« Établies pour une durée de 3 ans, les listes de médiateurs auprès des cours d’appel sont intégralement renouvelées à l’issue de cette période. Que vous déposiez une nouvelle inscription ou qu’il s’agisse d’une réinscription, c’est le moment d’envoyer votre dossier de candidature pour les listes 2021-2024.
En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges. Celle-ci participe à la promotion de la médiation comme mode amiable de résolution des différends en aidant le juge à désigner le médiateur le plus à même de prendre part à chaque affaire.
Les listes sont établies pour trois ans, mais peuvent être modifiées à tout moment par ajout, retrait ou radiation. « À l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription », comme le précise l’article 7 du décret.
Qui peut candidater ?
L’inscription sur les listes peut être demandée par des personnes physiques ou des personnes morales, domiciliées ou non dans le ressort de la cour, et les candidats peuvent être inscrits sur les listes de plusieurs cours d’appel.
Sur les listes sont inscrits des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dont la candidature a été retenue. Néanmoins, cela ne constitue pas le seul moyen de dresser les listes et les juges demeurent susceptibles de désigner un médiateur non inscrit. À noter que les listes comportent une rubrique spéciale dédiée aux médiateurs familiaux. » (Extrait de cnb.avocat.fr du 7/12/2020)
Les assureurs s’engagent par ailleurs à une couverture gratuite d’assistance pour les chefs d’entreprises et la salariés touchés personnellement par la maladie. Cela compend la prise en charge des troubles psychologiques, des indemnités de convalescence jusqu’à 3000 euros ou encore des livraisons de repas et de la garde d’enfants.
Enfin, concernant les nombreux contentieux, Bruno Le Maire assure qu’une médiation va être mise en place entre les assurances et les entreprises, ce qui n’existait jusqu’à présent que pour les particuliers.
On a vu se multiplier au cours des derniers mois des contentieux juridictionnels qui ne sont pas pour personne », estime le ministre de l’Economie.
La médiation sera assuré par Arnaud Chneiweiss qui a en charge depuis le début de l’année de la médiation pour les entreprises. » (Extrait de msn.com/fr du 7/12/2020)
Le sujet du présent mémoire est la médiation dans la vie politique et internationale et notamment son utilisation dans la crise ivoirienne. Le choix de ce sujet dérive essentiellement de mon intérêt personnel qui m’a toujours amenée vers des projets ambitieux à vocation internationale, et en même temps du désir d’être cohérente avec mon cours de master intitulé Lingue moderne per la cooperazione e comunicazione internazionale (Langues étrangères pour la communication et la coopération internationale). Le sujet de la médiation est très intéressant pour moi et je crois que pour la société mondiale, devant tous les conflits qui surgissent actuellement, la médiation est la meilleure solution pour tous les pays qui veulent agir avec diplomatie plutôt que par des règlements armés. Mettre en évidence des carences que la médiation a mises en évidence, comme je l’ai fait dans mon étude de cas, pourrait être utile pour éviter les mêmes erreurs des chefs d’État, des organisations, pour améliorer l’information des médias qui joignent le public et enfin pour améliorer l’implémentation de ce processus lors d’une autre crise internationale. Tout cela uni à la passion vive, peut-être de contribuer un jour au travail dans ce domaine et dans ces territoires, c’est l’objectif qui accompagne ce travail. Toujours passionnée de culture française, j’estime la culture de l’Afrique francophone extrêmement enrichissante et hétérogène, surtout grâce (ou à cause) de son passé colonial et de son rapport ancien et controversé avec la France. J’ai donc choisi exprès, parmi les autres, un Pays qui a eu, pour beaucoup d’années, un lien étroit et positif avec l’ancienne puissance coloniale, la Côte d’Ivoire. Ce lien s’est complètement transformé lorsque la France a décidé de s’engager dans une guerre civile née au début d’un problème de haine raciale, et qui a ensuite évolué dans une crise internationale qui a déstabilisé une région entière. (Extrai)
Report de la formation « Aborder la mort en médiation, travailler avec les personne en deuil » initialement prévue en novembre, les 14 et 15 avril 2021 à Valence.
« Le bras de fer se poursuit entre la direction de l’usine Verallia de Châteaubernard et les salariés grévistes. Ce vendredi, ces derniers ont décidé de maintenir leur mouvement jusqu’à lundi midi. Une éclaircie pourrait cependant venir adoucir ce conflit qui dure depuis près de deux semaines maintenant. Une médiation doit ce tenir ce lundi matin à l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), à Angoulême. Seront présents la direction et les syndicats représentatifs du site.« On verra ce qu’il en sort. On s’interroge néanmoins sur cette médiation proposée par la direction, surtout qu’il n’y a eu aucune négociations encore. Et que selon nos informations, elle envisagerait 20 licenciements contraints », indique Dominique Spinali, le délégué CGT de l’entreprise, lequel attend « des garanties plutôt qu’il n’y en aura aucun, ce qui reste notre mot d’ordre. » Et d’annoncer, fort de l’entrée « des agents de maîtrise qui rejoignent désormais le mouvement » : « On y va pour négocier. Mais si cette médiation est pour ne pas aller dans ce sens, on repartira de plus belle. » (Extrait de charentelibre.fr du 4/12/2020)
« Beaucoup de chemin parcouru depuis 25 ans – un pôle Ingénierie, un pôle production, un titre inscrit au RNCP – Agent d’Information de communication et de médiation de Proximité. Et la naissance de son propre centre de formation ! » (Extrait)
La crise sanitaire que nous traversons a profondément changé nos pratiques professionnelles. Comment les médiateurs s’adaptent à la médiation à distance et avec quels outils ? Quels sont les avantages et inconvénients de ces nouvelles pratiques ? Me Laurence Fassier et Me Ivan Kasic vous feront part de leurs retours d’expérience et répondront à vos questions.
Intervenants Ivan Kasic Médiateur, Arbitre, Avocat au barreau du Québec, Président de Justicity Laurence Fassier Médiateur près la Cour d’Appel de Paris – Avocat Praticien en processus collaboratif – Vice-Présidente AFPDC
La justice restaurative: une réponse de réparation entre victimes et auteurs d’infractions pénales
La procédure proposée, tant en amont qu’en aval d’un procès, répond aux critères d’un système de justice moderne et d’une approche nouvelle en matière de réparation des préjudices causés par une infraction. Elle est un complément et ne remplace pas les poursuites ou le procès. Elle peut d’ailleurs débuter à n’importe quel moment, avant, pendant, après le procès voire au cours de l’exécution de la peine.
La mesure de justice restaurative consiste à proposer un échange pouvant aboutir ou non à une rencontre volontaire et encadrée entre la victime et l’auteur. L’objectif est de permettre la réparation du préjudice subi par la victime et à l’auteur de le responsabiliser et ainsi d’éviter la récidive.
Le « service de justice restaurative » est un espace de communication qui, selon les situations, peut permettre:
Des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement;
La négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement;
L’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.
Ces mesures sont suivies et évaluées par le parquet.
Afin d’éviter toute confusion, il convient de distinguer les notions de justice restaurative et de médiation pénale. La médiation pénale constitue une voie alternative aux poursuites pénales, alors que la justice restaurative est une mesure complémentaire qui peut être mise en œuvre indépendamment de la gravité des faits (contraventions, délits ou crimes).
Le facilitateur
Le ministère de la Justice, en collaboration avec le « Competence Center » de l’Université du Luxembourg et l’association belge « Médiante ASBL », a lancé une formation-pilote permettant à dix candidats présélectionnés de devenir facilitateur en justice restaurative.
Les facilitateurs interviendront en tant que vacataires au sein du nouveau « Service de justice restaurative » hébergé par le Centre de médiation. Ce dernier offre un cadre confidentiel et neutre, propice à l’instauration d’un dialogue entre l’auteur et la victime de l’infraction. Le Centre est également chargé de la pratique professionnelle, des principes, méthodes et outils de justice restaurative à mettre en place dans le cadre du projet-pilote soumis à un comité composé de représentants du ministère de la Justice et des responsables du Centre de médiation.
Le rôle du facilitateur est de faciliter, de manière équitable et impartiale, la participation des parties au processus de réparation. Il accompagne les parties tout au long de la procédure restaurative et leur permet de discuter de manière directe ou indirecte des faits et de ses conséquences et de la manière dont ces conséquences sont vécues.
Lettre des Médiations 