ONU : Le Conseil de sécurité demande à renforcer la prévention des conflits et la médiation en Afrique de l’Ouest


« Dans une déclaration de quatre pages, lue par sa Présidence britannique, représentée par Stephen Benedict Hickeys, le Conseil de sécurité a exprimé son plein appui au Représentant spécial dans l’accomplissement de son mandat ainsi qu’à l’UNOWAS qui est de plus en plus sollicité.

Le Conseil encourage une division claire des tâches  entre l’UNOWAS et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) en matière de prévention des  conflits et de consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest et au Sahel.

Le Conseil a dit attendre de l’UNOWAS qu’il renforce ses activités de prévention des conflits, de médiation et de bons offices.

Aussi les quinze souhaitent que le Bureau pour l’Afrique de l’Ouest  améliore les capacités sous-régionales de coopération à cet égard, notamment concernant le plan de la coopération conjointe concernant les systèmes d’alerte rapide entre l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Dans sa déclaration, le Conseil évoque des élections et des situations au Togo, en Guinée-Bissau, en Gambie et au Libéria.

Sujets de satisfaction

Il se félicite du bon déroulement du Sommet conjoint de la CEDEAO et de la CEEAC sur la paix, la sécurité, la stabilité et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui s’est tenu à Lomé, le 30 juillet et encourage l’UNOWAS à renforcer son soutien en vue de renforcer l’efficacité et d’accroître la responsabilité en ce qui concerne la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité.

Le Conseil a également rappelé le rôle important que joue l’UNOWAS en apportant un appui technique au secrétariat permanent du G5 Sahel.

Les quinze se sont également penchés sur la situation au Mali, sans oublier la question des migrants et les défis humanitaires, en particulier dans le bassin du Lac Tchad.

Ils ont demandé que l’on tienne compte des effets néfastes des changements climatiques et écologiques, et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la stabilité de la région de l’Afrique de l’ouest et du Sahel.

Le Conseil de sécurité s’est félicité des efforts collectifs menés par l’ONU pour recalibrer la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et de la nomination du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel, tout en demandant au Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de l’exécution du Plan d’appui au Sahel des Nations Unies dans le prochain rapport sur l’UNOWAS et de faire figurer dans ses rapports une évaluation de l’application de la résolution 2349 (2017) sur la paix et la sécurité en Afrique. » (Extrait de news.un.org du 10/08/2018)

En savoir plus sur https://news.un.org/fr/story/2018/08/1021072

Chinon : une médiation difficile avec les Gens du voyage


Initialement prévu jusqu’à dimanche, le séjour des gens du voyage installés illégalement derrière le Super U de Chinon pourrait bien durer une semaine supplémentaire.

« Les années se suivent et se ressemblent pour Stéphane Archambault. Comme l’an dernier, cet agriculteur de Chinon a vu débarquer entre 80 et 90 caravanes sur un de ses terrains, au niveau du pont de l’Annonin, derrière le Super U. « Pour eux, ce n’est que de l’herbe, mais pour moi c’est une récolte qu’ils sont en train de détruire pour les années à venir. Je fais du foin sur ce terrain, soupire l’agriculteur. L’an dernier, ça m’a coûté 4.200 € de remettre la prairie en état. Cette année, ce sera le même tarif… »
Mercredi, en présence d’un médiateur de la préfecture et de son huissier, Stéphane Archambault dit avoir refusé de signer une convention avec les gens du voyage. « Ils me proposaient 850 € la semaine », souffle l’intéressé. Un des responsables de la mission évangélique dit être prêt à monter à 2.000 €… pour deux semaines.

Une somme loin des 3.000 € réclamés par Stéphane Archambault qui demande à la préfecture de faire valoir la loi pour la sécurité intérieure (ou loi Sarkozy) (1). Problème : « Les deux communautés de communes sur le Chinonais ne sont pas conformes au schéma départemental (2) et la préfète ne peut ainsi pas prendre d’arrêté de mise en demeure pour les expulser », explique Pascale Sassano, médiatrice en charge du dossier.
8.400 € de frais pour l’agriculteur« Avec son huissier, M. Archambault peut faire le constat de l’occupation illégale, faire un référé auprès du tribunal de grande instance pour que le juge, dans les quarante-huit heures, ordonne aux occupants de partir. Sur cette base, l’huissier peut demander à la préfète le concours des forces de l’ordre. »
Une démarche qui a un certain coût. Coût que Stéphane Archambault n’est pas en mesure de payer : « Je ne vais pas porter plainte parce que je n’en ai pas les moyens. Je n’ai plus d’argent. J’ai 8.400 € de frais, je suis en perte sèche. Je n’ai plus les moyens de me défendre… »

Si cette impasse venait à se confirmer, Pascale Sassano annonce néanmoins des mesures prochaines : « Ce groupe de gens du voyage avait annoncé son arrivée mais ne souhaitait pas aller sur l’aire de grand passage de Tours, pourtant mise à sa disposition. S’ils ne partent pas dimanche, on demandera à la gendarmerie d’aller verbaliser les caravanes. »

(1) Lorsqu’il y a délit d’installation illicite sur une propriété privée au moyen d’un véhicule automobile, les forces de l’ordre peuvent confisquer le véhicule en cause, suspendre le permis de conduire pour un maximum de trois ans. L’auteur encourt jusqu’à six mois de prison et 3.750 € d’amende. (2) Il leur faudrait une quatrième aire d’accueil supplémentaire et créer des terrains locatifs. » (Extrait de lanouvellerepublique.fr/ du 10/08/2018)

En savoir plus sur https://www.lanouvellerepublique.fr/chinon/gens-du-voyage-a-chinon-la-situation-s-enlise

Sahara Occidental : Un cinquième round de négociations directes entre le Front Polisario et le Maroc avant la fin de l’année selon l’émissaire de l’ONU


« Selon une source proche du dossier, le médiateur onusien qui s’active pour lancer ces négociations, a informé mercredi le Conseil de sécurité, lors d’un briefing tenu à New York, de sa démarche d’envoyer dans les prochaines semaines des invitations au Front Polisario et au Maroc pour reprendre les négociations directes, à l’arrêt depuis 2012. Dans ce contexte, Horst Köhler compte organiser ce nouveau round de négociations avant la fin de l’année, probablement vers la fin d’octobre ou début novembre. Aussi, l’ancien Président allemand a-t-il annoncé les prochaines démarches qu’il compte entreprendre pour la reprise du processus onusien, et ce, en dépit des pressions du Maroc pour limiter ce briefing à un simple rapport factuel afin d’éviter des recommandations sur un retour à la table des négociations.

Rabat, fidèle à sa pratique de blocage, a proposé lundi le report de ce briefing pour empêcher qu’une proposition d’agenda pour la reprise du processus politique ne soit formulée lors de cette réunion. Pour sa part, le Front Polisario a réaffirmé dans un communiqué diffusé mercredi soir, à l’issue de ce briefing, sa volonté de coopérer avec l’envoyé personnel du secrétaire général pour la reprise des négociations, tout en exprimant son soutien aux efforts déployés dans ce sens par l’émissaire onusien. Par ailleurs, rappelons qu’au cours de son premier briefing au Conseil de sécurité, tenu en mars dernier, l’ancien président allemand a défini avec clarté son mandat en tant qu’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU consistant à «trouver une voie pour l’avenir» sur la base d’une solution garantissant l’autodétermination du peuple sahraoui.
En d’autres termes, pour le représentant onusien, l’objectif étant de tenir des négociations directes et sans pré-conditions entre le Front Polisario et le Maroc dans le courant de l’année 2018 même s’il a reconnu que ces pourparlers «ne sont pas une fin en soi» car ils exigent «la bonne volonté» des parties au conflit et leur engagement à y prendre part «sans pré-conditions». «C’est ainsi que la résolution 2351 le précise, et nous n’avons pas besoin d’une nouvelle terminologie, mais d’une volonté de remplir ce langage de sens et de le suivre par l’action», a-t-il déclaré, rejetant à l’occasion les conditions du Maroc qui refuse de revenir à la table des négociations que si son plan d’autonomie est mis comme seule option pour le règlement du conflit.
Rappelons également que la dernière fois où le Front Polisario et le Maroc se sont installés à la même table de négociations remonte à mars 2012 à Manhasset aux Etats-Unis. Depuis ce temps le processus de paix lancé par l’ONU se trouve dans l’impasse en raison des entraves dressées par le Maroc pour empêcher le règlement du conflit sur la base des principes de la légitimité internationale qui garantissent le droit du peuple sahraoui l’autodétermination.

Acculé, le Maroc demeure dans l’obligation de reprendre sans tarder les négociations.
Pour sa part, le Conseil de sécurité s’est fixé, en avril, rendez-vous en octobre prochain pour évaluer l’avancée du processus, mettant le cap sur une nouvelle démarche visant à ramener les partis au conflit à la table des négociations dans un délai de six mois. Enfin, pour leur part, les Etats-Unis, porte-plume des résolutions sur le Sahara Occidental, ont déclaré juste après l’adoption de la résolution prorogeant le mandat de la Minurso qu’ils s’attendaient à une reprise des pourparlers d’ici à octobre. Le médiateur allemand compte aller de l’avant dans sa mission de médiation malgré les tentatives du Maroc de perturber ses efforts, avançant que le règlement de ce conflit est du ressort exclusif du Conseil de sécurité, où il jouit du soutien inconditionnel de la France. » – Chérif Abdedaïm – (Extrait de lnr-dz.com du

En savoir plus sur http://lnr-dz.com/index.php?page=details&id=79514

Saint-Quentin : Les médiateurs doivent faire face à tous les coups de chaud


Les médiateurs interviennent de 8 h 30 à minuit (et 1 heure, les vendredis et samedis), tous les jours de la semaine, avec un système d’astreinte le dimanche.

« En ce moment, les interventions du service de médiation de la Ville de Saint-Quentin sont en hausse.

Martine réside au quartier Europe. La semaine dernière, alors que ses voisins faisaient la fête à tout rompre, elle appelle au secours… les médiateurs.

Un conflit de voisinage supplémentaire qui vient grossir le nombre des interventions des médiateurs de la Ville de Saint-Quentin, actuellement en plein boom.

Les vacances, les journées à rallonge, la chaleur… Tout cela fait le cocktail gagnant pour des troubles, tant nocturnes que diurnes. «  Les journées sont longues et il y a la chaleur… Alors les gens sont moins tolérants avec les nuisances sonores. Avec l’alcool et la musique, cela devient compliqué.  »

Les huit médiateurs en ont bien conscience et sont «  au front  ».

Ils sont autant sollicités en journée qu’à la nuit tombée, lors de leur maraude jusqu’à minuit, ou une heure du matin en fin de semaine.

«  Allô, faut que vous veniez à Neuville. Les gens, ils sont chauds, là.  »

Au bout du fil, le responsable de la mairie mobile qui fait parvenir les remontrances d’habitants du quartier verbalisés plusieurs fois par la police municipale pour s’être garés sur la place de taxi devant l’école Henri-Arnoult, car elle est à l’ombre.

« Chaque médiateur est référent d’un quartier »

«  Il n’y a pas école, ils pourraient être indulgents. Là, ils sont chauds. Ça va dégénérer, ils sont furax.  »

Jimmy Fakourou, le responsable du service médiation, raccroche.

«  Voilà, ici, ce sera de la médiation en interne.  »

Voilà dix ans que ce service à la population a été créé. Aujourd’hui, il a pris de l’ampleur avec le recrutement de nouveaux médiateurs.

Et ses plages horaires ont été étendues, avec un service en soirée.

«  Chaque médiateur est référent d’un quartier  », poursuit-il.

Toutes les semaines, des permanences sont organisées dans les centres sociaux de la ville. Mais pas question de les présenter comme des grands frères. «  C’est un vrai métier, avec des compétences.  » L’an dernier, 1 352 interventions ont été réalisées, dont 215 pour des conflits de voisinage et 90 pour des médiations réglées sur la voie publique lors de leur tournée.

« Les animaux (chiens, chats) sont la cause première des conflits »

«  Souvent, on a cette image de personnes en blouson qui ne font que marcher toute la journée  », sourit le responsable du service.

Pas de blouson en cette période de chaleur, mais un polo sérigraphié « Médiateur ».

Avec son collègue, ils partent rencontrer une mamie en conflit avec sa voisine à cause de nombreux chats qui se rendent chez elle.

«  Les animaux (chiens, chats) sont la cause première des conflits  », assure Jimmy.

La médiation consistera à trouver une entente, à faire comprendre que cela peut créer des nuisances chez l’autre.

«  C’est tout un contexte que nous prenons en compte.  »

Les Saint-Quentinois qui les contactent ont besoin d’une oreille attentive et ont tous envie que le problème se règle à l’amiable.

«  Je ne veux pas de la police, je ne veux pas d’embrouille  », déclare ce Saint-Quentinois ayant fait appel aux médiateurs.

Les habitants passent par ce service pour éteindre plus rapidement le feu avant de le laisser s’embraser.

«  Oui, parfois c’est difficile  » si, lors d’un conflit, l’alcool entre en compte. « Mais on reste, on essaie de discuter, de piquer la personne là où cela touche, pour arriver à la raisonner. »

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Quelques chiffres clés

> 8. C’est le nombre de médiateurs qui composent ce service, à savoir le chef de service, Jimmy Fakourou, et quatre agents affectés au service en journée et trois autres aux soirées.

> 2008. C’est l’année de création du service de médiation par la Ville de Saint-Quentin. Aujourd’hui, il a pris de l’ampleur avec plus de médiateurs et des tournées allongées.

> 1.352. C’est le nombre d’interventions enregistrées l’an dernier, dont 215 pour des conflits de voisinage et 990 pour de l’accompagnement administratif (dont 70 concernant du logement).

> 03 23 05 21 75 C’est le numéro de service, et le 06 73 33 99 71, celui de l’astreinte de nuit.

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Ils rendent aussi visite aux personnes âgées

Parmi leurs nombreuses missions (des services entièrement gratuits pour les Saint-Quentinois), les médiateurs ont aussi une liste qui recense les personnes âgées isolées, «  des papys et des mamies  » de tous les quartiers de la ville.

Entre deux interventions, ils se rendent donc chez elles pour s’enquérir de leur bien-être.

Une visite et une attention d’autant plus importantes en cette période de chaleurs caniculaires. «  C’est aussi le cas en période de grand froid  », confirme Jimmy Fakourou, le responsable du service de médiation.

Cette liste de personnes vulnérables a été créée il y a un an. Elle compte un peu plus de 330 noms, répertoriés par le Centre communal d’action sociale (CCAS). »- Nadia Nejda | (Extrait de courrier-picard.fr

En savoir plus sur www.courrier-picard.fr/127936/article/2018-08-04/les-mediateurs-de-saint-quentin-doivent-faire-face-tous-les-coups-de-chaud

La Réunion : 15 agents de médiation sociale du GET 974 apprennent qu’ils sont licenciés


15 agents de médiation du GET 974 apprennent qu'ils sont débarqués

« Les salariés du GET 974 sont inquiets. L’association est l’interface des collectivités dans la mise à disposition de personnels qualifiés dans le domaine de l’accompagnement et de la sécurité des transports en commun, qu’ils soient gérés par la Région (grandes lignes car Jaune) ou des intercommunalités (réseau inter-urbains).

Réunis ce mercredi devant le Parc 20 décembre à Saint-Leu, les représentants syndicaux et les salariés concernés mettent sur la place publique leurs tourments.

15 salariés qui étaient agents de médiation sont sur le point d’être remerciés. En fin d’année dernière, le GET 974 perdait le marché public de « l’embarqué », en décembre 2017. 10 salariés étaient concernés. En clair, il s’agissait de salariés dont la mission était d’être le relais du conducteur à bord des bus. A ce moment-là, ces dix agents avaient été basculés en activité partielle.

Si le marché de l’embarqué a été perdu, celui de la médiation a lui par contre été remporté. Problème : les syndicats de l’association GET 974 viennent d’apprendre que ces dix salariés vont tout simplement remplacer les 15 médiateurs qui étaient promis à l’ouverture de ce nouveau marché de la médiation.

« On a demandé des explications en réunion de comité d’entreprise à nos dirigeants. À ce jour, leur seule explication c’est : il y a une perte de marché, voilà pourquoi les agents demeurent impactés dans le plan social. Mais pour nous c’est faux, ces agents (les 15, ndlr) sont en médiation », réagit Jean Willy Soni, agent transport sur Saint-Leu – délégué du personnel (CGTR) membre du CHSCT, dénonçant du favoritisme.

« Il y a eu plusieurs rencontres informelles avec la Région, et même une rencontre officielle avec la vice-présidente de la Région en charge des transports. Elle nous a même dit qu’elle ne comprenait pas la gestion de cette entreprise », livre Max Banon (CGTR sud). Le syndicaliste préconise l’application des recommandations du Bureau SECAFI, expert en audit d’entreprise, qui avait été sollicitée à la demande des délégués de personnels.

« Nous, on demande l’annulation du plan social et on demande à ce que la société reprenne les recommandations de l’audit », conclut Max Banon.

Les syndicats ont obtenu, « après un forcing » une entrevue avec le président du conseil d’administration du GET 974 ce jeudi. » (Extrait de zinfos974.com du 1/08/2018)

En savoir plus sur https://www.zinfos974.com/15-agents-de-mediation-du-GET-974-apprennent-qu-ils-sont-debarques_a130118.html

Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation du 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale (Paris)


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« Présentation de la journée.

Philippe Latombe, Membre de la Commission des Lois : La commission des lois se prépare à effectuer un travail important dans les mois qui viennent. Il souligne l’importance de la contribution des médiateur par rapport à cette journée. La réforme de la justice tend à la prise en compte des remarques/préconisations qui seront contenues dans le Livre blanc issu des EGM.

Bertrand Delcourt : remercie Frédéric Petit, député formé à la médiation, qui a permis à
cette journée de se tenir dans ce lieu, mais également salue son engagement à promouvoir la médiation lors de son mandat.

Frédéric Petit : après avoir résumé sa carrière, souligne l’importance du conflit/du différend dans sa vie. Pour lui, La formation à la médiation coulait de source. Député du MoDem depuis 3 ans, il est également membre de la commission des affaires étrangères, ce qui lui permet de discerner les voies d’espoir et d’appliquer les outils de la médiation dans les situations de conflit internationales, mais aussi les conflits rencontrés dans l’hémicycle, que l’on peut assimiler à de l’ « anti-médiation », la « mise en scène du conflit ».
Député des français établis hors de France (Europe centrale, Allemagne, Balkans), il constate une lueur d’espoir : la Communauté européenne.
On pourrait comparer le trait de génie de la CECA avec la recherche des intérêts communs, au-delà du conflit.
En effet, quelques années après la Seconde guerre mondiale, les fondateurs de la CECA ont réussi à mettre leurs intérêts vitaux en commun, en faisant abstraction de leurs différences..
La culture de la médiation a ainsi émergé au début, inspirée par les pères fondateurs de la CECA. Il s’agit donc de définir des intérêts communs malgré les différences, c’est cela qui prédomine depuis quelques années. ( Extrait du Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation transmis par F. Malbosc)

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-110_No-01.pdf

RÉFÉRENTIEL POUR UNE MÉDIATION DE QUALITÉ DE LA Plateforme de la médiation française (octobre 2017)


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« Ce référentiel a été élaboré par les associations et fédérations de médiateurs membres

de la Plateforme de la médiation française. Fortes de près de 4 000 médiateurs
adhérents et de plus de 100 000 médiations réalisées chaque année, elles sont
répresentatives de l’ensemble des formes de médiation conventionnelle ou judiciaire :
institutionnelle, familiale, sociale, administrative, de consommation ou d’entreprise.
Ses auteurs se sont fixé pour objectif de recenser les indicateurs de qualité qui
aujourd’hui reflètent les bonnes pratiques d’une médiation professionnelle. Pour les
membres de la Plateforme, il constitue une « norme d’adhésion » au service de la qualité
de la médiation.
Il constitue également un guide d’information au libre usage de l’ensemble des acteurs
de la médiation.
La médiation est désormais dotée d’un cadre juridique complet et elle se développe
rapidement.
Dans certains domaines, comme celui de la consommation, les Pouvoirs publics en font
même un axe majeur de l’apaisement des relations entre les parties. C’est aussi le cas de
longue date dans le domaine des différends familiaux.
Il est donc important pour nous de participer de manière concrète et pratique à ce
mouvement de promotion, de professionnalisation et de structuration de la médiation
en nous adressant à l’ensemble des acteurs concernés : personnes souhaitant régler un
différend, chefs d’entreprise et professionnels, médiateurs, magistrats, avocats, autorités
et institutions, au travers d’un document pouvant être utile à tous, soit pour s’informer
soi-même directement soit pour faciliter la communication en disposant d’un support
pour relayer cette information.
Ce référentiel présente donc en termes simples les principales caractéristiques d’une
médiation qui constituent une garantie pour ceux qui y ont recours ou ceux qui la
promeuvent.
Il formalise les assurances données par les associations et fédérations quant au suivi de
leurs adhérents, vérification de leurs compétences, examen régulier de leurs pratiques
de médiation, observation effective des règles déontologiques.
Le présent document les expose de manière transparente afin que tous puissent en
vérifier le respect scrupuleux et permanent.
Ce référentiel aspire ainsi à être la base d’un véritable contrat entre tous les acteurs de
la médiation. Nous sommes en effet convaincus que cet engagement, partagé et reconnu,
sera source d’une confiance pérenne dans ce mode de règlement des différends et de la
poursuite de son développement. » (Extrait de Plateforme de la médiation française, octobre 2017)

Référentiel à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-109_No-01.pdf

Médiation familiale : Liste de vérification du plan parental


Jurisource.ca

Plan parental – liste de vérification en médiation familiale élaborée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) (2013)

Liste à consulter sur https://www.jurisource.ca/consulter?id=512e82d48a4f4e8e22000000

Plan parental – Liste de vérification    

Questions de santé :

–          Visites régulières chez les médecins et spécialistes (dentistes, orthodontistes, oculistes, psychiatres, etc)

–          Choix des médecins

–          Choix des types de soins (homéopathie, traditionnel, etc.)

–          Urgences médicales

–          Décisions importantes et ponctuelles (chirurgies, spécialistes)

–          Médicaments (choix et administration)

–          Frais de soins non-couverts par l’assurance et non remboursables

–          Garde et renouvellement des cartes-santé

–          Accès de chaque parent aux renseignements médicaux

–          Alimentation/nutrition

–          Autres décisions en matière de santé

Questions d’éducation :

–          Choix de l’école

–          Choix de programmes spéciaux (classes spéciales pour enfants avec troubles d’apprentissage, programmes sportifs, programmes pour enfants doués, etc.)

–          Choix de la langue d’éducation (français, anglais, immersion, etc.)

–          Choix de programmes culturels/langues (programmes parascolaires pour apprendre autres langues et cultures, etc.)

–          Appui des enfants (devoirs et leçons, besoin de tutorat, etc.)

–          Communications des parents avec l’école (communications de rendez-vous, absences et retards, communications avec enseignants pour discuter de difficultés des enfants)

–          Communication de l’école aux parents (bulletins, difficultés avec enfants)

–          Rencontres avec enseignants

–          Participation aux événements scolaires (spectacles, sorties pédagogiques, etc.)

–          Accès à l’information

 

Questions de religion :

–          Choix de l’enseignement religieux

–          Célébrations religieuses

–          Pratiques religieuses

–          Assiduité aux célébrations nonobstant l’horaire de garde (enfants doivent participer aux célébrations même lorsqu’ils sont sous les soins du parent non-pratiquant)

Accès aux renseignements concernant les enfants :

–          En matière de santé

–          En matière d’éducation

Résidence des enfants/horaire :

–          Horaire régulier pendant l’année scolaire (partage du temps entre les parents)

–          Horaire de vacances et de journées spéciales (Noël, Veille de Noël, Jour de l’An, Veille du jour de l’An, vacances de Noel, congé d’hiver, Pâques et congé de Pâques, vacances d’été, jours fériés, fête des mères, fête des pères, anniversaire de naissance des enfants et de chacun des parents, fêtes familiales, etc.)

–          Droit de premier refus

Communications entre enfants et parent/maintien de la communication entre les visites :

–          Types et fréquence des communications avec le parent qui n’est pas avec les enfants

Cohérence/uniformité :

–          Entente sur l’importance d’être cohérent et uniforme dans les méthodes utilisées pour élever les enfants et assurer leur croissance saine

–          Styles parentaux et valeurs intrinsèques des parents

–          Types de punitions

Interdiction de faire des commentaires/remarques négatifs à l’égard de l’autre parent :

–          Entente sur ce point

Les nouveaux conjoints des parents :

–          Niveau de communication/relation avec les enfants

–          Pouvoir décisionnel

–          Introduction

Soins de garde des enfants :

–          Choix de la personne ou de l’organisme de garde

–          Garde des enfants durant les heures de travail /durant programme de formation des parents

–          Garde des enfants à l’extérieur des heures de travail/formation – droit de premier refus de l’autre parent

–          Communication par les parents avec la personne ou organisme choisi

–          Présence des parents à la garderie

–          Méthode de paiement (directe ou à un parent, reçus pour fins d’impôts)

Communication entre parents :

–          Méthodes

–          Fréquences

–          Raisons

–          Urgences

Transport des enfants pour l’aller-retour chez les parents :

–          La personne qui assure le transport

–          Horaire de transport

–          Lieu de rencontre

Transport des enfants pour l’aller-retour (autres situations) :

–          Activités parascolaires

–          Activités avec amis

–          Lieu de rencontre

Activités parascolaires :

–          Choix des activités

–          Choix de l’horaire des activités

Voyager avec les enfants à l’extérieur de la province/pays :

–          Passeport des enfants (partage des frais et obtention, échange entre les parties et garde du passeport)

–          Lettre d’autorisation permettant le voyage à l’extérieur du pays

–          Carte médicale (échange entre les parties, retour et garde)

–          Communications pendant le voyage

Résolution de différends entre parents :

–          Méthodes de résolutions de différends

–          Paiements des frais reliés à la résolution de différends

Déménagement d’un des parents :

–          Conséquences sur l’horaire

–          Choix d’une méthode de résolution de ce conflit

–          Avis (longueur), consentement de l’autre parent ou ordonnance du tribunal

Décès d’un parent :

–          Régime de garde suivant le décès

–          Nécessité d’incorporer dans le testament de chaque parent une clause prévoyant la garde au parent survivant ou autre personne et une clause dans le plan parental indiquant le régime de garde suivant le décès et le fait que cette clause prime au-delà du testament

Modification du plan parental :

–          Procédure (méthode) incluant le partage des frais

–          Avis lorsqu’une modification est recherchée

« L’entente, avec la médiation, gagne du terrain sur le droit et le contrat » par Jean-Louis Lascoux (Forbes)


Jean-Louis Lascoux

« Partout il est question de médiation. Médiation politique, médiation économique, du crédit, médiation judiciaire, médiation familiale, d’entreprise, médiation de la consommation, médiation des affaires. Celle-ci tend à remplacer les postures d’autorité directe. Son objectif est de rechercher le règlement ou la résolution des conflits par plusieurs courants de pensée.

En principal, on peut en distinguer quatre. Trois de ces courants sont issues de la tradition des systèmes autoritaires, incluant la servitude volontaire, directement liée à la fiction du « contrat social » (que nul n’est censé ignorer) et un courant, que j’ai développé, est issu du courant non-autoritaire, avec la liberté de décision. Cette nouvelle représentation de la médiation, sortant des ornières de la « gestion des conflits » (gérer = entretenir, à défaut de pouvoir réellement résoudre), m’a ouvert la voie à la recherche sur la « qualité relationnelle », à l’invention de « l’ingénierie relationnelle » et a abouti ces derniers mois à la conceptualisation de « l’entente sociale » (thématique de ma recherche). Les points de concordance avec les idées amorcées dans le monde libertaire sont clairs.

Des théoriciens comme Michel Bakounine jusqu’aux anthropologues contemporains comme Charles MacDonald, David Graeber (déjà cité sur Forbes) et Pierre Clastres, ont démontré que le système d’autorité n’est pas le seul modèle pour vivre en société. Par exemple, Pierre Clastres a étudié les formes relationnelles dans les tribus d’Amérique du Sud et a observé que les chefs y sont des repères pour réguler les relations sans avoir de pouvoir contraignant. Ses observations contribuent à mettre en évidence que le rôle d’un « chef » est encore là-bas de favoriser l’entente entre tout le monde et de veiller à la qualité de vie de tous et à résoudre les conflits, sans aucun pouvoir coercitif. L’enjeu est entre la servitude véhiculée par le contrat et la liberté imbriquée dans l’entente. Le modèle de la médiation, une médiation devenue professionnelle, profession aboutie par sa technicité, serait ainsi, quand même, une résurgence du passé… Mais il faut d’abord identifier ses différentes formes.

Trois courants au service du système autoritaire…

Le modèle d’autorité a été généralisé par les pays occidentaux. Les trois courants de pensée qui soutiennent ce modèle vont avec les fondamentaux des « droits et obligations », de la souveraineté faite de pouvoirs coercitifs et de la servitude volontaire. Pour cela, chacun a sa fiction avec le rappel à la morale (courant confessionnel), rappel à la loi (courant juridique) et rappel à la norme (courant psycho-social). Les trois coopèrent et tant pis si le juge (ou le référent) interprète les choses d’une manière que même aucune des parties n’avait imaginée. En gros, soit on s’y soumet, soit on y adhère, soit on est tenu de l’accepter. Le résultat est le même, c’est l’autorité qui l’emporte, et la liberté n’existe que dans un rapport d’illusionniste.

…tandis qu’un quatrième courant se hisse dans l’évolution culturelle et sociale

Le quatrième courant de la médiation va bien au-delà du contrat, puisqu’il se fonde sur le référentiel de l’entente. Lorsque l’entente ne fonctionne plus, il faut en retrouver le chemin. C’est là qu’interviennent l’ingénierie relationnelle et le médiateur professionnel. L’entente est ce qui fait la relation, ce qui l’entretient, ce qui la rétablit. Il existe bien des invariants de ce qui fait la dégradation relationnelle et de ce qui fait la qualité relationnelle. De fait, l’entente, comme la liberté, on peut l’enseigner et on peut l’apprendre. Elle contient tout un référentiel, celui de la « qualité relationnelle ». On peut donc s’y former. C’est la mission que s’est donnée l’école professionnelle de la médiation et de la négociation, en développant plusieurs branches de formation, dont celle de médiateur professionnel et celle d’ingénieur relationnel.

Pour résumer les deux paragraphes ci-dessus, soit la personne, les citoyens doivent obéir, soit ils peuvent réfléchir et apporter leur contribution à leur entente qui peut évoluer vers un accord dont on peut anticiper le cheminement.

La médiation est dans cette veine. On retrouve ainsi dans la pensée de soumission, de docilité, les courants moralisateur, juridique et de normalisation psycho-sociologique. Ces formes de médiation sont au service de faire des économies infrastructurelles, de décharger les juges de leurs pouvoirs régaliens, de faire de la conciliation nommée différemment, pour ramener les personnes considérées comme égarées, dans le droit chemin de la pensée dominante, de gagner du temps pour le consacrer à la productivité.

Le courant non-autoritaire au service des personnes

Le courant non-autoritaire entraîne sur une toute autre voie. Il est en rupture en offrant une alternative véritable au système d’autorité. Ce n’est pas une alternative au système judiciaire ni à l’arbitrage. Il ne fait pas partie des ADR (MARC). C’est celui de la réflexion, celui de la quête de la libre décision : une médiation méthodologique, rationnelle, qui s’appuie sur l’idée que tous les humains naissent libres et égaux et que la recherche n’est pas de savoir ce que signifie d’être libre, mais de savoir comment le rester.

Je l’ai nommée « médiation professionnelle ». L’appellation fait envie. Elle est parasitée, mais pas égalée. Elle est au service de la recherche d’apprendre tout au long de la vie à entretenir sa posture de liberté, à commencer par sa liberté de décision en s’épargnant toute mise sous tutelle. Dans les situations conflictuelles, avec un processus structuré et un dispositif impliquant, elle permet une « inimaginable discussion » ; dans les situations non-conflictuelles, avec l’ingénierie relationnelle, elle apporte un savoir-faire méthodologique dans le champ habituellement laissé à l’improvisation de la conduite de projet et de la vie au quotidien. Elle est promotrice et outille la qualité relationnelle.

Car l’enjeu de la médiation professionnelle pour la société civile n’est pas de faire faire des économies structurelles, ni de faire gagner du temps par rapport au système devenu lourd des jeux de procédures. Il est de promouvoir l’altérité et la libre décision en visant bien au-delà des reproches conflictuels associés au contrat, en visant l’entente. Car c’est par l’entente que l’on vit en société. Tous les entrepreneurs le savent, une entreprise où ne règne pas l’entente, c’est une entreprise qui va très mal.

Un nouveau paradigme : celui de l’entente sociale

L’enjeu de la médiation professionnelle est une affaire précieuse d’aider les personnes à gagner dans l’exercice de leur liberté, non pour qu’elles se soumettent à un contrat social dont elles ne connaissent ni les tenants ni les aboutissants et quand elles les découvrent elles ont plus envie de les contester que d’y adhérer, à moins de s’y résigner, mais d’engager un dialogue avec des savoir-faire introduits par le médiateur professionnel qui maîtrise les techniques d’une véritable « ingénierie relationnelle » ; un dialogue fait de qualité relationnelle, pour développer quelque chose de plus fort que tout contrat, pour développer l’Entente sociale, et l’entente dans tous les contextes. Cette entente autorise de conduire une réflexion anticipatrice, et non préventive, puisqu’elle permet de prospecter sur les issues relationnelles comme la reprise de la relation, l’aménagement relationnel (entretien et/ou rétablissement) ou la rupture consensuelle. L’une des qualités du médiateur professionnel est la maîtrise de la rhétorique. Comme le soulignait Pierre Clastres, le fait d’être “bon orateur” constitue une aide pour aider les personnes à réfléchir et trouver le chemin qui leur conviendra pour s’entendre, s’entendre elles-mêmes et avec les autres. Ainsi, l’entente ne peut exister qu’au travers d’une liberté étendue, grâce à la liberté de décision reconnue pour soi et pour l’autre, désormais soutenue par les savoir-faire des médiateurs professionnels.

Il s’agit d’un nouveau paradigme. Avec la médiation professionnelle, on s’éloigne de la représentation de l’idée de justice, de la querelle mystique entre le bien et le mal, des droits et des obligations, de l’équité, autant que l’on s’éloigne du juridique, de la morale et du normal. Avec la médiation professionnelle, pratiquée par les médiateurs professionnels, c’est une action d’accompagnement pédagogique, et l’altérité participe de la ligne de conduite ; c’est un accompagnement résolu vers l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui rompt avec la violence idéologique pour entrer dans la démarche éthique recherchée par un nombre croissant de personnes, actuellement dirigeants et salariés.

Quelle que soit l’intention du législateur et des promoteurs des différentes formes de médiation, il apparait clairement que dans l’évolution de la vie en société et dans les rapports à tous les formes d’autorité, avec la médiation devenue un métier à part, indépendant, impartial et neutre, la recherche d’entente, accompagnée par les médiateurs professionnels, gagne du terrain sur le droit et le contrat » (Extrait de forbes.fr/ du 3/07/2018)

En savoir plus sur https://www.forbes.fr/management/lentente-gagne-du-terrain-sur-le-droit-et-le-contrat/

« Médiation judiciaire : une pratique qui peine à émerger » par Miren Lartigue (Gazette du Palais)


« Le 5 juillet 2018, le ministère de la Justice a organisé une journée de réflexion sur la médiation judiciaire et sur les moyens de développer cette pratique.

Comment expliquer, qu’en dépit d’une volonté politique affirmée de la part des gouvernements successifs, la médiation judiciaire peine tant à se développer en France ? La question s’est posée lors du colloque organisé par la mission de recherche Droit et Justice (un GIP créé à l’initiative du ministère de la Justice et du CNRS) le 5 juillet dernier, et consacré à « La médiation – Expériences, évaluations et perspectives ». Selon le professeur Virginie Larribau-Terneyre, membre du Centre de recherche et d’analyse juridiques de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, la médiation pâtit tout d’abord d’un « flou conceptuel ». « La notion n’est pas claire », y compris dans les textes de loi qui en ont « une appréhension très confuse », notamment entre conciliation et médiation, ou encore avec la médiation de la consommation, « qui ne correspond pas à la philosophie de la médiation » et vient brouiller un peu plus les pistes, a-t-elle expliqué. Mais le peu de succès de ce mode alternatif de règlement des différends s’explique également, selon elle, par son manque de visibilité et de traçabilité : l’activité « se développe généralement grâce à un magistrat pilote » de façon empirique et sans systématisation, et sa pérennité est à la merci « d’un changement d’affectation ou d’un départ à la retraite parce qu’il n’y a pas de suivi de ce qui a été fait ». La médiation familiale reste aujourd’hui la seule pratique structurée en la matière. Dans les autres domaines, le caractère « invisible » et « non repérable » de l’activité la rend « difficilement évaluable » et modélisable.

Les magistrats globalement favorables. Afin de mieux cerner la pratique et ses difficultés et de trouver des solutions pour la développer, la mission de recherche Droit et Justice a lancé différents travaux dans le cadre d’appel à projets. Destinée à recueillir le sentiment des magistrats et des avocats sur la déjudiciarisation, une première étude fait état « d’un intérêt et d’un sentiment globalement favorable à la médiation de la part des magistrats », a déclaré Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit et membre du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles de l’université d’Aix-Marseille1, notamment « pour régler les petits litiges en matière civile », en particulier « dans les juridictions de taille moyenne ou importante, où elle contribue à la gestion des flux ». En matière pénale, les magistrats ont également « un recours massif » aux alternatives aux poursuites « pour les petites infractions de masse ». De leur côté, si les avocats s’y déclarent aussi « favorables », l’étude identifie certains freins, tels que l’inquiétude « quant à l’engagement de leur responsabilité, notamment via l’acte d’avocat » ou la question de la faible rémunération de cette activité : « il conviendrait de mieux valoriser [financièrement] les procédés de déjudiciarisation », relève-t-elle.

De nombreuses pistes d’amélioration. Les deux études consacrées à la médiation judiciaire, l’une conduite par le Centre de recherche et d’analyse juridiques de l’université de Pau et des Pays de l’Adour2, l’autre par le Centre Max Weber de l’université Lumière Lyon 23, formulent, à partir des enseignements tirés d’expériences locales, un certain nombre de recommandations pour développer cette pratique en France. Parmi les propositions figurent la désignation d’un magistrat dédié à l’animation et la coordination de la médiation au sein de chaque juridiction, la formation des juges prescripteurs pour qu’ils soient plus efficaces et convaincants lors de la présentation du dispositif aux parties, la mise à disposition d’outils d’évaluation permettant de suivre l’activité, l’amélioration des règles d’articulation entre la médiation et la procédure judiciaire en gommant certaines lacunes procédurales, la possibilité pour les juges d’ordonner une médiation dans tous les domaines et la clarification par le législateur de la nature juridique de l’accord de médiation.

Les règlements amiables dans la réforme de la justice

1 –Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles de l’université d’Aix-Marseille, « Magistrats et avocats dans le contexte de déjudiciarisation : retour d’expérience », mars 2018.
2 –Mission de recherche Droit et Justice, université Lumière Lyon 2, « La prescription de la médiation judiciaire – Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel : de la prescription à l’accord de médiation », oct. 2017
3 –Centre de recherche et d’analyse juridiques de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, « Réflexion sur la notion et le régime de la médiation au sein des modes amiables de résolution des différends à partir des expériences de médiation dans le ressort des cours d’appel d’Aquitaine, de Paris et de Lyon », juill. 2017. » – Miren Lartigue – (Extrait de Gaz. Pal. 17 juill. 2018, n° GPL329r5, p. 5)
 

En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL329r5/

Médias : Bilan des trois années du médiateur Bruno Denaes des antennes de Radio France


 

A l’occasion de son départ (retraite), voici le message que Bruno Denaes, médiateur des antennes depuis 2015, a adressé aux équipes de Radio France dans sa dernière lettre d’information interne. Vous pouvez également retrouver son bilan complet sur le site.

« Le 31 juillet, je quitterai cette belle maison après y être entré en 1980 à la création de la première radio « locale », Fréquence Nord, à Lille.

Ainsi s’achèvent trois années passionnantes avec cette préoccupation permanente d’écoute des auditeurs.Beaucoup de leurs remarques sont pertinentes et constructives. D’autres peuvent être des protestations ou des incompréhensions ; à nous d’expliquer nos fonctionnements, nos valeurs, nos contraintes… Au quotidien, de l’éducation aux médias. Pour être complet, il y a également les râleurs permanents, ceux qui se prennent pour des directeurs de programmes, les conspirationnistes de tout poil ou les membres de lobbys toujours prompts à réagir… Il faut aussi leur répondre, parfois un peu fermement.

Radio France a vraiment la chance d’avoir des auditeurs fidèles, passionnés et vigilants. Un atout pour saisir les « tendances », les attentes, les préoccupations… Un moyen également d’améliorer la qualité de nos antennes. Je me suis vraiment appuyé sur cette richesse pour développer toute l’activité du médiateur.

Une activité qui, sans vous, sans votre écoute et votre intérêt, aurait été vaine et inutile…

Merci, grand merci aux journalistes, producteurs, animateurs, équipes de direction avec qui il a vraiment été facile et agréable de travailler. Au fil des ans, l’activité du médiateur a été de mieux en mieux comprise : une confiance réciproque a permis de prendre en compte les messages pertinents des auditeurs et de leur apporter une réponse directement ou sur le site du médiateur ou encore dans les Rendez-vous sur France Inter, franceinfo et France Culture. Des erreurs ou des imprécisions ont également été reconnues et corrigées ; cette honnêteté est toujours très appréciée par les auditeurs.

Et puis l’humilité et le professionnalisme d’un grand nombre de journalistes, producteurs et animateurs m’ont vraiment touché et montré la qualité de nos équipes. Ils m’ont fait part de l’attachement qu’ils avaient à la lettre d’information du médiateur : pour eux, les réactions des auditeurs leur posent des questions, les invitent à réfléchir à leurs pratiques professionnelles, leur permettent de corriger des erreurs… Bref, les remarques constructives peuvent les faire progresser et améliorer la qualité de leur travail. Les seules difficultés rencontrées l’ont été avec quelques « vedettes » contestant le bien-fondé de l’écoute des auditeurs et l’activité du médiateur.

Ma ou mon successeur(e) poursuivra évidemment cette écoute bienveillante des auditeurs, cette attention à apporter des réponses et cette transmission indispensable aux équipes de notre maison. Les formes pourront changer et des innovations apparaitre. Mais le fond restera le même : les auditeurs sont notre raison d’être.

Pour ma part, passionné par la formation, l’éducation aux médias et le respect de la déontologie, je continuerai à partager mon expérience et ma passion pour le journalisme et l’information ». (Extrait de mediateur.radiofrance.fr )

En savoir plus sur http://mediateur.radiofrance.fr/infos/bilan-trois-annees-mediateur-bruno-denaes/

Bilan à consulter sur http://mediateur.radiofrance.fr/mediateur-antennes/bilan-mediateur-antennes-bruno-denaes/