« Le Grand Conseil a adopté une loi sur la médiation. Un dispositif, rattaché au Pouvoir judiciaire, devrait voir le jour en 2024, pour encourager ce mode de résolution amiable des litiges.
Le Grand Conseil adopte la loi sur la médiation
Le Grand Conseil a adopté, lors de sa première session de 2023, une loi sur la médiation.
Celle-ci prévoit des mesures tendant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges, grâce:
A une meilleure information du public
Au renforcement des offres de formation à l’attention des praticiennes et praticiens
A des incitations financières
A la création d’un bureau de la médiation.
Genève se dote d’une loi sur la médiation
Le Pouvoir judiciaire se réjouit de l’adoption par le Grand Conseil, lors de sa première session 2023, d’une loi sur la médiation, qui vient concrétiser l’art. 120 de la Constitution genevoise en vue d’encourager la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Résultat dutravail commun lancé en 2020 par le Pouvoir judiciaire, ses partenaires (Fédération Genevoise MédiationS, Ordre des avocats, association des juristes progressistes, association ScopalE, Bureau de médiation administrative) et le département de la sécurité, de la population et de la santé, la loi prévoit un dispositif ambitieux et novateur, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux intéressés. » (Extrait de /justice.ge.ch du 30/01/2023)
« Médiation des conflits du travail, France & Europe (1)
(Je reproduis ci-dessous – billet I et billet II – mon intervention du 13 janvier dernier devant les inscrits au master de Science Po Paris, Dialogue social et stratégie des entreprises.)
Mon propos s’adosse sur une enquête européenne, NEIRE 3 (pour New Industrial Relations), relative à la médiation des conflits collectifs du travail, terminée fin 2017. L’ouvrage final est paru fin janvier 2019 chez Springer : Mediation in Collective Labour Conflicts. Douze pays étaient concernés : Belgique, Danemark, Hollande, France, Grèce, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, Pologne, Roumanie et Estonie. Elle prolongeait deux précédents projets : NEIRE 1 (cf. l’ouvrage Promouvoir le dialogue social en Europe, 2015) et NEIRE 2 (Confiance et gestion constructive des conflits dans les organisations », 2016).
Le projet NEIRE 3 partait de 3 constats : le coût élevé des conflits collectifs de travail pour les diverses parties prenantes et, parfois, pour la société civile ; la quasi absence de connaissances académiques sur la médiation des conflits du travail dans les pays d’Europe ; et la nécessité de raisonner en termes de gestion constructive de ces conflits, donc de les saisir en amont – pour les prévenir – et en aval – pour l’accompagnement des acteurs en situation post-conflit.
La méthodologie consistait en une analyse du système de médiation en place dans les douze pays européens ; une enquête auprès des « clients » – c’est-à-dire les médiés, employeurs et représentants des salariés ; et une enquête auprès des « fournisseurs » (les médiateurs, donc) et les « donneurs d’ordre » (les prescripteurs – par exemple : les pôles Travail des Dreets).
L’objectif du projet de recherche était double : tester l’efficacité de la médiation des conflits du travail en tant qu’outil au service des deux parties ; et examiner ces médiations du point de vue de leur justice. Avant de passer aux résultats de cette recherche et à mes commentaires, trois remarques, au préalable. (Extrait de thdz-negociationcollective.org)
Médiation des conflits du travail, France & Europe (2)
Autre distinction, mais cette fois-ci, à refuser : entre conciliation et médiation. Certains pays d’Europe ont introduit cette distinction, d’autres pays ne l’ont pas fait. En France : le mot médiation, à propos des conflits du travail, s’invente dans les années 1950 – en 1955 et 1957, précisément. La conciliation, elle, est en place depuis 1892, instituée par cette même loi qui crée l’Inspection du travail. Elle stipule qu’un juge de paix peut réunir une commission de conciliation pour régler un conflit collectif. En 1936, cette conciliation est rendue obligatoire par le gouvernement de Léon Blum, puis supprimée par Jean Auroux en 1982 (mais elle avait très peu été mobilisée par les pouvoirs publics…) et remplacée par une négociation collective rendue… obligatoire !
Le code du travail français distingue nettement conciliation et médiation. Cela s’illustre par le type d’intervenants à la manœuvre : l’inspecteur du travail, qui cherche à concilier, et le médiateur, externe, qui opère la médiation. Ou par la température du conflit. « À chaud » : le conciliateur ; « à froid » : le médiateur. Ou par le type de rapprochement opéré : le travail sur la substance, laissé au conciliateur ; le travail sur la relation, octroyé au médiateur. Le degré d’interventionnisme du tiers permet ainsi de distinguer les deux processus, à l’instar de ce qu’indique la Commission fédérale de médiation de Belgique (mais l’énoncé n’éclaire guère la question du motif de cette distinction !) : « La conciliation est aussi un mode alternatif de règlement des litiges mais son efficacité dépend de l’accord des parties à la solution proposée par le tiers. La médiation, par contre, permet aux parties de trouver elles-mêmes les solutions adéquates à leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Dans de nombreux pays il est d’usage d’amener les parties en conflit à la (ré)conciliation. » (Extrait de thdz-negociationcollective.org)
« La conférence marque la fin du projet InMEDIATE, financé par l’Union européenne et développé et mis en œuvre en collaboration par 7 organisations différentes d’Italie, de Pologne et d’Allemagne. Le projet vise à établir un profil professionnel européen de « médiateur international ». Pour ce faire, un curriculum de formation pour les médiateurs a été conçu, mis en œuvre et évalué, offrant une qualification certifiée complète. Verena Reinecke se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : verena.reinecke@steinbeis-mediation.com. » – Christel Hildegard Schirmer – (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/activity-7024694788251643904-_cUU/?utm_source=share&utm_medium=member_android
« Une musique trop forte, une haie qui dépasse, un chien qui aboie souvent… La vie en communauté peut être source de nuisances. Parfois, elles pourrissent une relation de voisinage. Pour désamorcer ces conflits, certaines communes emploient des médiateurs de conflits de voisinage. Leur rôle est de rétablir un dialogue et de permettre aux gens de régler leur problème à l’amiable. « Le médiateur a toujours comme but que les gens puissent se parler » explique Charles-François Pezzin, médiateur communal depuis 15 ans à Marche-en-Famenne. « Statistiquement, la médiation permet de résoudre cinquante pour cent des conflits, mais ces chiffres ne prennent pas en compte que des gens qui ont pu renouer le dialogue sans que la médiation aboutisse vont peut-être trouver une solution plusieurs mois ou années après. Permettre à des gens de se parler, c’est déjà une victoire ».
(…)
Toutes les communes n’emploient pas de médiateur de conflits. Marche-en-Famenne a été pionnière en la matière en province de Luxembourg. C’était il y a 15 ans. Depuis octobre, il existe une charte créée au niveau fédéral pour promouvoir la fonction de médiateur. Toutes les communes sont invitées à la signer. Aubange la signera ce lundi 30 janvier 2023 lors de son Conseil Communal. » – A. Stas – (Extrait de rtbf.be du 29/01/2023)
« Le garde des sceaux a annoncé en début d’année un plan d’action pour la justice. Parmi ses objectifs : réduire les délais des décisions souvent beaucoup trop longues. Outre la création de 10.000 postes, Eric Dupont-Moretti mise également sur le développement de la médiation. Essayer de trouver une solution à l’amiable. C’est ce que fait le président du tribunal administratif d’Orléans depuis deux ans. Une convention vient d’ailleurs d’être signée avec le conseil départemental du Cher et la caisse d’allocations familiales : » Cela pourra concerner les litiges avec la CAF portant sur la prime d’activité « détaille Jérémy Audoin, directeur de la CAF du Cher : » Ou sur les aides au logement, par exemple. (…)
Une procédure de médiation permet de lutter contre l’engorgement des tribunaux et réduit considérablement les délais de décision : » La moyenne pour l’ensemble des affaires qu’on traite, est d’environ un peu plus d’un an » explique Guy Quillévéré, président du tribunal administratif d’Orléans. » Si les deux parties nous donnent leur accord, on désigne un médiateur et généralement au bout d’une ou deux réunions, une solution peut être trouvée. En moyenne, un dossier peut aboutir en deux ou trois mois. En 2021, on était à près de 60 % d’accords trouvés., 50 % l’an dernier. Ici on signe notamment avec le département du Cher. Cela peut concerner les litiges en termes de rsa, d’attribution de carte de stationnement liée à la reconnaissance d’un handicap, d’attributions d’allocations. Mais on peut conduire des médiations sur l’ensemble des thématiques pour lesquelles le tribunal administratif est saisi. En matière de responsabilité hospitalière, d’urbanisme. Je souhaite qu’on le développe davantage sur le contentieux fiscal » – M. Benoit – (Extrait de .francebleu.fr du 29/01/2023)
« Qui peut faire appel à la médiation administrative et comment ? Quelles sont les garanties pour l’usager ?
Pour résoudre un litige avec les administrations et le service public, il est possible depuis peu de saisir la justice pour tenter de trouver un accord amiable avec l’aide d’un médiateur, un professionnel neutre et impartial mais également formé et agréé.
Le Président du tribunaladministratif de montpellier, Denis BEISLE, présente les avantages de la médiation fort développée à Montpellier aux côtés dr Bernard Travierer, magistrat honoraire et médiateur devant la juridiction administrative, qui donne des exemples pour illustrer son rôle. » (Extrait de Radio Avia du 26/01/2023)
« Aujourd’hui, toute personne peut se prévaloir de la qualité de médiateur. Et c’est un véritable souci, du point de vue des usagers de la médiation, qui ne savent où choisir un professionnel. Cela ne facilite pas non plus la tâche des prescripteurs, qui n’ont pas davantage les moyens d’évaluer leurs compétences. C’est pénalisant enfin pour tous les médiateurs qui, cherchant à développer une activité, peuvent pâtir de possibles contre-performances de collègues insuffisamment expérimentés.
Reconnaissons de plus qu’il est complexe et hasardeux de mesurer une compétence. Mener une médiation demande, au delà des savoirs-faire, beaucoup de savoir-être voire un certain talent. Tout cela ne peut s’apprécier que dans de vrais contextes de médiation. Pour autant, il existe de nombreux éléments, qui, quand ils sont réunis, témoignent des efforts et des engagements continus d’un médiateur pour devenir un authentique professionnel. Ces éléments sont notamment une formation initiale suffisante, une formation continue annuelle, une réflexion régulière sur ses pratiques, une adhésion à un code de déontologie, le mentorat de juniors, et une transparence sur l’expérience et l’activité réelle en médiation…
Un groupe de travail du collectif Médiation 21, dont le SYME est un membre fondateur, a longuement travaillé sur ces différents critères. Ils définissent ce que nous appellerons désormais la ‘Qualification Médiation 21’. Le collectif a également validé que chacune de ses entités membres aurait, à compter de janvier 2023, et à titre expérimental pour l’instant, la possibilité d’attribuer, à ses adhérents, cette qualification au nom de Médiation 21, sous réserve d’effectuer une vérification rigoureuse que les critères de qualification sont atteints.
Le SYME est en train de préparer les outils qui lui permettront tout prochainement de proposer cette qualification à ses adhérents, et de contribuer, à son niveau, mais de la façon la plus active, au développement national de cette qualification. Il est clair en effet que cette qualification n’aura d’impact que si elle est largement diffusée. Le développement de cette qualification permettra aussi l’établissement, au niveau national, de listes de médiateurs et de statistiques d’activité, deux éléments dont l’absence est perçue comme un obstacle à une bonne perception de la médiation dans notre pays.
L’enjeu de cette qualification est donc particulièrement important, tant en termes de crédibilité que de visibilité et de communication des médiateurs. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, dans les prochaines semaines, de notre avancement pour l’attribution de cette qualification. » (Extrait de syme.eu du 14/01/2023)
La médiation en France commence à avoir une histoire de près d’un demi-siècle si l’on se réfère à la création du Médiateur de la République en 1973 et, pourtant il existe peu d’ouvrages, de travaux de recherche sur l’histoire contemporaine de la médiation. Le développement de la médiation sociale dans tous les champs de la vie sociale, de la famille à l’entreprise sans oublier le quartier, le scolaire, la santé, ne peut pas être réduit à une simple technique de gestion des conflits ou l’émergence d’un nouvel acteur, le médiateur ; Son renouveau préfigure l’émergence d’un nouveau modèle de régulation sociale plus consensuel, de l’évolution de nos sociétés vers un plus grand pluralisme des modes de gestion des conflits et de production de normes.
Si les historiens commencent à s’emparer de la médiation comme objet de recherche dans les siècles passés, il n’en est pas de même pour l’histoire contemporaine de la médiation qui reste encore à écrire. Dans cette perspective, il est nécessaire de constituer un ou des fonds documentaires par région qui rassemblerait les archives à la fois numériques et supports physiques des différents acteurs de la médiation et qui seraient ouverts aux chercheurs, étudiants et à toute personne s’intéressant à la médiation.
Le fonds documentaire serait constitué d’archives à la fois numériques ou physiques comme celles appartenant à des structures de médiations nationales ou locales à des organismes de formation publics et privés , c’est-à-dire les rapports d’activité des associations, les bulletins, revues, affiches … mais aussi des cassettes audio et vidéo, disques DVD. Sans oublier aussi les mémoires, thèses, actes de colloque qui ne sont pas toujours conservés par les organismes de formation. Il serait pertinent aussi que les responsables de structures de médiation et aussi ceux qui ont marqué l’histoire de la médiation acceptent de verser leurs courriers et notes personnelles (papier et numérique) à ce fonds documentaire. Enfin, il se serait opportun d’engager une réflexion sur l’archivage des dossiers de médiation, en prenant en compte la nécessaire confidentialité de ces derniers, pour permettre aux chercheurs de travailler sur ces documents essentiels pour mener des analyses du processus de médiation au fil des années.
Le fonds documentaire porterait pour l’essentiel sur la période des années 70, date de la création du Médiateur de la République, à nos jours. Cela représente près de 50 années de collecte d’archives, ce qui pose la question de trouver des lieux physiques pour les entreposer et surtout des lieux pérennes et sécurisés pour préserver la confidentialité des données mais aussi permettre leur accès aux chercheurs et à tous ceux qui s’intéressent à la médiation comme objet d’études en fonction de critères à définir.
Pour réaliser ce fonds documentaire, il est nécessaire de créer un Comité d’initiative, composé à la fois d’acteurs de la médiation et de la recherche qui aura pour mission :
de dresser un premier état des lieux des fonds documentaires sur la médiation.
de créer un portail national des archives proposant de consulter en ligne les notices descriptives des documents contenus dans le ou les fonds documentaires.
de rechercher des lieux pérennes de stockage des archives collectées.
de promouvoir auprès des acteurs de la médiation une politique de préservation des archives et de versement de ces dernières au fonds documentaire.
de rechercher des financements pour créer et faire fonctionner ce fonds documentaire comme l’archivage numérique des documents collectés
Pour participer au Comité d’initiative ou apporter votre aide à la création de ce fonds documentaire à la médiation ou encore avoir des informations supplémentaires, vous pouvez envoyer un mail à : fonds-mediation @orange.fr
Pour résoudre un litige avec les administrations et le service public, il est possible depuis peu de saisir la justice pour tenter de trouver un accord amiable avec l’aide d’un médiateur, un professionnel neutre et impartial mais également formé et agréé.
Le Président du 
Lettre des Médiations 