Médiation santé : arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


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Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 novembre 2019, sont nommés en qualité de médiateurs régionaux et interrégionaux pour une durée de trois ans :
Mme Sylvie BAQUE, pour la région Occitanie ;
M. Paul CASTEL, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Henry COUDANE, pour la région Grand Est ;
Mme Christiane COUDRIER, pour l’interrégion Bretagne – Pays de la Loire ;
Mme Danielle DEHESDIN, pour l’interrégion Hauts-de-France – Normandie ;
M. Jean-François LANOT, pour l’interrégion Centre-Val de Loire – Bourgogne-Franche-Comté ;
M. Dominique MAIGNE, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse ;
Mme Valéria MARTINEZ, pour la région Ile-de-France ;
M. Dominique MIDY, pour l’interrégion Outre-Mer ;
M. Dominique PERROTIN, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances de médiation de compétences interrégionales sont les suivantes :
– l’agence régionale de santé de Bretagne, dont le siège est situé à Rennes, pour l’interrégion Bretagne – Pays de la Loire ;
– l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dont le siège est situé à Lille, pour l’interrégion Hauts-de-France – Normandie ;
– l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est situé à Dijon, pour l’interrégion Centre-Val de Loire – Bourgogne-Franche-Comté ;
– l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse.
Le secrétariat de l’instance de médiation compétente pour l’outre-mer sera assuré par le centre de ressources national en appui aux agences régionales de santé ultramarines, situé au siège de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Arrêté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424992&categorieLien=id

Une nouvelle Plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu.


« Fruit de leur retour sur expérience, l’équipe V pour Verdict spécialisée dans les actions collectives en justice lance la plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu. Qu’il s’agisse de petites sommes ou de préjudices élevés, de consommation ou d’un autre domaine, l’objectif est de favoriser le dialogue et trouver une solution conventionnelle sans passer par la case tribunal et surtout sans devoir engager de frais.

Le dialogue et l’échange entre consommateurs et entreprises ainsi que l’indépendance et l’impartialité du médiateur se trouvent au cœur du projet Cessez-le-feu. Avec sa procédure dématérialisée et collective, la plateforme propose une médiation simplifiée : une salle de médiation sous forme de chat sécurisé pour les consommateurs, l’entreprise et le médiateur, un espace personnel où déposer les documents relatifs au litige, un système de vote concernant les offres de l’entreprise avec une acceptation à 75% de votes positifs et un protocole d’accord transactionnel rédigé par un professionnel la composent.

Des experts travaillent derrière cette vitrine numérique. Un médiateur professionnel est attribué à chaque médiation. Un avocat expert en droit des contrats se charge par la suite de rédiger le protocole d’accord. Ces intervenants sont rémunérés de manière forfaitaire au démarrage de la médiation. Des juristes et des ingénieurs du web se rendent également disponibles 24h/24h pour répondre aux questions et problèmes techniques des participants. A savoir que la plateforme ne se rémunère qu’en cas de succès en conservant 20% de l’offre trouvée et acceptée par les parties.

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra se poursuivre devant les tribunaux avec l’ouverture d’une action collective. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 22/11/2019)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/professions/337-legaltech/66951-equipe-v-pour-verdict-lance-cessezlefeu-plateforme-mediation-collective.html

Vietnam : Le projet de loi sur la médiation judiciaire en débat


Assemblée nationale : journée du 25 novembre
Poursuivant la 8e session de la 14e législature, les députés discutent ce mardi matin du projet de loi sur la médiation judiciaire.

Dans l’après-midi, ils devraient adopter certaines lois et résolutions.

Le projet de loi sur la médiation vise à instaurer un mécanisme juridique efficace pour régler les litiges civils et administratifs. (Extrait de vovworld.vn du 26/11/2019)

En savoir plus sur https://vovworld.vn/fr-CH/actualites/le-projet-de-loi-sur-la-mediation-judiciaire-en-debat-804985.vov

Maroc : Les collaborateurs des ombudsmans méditerranéens en formation à Rabat


Rabat – Les collaborateurs des ombudsmans membres de l’Association des ombudsmans de la méditerranée (AOM) se sont retrouvés, mardi à Rabat, dans le but d’échanger les expériences et les bonnes pratiques en matière de médiation institutionnelle et d’examiner les moyens d’améliorer la qualité de leurs prestations.

Cet évènement est organisé les 26 et 27 novembre par l’Institution du Médiateur en collaboration avec l’association sous le thème « The own initiative », dans le cadre de la 10ème session de formation au profit des collaborateurs des ombudsmans membres de l’AOM, à un moment où des besoins se font sentir en termes de partage des connaissances, des données en la matière et de renforcement des capacités afin d’améliorer la qualité des services offerts par les institutions de médiation.

L’ambition est de doter les collaborateurs des outils méthodologiques et de connaissance en vue d’accroître la rentabilité et de promouvoir ces institutions pour qu’elles puissent contrôler et impacter la gouvernance administrative, ainsi que de jouer le rôle d’acteur dans la moralisation du service public.

Le médiateur du Royaume Mohamed Benalilou a indiqué, dans une déclaration à la MAP, que l’Institution du médiateur du Maroc accueille la session de formation du centre de formation et de partage d’expériences en matière de médiation institutionnelle en faveur des collaborateurs des médiateurs membres de l’AOM représentant 12 pays, dans l’objectif d’examiner la possibilité de se saisir directement de questions concernant les citoyens sans devoir attendre la réception des réclamations.

Il a en outre mis l’accent sur l’autre évènement que représente la visite de l’ombudsman turc dans le Royaume en vue de prendre connaissance de l’expérience marocaine dans le domaine de la médiation, d’échanger les meilleures pratiques, de mettre en lumière les efforts réalisés et de tirer profit de l’expérience de la Turquie et d’autres pays en la matière.

L’Ombudsman-chef de la Turquie, Seref Malkoç, a de son côté pour sa part insisté sur l’intérêt de voir les membres de l’AOM travailler ensemble et partager les bonnes pratiques au regard de leur rôle très important en tant que médiateurs et porte-voix entre citoyens et gouvernement puisqu’ils défendent ses questions et ses problèmes.

Il s’est également dit heureux de visiter le Royaume afin de s’informer sur les étapes franchies dans le domaine de la médiation institutionnelle et de consolider davantage les relations existant les deux pays.

Pour sa part, la représentante de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Caroline Martin, a souligné que cet organe mène depuis plusieurs années un programme de coopération avec l’Institution du médiateur du Maroc et que les sessions de formation servent d’outil très utile permettant de traiter des sujets d’actualité pour les médiateurs qui ont souvent des compétences différentes mais également des problèmes communs.

« Nous avons énormément appris ces dernières années sur les problèmes des médiateurs en Europe mais aussi en dehors de l’Europe, et c’est pourquoi nous avons élaboré un texte sous le nom +les principes de Venise+, où nous définissons 25 principes juridiques essentiels pour qu’un médiateur puisse travailler correctement », a-t-elle expliqué.

Au programme de cette 10-ème session de formation de deux jours, figurent plusieurs thématiques notamment sur « le rôle des institutions des ombudsmans dans la simplification des procédures administratives et l’accès aux services publics », « les moyens d’intervention des ombudsmans » et « les médiateurs et les défis technologiques modernes de la communication ». (Extrait de mapnews.ma du 26/11/2019)

En savoir plus sur http://www.mapnews.ma/fr/actualites/général/les-collaborateurs-des-ombudsmans-méditerranéens-en-formation-à-rabat?RelatedContentIds=Article-BBWJC2C,Article-BBWMBgI,Article-BBWNkkC,Article-BBWGpKl,Article-BBXlWhf,Article-BBXoksX

Médiation scolaire : La médiation instaurée au collège de Brienon-sur-Armançon (89)


La médiation instaurée au collège
« Le collège Philippe-Cousteau a décidé de mettre en place un dispositif de médiation interne, pour gérer les petits conflits du quotidien entre élèves.

‘est la première année que le dispositif est mis en place au collège Philippe-Cousteau de Brienon-sur-Armançon. La médiation interne, par les pairs, fait son entrée dans l’établissement. Cidalia Ventura-Pereira, formatrice à l’Aroeven de Bourgogne et également éducatrice spécialisée libérale, est venue de Dijon pour former, pendant deux jours, une vingtaine de conciliateurs après une sélection déjà débutée l’an passé.

Des adultes pour coiffer le dispositif

Il s’agit d’adultes, pour coiffer le dispositif, comme le conseiller principal d’éducation (CPE), la documentaliste, une enseignante, la gestionnaire, une surveillante et deux accompagnatrices d’élèves en situation de handicap (AESH) mais aussi, et surtout, d’élèves de tous les niveaux de scolarité, volontaires et triés sur le volet avec lettre de motivation à l’appui.

L’objectif est d’utiliser la médiation par les pairs pour gérer des petits conflits quotidiens entre élèves. « Savoir être, respecter les autres, prévenir les incivilités, libérer la parole ou être à l’écoute sont les maîtres mots de ce dispositif », souligne Romain Sugier, le CPE.

Vendredi, l’horloge des émotions, avec la joie, la peur, la colère ou encore la tristesse, est venue enrichir le vocabulaire avant l’identification de ces sensations par un « photo langage » analysé individuellement par les collégiens médiateurs. Au programme également, la distinction entre objectivité et subjectivité, entre faits et interprétations, et enfin une mise en situation théâtralisée.

Au collège, une salle est spécifiquement dédiée pour recevoir les élèves en conflit, face à deux médiateurs titulaires et deux suppléants, sous le regard bienveillant des adultes, afin d’obtenir une solution adaptée et acceptée par les parties. « L’opération a un coût pour l’établissement, de l’ordre de 1.300 €, mais elle est très formatrice, pour les élèves bien sûr, mais aussi pour les adultes », ajoute Romain Sugier. – Cidalia Ventura-Pereira –

(*) Association Régionale des Œuvres Éducatives et de Vacances de l’Éducation Nationale. (Extrait de lyonne.fr du 26/11/2019)

En savoir plus sur  https://www.lyonne.fr/brienon-sur-armancon-89210/actualites/la-mediation-instauree-au-college_13692811/

Tunisie : Lancement officiel des centres de médiation et de gestion de conflit au sein des établissements universitaires


« Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique annonce, mardi 26 novembre, le démarrage des activités des centres de médiation et de gestion de conflit au sein des établissements universitaires. Il s’agit de 14 centres universitaires de médiation : 13 centres qui seront établis dans les 13 universités tunisiennes et un centre national au niveau de l’administration centrale du ministère.

Dans une déclaration accordée aux médias en marge de la cérémonie de lancement, le conseiller du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique chargé de la communication et des relations publiques, Idriss Sayeh, a indiqué que ces centres sont composés d’une cellule administrative fixe (direction des ressources humaine et affaires juridiques…) et d’une cellule qui regroupe les acteurs concernés dont notamment des enseignants, des étudiants et des administratifs. Ces derniers bénéficieront de sessions de formation dans la médiation et la gestion des conflits.

Un cadre juridique a été élaboré pour réglementer la composition de ces centres et leur fonctionnement. Le projet prévoit aussi la création d’une plate-forme numérique nationale permettant de recevoir les plaintes et de rapporter les conflits potentiels, a déclaré Sayeh soulignant que “l’université publique restera ouverte à la société civile qui est aussi appelée à contribuer à la composition de ces centres”.

Les centres de médiation et de gestion de conflits sont l’une des composantes du projet de renforcement de la cohésion sociale dans le milieu universitaire qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme universitaire, initiée en janvier 2017 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le ministère a entamé la mise en place de ces centres depuis 2 ans en collaboration avec le programme des nations unies pour le développement (PNUD), la fondation allemande Konrad Adenauer et l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Selon la représentante résidente adjointe du PNUD en Tunisie, Alissar Chaker, les fonds alloués à ce projet s’élèvent à environ 2 millions de dollars. » (Extrait de webmanagercenter.com du 26/11/2019)

Article à consulter  sur https://www.webmanagercenter.com/2019/11/26/441744/lancement-officiel-des-centres-de-mediation-et-de-gestion-de-conflit-au-sein-des-etablissements-universitaires/

« La médiation dans les marchés publics, une fausse bonne idée ? » par Nicolas Lafay Avocat au barreau de Paris, La Gazette.fr


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« Ces dernières années, la médiation dans les marchés publics est incontestablement à la mode. Si l’objectif affiché par ces nouveaux « modes alternatifs de règlement des différends » (les fameux MARD) est un règlement plus rapide des litiges et un désengorgement des tribunaux, la réalité n’est pas toujours aussi idyllique. Il n’est en effet pas rare que la médiation aboutisse à un constat d’échec, ayant finalement pour conséquence un allongement important des délais de traitement contentieux.

Plusieurs raisons d’échec d’une médiation

La principale cause d’échec de la médiation réside dans l’écart trop important qu’il existe entre les prétentions du titulaire du marché et ce à quoi l’administration est prête à consentir au titre de sa responsabilité. Lorsque cet écart est trop grand, il est, d’expérience, inutile de tenter une médiation. Dans une telle hypothèse, la position du médiateur (qu’il s’agisse par exemple de l’avis du Comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) ou de la position du Médiateur des entreprises) consistera en une sorte de « jugement de Salomon » qui ne satisfera aucune des parties, et le litige finira nécessairement devant le tribunal.

De plus, la jurisprudence administrative en général et celle applicable à l’exécution des marchés de travaux en particulier est, il faut l’admettre, relativement favorable à l’administration, ce qui n’incite pas les personnes publiques à transiger. Qu’il s’agisse de la jurisprudence Babel(1) s’agissant des marchés de maîtrise d’œuvre ou encore des jurisprudences Région Haute Normandie(2) et Tonin(3) ou celle applicable à la procédure complexe du règlement du solde d’un marché de travaux).

La médiation proposée par le juge

En outre, la médiation est, de plus en plus fréquemment, proposée par la juridiction elle-même, qui incite les parties à y recourir (article R.213-5 du CJA). Or, dans ce cas, il n’est pas rare que les parties soient réticentes à refuser, d’emblée, cette proposition alors même qu’elles ne souhaitent pas transiger, de peur d’un a priori négatif du tribunal sur leur affaire ou sur leurs contentieux ultérieurs. Ainsi, bien souvent, la médiation commence, mais se termine par un constat d’échec au bout de quelques mois, ce qui, là encore, allonge finalement le délai de traitement global de l’affaire.

Enfin, on observe également ces dernières années, à la suite de la médiatisation de certaines affaires politico-financières, une défiance relative de certains élus à conclure des transactions, de peur d’être accusés de « petits arrangements entre amis » par des administrés ou des opposants.

Il existe donc de nombreuses raisons qui constituent autant de freins au succès de la médiation.

Allongement de la durée du contentieux

D’autre part, s’agissant de l’objectif d’obtenir une solution plus rapide, celui-ci n’est clairement pas rempli en cas d’échec de la médiation, qui dure souvent plusieurs mois. A ce titre, s’agissant du CCRA, si ce dernier doit en principe rendre son avis dans les 6 mois à compter de sa saisine(4), ce délai n’est quasiment jamais respecté. En pratique, l’avis du Comité est bien souvent rendu entre 12 et 18 mois minimum à compter de la saisine.

Lorsque la médiation échoue, le contentieux, qui était suspendu, reprend. La durée d’un contentieux est donc incontestablement plus longue en présence d’une médiation infructueuse.

Or, la prolongation d’un contentieux en raison d’une médiation non concluante (qui peut pourtant durer plusieurs mois) peut avoir des conséquences financières importantes pour la personne publique en cas de condamnation, puisque cette dernière devra régler, en plus de la somme principale, les intérêts moratoires qui, eux, continuent à courir le temps de la médiation. Certaines entreprises peuvent d’ailleurs avoir intérêt à faire trainer les choses, considérant cet éventuel versement d’intérêts comme un placement financier. Pour améliorer l’efficacité de la médiation, il serait donc intéressant de prévoir un mécanisme de suspension du cours des intérêts moratoires pendant le temps de la procédure de conciliation.

Notes

Note 01 CE, 29 septembre 2010, Sté Babel, n° 319481 Retour au texte

Note 02 CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917 Retour au texte

Note 03 CE, 12 novembre 2015, Sté Tonin, n° 384716)) pour les marchés de travaux (pour ne prendre que les exemples les plus connus), le maître d’ouvrage public peut souvent espérer un bon résultat devant la juridiction administrative face à des réclamations indemnitaires. Quel est intérêt pour lui, dans ces conditions, de transiger ? Et ce d’autant que dans le cadre d’une médiation, qui se place sur le fondement de l’équité et non du droit, les questions de recevabilité de la demande ne sont pas examinées. Or, là encore, les collectivités peuvent faire valoir de nombreux arguments (jurisprudence Czabaj((CE Ass, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 Retour au texte

Note 04 article D.2197-21 du code de la commande publique Retour au texte

(Extrait de lagazettedescommunes.com du 25/11/2019)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/650993/la-mediation-dans-les-marches-publics-une-fausse-bonne-idee/

« LA PRATIQUE DE LA MÉDIATION INTERCULTURELLE AU REGARD DES POPULATIONS MIGRANTES… ET ISSUES DE L’IMMIGRATION  » par Ingrid Plivard, Connexions, 2010/1 n° 93 |


Depuis le milieu des années 1980, les pratiques de médiation connaissent un essor notable en France, engendrant une multiplication des initiatives aux résultats plus ou moins heureux. De manière générale, la médiation renvoie au processus de création et de réparation du lien social et vise tout particulièrement le règlement des conflits survenant dans la vie de tous les jours. Retisser du lien social engendre des bénéfices à plus d’un titre. La médiation redonne un espace de parole permettant aux individus de se faire entendre, de parler de leurs situations, positions et difficultés. Elle tend à la redistribution des ressources communicationnelles. Elle contribue également à réactiver des modes de régulations autrefois figées par la complexification, voire la radicalisation des rapports sociaux (Chaouite, 2004). Ainsi, l’individu redécouvre des « vertus communicationnelles », plus efficientes et adaptées, liées au respect, à la confiance, à la reconnaissance de l’autre, de son point de vue, comme de ses différences. Le processus de médiation se caractérise par la libre adhésion de ses participants, que ce soit en termes d’entrée ou de sortie, par la confidentialité, socle de la confiance, et par le respect de l’autre et de ses opinions (Gaillard et Durif-Varembont, 2007). Le médiateur se doit d’être indépendant, neutre et impartial. L’exercice de la médiation nécessite de développer une capacité de distanciation permettant non seulement d’avoir conscience que l’autre peut être porteur de valeurs différentes mais, également, de prendre du recul par rapport à ses propres cadres de références (Bernard, 2007). Cette capacité, centrale et incompressible, s’accompagne d’habiletés communicationnelles, acquises le plus souvent sur le terrain et plus rarement par voie de formation et correspondant à la faculté de composer avec la disparité des codes culturels (adaptation du discours et rituels d’interactions, notamment). Nous ne décrirons pas les différentes ramifications de la discipline issues d’un développement foisonnant, mais nous centrerons dans ce texte sur une branche de la médiation de cohésion social, la médiation interculturelle. Les caractéristiques s’avèrent relativement identiques. Il s’agit ici d’établir (ou de rétablir) des liens de sociabilité entre des gens issus de cultures différentes. Une précision sur l’acception que nous appliquons au terme interculturel s’impose. Ne relèvent pas de l’interculturel uniquement les différences liées à l’appartenance ethnique ou nationale, mais également toutes les situations de divergence dans les univers de significations. La rupture culturelle peut donc être induite par la religion, le groupe social d’appartenance, le genre ou encore la génération. En fait, relèvent de l’interculturel tous les obstacles pouvant nuire au déroulement de la communication (Marandon, 2003).  (Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-connexions-2010-1-page-23.htm

« La médiation, un nouveau business où l’éthique devrait s’imposer » par Jean-Louis Lascoux (officieldelamediation.fr)


« La médiation est un nouveau business où l’éthique devrait s’imposer. C’est sur ce terrain inattendu qu’une forte concurrence se développe depuis une vingtaine d’années : la médiation des relations. Les enjeux sont multiples : culturels, cultuels, corporatistes, politiques et financiers. La volonté de captation est forte et l’option liberté qui devrait caractériser la médiation, pas très bien vue.

En effet, la médiation ne consiste pas seulement à rendre service à des personnes paumées dans un conflit ; c’est une vue par un petit bout de la lorgnette.

Avec la médiation, on revisite et peut refonder les fondamentaux des changements, de la motivation, de l’implication. On aborde les aspects de la négociation, de la conciliation, de l’arbitrage.Avec la médiation, il est question de rapports à qui décide, à l’autorité, à la participation. Sans aller au bout du bout, c’est la gouvernance qui arrive sur la sellette. Et immédiatement, on aborde la vie, avec une participation dans tous les domaines : à l’école, à la maison, dans la vie politique, et bien sûr : au travail ; on écarte des méthodologies sulfureuses et on en vient à préconiser la QRT, la qualité relationnelle au travail.

Des polémiques sont engagées à propos de la morale et de servitude, sur fond de critique de l’indifférentisme. Derrière tout cela, un énorme non-dit, qu’il ne fait pas bon de développer : le gros business qui était l’exclusivité de l’environnement juridico judiciaire. Ce n’est pas seulement une nouvelle formation pour les avocats, mais c’est surtout une ouverture de ce qui leur était une exclusivité jusqu’à il y a peu encore au début du 21ème siècle.

Dans ce contexte, il peut être utile de vous mettre sur la piste de la Médiation Professionnelle, avec ses recherches, son éthique, sa déontologie, ses formations et ses pratiques… Et de vous faire découvrir que la Médiation Professionnelle a ouvert la voie à la profession du 21ème siècle : les médiateurs professionnels » (Extrait de officieldelamediation.f du 21/11/2019)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2019/11/21/la-mediation-un-nouveau-business-ou-lethique-devrait-simposer/

Culture de la médiation : la révolution douce de Pôle emploi


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« C’est aussi et surtout un changement culturel. Tout un chacun cède facilement au sentiment que son travail est remis en cause lorsque le public qu’il sert lui demande une explication ou interroge la qualité de la prestation. On est vite tenté, dans ce cas, de prendre personnellement les interrogations et, en conséquence, de laisser des questions sans réponse,  favorisant ainsi une éternisation des conflits.

Ce sont des ressorts psychologiques classiques. Pourtant, lorsque l’on réalise à quel point les questions soulevées, et notamment celles liées aux droits à l’indemnisation (le tiers des saisines chaque année), relèvent de mécaniques juridiques d’une complexité extrême, cela invite à une certaine indulgence. Les interprétations peuvent être diverses sur le sujet. La médiation apporte à ce titre une sortie par le haut, aussi bien au demandeur d’emploi qui pose la question qu’au conseiller.

La médiation ne prend son sens que si elle permet d’améliorer le service.

Prenons les radiations pour exemple. Elles représentent 5% des saisines chaque année. Avec l’évolution de la médiation, la majorité d’entre elles sont désormais annulées dans les quinze jours, car il s’agit généralement de défauts de procédures. Bien évidemment, le demandeur y gagne. Mais le conseiller encore plus. En effet, le dispositif mis en place à Pôle emploi par le Législateur est original en ce qu’il permet de faire remonter toutes ces situations pour les analyser puis les traiter et, dans un deuxième temps, de modifier le système en conséquence. Plutôt qu’une organisation où le médiateur règlerait un problème, fermerait le dossier et passerait au suivant, la médiation prend tout son sens dès lors qu’elle permet d’améliorer le service dans la durée et d’agir de façon préventive sur la cause des conflits.

Nous identifions les dysfonctionnements et les « irritants » et, sur cette base, nous formulons des préconisations. Par exemple, nous avions identifié il y a quelques années des doubles peines avec le cas de radiations assorties d’effets rétroactifs générant des demandes de remboursement des allocations. Remettre en question cela augmentait mécaniquement le nombre de demandeurs d’emploi et augmentait les coûts. Il a fallu convaincre le ministre du Travail, puis les Partenaires Sociaux. Et nous y sommes parvenus, évitant ainsi un grand nombre de conflits. D’autres préconisations viennent par ailleurs d’être intégrées cette année dans la loi sur l’assurance chômage et la formation discutée au Parlement.

 

Loin de s’arrêter là, Pôle emploi, encouragé par cette pratique de remontée systématique des causes de conflits, s’est lancé dans une seconde révolution : la culture de la réclamation. Il n’est plus question de juger de la légitimité ou non d’une question à être qualifiée comme une « réclamation » et à être traitée comme telle. Toute question déposée par un demandeur d’emploi dans son espace personnel doit impérativement trouver réponse. Celle-ci doit être adéquate et individualisée. Pôle emploi s’en fait un devoir. Et le système fonctionne : non seulement les demandeurs n’en profitent pas pour déposer de plus en plus de réclamations, mais les agences constatent qu’une réponse personnalisée, avec un conseiller à l’écoute, supprime les va-et-vient inutiles et chronophages. S’il existe, comme partout, des personnes plus procédurières, cela reste rare.

Pour tous les autres, c’est un retour à la confiance : que Pôle emploi réponde à toute réclamation, sorte de la pratique du courrier type, s’intéresse à un problème, voire reconnaisse parfois une erreur, est fondamental. La première réflexion du demandeur d’emploi, quelle que soit l’issue de son dossier est alors, toujours, « merci pour votre écoute ».  Et cette culture de l’écoute va  s’ancrer chaque jour davantage dans le secteur public.

Jean Louis Walter
Médiateur National de Pôle emploi

(Extrait de pole-emploi.org du 21/11/2019)

En savoir plus sur http://www.pole-emploi.org/accueil/actualites/2019/culture-de-la-mediation–la-revolution-douce-de-pole-emploi.html?type=article

Sénégal : la médiation communautaire, solution appropriée aux conflits communautaires agropastoraux au Sénégal.


La Médiation communautaire, solution appropriée aux conflits communautaires agropastoraux au Sénégal.

« L’Agriculture et l’élevage constituent les activités économiques principales de la population active. Elles occupent presque la moitié des activités de la population. Cependant, malgré le nombre important de la population qui exerce ces activités, force est de constater que ces acteurs font face à d’énormes difficultés.

Partout au Sénégal les acteurs font face à un problème de gestion de l’espace qui provoque souvent des conflits entre les agriculteurs et les éleveurs qui se partagent la même zone.

Cette situation plonge très souvent les acteurs dans un conflit communautaire sanglant. Ce qui fait qu’aujourd’hui ces conflits entre agriculteurs et éleveurs sont de plus en plus récurrents. Ceci étant cette problématique mérite qu’on lui accorde une attention toute particulière.

En fait, chaque année, ces conflits entre acteurs ruraux surgissent un peu partout dans le pays et causent d’énormes dégâts matériels tels que : de perte en vies humaines, de baisse du rendement, entre autres.

Ainsi, il est important de dire que, dans un tel contexte de raréfaction des terres et des ressources naturelles, les individualismes se développent au détriment des valeurs ancestrales de partage et de solidarité. De cette situation de fait, il s’instaure et s’accentue une compétition entre les éleveurs et les agriculteurs puisque chacun a tendance à privilégier les différences au détriment des similitudes et des intérêts communs. Dans cette véritable lutte d’intérêts, chacun perd ses repères et les contacts se soldent malheureusement par des oppositions rangées.

Sur ce, Ces conflits deviennent de plus en plus nombreux et graves, menaçant ainsi la cohésion sociale de même que le développement socio-économique des acteurs. Il est important de dire que, de multiples causes sont à l’origine de l’éclosion des conflits et ils engendrent de nombreuses conséquences.
Dés lors, C’est une situation qui n’est pas sans conséquence ; c’est dans cette optique qu’il est important d’agir pour atténuer ces conflits qui ne cessent de gagner du terrain. Etant donné qu’il est difficile de mettre fin au conflit une fois qu’il a commencé, il est donc crucial d’empêcher que les conflits ne dégénèrent en confrontations sanglantes voire meurtrières entre les différents groupes.

Pour remédier a cette situation plusieurs solutions sont possibles en matière de gestion de conflits entre agriculteurs et éleveurs, les affaires peuvent être classées en deux catégories distinctes :
 les affaires civiles (dégâts aux cultures) ;
 les affaires pénales, telles que le vol, les tueries de bétail et les rixes sanglantes et les pertes en vie humaine.

Le premier type d’affaires est réglé à trois niveaux : à l’amiable, au niveau local et au niveau des instances judiciaires ; les affaires considérées comme pénales sont exclusivement du ressort du parquet. Mais celle qui est la plus efficace et adaptée à notre ère, est celle dite à l’amiable en l’occurrence la médiation communautaire.
Qu’est ce que la Médiation ?

La médiation est démarche visant à mettre en œuvre des mécanismes de dialogue entre des parties en conflit, à faciliter la communication et la compréhension de l’autre pour résoudre le conflit de manière à obtenir un accord durable et viable.
Elle est une alternative aux tribunaux ordinaires, elle offre dans certains des avantages importants dans la gestion et la  résolution de conflits comme: la clarification des relations, le développement de compétences de management de conflit et surtout la satisfaction personnelle d’avoir contribué activement à des solutions « gagnant-gagnant ».

Le but de la médiation ne se limite pas seulement à la recherche d’une solution mais que la solution soit équitable  et  surtout  aider  les  parties  en  conflit  de  renouer  ou  de  rétablir  leurs  relations  distendues et d’en prévenir les conflits qui peuvent survenir.
Qu’est ce que la Médiation communautaire ?

La médiation communautaire à pour but d’améliorer la qualité de vie des personnes en se basant sur un changement social intégrateur, sur la solidarité et la coopération afin de faire accepter la différence. Il s’agit donc d’une réponse pacifique aux conflits qui se déroulent entre les communautés. Elle définit une communauté comme étant « Un espace physique, un territoire commun, une culture qui s’apparenterait à une information non génétique transmise entre les générations ». Diana de la Rua Eugenio, médiatrice
 C’est une médiation qui se focalise sur :
 La responsabilité de chacun,
 la reconnaissance de l’autre,
 la nécessité d’avancer jusqu’à trouver des solutions pour résoudre le conflit,
 le compromis mutuel,
 la prise de conscience de la détermination de chaque partie,
 le développement personnel et social,
 la participation à la prise de décision.

Face à cette situation préoccupante et dans le souci de promouvoir le vivre ensemble des communautés, le Sénégal à travers ses institutions : le Haut conseil du dialogue social, le Ministère de la justice, de l’Agriculture et de l’élevage doit  mettre en œuvre des stratégies pérennes en formant les acteurs et les conseillers municipaux sur la prévention et la gestion de conflits communautaires et en mettant en place des comités locaux de médiation communautaire dans chaque commune.
Cette formation aura pour finalité d’offrir une alternative très innovante sur la question des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Son objectif serait de contribuer à l’atténuation des conflits agro-pastoraux au Sénégal, á prévenir les conflits et vulgariser les voies de recours et les modes de règlements adéquats à suivre en cas de conflits, mais également promouvoir les textes qui régissent les agriculteurs et éleveurs. Tout cela, en renforçant les capacités locales et en favorisant la participation communautaire dans la gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs.

Dans le but d’atteindre cet objectif, une implication des personnes ressources est privilégiée à travers l’implication de : représentant de jeunes, femmes, sages…. Car au Sénégal, les personnes ressources et les conseillers municipaux occupent une place importante dans toutes les activités et projets mis en œuvre par les communautés. Cette position stratégique qu’occupent ces derniers constitue un atout pour la mise en œuvre de mécanismes de prévention et de gestion de conflit communautaire durable.

En fin, dans la perspective de contribuer à améliorer, promouvoir et restaurer un climat de paix social entre agriculteurs et éleveurs, cette formation permettrait d’outiller et de former des acteurs communautaires, lesquels seront au sortir de la formation des acteurs de la paix, des Médiateurs sociaux.

MALICK NIASSE
Travailleur Social
Médiateur familial et communautaire
Spécialisé en gestion de conflits familiaux et communautaire

(Extrait de dakaractu.com du 9/11/2019)

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