Le Blog de Rafaele Rivais, journaliste au Monde
« Quand faut-il recourir à l’équité?
« Question difficile ! Lors du colloque du Club des médiateurs de services au public, organisé en octobre 2014, nombre d’intervenants l’ont posée.
Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics auprès du Défenseur des droits, a estimé qu’il y a « trois motifs principaux d’action en équité: l’absence de droit, l’erreur de droit et le conflit de droits ».
Bien que le recours à l’équité soit explicitement prévu à l’article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée, instituant un Médiateur de la République, et qu’il ait été repris dans l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, M. Dreyfus a mis en garde contre « une certaine banalisation de l’équité qui doit, selon [lui], rester vraiment exceptionnelle: non seulement parce que la règle de droit sera toujours ressentie comme injuste par certains, et qu’il est important qu’elle reste la règle de droit dans un état de droit. Mais aussi parce qu’à trop ouvrir la boîte, on peut créer d’autres iniquités. »
Marielle Cohen-Branche, médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, et ancien juge à la Cour de cassation, a rappelé qu’il est « interdit à un juge judiciaire de fonder sa décision sur la seule équité ». Dès 1876, la Cour de cassation a eu cette phrase terrible : « La force obligatoire des contrats ne doit pas fléchir devant l’équité ».
Le médiateur, du fait qu' »il ne décide pas, ne statue pas, ne dispose pas », mais ne fait que « proposer, dans un cadre exclusivement amiable« , n’est pas concerné par cette interdiction. Mme Cohen-Branche a estimé que l’« équité, c’est quand le droit rencontre la justice ».
Personnellement, a-t-elle néanmoins confié, dans sa pratique, l’équité « ne joue pas un rôle majeur« . Il lui arrive plus souvent de faire le constat d’un dysfonctionnement, d’une erreur humaine ou d’une faiblesse dans la procédure.
Si l’équité est le moyen d’assouplir la loi abstraite, « jusqu’où peut aller cet assouplissement? », a questionné Bernard Cieutat, le médiateur de la SNCF. « Car la loi, c’est la loi, et la loi dans sa rigueur. Le médiateur doit respecter la loi. Il existe donc une limite à l’équité : c’est le droit, et plus largement les règles appliquées dans le champ d’activité où le médiateur exerce sa mission. (…) En tant que médiateur, je dois respecter ces règles. En revanche, pour des cas particuliers, je propose à l’entreprise d’assouplir l’application de la règle qui, compte tenu des circonstances, me semble d’une excessive rigueur ou aboutir à un résultat insatisfaisant. Toute la difficulté est d’apprécier en quoi l’application stricte de la loi conduit à une rigueur excessive. » » (Extrait de sosconso.blog.lemonde.fr du 5/11/2015)
Pour en savoir plus : http://sosconso.blog.lemonde.fr/
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