)
Résumé : Au Québec, la médiation familiale est devenue une pratique pleinement institutionnalisée à la fin des années 1990, mais ce n’est que tout récemment qu’un état des lieux de son utilisation dans la population générale a été dressé. Le présent article s’appuie sur les données du temps 1 de l’Enquête longitudinale auprès des parents séparés et recomposés du Québec (ELPSRQ) afin d’examiner le recours à la médiation familiale par les parents récemment séparés. Ces données confirment que la médiation est largement utilisée et identifient des caractéristiques sociodémographiques (revenu et statut matrimonial) et contextuelles (violence conjugale et familiale) qui permettent de comprendre cette utilisation. Ces constats sont interprétés à la lumière des connaissances sur l’accès à la justice civile. (Extrait de cairn.info le 24/01/2023)
« Le colloque de droit de la famille » d’une culture du contentieux à une culture de l’amiable » est organisé par LES AVOCATS DE LA PAIX et HUMANETHIC le 20 mars 2023, de 14h à 18h Salle Victor Hugo. 3ème sous-sol de l’immeuble Chaban-Delmas. 101, rue de l’Université – 75007 Paris (attention places limitées).
Nous devrions avoir le plaisir qu’il soit ouvert par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupont Moretti, et Madame la Députée de la 3ème circonscription de Paris Caroline Yadan.
La première table ronde sera consacrée à la situation contentieuse actuelle et aux effets du conflit parental sur l’environnement familial et les enfants. Elle sera animée par Caroline Siffrein-blanc, Fabien Bacro, et le Dr. Jorge Guerra González.
Puis, Marie-Laure BOUZE et moi clôturerons cet après-midi par les chantiers et propositions des LES AVOCATS DE LA PAIX et d’HUMANETHIC en faveur de la culture de l’amiable et de la pluridisciplinarité. » – B. Regent – (Extrait linkedin.com du 21/01/2023)
Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d’un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n’aboutit qu’à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d’accords (15 %) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10 %). À partir d’une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l’article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation : succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l’entretien d’information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l’origine nationale et de l’état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d’accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l’obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d’énergie. (Extrait de cairn.info du 20/01/2023)
« Claude Évin est connu pour sa carrière politique et reconnu pour ses engagements. Il a été député de Loire-Atlantique pendant plus d’une vingtaine d’années. Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale de 1988 à 1991, il est aussi l’instigateur de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Évin. Il a présidé la Fédération hospitalière de France de 2004 à 2009, puis a été nommé préfigurateur de l’Agence régionale de santé Ile-de-France dont il a ensuite été le directeur général de 2010 à 2015. Claude Évin est aujourd’hui avocat et médiateur.
Claude Évin, comment êtes-vous venu à la médiation ? Après avoir assumé les diverses responsabilités que vous connaissez et pour préparer ma sortie de l’Assemblée nationale, je suis devenu avocat. Quand j’ai eu quitté l’Agence régionale de santé Ile-de-France, en 2015, j’ai exercé en qualité d’avocat, au sein d’un cabinet et, là, j’ai été sollicité par des établissements pour conduire des médiations entre professionnels. J’avais eu une sollicitation aussi pour intervenir dans un contexte un peu particulier, en Nouvelle-Calédonie, entre une clinique, le propriétaire de l’immeuble dans lequel devait entrer la clinique et le gouvernement territoriale de Nouvelle-Calédonie, sur les conditions de financement de l’entrée de la clinique dans ces nouveaux bâtiments. J’avais été amené à faire de la médiation sans être formé. Début 2020, j’ai préparé un diplôme universitaire de médiateur à l’IFOMENE, l’Institut de formation à la médiation et à la négociation. Voilà comment j’y suis venu. J’ai trouvé réellement que la démarche, aussi bien dans les relations avec les usagers dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux, que dans le traitement des conflits entre les professionnels du secteur de la santé et du médico-social, justifiait qu’il y ait cette recherche de solution amiable plutôt que d’aller au contentieux. Aujourd’hui, il s’avère que je suis sollicité par des établissements de santé, mais aussi par des juridictions administratives ou judiciaires car je suis inscrit auprès de cours d’appel. Pour le moment, j’ai moins de sollicitations du côté des juridictions judiciaires que du côté des juridictions administratives pour conduire des médiations, et pas uniquement dans le secteur de la santé.
Les personnes qui ont suivi une formation de médiateur disent qu’elles en sont sorties transformées. Cet enseignement a pour réputation de remettre en question des comportements, des approches relationnelles et managériales. Est-ce que cela a été votre cas et, si oui, sur quels traits de votre personnalité ? Pour vous répondre franchement, ça m’a beaucoup ouvert à l’écoute, parce que l’une des premières qualités que doit avoir le médiateur est l’attention portée aux parties et à ce qu’elles expriment. Cela m’a beaucoup remué d’une certaine manière, et cela m’a amené à être vraisemblablement plus attentif, y compris dans ma vie personnelle, dans ma vie privée, dans mes différentes activités, à écouter, à essayer de bien mesurer comment l’expression que je reçois est empreinte d’émotion, de complexité, etc. Cela m’a d’ailleurs amené à compléter mon parcours car je suis en train de me former à l’analyse systémique pour pouvoir être plus ouvert, plus sensible encore à la complexité des situations. La qualité du médiateur est de percevoir la complexité de ce qui s’exprime.
Avec le parcours politique et professionnel que vous avez eu, vous arrive-t-il de regretter de ne pas l’avoir fait plus tôt, en vous disant que les bénéfices de cette formation vous auraient été utiles dans bien des circonstances ? Oui, certainement. Je ne regrette jamais ce que je n’ai pas fait. J’ai saisi l’opportunité, là, et j’essaie d’en tirer le maximum d’intérêt, d’intérêt pour les causes pour lesquelles je peux être amené à intervenir. Mais c’est vrai, vous avez raison, je pense que la formation à la médiation impacte notre mode de fonctionnement personnel.
Est-ce facile de faire de la médiation quand on a été ministre de la Santé ? Pour moi, ce n’est pas compliqué. C’est parfois plutôt les interlocuteurs qui projettent une image liée à mes anciennes fonctions et qui ne m’identifient peut-être pas comme médiateur. Ils pourraient avoir une appréhension éventuellement, je ne sais pas. Ceci étant, lors des médiations que j’ai eu l’occasion de conduire, je n’ai pas eu le sentiment que cela posait un problème.
Y a-t-il eu des situations qui vous ont conduit à décliner votre intervention compte tenu des fonctions politiques que vous avez occupées ou par conflit d’intérêt ? Je n’ai pas été confronté à cette situation. La situation qui pourrait se présenter, comme j’ai une activité d’avocat et une activité de médiateur, serait celle qui m’inviterait à conduire une médiation avec une partie dont j’aurais été l’avocat. Dans ce cas, évidemment, je déclinerais.
Combien avez-vous fait de médiation depuis que vous êtes diplômé ? J’en ai fait une petite dizaine. » (Extrait de hermes-mediation.fr du 11/01/2023)
« L’Institut des Hautes Etudes en Médiation et Négociation propose aux personnes souhaitant devenir médiateur ou négociateur un parcours complet, comprenant une formation de base (60 h) et une formation d’approfondissement (160h).
La formation d’approfondissement comprend entres autres un séminaire de deux jours, spécifique à chaque professions (avocats, experts, ou monde de l’entreprise : dirigeants, cadres, DRH, managers …), permettant de comprendre les différentes interventions possibles du professionnel dans le cadre d’une médiation ou en négociation. Tout participant à la formation de base est invité à choisir le séminaire de son choix.
L’IHEMN propose, de façon générale, aux professionnels souhaitant devenir médiateur ou négociateur un parcours complet, composé d’une formation de base et d’une formation d’approfondissement.
La formation commence par une formation de base (60 h) en trois sessions qui permet de découvrir le processus de résolution des conflits, commencer à le pratiquer, prescrire et accompagner en médiation, augmenter ses habiletés en négociation.
Le participant aura s’il le souhaite la possibilité d’approfondir ses connaissances et sa pratique au-delà de cette formation dans une formation d’approfondissement (160 h).
A l’issue du parcours (base et approfondissement), le professionnel pourra valider un double diplôme : le diplôme de médiateur-négociateur délivré par l’IHEMN, reconnu notamment par la FFCM (Fédération Française des Centres de Médiation), le CNB-CNMA (Centre National de Médiateurs-Avocats) et le Diplôme d’université « D.U. Médiation-Négociation », délivré par l’UNIVERSITE DE NIMES en partenariat avec l’IHEMN.
Cela lui permettra d’exercer en étant pleinement reconnu en qualité de médiateur, pouvant exercer soit en libéral, soit en sollicitant son inscription notamment auprès d’un centre de médiation, sur les listes des Cours d’Appel, ou encore, pour les avocats, sur la liste du CNB-CNMA » (Extrait .ihemn.fr du 20/01/2023)
« L’Ombudsman Aimée Laurentine Kanyana a signalé que l’OmbudsmanBi est déjà décentralisée jusqu’au niveau régional.Elle a signifié l’existence des médiateurs au niveau des régions qui font la médiation en collaboration avec les autorités administratives au niveau local. » (Extrait de twitter.com/OmbudsmanBI du 12/01/2023)
« L’association trembladaise Maline, pour « Mouvement d’actions pour le littoral, la nature et l’environnement », a fait de la pointe aux Herbes, à Ronce-les-Bains, l’un de ses chevaux de bataille. Maline réclame une servitude de passage sur la propriété La Louisiane, pour permettre le cheminement piétonnier, arguant de l’accessibilité du littoral à tout citoyen. Le « sentier littoral » passe depuis plusieurs décennies par des rues intérieures.
L’association Maline a attaqué le préfet de Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers, lequel propose aujourd’hui… que les deux parties participent à une médiation, à la demande d’ailleurs de l’association. Le préfet de Charente-Maritime a informé la présidente du tribunal administratif de Poitiers qu’il donnait « (son) accord pour la mise en œuvre d’une procédure de médiation ». – R. Chérel -(Extrait de sudouest.fr du 17/01/2023)
Lettre des Médiations 