Archives de Tag: consommation

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1 novembre 2015

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médiation consommation

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« Médiation et consommation : l’institutionnalisation se profile » article publié par Maryvonne HENRY


JuriTravailMaître Maryvonne HENRY

« Nathalie HOMOBONO, directrice générale de la DGCCRF, a présenté un panorama précis de la mise en ½uvre de la généralisation de la médiation de la consommation : plusieurs décrets sont attendus rapidement, dont un la semaine prochaine. Une commission d’évaluation sera mise en place mi-novembre, chargée de l’appréciation des candidatures des futurs médiateurs de la consommation.

La CGPME, l’AFOC, le MEDEF et la FNAUT, représentant les entreprises et les consommateurs, ont présenté leur vision de la mise en place de ces médiations. L’AFOC plaide par exemple pour des médiateurs sectoriels. La CGPME a mis en avant la difficulté qu’il y aura pour les petits commerçants à communiquer sur la médiation (elle propose un affichage dans les commerces de proximité).

(…) Les associations ou organisations de la Plateforme de la Médiation (Centre de médiation et d’arbitrage de la CCIP, Fédération nationale des centres de médiation, Association nationale des médiateurs, Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation), présentes aujourd’hui (parmi les sept organisations de la plateforme) ont donné quelques repères aux futurs médiateurs de la consommation sur « Comment devenir médiateur de la consommation ? » : une formation initiale est indispensable, tout comme une formation continue. Avant d’être médiateur sectoriel ou médiateur de la consommation, le médiateur est d’abord l’initiateur d’un processus commun à toute médiation. Cela s’apprend. » (Extrait  de juritravail.com du 29/10/2015)

Pour en savoir plus : http://www.juritravail.com/Actualite/madiation-civile/Id/226901

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31 octobre 2015

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législation, textes, jurisprudence, médiation consommation

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médiation consommation : publication du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Des articles qui devraient entraîner des commentaires :

« Art. R. 152-3. – Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

« Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

« Art. R. 152-4. – Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
« a) Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
« b) Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
« c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
« Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. » (extrait de legifrance.gouv.fr du 31/10/2015)

L’intégralité du contenu du décret sur : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo

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18 octobre 2015

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médiation consommation, médiation institutionnelle

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Assurances : un médiateur unique pour régler les litiges d’assurance depuis le 1/09/2015


« Depuis le 1er septembre 2015, l’assuré mécontent qui n’a pas obtenu satisfaction auprès de son assureur n’a plus qu’un médiateur à saisir. Une nouvelle charte rappelle le fonctionnement de la Médiation de l’assurance.(…) Aucune action juridique ne devra être engagée en préalable au recours à la Médiation de l’assurance. Le professionnel assureur devra toutefois avoir communiqué sa position définitive avant de faire appel à cette instance. Il est nécessaire ensuite de constituer son dossier de façon la plus complète possible avec les informations utiles à son examen : résumé du litige, décisions contestées par l’assuré, dates des événements à l’origine du différend, nom de la société d’assurances, numéro de contrat et celui de l’éventuel dossier de sinistre concerné par le litige.

Les copies des courriers échangés avec l’assureur sont également à joindre à ce descriptif. L’ensemble du dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception à : La Médiation de l’assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris cedex 09. Il sera bientôt également possible de saisir en ligne sa demande de médiation sur un site spécifique. » (Extrait de mutex.fr

Pour en savoir plus : http://www.mutex.fr/Actualites/Le-dossier-pratique/Un-mediateur-unique-pour-regler-ses-litiges-d-assure