« En mai 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice, lançait une initiative ambitieuse pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends en France. Cette initiative a donné naissance à la mission des « ambassadeurs de l’amiable », dont le rapport a été remis au ministre de la Justice le 25 juin 2024. Ce rapport, rédigé par une équipe diversifiée de magistrats, avocats et universitaires, vise à analyser l’état actuel des pratiques amiables et à formuler des recommandations pour leur développement futur.
(…)
Recommandations
Parmi les recommandations phares, le rapport propose de :
Renforcer la formation des conciliateurs et des médiateurs
Organiser des formations communes aux conciliateurs de justice, aux médiateurs et aux avocats
Créer des unités dédiées aux modes amiables au sein des juridictions
Garantir les conditions de travail numériques (ordinateur, imprimante, consommables, accès wifi dans les juridictions).
Généraliser les permanences des conciliateurs de justice dans les juridictions pour certains contentieux.
Modifier l’article 129, alinéa 2, du code de procédure civile afin de permettre aux magistrats d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans toutes les procédures, au-delà des seuls cas actuellement visés.
Harmoniser et diffuser les documents explicatifs des avantages de la conciliation et de la médiation.
Créer des conditions de dialogue et d’échange entre conciliateurs, avocats et médiateurs (Umard, ateliers…)
Renommer le Conseil national de la médiation en « Conseil national de l’amiable » pour une meilleure intégration de la conciliation
Mener une réflexion nationale sur la définition d’objectifs pertinents et d’outils de mesure en matière d’amiable
Créer une direction des modes amiables au ministère de la Justice.
Multiplier les formations communes (avocats/magistrats/greffes) relatives à ces nouveaux instruments (ARA, césure) telle que celle qui a eu lieu à l’ENM pour accompagner une mise en œuvre constructive
Créer un certificat de spécialisation « conseil en MARD » ou « conseil en médiation » pour les notaires » (Extrait de lemondedudroit.fr du 9 07/2024)
« La stabilité de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est gravement menacée depuis que le Mali, le Niger et le Burkina Faso ont décidé de quitter le bloc régional en janvier dernier. Lors de son sommet à Abuja, au Nigeria, la CEDEAO a nommé le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye en tant qu’envoyé spécial pour tenter de renouer le dialogue avec ces pays.
Cette mission intervient dans un contexte de forte tension régionale. Les trois États concernés, qui ont tous connu des coups d’État ces dernières années, avaient déjà affirmé lors d’un sommet tenu la veille dudit sommet qu’ils avaient « irrévocablement tourné le dos à la CEDEAO ».
C’est une première dans l’histoire de près de 50 ans du bloc régional, qui n’avait jamais perdu des membres de cette manière. Les analystes s’accordent à dire que la mission de M. Faye sera difficile et probablement infructueuse dans l’immédiat, en raison des profondes tensions qui subsistent. » -RI-(Extrait de jeune-independant.net du 9/07/2024)
« Destiné à traiter tout type de litige, un dispositif spécialisé vient d’être lancé, à l’occasion de l’édition 2024 du Festival d’Avignon. Il sera amené à évoluer et à s’étoffer d’ici à l’année prochaine.
Location d’un lieu non conforme, droits de représentation d’un auteur non respectés, conflit social,… Les tirades, les élans lyriques, les punchlines et autres bons mots ne sont pas les seuls à occuper les scènes de l’univers du spectacle. Les litiges de diverse nature y foisonnement également.
Plus de trois semaines durant, le Festival d’Avignon, avec ses 1 316 compagnies et quelque 25 000 contrats liés à cet événement, augmente sensiblement la focale sur une réalité prise en compte par l’avocat Frédéric Tort, créateur du Festival If, après avoir longtemps accueilli des compagnies du Off, et le médiateur Sébastien Hugues, connaisseur du contexte propre au Festival pour avoir très régulièrement œuvré au sein de diverses équipes directement concernées. « Nous savons qu’Avignon est un concentré d’activités théâtrales, mais aussi de contentieux, et nous nous sommes dit qu’un outil d’apaisement serait le bienvenu. » -LB-(Extrait de laprovence.com du 3/07/2024)
« En 2023, les litiges bancaires sont en forte hausse, les litiges portant très majoritairement sur les opérations de paiement en ligne et des arnaques !
Marie-Christine Caffet, médiatrice auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a présenté son rapport d’activité 2023 en juin au Comité Consultatif près du secteur financier.
Médiation bancaire : très forte hausse des demandes de médiation
Les demandes de médiation bancaire ont « explosé » de plus de 23 % par rapport à 2022. Une hausse principalement due :
A la hausse des litiges portant sur les opérations de paiement en ligne et des escroqueries,
A la mise en œuvre de la recommandation de l’ACPR imposant aux banques le respect strict du délai de deux mois après le dépôt d’une réclamation,
Ainsi qu’à l’accueil de nouveaux adhérents de la Fédération bancaire française (FBF).
Plus de plus de 20 000 saisines ont été enregistrées. 38 % ont été déclarées recevables par la médiatrice soit 7 734 dossiers.
« Ouverture des inscriptions pour la XIIème Conférence du Forum Mondial de Médiation qui se tiendra du 4 au 7 novembre 2024 au Brésil, à Salvador de Bahia. Cette année, vous aurez la possibilité de participer en présentiel ou en distanciel.
Traduction simultanée en français – anglais – espagnol
Au programme : des tables rondes et des ateliers visant à approfondir les débats classiques sur les forces, les limites et les risques de la médiation dans des contextes de violences.
Tout au long de l’événement, nos conférenciers et vous, chers participants, tenteront de répondre à cette question : « La médiation à l’épreuve des violences contemporaines : un défi irréaliste ? » (Extrait)
« Les récents évènements dans les pêcheries du Nouveau-Brunswick illustrent parfaitement cette nécessité, démontrant que sans une approche collaborative et médiative, les conflits sur l’utilisation des ressources marines peuvent rapidement devenir incontrôlables. Ces crises nous rappellent que la protection des océans nécessite non seulement une prise de conscience globale, mais aussi des actions concrètes et coordonnées à tous les niveaux.
La crise entre les pêcheurs de homard du Nouveau-Brunswick et le ministère des Pêches et des Océans (MPO)1 est un parfait exemple de la nécessité urgente d’adopter la médiation environnementale dans notre gestion des ressources naturelles.
On sait que dernièrement, une grande zone de pêche du nord de la péninsule acadienne a été officiellement fermée. En réponse, quelque 200 pêcheurs ont laissé leurs casiers à l’eau en signe de protestation, défiant l’interdiction de pêche du MPO. Quelques jours plus tard, devant ce refus d’obéir, l’interdiction a été levée.
Cette situation explosive est le résultat direct de la méfiance et de l’absence de dialogue entre les pêcheurs et le MPO. D’une part, les pêcheurs estiment que le Ministère ne suit pas ses propres protocoles de fermeture des zones de pêche et refuse de reconnaître leur expertise et leurs connaissances locales. En conséquence, la confiance dans la science et les décisions politiques qui en découlent est érodée. D’autre part, le MPO continue d’ignorer le savoir et les préoccupations légitimes des pêcheurs, creusant davantage le fossé entre les parties.
Il est temps de se réveiller et de comprendre que de tels conflits sont en voie d’être légion.
Avec la crise climatique et les objectifs vitaux de protection de la biodiversité, les conflits d’usage des ressources naturelles vont devenir plus intenses et fréquents. (Extrait de lapresse.ca du 9/06/2024)
« La cour d’appel de Paris a organisé le 31 mai dernier un colloque intitulé « Oser la médiation en matière sociale ». Nous publions ci-dessous les propos conclusifs de Valérie Lasserre, Professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans.
« Oser la médiation en matière sociale » est le titre du colloque de la cour d’appel de Paris qui est depuis longtemps l’une des cours d’appel les plus dynamiques en matière d’amiable. Il y a à la chambre sociale une véritable « politique de chambre » en ce domaine depuis 2004 au sein d’une politique de Cour, qui est connue, réputée, aujourd’hui complètement intégrée et admise comme modèle. En « osant parler de ce qui fâche et osant être imaginatif », « en osant échanger pour aller plus loin », la cour d’appel de Paris a permis des débats riches d’enseignements qui renforcent un certain nombre de convictions.
Premièrement, le colloque a démontré que l’amiable ne sera effectivement ancré que s’il devient un véritable réflexe et à condition qu’il ne soit pas considéré comme une justice mineure, mais comme un droit subjectif des justiciables.
Dans ce sens, Madame la présidente Sophie GUENIER LEFEVRE a expliqué que le pôle social a la volonté ferme de garantir « le droit d’avoir recours à ce mode alternatif des différends qu’est la médiation ». De même le président Christophe Baconnier a souligné qu’il est contreproductif de présenter l’amiable comme un dispositif de désengorgement de la justice et même que « cela dénature la médiation ».
Deuxièmement, ce colloque a mis en valeur que l’amiable ne peut être développé si l’on n’est convaincu de son intérêt ; or quel est son intérêt, il est triple : Accompagner les personnes dans la gestion de leur conflit ; leur permettre de trouver une solution mieux adaptée à leurs besoins ; leur donner l’avantage de la maîtrise (maîtrise des solutions, maîtrise du temps). » (Extrait de actu-juridique.fr du 12/06/2024)
« Alors que son développement international remonte aux années 1990, la justice restaurative connaît un engouement en France depuis moins d’une dizaine d’années. Expérimentée tout d’abord dans le champ des majeurs (à la maison centrale de Poissy, en 2010), puis consacrée dans le régime de droit commun en 2014, elle est désormais, sous des aspects variés, dans une phase de généralisation sur l’ensemble du territoire national. Sur le plan normatif, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et la circulaire dédiée du 15 mars 2017 ont, les premières, permis aux auteurs d’infractions et aux victimes de se voir proposer une « mesure de justice restaurative », « à l’occasion de toutes procédures pénales et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine ». Expérimentée sur plusieurs territoires pilotes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) entre 2018 et 2020, elle se généralise aujourd’hui également chez les mineurs. Entré en vigueur en 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) l’intègre en différents endroits : en tant que principe général, et aux articles L. 13-4, de manière autonome à la procédure sur le modèle de l’article 10-1 du Code de procédure pénale (CPP), et L. 112-8, intégrée aux modules de réparation pénale.
Cette recherche s’est donné pour but de comprendre et de documenter le fonctionnement de la justice restaurative en France, dans sa triple dimension de politique publique menée par le gouvernement et l’institution judiciaire, de processus mobilisant des professionnel·les et des bénévoles, et de pratiques engageant les justiciables. Elle entend cerner les effets de différentes formes de dispositifs sur les participant·es (personnes victimes et personnes auteurs, leurs proches, leurs familles et, plus largement, leur environnement social). D’une part, elle permet de faire avancer la réflexion sur les méthodes d’évaluation, à partir d’une discussion approfondie de la littérature internationale et des premières évaluations produites localement qui met en évidence la diversité des protocoles évaluatifs, leurs soubassements théoriques, leurs apports et leurs limites comparés. D’autre part, elle fait le pari de produire, avec les outils ordinaires des sciences sociales et une épistémologie de recherche fondamentale, des résultats originaux sur ce qu’il se passe à l’intérieur même des dispositifs de justice restaurative les plus répandus en France et sur leurs effets sur les participant·es.
La recherche s’inscrit dans la continuité des travaux amorcés par les différents partenaires du projet qui sont à la fois chercheur·ses et praticien·nes, mais également chercheur·ses non praticien·nes issu.es de disciplines variées (droit, criminologie, psychologie, sociologie, science politique). Nous avons toutefois innové en faisant dialoguer des praticien·nes, des acteur·rices et des chercheur·ses qui ne partagent pas tous les mêmes positionnements et points de vue. Ce dialogue s’est principalement ancré dans des ateliers de réflexion conjoints sur l’évaluation des dispositifs de justice restaurative, mais également dans la pratique. En effet, une part de l’enquête de terrain – les focus groups – a directement associé des chercheur·ses du CNRS, des institutions spécialisées que sont l’École national de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) et des associations spécialisées que sont l’Association de recherche en criminologie appliquée (ARCA) et l’Institut français pour la justice restaurative (IFJR).
La suite de l’enquête, menée entre 2022 et 2023 en collaboration avec d’autres chercheuses (Émeline Fourment, Johanna Lauret), a consisté en une série d’observations directes et d’entretiens semi-directifs. Nous avons observé des mesures en situation (rencontres entre groupes d’auteurs et de victimes, médiations, pratiques restauratives) et produit tout un travail en amont (réunions des groupes-projets, comités de pilotage avec les juridictions, événements de sensibilisation, etc.). Nous avons réalisé des entretiens semi-directifs avec des participant·es (auteurs et victimes) et des encadrant.es (animateur·rices, coordinateur·rices, accompagnant. es, membres de la communauté), sur cinq terrains disséminés en France. Un terrain supplémentaire a également été mené pour approfondir notre compréhension de la justice restaurative en France en tant que politique publique et l’articuler à nos observations sur le terrain (observation de la journée de lancement de l’expérimentation nationale à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, échanges avec des représentants du ministère de la Justice, entretiens avec des membres des directions ministérielles investies dans la justice restaurative). Sur ces bases, ce rapport dresse le portrait d’une justice restaurative fragile, voire fragilisée, à l’échelle nationale, mais active sur certains territoires bien délimités localement. Il voit à travers la justice restaurative une forme de reconnexion, certes limitée, des participant·es avec l’État – un État qui donne du temps, de l’écoute, de la reconnaissance, une aide pratique, à des personnes qui en étaient éloignées et ont souvent été éprouvées par l’expérience de la justice pénale. Les contenus et effets des mesures, longuement décrits en partie 4, restent disparates. Néanmoins, le rapport donne à voir certains traits communs, dont notamment les effets systématiquement produits (au moins à court terme) sur l’estime de soi et les sociabilités des individus qui y participent, autant que sur celles des personnes qui les mettent en œuvre.
Cette recherche est issue de l’appel à projet lancé en 2019 sur le thème : Justice restauratrice et la place de la société civile dans l’exercice de la Justice (Extrait)
Lettre des Médiations 