Article : « Un exemple de justice réparatrice au Québec : la médiation et les organismes de justice alternative » par Serge Charbonneau et Denis Béliveau, La justice réparatrice Volume 32, numéro 1, printemps 1999


Érudit - Promouvoir et diffuser la recherche

RÉSUMÉ Depuis une vingtaine d’années, le secteur de la justice des
mineurs au Québec a connu de nombreux bouleversements. Cette période a notamment
été marquée par la tenue de plusieurs commissions d’étude ainsi que par l’adoption de la
Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur les jeunes contrevenants. Elle se
caractérise également par la mise en place des premières expériences de justice
réparatrice reposant sur la médiation. Dans cet article, les auteurs cherchent d’abord à
situer dans quel contexte s’est développée la médiation au Québec, depuis la mise sur
pied du Projet d’intervention jeunesse en 1977 jusqu’à la création des premiers
organismes de justice alternative. En se penchant sur les raisons pouvant expliquer le lent
développement de la médiation au Québec, les auteurs examinent notamment
l’hypothèse qui met en cause le modèle protectionnel et sa prééminence dans les
institutions pour mineurs. Une telle dynamique, qui aurait pour effet d’amener les
professionnels à concentrer leur attention sur le développement des jeunes au détriment
des besoins des victimes d’actes criminels, expliquerait le recours peu fréquent à la
médiation. Les auteurs se penchent ensuite sur l’évolution des pratiques de médiation
dans les organismes de justice alternative. Ils montrent que les façons de faire ont connu
d’importantes modifications, lesquelles sont à mettre au compte de l’influence de
différentes perspectives européennes et américaines. Ainsi, les débats sur le potentiel
réparateur de la médiation, loin d’être terminés, animent encore le milieu et soulèvent
d’importantes questions. Plus que jamais, la nécessité de recherches descriptives et
évaluatives sur le potentiel de la médiation en matière criminelle se fait donc sentir. (Extrait de erudit.org )

Article à consulter sur https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/1999-v32-n1-crimino144/004711ar.pdf

Suisse : Médiation et interculturalité en Suisse romande


« Le Collectif Interculturel de Médiation (CIM) est une association créée en 2008 pour développer et promouvoir la médiation à Genève. Il regroupe des personnes formées à la médiation et reconnues par la Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM).

Le but du Collectif est de : (1) promouvoir la médiation et les lieux de médiation ; (2) faciliter les relations entre individus, groupes, institutions et différentes communautés ainsi que leur participation à la vie sociale ; (3) prévenir, traiter et réguler les conflits par la médiation, en encourageant l’échange et le partage ; (4) vivifier le lien social par le dialogue, la négociation et la communication.

Parmi les services proposés, nous pouvons énumérer : (1) mise à disposition de médiateurs, de formateurs et de personnes ressources ; (2) formation/ supervision/ intervision en médiation ; (3) accompagnement à la valorisation des compétences (posture du médiateur) ; (4) promotion, sensibilisation et développement à la médiation.

Le CIM s’adresse à toute institution, association, communauté, lieu de médiation ou à toute personne intéressée par la médiation et/ou souhaitant demander une médiation.

CIMCréation du Collectif

Ses origines remontent à avril 1999 lorsqu’un « îlotier » de la gendarmerie genevoise sollicite l’association Mondial Contact, cultures et citoyenneté pour réfléchir à un mécanisme de prévention des conflits dans les relations intercommunautaires. Un Collectif mixte (hommes-femmes) fut créé, dont les membres étaient des personnes migrantes d’origines nationales variées, avec des profils professionnels différents. Ces personnes appartenaient à des réseaux associatifs communautaires et avaient une bonne connaissance des réalités de leur communauté́. La plupart avait déjà pratiqué la médiation empirique dans des cadres familiaux, communautaires et de voisinage.

Les membres fondateurs du Collectif de Médiation Interculturelle ont été formés à la médiation. En complément, ils reçurent une formation à « l’interculturalité » et acquirent des connaissances du réseau socio-institutionnel genevois et des pratiques de terrain de ses intervenants.

Selon Fernando Carvajal Sánchez, chargé d’enseignement à l’Université de Genève et membre du CIM, « en sciences sociales et humaines, ainsi que pour le sens commun, le terme “interculturalité” est utilisé pour exprimer une disposition à favoriser la communication, la compréhension et les rapports entre différentes cultures et/ou entre les personnes appartenant à des cultures différentes. Ces cultures peuvent différer parce qu’elles se développent et se déploient dans des environnements géographiques et temporels différents. Dans cette dernière perspective, on peut mieux comprendre une culture déjà disparue. » (Conférence donnée le 1er septembre 2018 à l’occasion du vernissage de l’exposition « Les médiateurs se mouillent » célébrant les dix ans de notre association).

Il faut mettre en exergue le fait que l’interculturalité est l’une des caractéristiques de la société genevoise. Le canton comptait en 2018 plus de 500 000 habitants dont 40% d’étrangers issus de 191 nationalités différentes (Office cantonal de la statistique (OCSTAT), « 500 000 habitants dans le canton de Genève », Informations statistiques, n°13, août 2018).

Dans ces circonstances, lorsque l’altérité se côtoie, l’interculturalité apporte une grande richesse, mais elle peut parfois être aussi source de malentendus ou de tensions. À ce niveau le médiateur peut intervenir pour régler un conflit interpersonnel, mais également désamorcer des préjugés et des stéréotypes qui empêchent la communication.

Le travail initial de Collectif s’est articulé autour de la « médiation interculturelle » telle que pratiquée en Suisse. Selon la définition donnée par l’association suisse romande Groupement Pro Médiation, « la médiation interculturelle s’adresse à toute personne ainsi qu’à toute institution ou organisme, confrontés à un conflit entre individus ou groupes de différentes cultures. Elle cherche à :

  • Vivifier le lien social par le dialogue, la négociation et la communication non-violente ;
  • Favoriser le vivre-ensemble entre individus, groupes, communautés et institutions d’origines diverses ;
  • Accepter les différences (culturelles, sociales…) et respecter la diversité. » (https://mediations.ch/mediation/mediation-interculturelle/ consulté le 12 octobre 2018)

Durant les dix premières années, les membres du Collectif ont agi principalement en tant que « personnes référentes » pour les personnes issues de la migration notamment en cas de conflit. La médiation était faite par des co-médiateurs/co-médiatrices du Collectif qui représentaient chacun-e la culture de chaque médiant-e pour lui permettre de se sentir compris dans sa propre construction du monde. En donnant la parole à chaque médiant-e sur comment il/elle voit le monde, en pouvant nommer ses valeurs, les médiateurs créent un dialogue qui permet aux protagonistes de chercher ensemble une solution prenant en compte leurs différences de points de vue. Cela encourage la communication entre les médiants, en facilitant la création d’un terrain d’entente en vue de la résolution du conflit.

En même temps, le rôle du Collectif était de sensibiliser les personnes à la culture suisse, de transmettre les normes et les pratiques de société afin de faciliter l’intégration des personnes migrantes.

À la fin des activités de l’association Mondial Contact en avril 2003, le Collectif fut repris par le Bureau de l’Intégration des Étrangers de l’État de Genève.

Médiation et interculturalité

En 2008 le Collectif de Médiation Interculturelle redevient autonome et se transforme en association genevoise. Il est renommé « Collectif Interculturel de Médiation » (ou CIM) afin de mettre l’accent non plus sur l’activité de médiation interculturelle, mais sur l’appartenance multiculturelle de ses membres.

En tant qu’association, le CIM maintient les compétences professionnelles acquises en médiation interculturelle tout en élargissant ses activités à d’autres domaines : familial, voisinage, travail, immobilier, consommation, santé, scolaire, social, pénal (adultes et mineurs). Nonobstant, par rapport à d’autres associations genevoises de médiation, son point fort réside dans son expérience en interculturalité et dialogue interculturel.

Les membres du CIM sont des médiateurs professionnels formés pendant au moins 200 heures dans une institution reconnue par la Fédération Suisse des Associations de Médiation, association faîtière dont le but est de promouvoir la médiation en Suisse, les règles de déontologie, ainsi que la qualité de la formation et de l’exercice de la médiation (https://www.mediation-ch.org). Pour la plupart, ils sont également assermentés auprès du Tribunal civil ou pénal à Genève (http://ge.ch/justice/mediation).

La pratique de la médiation au sein du CIM repose sur une approche normative qui correspond à la définition de Jacques Faget :

La médiation « est définie comme un processus consensuel de construction ou de réparation du lien social et de gestion des conflits dans lequel un tiers impartial, indépendant, (mediare c’est, étymologiquement, être au milieu) et sans pouvoir décisionnel, tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider soit à améliorer, soit à établir une relation ou de régler un conflit. » (« Médiation et post-modernité. Légitimation ou transformation de l’action publique ? » in Négociations, n°6, 2006, pp. 51-62, p. 52).

Nous pouvons noter qu’à l’instar de l’AsMéd Genève (association de médiation de voisinage, voir l’article dans la Lettre de l’ANM n°7) dont elle partage les buts, le Collectif Interculturel de Médiation est particulièrement actif dans la médiation de voisinage. Ce domaine de la médiation traite les conflits entre voisins causés par du bruit, dégradations, salissures, vandalisme, intolérance ou manque de respect. Nous pouvons constater que le taux de réussite de ces médiations est élevé. De plus le Collectif agit dans la médiation de quartier entre des résidents, commerces, institutions, associations et usagers. Force est de constater que « l’interculturalité » est présente parfois dans les disputes de voisinage notamment lorsque les préjugés et les stéréotypes sont forts et coupent le dialogue entre les protagonistes. Le rôle des médiateurs/trices consiste alors à rétablir la communication entre les parties pour pouvoir les aider par la suite à trouver une solution amiable à leur conflit.

Formation à la médiation

Le Collectif Interculturel de Médiation (CIM) donne également des formations et sensibilisations à la médiation et à la gestion des conflits pour des professionnels ou non-professionnels.

Parmi ses activités, le Collectif continue à promouvoir l’interculturalité, en proposant des formations à des institutions dont les collaborateurs sont amenés à gérer des conflits interculturels. De plus il se constitue en lieu de réflexion et d’échange de compétences de la médiation et de l’interculturalité.

Pour les professionnels de la médiation, le CIM propose des séances de supervision destinées à une réflexion sur leurs activités et une amélioration des compétences professionnelles.

Prenons comme exemple les séances de supervision formative que le CIM organise depuis trois ans dans le cadre du programme de médiation interculturelle et préventive de Caritas Genève. L’équipe des médiateurs de Caritas facilite la communication entre les populations Roms, les institutions, les services sociaux et les publics locaux dans les situations de conflits ou d’incompréhension. Les actions médiatrices menées auprès de populations fortement précarisées leur permettent de devenir actrices de leur avenir en recherchant par elles-mêmes des solutions aux différentes problématiques qu’elles rencontrent.

Depuis trois ans, Anne Catherine Salberg, médiatrice membre du CIM, juriste et formatrice d’adultes, a organisé 22 séances de supervision formative pour l’équipe de Caritas dans le but de renforcer ses compétences médiatrices, d’analyser les enjeux institutionnels et organisationnels et de développer son programme de médiation auprès de populations très précarisées. (Pour plus d’informations sur ce projet se référer au site web http://www.caritasge.ch/nos-activites/animation-et-prevention/mediation-intercommunautaire)

Des séances d’Intervision sont aussi organisées par le CIM pour ses propres membres dont l’objectif est d’échanger collectivement leurs expériences, parler des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur métier, trouver des solutions et réfléchir sur la conduite à adopter.

Perspectives d’avenir : sensibilisation et promotion de la médiation

Hormis la formation à la médiation qui s’adresse à des professionnels, le Collectif Interculturel de Médiation (CIM) s’engage dans des activités de sensibilisation de la population ainsi que de la promotion de la médiation au sein des institutions genevoises.

En mai 2017, Adulai Mané et Fernando Carvajal Sánchez, membres du CIM ont participé à la conception et réalisation d’une expérience de sociologie urbaine organisée par l’association Il Fallait Bien Innover Production (FBI) en collaboration avec l’Université de Genève. Un jeu de rôle a été organisé dans le cadre du programme transfrontalier franco-genevois « Qu’est-ce qui se tram ? » pour la promotion du Grand Genève (agglomération franco-valdo-genevoise) et de la future ligne de tram reliant Annemasse à Genève. Deux comédiennes ont incarné un couple LGBT se disputant dans le bus, parlant de leur vie privée et menaçant de rompre jusqu’à ce qu’un médiateur du CIM intervienne dans le conflit. Ce jeu de rôle a permis d’observer la réaction du public par rapport à un conflit et par rapport à la médiation, et de faire comprendre aux usagers du tram quelle était la posture d’un médiateur. À la fin du trajet, le médiateur a pu répondre aux questions du public et promouvoir la médiation auprès des personnes qui ont manifesté leur intérêt à s’y former.

Dans le cadre de son programme de promotion de la médiation, le CIM organise actuellement une exposition intitulée « Les médiateurs se mouillent ». Cette exposition de photos peut être visitée jusqu’à la fin de la l’année aux Bains des Pâquis de Genève. Différentes activités (concerts, jeux de rôles) seront organisées en marge de l’exposition dont le programme sera disponible sur notre site web.

Avec cette exposition, le Collectif Interculturel de Médiation s’engage dans une campagne de promotion de la médiation à Genève, un canton qui peine à l’institutionnaliser hormis quelques rares initiatives communales. Force est de constater que la nouvelle Constitution genevoise de 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2013, prévoyait la mise en place d’une instance de médiation administrative destinée à traiter les différends entre l’administration et les administrés (art. 115), institution qui n’a encore pas été créée.

Selon la même Constitution, l’État genevois encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaires des litiges dans le cadre du pouvoir judiciaire (art. 120). Malgré cela, la fonction de médiateurs/médiatrices reste essentiellement un travail d’indépendant ou de (semi-)bénévolat dans le cadre associatif.

Cette campagne de sensibilisation et promotion de la médiation vise le public, les institutions et les autorités genevoises. Des personnes médiatrices, associations ou institutions de médiation de Suisse ou d’autres pays sont invitées à nous rejoindre dans cette campagne en tant que partenaires.

Pour en savoir plus, cliquez ici. Pour nous contacter, cliquez ici.

Adina Ciolac, secrétaire du CIM, avec la collaboration des membres du CIM

(Extrait de anm-mediation.com octobre 2018)

Article à consulter sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=448:mediation-et-interculturalite-en-suisse-romande&catid=97:numero-08

Belgique : « DISCOURS POUR LES MÉDIATEURS AGRÉÉS DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE LA MÉDIATION » Ministre de la Justice – M. Koen Geens – Minister van Justitie


« Dames en Heren, Mesdames, Messieurs,

Je tiens à mon tour vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette journée des médiateurs
agréés. J’observe que de nombreux intervenants éminents prennent aujourd’hui la parole, dont
des intervenants internationaux. J’aimerais également leur souhaiter la bienvenue et les remercie de bien vouloir nous faire partager leur expertise acquise en matière de médiation. Ce qui nous réunit cette semaine, c’est de croire que la médiation est une solution alternative visant à éteindre des conflits et c’est de vouloir continuer à la développer et à lui donner toutes les chances possibles. Je n’ai pas besoin de vous convaincre de la valeur ajoutée d’une solution à l’amiable. C’est dans cette optique que j’ai pris l’initiative de réformer la loi relative à la médiation avec l’objectif de donner autant d’importance à la médiation et à d’autres solutions à l’amiable dans le droit judiciaire par rapport au règlement des conflits. Entre-temps, cette réforme s’est concrétisée dans la loi du 18 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue d’encourager les formes alternatives de résolution des litiges. Sur la base d’une proposition de loi, la canalisation vers des solutions à l’amiable dans les affaires familiales a encore été renforcée dans la loi du 15/06/18.

Quels sont les principaux axes de la réforme relative à la médiation
Ten eerste moet de beslechting van een geschil door de hoven en rechtbanken als vangnet dienen wanneer alle andere (minnelijke) oplossingstrajecten niet mogelijk of, in de gegeven omstandigheden, niet aangewezen zijn. De bedoeling is dat minnelijke oplossingstrajecten ernstig in overweging worden genomen voor de oplossing van het geschil en dat de drempels daartoe worden weggenomen.

Er bestonden vóór de wet van 18 juni 2018 reeds heel wat mechanismen. Zo kon een geschil vooraf ter minnelijke schikking worden voorgelegd aan de rechter die bevoegd is om er in eerste aanleg kennis van te nemen. Die rol wordt in de nieuwe wet bekrachtigd. Naar analogie met het Franse recht bepaalt het Gerechtelijk Wetboek voortaan dat het tot de opdracht van de rechter behoort om partijen te verzoenen. Die poging tot minnelijke schikking is niet verplicht, behoudens in de door de wet bepaalde gevallen. Ik som enkele zaken op waar dit wel verplicht werd gesteld:

Artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek verplicht een poging tot minnelijke schikking voor de vrederechters alvorens een pachtzaak kan worden opgestart; Overeenkomstig artikel 734 van het Gerechtelijk Wetboek moet elk debat voor de arbeidsrechtbank, op straffe van nietigheid, worden voorafgegaan door een poging tot minnelijke schikking die op het zittingsblad wordt aangetekend.

Cette solution ne peut pas être imposée à chaque séance, mais bien à l’entame de la procédure ; Le juge doit d’abord avoir entendu les parties ;
Un délai maximal de 6 mois est fixé dans lequel il doit être procédé à la médiation.
Il n’existe aucune sanction dans le cas où une partie refuserait sa coopération à la médiation. La médiation ne peut pas être imposée si toutes les parties s’y opposent.

In de praktijk wordt van deze mogelijkheid, die laagdrempelig is en bovendien kosteloos, nog veel te weinig gebruik gemaakt. Enkel voor de vredegerechten wordt er regelmatig geschikt. Komt er een schikking tot stand dan wordt deze door de rechter
meteen in een uitvoerbare titel vastgelegd (pv minnelijke schikking).

Lors d’une action en justice pendante au tribunal, les parties peuvent demander au juge de prendre acte de la convention qu’elles ont conclue qui vise à résoudre le litige par un « jugement d’accord ».
Désormais, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge compétent leur accord, même sans avoir introduit au préalable une procédure devant le tribunal, si cet accord a été trouvé sous la direction d’un médiateur agréé.

Le rôle traditionnel des acteurs de la Justice est redéfini par la loi du 18 juin 2018 afin de rappeler aux parties l’existence de méthodes alternatives pour résoudre des litiges. Par exemple, l’avocat peut constituer un maillon important concernant la canalisation des conflits vers des modes de solutions alternatifs en fournissant des informations adéquates, avant et à chaque étape du procès. En outre, l’avocat peut aussi par exemple jouer un rôle majeur en incitant les parties à se reparler, à tendre vers un accord et à s’assurer que des accords équilibrés puissent être conclus. L’élément principal est de concevoir cette solution sur mesure par rapport au litige et de pouvoir trouver des solutions à l’amiable le plus tôt possible.
Le juge recherche, à chaque étape de la procédure, la résolution à l’amiable des litiges. Sauf lorsqu’il s’agit d’une action en référé, le juge reçoit la possibilité d’interroger les parties sur les tentatives qu’elles ont entreprises avant l’instance afin de résoudre le conflit à l’amiable. Pour ce motif, il peut exiger que les parties comparaissent en personne et peut même leur donner d’office l’occasion de prendre connaissance de ces modes alternatifs.

In familiezaken is de rechter sinds 12 juli 2018, tijdens de verschijning van de partijen op de inleidingszitting, zelfs verplicht om hen te horen over de wijze waarop ze hebben getracht om het geschil op minnelijke wijze op te lossen voor de inleiding van de zaak en om vast te stellen of een minnelijke oplossing kan worden overwogen.
De wet van 18 juni 2018 gaat nog verder door aan de rechter ook de mogelijkheid te geven om, wanneer hij van mening is dat een verzoening tussen de partijen mogelijk is, ambtshalve of op verzoek van één van de partijen, een bemiddelingspoging te bevelen of een informatiesessie te volgen. In familiezaken kan hij daarenboven de zaak niet enkel op vraag van de partijen, maar ook indien hij dit nuttig acht doorverwijzen naar de kamer voor minnelijke schikking.

Een bijzonder aandachtspunt dat bij de invoering van de mogelijkheid tot het bevelen van een bemiddelingspoging werd opgeworpen door de Raad van State, is dat de toegang tot justitie moet verzekerd blijven. De Raad van State drukte in het bijzonder de angst uit dat de tekst een inperking inhield van het recht waarover elke burger beschikt om een onafhankelijke en onpartijdige rechterlijke instantie die bij wet is ingesteld, uitspraak te laten doen over het vaststellen van zijn burgerlijke rechten en verplichtingen zoals gewaarborgd door artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice, le droit à l’accès au tribunal n’empêche toutefois pas qu’un État puisse exiger, comme condition de recevabilité d’une procédure judiciaire, d’entamer d’abord une procédure visant le règlement extrajudiciaire des litiges (solution à l’amiable). Il convient d’inclure des garanties, telles de l’interdiction d’un retard délibéré pour l’introduction d’un recours devant le juge.

Pour cette raison, une série de garanties ont été insérées dans la loi :
Des critiques ont également été formulées à cet égard en soutenant qu’imposer la médiation porterait atteinte à son caractère volontaire. Je n’adhère pas à cette conception, qui est de plus en plus abandonnée en Europe (ex. France, Italie). La médiation reste volontaire, étant donné que toutes les parties ont la possibilité de mettre un terme au processus de médiation à tout moment sans aucun inconvénient ultérieur. Le principal est de faire goûter aux parties la médiation et de cette manière qu’elles en savourent les bienfaits. Curieusement, la même critique n’a pas été formulée à ce point concernant la tentative obligatoire de conciliation, bien que celle-ci est également proposée sur une base volontaire. En outre, comme je l’ai déjà mentionné, le juge de la famille peut aussi renvoyer d’office l’affaire à la chambre de règlement à l’amiable lorsqu’il l’estime opportun. Ceci n’empêche pas non plus d’adopter un règlement à l’amiable sur une base volontaire.

Ten tweede worden door de wet van 18 juni 2018 een aantal verbeteringen aangebracht aan de bemiddelingswet.
Zo wordt een definitie van bemiddeling in de wet ingeschreven, geïnspireerd door de voorbereidende werken van de bemiddelingswet van 2005 en het advies van de Hoge Raad voor de Justitie dienaangaande.

Het toepassingsgebied van bemiddeling wordt verruimd naar geschillen met publiekrechtelijke personen. Verduidelijkt wordt daarenboven dat ook grensoverschrijdende geschillen het voorwerp kunnen uitmaken van een bemiddeling.
De term “vrijwillige bemiddeling” wordt vervangen door de term “buitengerechtelijke bemiddeling” om beter het onderscheid te maken met de gerechtelijke bemiddeling die tijdens een geding wordt bevolen.

Troisièmement, on mise davantage sur les médiateurs professionnels et sur l’encadrement professionnel.

En premier lieu, la loi clarifie le fait qu’un juge ne peut pas intervenir contre rémunération en tant que médiateur agréé. Ce n’est pas le rôle du juge. Une dérogation a été prévue pour les magistrats émérites, les magistrats honoraires et les magistrats suppléants.
La qualité des médiateurs agréés est validée. L’exercice de la fonction et le titre sont protégés. Désormais, seul un médiateur agréé a le droit de procéder professionnellement à la médiation, au sens du Code judiciaire, à l’exception de litiges entre les entreprises. De plus, seul un médiateur agréé peut s’approprier publiquement ce titre professionnel.

Afin de devenir médiateur agréé, il faudra désormais réussir tant une formation théorique que pratique. A ce sujet, la Commission fédérale de médiation fixera les programmes minimaux ainsi que les évaluations en vue de délivrer un agrément et la procédure d’agrément. Bien que le titre de « médiateur agréé » soit protégé, la Commission fédérale de médiation procèdera à l’agrément des médiateurs selon leurs spécialités. En effet, la Commission est compétente pour établir les programmes minimaux en matière de formation théorique et pratique et donc pour déterminer ces spécialisations qui ont trait à la pratique de la médiation.

Ook de regels inzake tucht en deontologie worden versterkt. Een onafhankelijke commissie voor de tuchtregeling en klachtenbehandeling zal oordelen over de naleving van de regels inzake de deontologie en kan, zo nodig, proportionele sancties, opleggen.

De structuur en de samenstelling van de Federale bemiddelingscommissie worden, op aanbeveling van de huidige Federale Bemiddelingscommissie, aangepast per 1 januari 2019. Wat de structuur betreft werd geopteerd voor een functionele indeling van de commissies (erkenning van bemiddelaars, erkenning van vormingen en handhaving van de permanente vorming en tuchtregeling en klachtenbehandeling), in plaats van een indeling per materie (familiezaken, burgerlijke en handelszaken en sociale zaken). Dit laatste werd ook onhoudbaar gelet op de uitbreiding van het toepassingsgebied van de bemiddeling. Wat de samenstelling betreft zijn opgemerkt dat voortaan alle betrokken actoren deel zullen uitmaken van de Federale Bemiddelingscommissie zoals ook magistraten en gerechtsdeurwaarders. De opdrachten van de Federale Bemiddelingscommissie worden vanaf 1 januari aangevuld met het inlichten van het publiek over de mogelijkheden geboden door bemiddeling en het nemen van alle nodige maatregelen om de behoorlijke uitoefening van bemiddeling te bevorderen, en inzonderheid nieuwe methodes en praktijken van bemiddeling en andere vormen van geschillenoplossing te onderzoeken en ondersteunen. Dit laat toe om de praktijk bij de hoven en rechtbanken meer te stroomlijnen. Vandaag kan worden vastgesteld dat er zeer uiteenlopende praktijken bestaan. Het lijkt mij wenselijk dat deze praktijken worden geëvalueerd en dat goede praktijken verder worden geïmplementeerd bij alle hoven en rechtbanken. Uiteindelijk moet iedere burger in dit land, ongeacht het hof of de rechtbank waar de zaak aanhangig wordt gemaakt, kunnen rekenen op een kwalitatieve dienstverlening van Justitie.

Quatrièmement, toujours dans cette même optique, une forme récente de solution à l’amiable des litiges a été insérée dans le Code judiciaire : le droit collaboratif.

Ce processus volontaire et confidentiel de règlement de litiges par le biais de négociations raisonnées a été pensé dans les années 90 par des avocats aux États-Unis et également instauré par des avocats. La loi vise à donner plus de visibilité à cette pratique et à l’encadrer afin d’encourager l’usage de formes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parallèlement, elle vise également à moderniser le rôle des avocats en tant que négociateurs professionnels qui, sans l’intervention du tribunal, aboutissent à un accord satisfaisant, équilibré et durable entre les parties et les intérêts dans le litige.

Le nouveau cadre juridique pour le droit collaboratif entrera en vigueur le 1er janvier 2019. D’ici là, les barreaux devront avoir mis sur pied une commission paritaire commune chargée d’établir les conditions en vue de la formation spéciale, de la formation permanente, de l’agrément requis, des garanties en matière de négociations collaboratives et du règlement en vigueur pour les avocats.

Certaines corrections mineures à la loi du 18 juin 2018 seront encore apportées en cette fin d’année durant les discussions relatives au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit civil que j’ai présenté cette semaine en Commission Justice. Il s’agit principalement de rectifier certaines omissions et d’apporter des adaptations de nature juridico-technique.

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Naast deze belangrijke hervorming wil ik er ook op wijzen dat de toegankelijkheid van de bemiddeling voor mij een belangrijk aandachtspunt blijft. Ik wil er in eerste instantie op wijzen dat voor minvermogenden de mogelijkheid bestaat om een beroep te doen op de rechtsbijstand voor de aanstelling van een bemiddelaar (art. 665, 5° Ger.W.). Dit systeem is echter nog veel te weinig gekend. Ik laat momenteel onderzoeken hoe dit meer onder de aandacht kan worden gebracht en hoe het systeem nog aantrekkelijker kan worden gemaakt. De kosten van een bemiddelaar worden in principe ook door alle partijen gedragen.

Ook bij de hervorming van de juridische tweedelijnsbijstand werd de bemiddeling en andere vormen van geschiloplossing gepromoot. Het ministerieel besluit van 19 juli 2016 m.b.t. de nomenclatuur van de prestaties geleverd door een advocaat bepaalt daarenboven dat er voortaan per sessie van bemiddeling punten worden gegeven aan de advocaat die zijn cliënt daarbij begeleidt en aanwezig is (2 pnt/sessie). Ingeval de bemiddeling niet wordt gevolgd door een procedure voor de rechtbank, wordt dit aantal zelfs verdubbeld (4 pnt/sessie).

Er wordt ook aandacht besteed aan de optimalisatie van andere oplossingstrajecten zoals de minnelijke schikkingen. In die optiek heb ik mijn volle medewerking verleend aan een evaluatie, georganiseerd door de Universiteit Gent, van het systeem en de praktijk van de schikkingen bij de familierechtbanken in het kader van het FITTIF-project (families in transitie, transitie in families). Dit met het oog op de verbetering van de wetgeving en de praktijk. De resultaten ervan zijn inmiddels bekendgemaakt in het Tijdschrift voor Familierecht. Deze evaluatie werd uitgevoerd in het licht van de voorziene evaluatie van de wet van 30 juli 2013 betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank in 2020.
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De wet van 18 juni 2018 is geen eindpunt. Het is een nieuwe stap in een ontwikkeling naar meer minnelijke oplossingen van geschillen. Sinds de oprichting van de federale Bemiddelingscommissie is het aantal opleidingen tot bemiddelaar significant toegenomen. Er is ondertussen een week van de bemiddeling in het leven geroepen. De wet van 30 juli 2013 die de familierechtbank oprichtte en daarbij een kamer voor minnelijke schikkingen installeerde, heeft een positieve dynamiek in familiezaken teweeggebracht op het vlak van de promotie van alternatieve oplossingstrajecten.

Ik wil met de nieuwe wet voortbouwen op deze positieve dynamiek. De wet reikt heel wat kapstokken aan zowel voor de magistraat, advocaat, gerechtsdeurwaarder, de professionele bemiddelaar als de federale bemiddelingscommissie. Het wil, zoals ik al aangaf, drempels wegnemen, burgers beter en sneller informeren en de rol van alle actoren duidelijker definiëren. Tegelijk opent het mogelijkheden om de alternatieve oplossingstrajecten waaronder bemiddeling verder te ontwikkelen.
Zoals het geval is in vele Europese landen, is het een stap naar een justitie in de 21ste eeuw waar er meer wordt ingezet op onderhandelen, praten met elkaar, bemiddelen, schikken als mogelijkheden die worden geboden naast het beslechten van geschillen. Een moderne en rechtvaardige justitie moet mijns inziens niet enkel in staat zijn om geschillen te beslechten binnen een redelijke termijn, maar ook inzetten op een minnelijke oplossing van geschillen. Mijn wens is dat er binnen enkele jaren werkelijk kan worden gesproken van een ADR-cultuur/bemiddelingscultuur.
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Je tiens à remercier chaleureusement la Commission fédérale de médiation et les nombreuses organisations qui ont été associées pour cette magnifique initiative. Aujourd’hui et demain, un programme bien fourni incluant des ateliers et d’éminents intervenants vous attend. Je vous souhaite à toutes et à tous une poursuite fructueuse et enrichissante de cette semaine de la médiation ! » site K. Geens

>> Ook het persbericht over de recente hervorming

« Minister Geens zet de hervorming van het Burgerlijk Recht door met het wetsontwerp Diverse Bepalingen. Dit groot ontwerp omvat onder meer reparaties van de nationaliteitswet, een modernisering van de naamwetgeving, de hervorming van de bemiddeling, een verbetering van de inzage in adoptiedossiers, de hervorming van de mede-eigendom, reparaties aan de pandwet en de digitalisering van de burgerlijke stand.

Bemiddeling: beter praten dan procederen
Minder conflicten voor de rechter en meer oplossingen dankzij bemiddelingen. Dat is het doel van het wetsontwerp dat vandaag werd goedgekeurd door de ministerraad op voorstel van minister Geens.
Momenteel is het aantal bemiddelingen beperkt tot een 5000-tal per jaar. Dat terwijl er jaarlijks meer dan een miljoen vonnissen en arresten worden geveld. Gemiddeld duurt het 83 dagen om een geschil door bemiddeling op te lossen. Dat is een pak korter dan een procedure voor de rechtbank en ook goedkoper.
Om bemiddeling te stimuleren komen er enkele maatregelen om ervoor te zorgen dat scheidende ouders, ruziënde buren en allerlei handelsconflicten zo veel als mogelijk buiten de rechtbank worden opgelost in onderling overleg.
• Bemiddelaars zullen voortaan een erkenning moeten hebben, en daar zal een bekwaamheidsexamen en bekwaamheidsproef aan voorafgaan.
• Gerechtsdeurwaarders en advocaten krijgen de opdracht mensen te wijzen op de mogelijkheden van bemiddeling.
• Rechters zullen ruziënde partijen kunnen verplichten eerst een bemiddeling te proberen. » site K.Geens (Extrait de ubmp-bupb.or du 26/10/2018)

Discours à consulter sur ubmp-bupb.org/fr/discours-pour-les-mediateurs-agrees-dans-le-cadre-de-la-semaine-de-la-mediation-ministre-de-la-justice-m-koen-geens-minister-van-justitie/

Conciliateur de justice : Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Article 1
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement ».

Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d’instance » sont remplacés par les mots : « l’exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire ».

Article 3
L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Chaque cour d’appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d’accès au droit. » ;
3° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président de la cour d’appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l’issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n’a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l’article 3-1 du présent décret, l’intéressé ayant été préalablement entendu ; ».

Article 4
Après l’article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.
« A l’issue de la journée de formation initiale ou continue, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d’appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. »

Article 5
A l’article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».

Article 6
La première phrase de l’article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, qui le transmet aux chefs de la cour d’appel ainsi qu’au juge d’instance visé à l’article 4. »

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 7
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

Chapitre III : Dispositions finales
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l’article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d’un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Décret à consulter sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2018/10/29/JUSB1820498D/jo/texte

Publication de la La Lettre n°08 – ANM -octobre 2018


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Lettre à consulter sur www.anm-mediation.com/index.php/fr/actualites/newsletter/listid-1/mailid-18-numero-08

Vidéo :  » La justice restaurative : pour un authentique cheminement vers l’apaisement » par Robert Cario (Cycle Histoire 2018 – La justice et la paix : le « Temple de la concorde »)


Cycle Histoire 2018 – La justice et la paix : le « Temple de la concorde »

20 septembre 2018

Sous la direction scientifique de
Monsieur Denis SALAS, président de l’A.F.H.J.
et Madame Sylvie HUMBERT, secrétaire général de l’A.F.H.J

.Intervenant

Robert CARIO, professeur émérite de criminologie à l’université de Pau, président de l’Institut français pour la justice restaurative

Vidéo à consulter sur https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/colloques_videos_6111/histoire_droit_justice_7885/authentique_cheminement_40486.html

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« Médiation : Doit-on encourager la reconnaissance des parts de responsabilité? » par Jean Poitras et Solange Pronovost (Conflits et Stratégies)


Conflits stratégie.PNG125.PNG« L’acceptation par les personnes participantes de leur part respective de responsabilité dans leur conflit est un sujet généralement évité en médiation. Pourtant, les résultats d’une recherche démontrent l’importance de ce facteur dans le processus, notamment en ce qui concerne la coopération entre elles. En effet, celles-ci ont vingt-cinq fois plus de chance de collaborer si elles admettent avoir contribué à la situation. Pour favoriser cette reconnaissance, une stratégie d’intervention est proposée. Mais prenons d’abord le temps de comprendre le phénomène.

Justice interactionnelle.
La notion de justice interactionnelle se définit comme étant la qualité des rapports interpersonnels prévalant entre deux individus. On fait référence ici à la façon dont les gens se sont mutuellement traités au cours de leurs interactions. Un des objectifs de la médiation est d’améliorer le rapport entre les gens et par extension créer un sentiment de justice interactionnelle.

Admettre à l’autre sa part de responsabilité a un impact énorme sur le fait que celui-ci ressente concrètement la justice interactionnelle. Et si l’autre accueille cette admission avec respect, et va même jusqu’à reconnaître son propre apport, le sentiment de justice sera alors réciproque. C’est ce dernier qui serait le moteur de la collaboration accrue entre les protagonistes. En fait, plusieurs chercheurs ont conclu que cette reconnaissance constituait un point tournant d’un processus de médiation. On passerait de la réticence (voire de la confrontation) à la collaboration.

Malheureusement, provoquer de tels aveux quant à la responsabilité de chacun n’est pas tâche facile. Parfois les gens n’en sont tout simplement pas conscients. Dans d’autres cas, c’est l’embarras qu’ils éprouvent à faire ce genre d’admission qui pose problème. Il peut arriver également que ce soit la peur d’être en position de faiblesse qui bloque la discussion. Mais quelle que soit la motivation, la présence d’un médiateur peut être cruciale pour catalyser le processus et générer des excuses. Une stratégie en deux étapes est alors recommandée.
Étape 1 : En séance privée (caucus) 
La première étape consiste à explorer en caucus avec chacun des participants, leur part de responsabilité dans le conflit. Ici, le médiateur ne cherche pas à les culpabiliser en leur tenant un procès d’intention. Il explore plutôt avec ceux-ci les erreurs qu’ils ont commises dans la gestion de la situation. Ces maladresses ont pu survenir par inadvertance. Voici une question utile à poser à ce stade-ci : « Si c’était à refaire, connaissant maintenant la façon dont le conflit s’est envenimé, procéderiez-vous différemment pour résoudre le différend? »
Le fait de reconnaître qu’on aurait pu agir autrement pour éviter l’escalade des tensions est une forme d’acceptation minimale de sa part de responsabilité. Évidemment, dans certains cas, les protagonistes ont joué un rôle plus important dans l’imbroglio et il peut s’avérer nécessaire qu’ils l’admettent et l’acceptent. Néanmoins, l’objectif pour l’intervenant est de s’assurer que les individus concernés reconnaissent au moins qu’ils ont contribué, même d’une façon réduite, à l’escalade du conflit.
Étape 2 : En séance plénière 
La deuxième étape s’effectue en séance conjointe. Il s’agit pour le médiateur, moyennant le consentement des personnes impliquées, de résumer leurs propos reconnaissant leur part de responsabilité, conformément aux conclusions formulées en caucus. Ainsi, il présente ces admissions l’une à la suite de l’autre. De cette façon, personne n’est mis en situation de vulnérabilité face à son vis-à-vis. Le médiateur leur demande alors de confirmer si son intervention est fidèle à la situation. C’est l’occasion pour les participants d’ajouter ou de rectifier certains aspects s’ils le désirent.

Le fait que ce soit le tiers neutre qui annonce ces éléments lui permet de s’assurer que la reconnaissance se fait conjointement. Il évite également qu’une des parties gâche l’effet de cette admission en ajoutant un blâme ou encore par des commentaires mal avisés. De plus, formuler les reconnaissances sous la forme de «comment on aurait pu faire mieux» évite de faire perdre la face aux parties tout en préservant l’impact bénéfique des admissions de parts de responsabilité.

Notre expérience clinique nous démontre que cette méthode en deux étapes n’est pas infaillible, mais qu’elle produit néanmoins des résultats intéressants. Elle permet entre autres de résoudre certains dilemmes qui importunent les participants. Qui commence? Est-ce que l’autre reconnaîtra aussi sa part de responsabilité? Ainsi, le médiateur peut jouer efficacement un rôle de pont entre eux pour favoriser une reconnaissance mutuelle des erreurs de chacun. Ce faisant, il agit comme catalyseur en suscitant l’émergence d’une coopération entre les protagonistes.

Références 

  • JAMESON, Jessica Katz, SOHAN, Donna, et HODGE, Jenette. Turning points and conflict transformation in mediation. Negotiation Journal, 2014, vol. 30, no 2, p. 209-229.
  • NESBIT, Rebecca, NABATCHI, Tina, et BINGHAM, Lisa Blomgren. Employees, supervisors, and workplace mediation: Experiences of justice and settlement. Review of Public Personnel Administration, 2012, vol. 32, no 3, p. 260-287.
  • POITRAS, Jean. The paradox of accepting one’s share of responsibility in mediation. Negotiation Journal, 2007, vol. 23, no 3, p. 267-282.

(Extrait de conflits-strategies.com du 29/10/2018)

En savoir plus sur http://www.conflits-strategies.com/2018/10/ch122.html#more

Le décret renforçant le dispositif de médiation entre le BTP et l’administration est paru


Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« Le Moniteur » l’avait dévoilé, il est enfin publié : un décret pris en application de la loi Confiance vient élargir les missions de la Médiation des entreprises à titre expérimental.

Trois ans, quatre régions, trois secteurs : les modalités du dispositif expérimental prévu par la loi Confiance du 10 août dernier pour faciliter le règlement amiable des litiges sont officiellement connues. Le décret publié au « JO » du 28 octobre est sans surprise par rapport au projet que « Le Moniteur » avait divulgué mi-septembre. Il étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra, pendant une durée de trois ans s’achevant le 28 octobre 2021, être saisi « tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer », comme l’indique sa notice.

Mais seuls trois secteurs économiques pourront bénéficier de ce dispositif : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et communication. Et ce, dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Saisine en ligne

Le médiateur était déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux dans le cadre de la commande publique. Désormais, d’autres conflits opposant les acteurs du BTP et l’administration (en matière d’urbanisme, par exemple) pourront trouver une solution amiable grâce à son intervention.

Le décret du 26 octobre décrit la procédure à suivre pour faire appel à la Médiation. Très simple, elle repose sur un formulaire de saisine disponible sur le site Internet de l’institution. Le demandeur devra notamment y expliquer l’objet du différend et s’engager à une complète confidentialité. Le médiateur, après un tri sommaire, contactera l’autre partie pour l’inviter à la médiation ; puis, au moyen de son réseau de médiateurs locaux, tentera de trouver, avec les intéressés, une solution amiable. Si la partie contactée ne répond pas sous deux mois, elle est réputée refuser la démarche…

A noter que le texte impose au médiateur des entreprises la remise d’un rapport dans les six mois avant le terme de l’expérimentation, pour en faire le bilan : nombre de saisines, répartition par secteurs, taux de succès… Dans ses missions actuelles, la Médiation se targue d’une conclusion heureuse dans 75 % des cas. » -Sophie d’Auzon- (Extrait de lemoniteur.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lemoniteur.fr/article/le-decret-renforcant-le-dispositif-de-mediation-entre-le-btp-et-l-administration-est-paru.2001274

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2D0F80A044788343ED20A7861310848.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

Suisse : le médiateur entre les citoyens genevois et l’administration cantonale inaugurera son bureau le 1/12/2018


Le Temps

« Les Genevois connaîtront ce jeudi le nom de la personne à laquelle ils pourront très officiellement adresser leurs plaintes. Le Grand Conseil va en effet élire, parmi cinq candidats, celui qui sera chargé, dès le 1er décembre, d’ouvrir le Bureau de médiation administrative.

Son rôle: intervenir avant que les conflits entre administrés et autorités ne prennent une tournure judiciaire. Obéissant au principe qui dit qu’une bonne discussion peut aplanir des différends, cet «arrondisseur d’angles» devra éviter au canton d’engager des frais lors de procédures coûteuses. La commission législative du parlement cantonal, qui a reçu les cinq candidats, a émis une recommandation sur un dossier.

Vaud a son médiateur depuis 2009. A Genève, cet organe est une création de la nouvelle Constitution. La loi aurait voulu qu’il entre en fonction dès juin 2015. S’il a plus de trois ans de retard, c’est que le Conseil d’Etat a évoqué des problèmes budgétaires. Selon son évaluation, le Bureau de médiation administrative nécessitait 3,3 postes, soit un budget de 750 000 francs. Le gouvernement avait espéré confier cette mission au préposé à la protection des données et à la transparence.

«Le gouvernement ne comprend pas l’utilité de cette nouvelle instance»

Le parlement ne l’a pas entendu de cette oreille. La commission législative a apporté des modifications au projet de loi, rendant les oppositions caduques. Le bureau coûtera finalement un demi-million de francs par an. Il est constitué d’un responsable, désigné jeudi, et de son suppléant (pour lequel aucune postulation n’a cependant été enregistrée). –– » (Extrait de letemps.ch du 31/10/2018)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/genevois-sauront-desormais-se-plaindre-officiellement

Médiation santé : la fonction publique hospitalière dispose enfin d’un projet de décret formalisant la médiation


HOSPIMEDIA

« Attendu depuis de longs mois, le projet de décret formalisant le nouveau dispositif de médiation à mettre en place dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est enfin dans sa dernière ligne droite avant publication. Sa présentation est en effet inscrite à l’ordre du jour le 8 novembre du prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (FPH). » (Extrait de hospimedia.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur http://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20181030-ressources-humaines-la-fonction-publique-hospitaliere-dispose-enfin

Médiation travail : « Comment Air France se saisit de la médiation conventionnelle » par Delphine Iweins (Les Echos.fr)


 

Dans secteur d'activité conflictuel, direction juridique sociale d'Air France utilise médiation conventionnelle traiter litiges sociaux.

« Institué par la loi Macron du 6 août 2015, ce mode de règlement amiable des conflits dans les entreprises n’a pas rencontré le succès escompté. La direction juridique sociale d’Air France a décidé de s’en saisir afin de régler ses litiges liés aux contrats de travail. Une grande première.

Au départ de cette initiative de la direction juridique sociale menée par Franck Raimbault, un constat simple : « Dans notre secteur la conflictualité est encore plus dommageable qu’ailleurs. Lorsqu’il y a des grèves ou des mouvements de tensions sociales, le client est immédiatement pris à témoin ». L’immense majorité des contentieux prud’homaux d’Air France portent sur l’exécution du contrat de travail de salariés toujours présents dans l’entreprise. Il fallait donc trouver une solution pour apaiser les relations.

Quatre principes

Proposition unilatérale de la direction (dont la présentation a été faite aux organisations syndicales), la médiation conventionnelle est expliquée dans une charte interne. Quatre principes régissent son fonctionnement : le salarié demandeur doit être volontaire et Air France peut refuser d’entrer en médiation ; les parties peuvent y mettre fin à tout moment ; les éléments partagés sont confidentiels et le processus est gratuit pour tous les salariés. « Le salarié peut solliciter Air France pour entrer en négociation dès qu’il estime qu’une règle juridique n’est pas respectée », explique Marie-Lucie Dubois, responsable du contentieux social d’Air France.

En pratique, la demande s’effectue via un formulaire en ligne disponible sur le site intranet. Le salarié, engagé ou non dans une procédure prud’homale, peut librement choisir entre les six médiateurs qui lui sont proposés. Présélectionnés par la direction juridique sociale, ces professionnels sont extérieurs à l’entreprise. Ce sont pour la plupart des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Paris. Rémunérés à la médiation, indépendamment de son issue, ils ne sont pas intéressés aux résultats. « Le médiateur ne prend aucune décision, il est là pour rapprocher les parties », rappelle Marie-Lucie Dubois.

Règlement amiable

Une fois le médiateur choisi, le règlement amiable dure en moyenne deux mois et nécessite environ trois réunions. Lors de celles-ci, Air France est représenté par un juriste de la direction juridique sociale qui, en fonction des dossiers, peut être accompagné par un responsable des ressources humaines ou par un manager. De son côté, le salarié a le droit de se faire assister par un avocat, un défenseur syndical, son conjoint ou encore son concubin. « La médiation permet de rétablir un dialogue et d’avoir un accès rapide à la direction juridique sociale, une équipe de personnes habilitée à transiger et à prendre rapidement des décisions », estime Franck Raimbault. Lorsqu’elle se solde par un accord, la médiation met fin au conflit entre les deux parties. « Les réactions des salariés sont éloquentes. Ils expriment souvent le fait que désormais ils peuvent tourner la page », constate Marie-Lucie Dubois. « Dans le contentieux, il y a au mieux un gagnant et un perdant – et parfois même deux perdants -, alors que lorsqu’une médiation aboutit, le salarié et Air France sont tous les deux gagnants », renchérit le directeur juridique social.

Des contentieux prud’homaux en baisse

Les conditions de l’accord sont mises en oeuvre par les juristes dans les jours qui suivent la fin de la médiation. Si le règlement amiable échoue, le salarié a toujours la possibilité de saisir les prud’hommes. La loi Macron prévoit que la médiation suspend la prescription. Le collaborateur perd d’autant moins son temps qu’il peut utiliser plusieurs fois la médiation dans sa carrière tant qu’elle ne porte pas sur les mêmes motifs.

Depuis la mise en place du dispositif, le nombre de contentieux a été divisé par trois : 25 en 2018 entre juin et octobre, contre 75 sur la même période de 2017. L’entreprise a pu aussi faire des économies. Un procès coûte entre 3 et 20 fois plus cher qu’une médiation.

49 demandes
Entre le 1er juin – début de l’initiative – et octobre 2018, 49 demandes de médiation ont été effectuées : 44 de la part de salariés et 5 propositions d’Air France. Neuf de ces demandes n’étaient pas éligibles à ce mode de règlement amiable.47 salariés ont leur contrat de travail en cours d’exécution dans l’entreprise tandis que 2 ont quitté Air France et environ 10 % avaient déjà saisi les prud’hommes.13 médiations sont encore en cours, toutes les autres se sont soldées par un accord entre les parties. » (Extrait de esechos.fr du 30/10/2018)