« Le président de l’ARP, Rached Ghannouchi, a reçu, jeudi, au Palais du Bardo, le Médiateur administratif Abdessattar Ben Moussa. Ce dernier lui a remis le rapport annuel sur les activités de l’institution pour 2019.
Le document présenté par le médiateur administratif comporte des propositions et des recommandations concernant plusieurs procédures administratives. Il propose des mécanismes pour les simplifier et l’amendement de certaines législations. Le but étant de renforcer la relation entre l’administration et le citoyen. Ben Moussa a, à cette occasion, mis en avant l’importance d’améliorer le cadre juridique régissant l’institution. Lit-on dans un communiqué de l’ARP.
Par ailleurs, il a évoqué les difficultés rencontrées par le citoyen dans sa relation avec l’administration. Notamment en ce qui concerne les jugements rendus à l’encontre celle-ci et l’application des décisions relatives à l’infrastructure et l’environnement.
Ben Moussa a, aussi, évoqué l’atelier prévu le 9 décembre prochain sur « le développement de l’institution du Médiateur administratif et le renforcement de ses capacités ». Pour sa part, Ghannouchi a salué les efforts déployés par l’institution du médiateur administratif et ses interventions pour résoudre les conflits entre le citoyen et l’administration, tout en veillant à garantir les droits des citoyens. » (Extrait de leconomistemaghrebin.com du 3/12/2020)
« RESTAURATION. La Réunion continue d’innover. Territoire épargné par le confinement, l’État et les partenaires sociaux ont signé la mise en place d’un nouveau protocole anti-covid renforcé dans les hôtels, café et restaurants. Il s’accompagne de la mise en place de médiateurs recruter pour informer, conseiller et accompagner la clientèle.
Le déploiement d’un nouveau protocole sanitaire dans les cafés, restaurants et hôtels de La Réunion valait bien un déplacement in situ du préfet pour se rendre compte des mesures mises en place pour freiner la propagation du Covid. C’est dans le restaurant l’Arbradélis que s’est déroulée la démonstration. Une sorte de jeu de rôle où le préfet a joué celui de client testeur empruntant le nouveau sens de circulation au sein de l’établissement équipé de gels hydroalcooliques, de tables respectant les distances réglementaires, de la jauge affichée à l’entrée… » -J. Delarue- (Extrait de clicanoo.r du 12/12/2020)
Cet e-book poursuit un objectif : donner des clés aux avocats et aux médiateurs pour un travail commun, en vue de favoriser le développement de la médiation en suivant l’évolution du droit de la famille et la montée en puissance des modes amiables. Désormais, les instances nationales et internationales favorisent le recours aux modes amiables, dans tous les domaines (familial, civil, commercial, administratif, pénal…), et ce pour deux raisons principales : améliorer l’efficacité de la justice en diminuant la masse du contentieux, et accompagner le souhait des justiciables de choisir eux-mêmes la façon de résoudre leurs différends, le tout en bénéficiant d’une écoute précieuse. Nos clients ne veulent plus de réponses standardisées ni subir l’aléa du judiciaire, les écrits incendiaires, la violence des débats juridico-judiciaires et les délais de procédures toujours plus longues et coûteuses : ils veulent être entendus et participer activement à la solution donnée à leur litige. Magistrats, avocats et justiciables, tous trois aspirent à un changement de paradigme : la justice du XXIe siècle doit reposer sur le principe suivant lequel la résolution d’un conflit devrait d’abord appartenir aux parties et non plus être systématiquement déléguée à une autorité publique. À ce titre, le recours aux modes amiables n’est plus seulement une alternative au contentieux mais une voie princeps de résolution des conflits. La parole autrefois dévolue aux avocats du prétoire a désormais vocation à être rendue aux parties, et la solution non plus imposée mais coconstruite en étant adaptée à chaque situation particulière tout en prenant en compte la loi de façon raisonnée, adaptée et équitable. La tentative préalable de résolution non judiciaire des conflits par des processus amiables (médiation, processus collaboratif, procédure participative, négociation raisonnée) tend à devenir une obligation avant toute saisine du juge. Libérés des querelles et des prétoires, l’avocat du XXIe siècle devient un « nouvel avocat » : en présence d’un client plus autonome, plus pressé, plus informé, soucieux de maîtriser et de comprendre les coûts de procédure. L’avocat n’est plus un directeur de procès représentant un client néophyte mais un professionnel – du conflit et de sa pacification – accompagnant un client exigeant et responsable. Opportunité pour tous, le recours à l’amiable constitue un choix stratégique pour l’avocat : l’espace tiers de la médiation offre un cadre privilégié pour permettre à l’avocat de déployer ses qualités relationnelles et communicationnelles (autrefois dévolues aux métiers du care), et accompagner humainement son client dans une résolution participative de son problème en présence d’un médiateur régulateur. (Extrait de decayeux-avocat.com/)
« Un peu des trois sans aucun doute, ce qui conduit à une certaine confusion entre les deux modes amiables de règlement des différends (MARD) les plus médiatisés et promus, conciliation et médiation, tant sur leur domaine d’intervention et régime juridique identiques que sur le rôle très proche du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur de justice [1] mais également leur accès, gratuit pour la conciliation depuis 1978, gratuité s’étendant aussi dans certains cas, pour la médiation [2], confusion renforcée par une définition commune consacrée à l’art. 1530 du CPC [3]. (Extrait de village-justice.com du 4/01/2019))
La médiation connaît un développement phénoménal depuis une dizaine d’années que la crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement renforcé.
Les modes alternatifs de règlement des conflits (Mard) permettent de déterminer pour « chaque type de conflit, son mode de solution approprié, les uns n’excluant pas les autres », selon Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Depuis leur consécration par la loi du 8 février 1995 qui n’évoquait alors que la conciliation et la médiation judiciaire, les Mard ont évolué, se sont développés et leur usage est devenu de plus en plus fréquent. Concernant la médiation, il en existe aujourd’hui plusieurs types, dont deux principaux : la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle. La première est proposée par un magistrat qui ne peut y recourir qu’après avoir recueilli l’accord des parties lorsque, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il considère qu’elle serait opportune. De son côté, la médiation conventionnelle, créée par le décret du 20 janvier 2012, se fait en dehors de toute procédure judiciaire et consiste en ce que les deux parties trouvent un accord avec l’aide d’un tiers qu’elles choisissent. Elle est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement.
« L’épidémie de Covid-19 et ses conséquences ont renforcé le développement de la médiation. »
Une prise de conscience collective de l’utilité de la médiation « La médiation, c’est l’avenir « , déclare Caroline Prunières, associé du cabinet Lexymore. Depuis plusieurs années, les avocats observent le développement considérable de la médiation et constatent l’effet positif de ce mode de règlement des différends pour leurs clients. Cette solution permet d’aboutir, dans la plupart des cas, à un accord bénéfique pour les deux parties et parfois même à des partenariats entre deux entreprises qui au départ étaient en désaccord total. C’est la raison pour laquelle ce processus devient une priorité dans la pratique de nombreux avocats en contentieux des affaires qui le proposent en premier lieu à leurs clients. Cela permet d’éviter le procès et ses aspects négatifs (coût, lenteur des procédures, risques réputationnel…) L’épidémie de Covid-19 et ses conséquences ont renforcé le développement de la médiation. Pendant le premier confinement, les tribunaux ont brutalement cessé toute activité. La négociation a donc été la seule solution pour les avocats en contentieux de continuer à exercer leur activité et pour les parties de régler leurs litiges. « Nos quelques clients qui n’étaient pas encore convaincus de l’intérêt des Mard en ont eu la démonstration évidente avec la crise : il s’agissait pour eux du seul moyen de s’emparer des dossiers et de les faire vivre alors que tous les tribunaux étaient à l’arrêt », souligne Mathilde Lefranc Barthe, associée du cabinet Winston & Strawn. Au-delà du contexte de fermeture des tribunaux, la médiation est très efficace en contentieux des affaires. « En contentieux commercial, nous sommes là pour relancer le business et l’économie et ce n’est pas rentable de s’engager dans une procédure qui risque de durer quatre ans », explique Dessislava Zadgorska-Mathon, associée du cabinet Velvet Avocats. (…) La médiation à distance en développement « Quand il y a une absolue nécessité de régler le litige, les Mard permettent d’aller plus vite et d’être très efficaces, même à distance », déclare Mathilde Lefranc Barthe. Pendant le premier confinement, les médiations se sont tenues en visioconférence. Bérangère Clady explique que l’activité du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris a été maintenue grâce aux outils de médiation en ligne dont il s’est doté. « Le CMAP n’était pourtant pas habitué à cet exercice : nous pensons que le meilleur de la médiation ressort des réunions qui ont lieu en présentiel. Toutefois, le recours obligatoire à ce nouveau mode de communication a changé la donne. J’ai assisté à la plupart des médiations et celles-ci étaient d’une grande qualité », souligne-t-elle. Les entreprises ont ainsi pu poursuivre les médiations en cours, mais également en déclencher de nouvelles. Cela a demandé une grande organisation au centre, et notamment la mise en place de sessions de simulation pour les médiateurs n’étant pas habitués à la visio-conférence. Le passage obligatoire aux nouveaux modes de communication a donné lieu à de nouveaux projets pour le CMAP qui travaille aujourd’hui en collaboration avec le ministère de la Justice sur la digitalisation des plateformes Mard. Le but du groupe de travail est d’encadrer ces plateformes en ligne pour qu’elles offrent la même qualité de service que ce qui est proposé en présentiel. L’accent est mis sur la sécurité informatique et sur la place du médiateur et de l’arbitre en tant que personne. Les cibles sont la sécurité des échanges et des données. Mais attention, ces plateformes ne doivent pas devenir des algorithmes de résolution des litiges en ligne : une supervision humaine doit toujours exister. »- C. Locastro-(Extrait de magazine-decideurs. du 7/12/2020=
De nombreuses entreprises y ont désormais recours. Moins coûteuse qu’une procédure en justice, cette méthode de management permet souvent de résoudre, à l’amiable, des litiges entre les collaborateurs et la hiérarchie.
«Mon directeur me parle comme mon père», voilà ce qu’a entendu l’ombudsman Heshmi Ferjani, ancien médiateur auprès des Nations unies, lors d’une médiation en entreprise. «Dans cette situation, ce chef de service a pu s’exprimer pour prendre de la distance et être plus apaisé au travail.» En Suisse, ils sont plus de 700 médiateurs reconnus par la Fédération suisse des associations de médiation (FSM). Le taux de réussite est en moyenne de 70%, tous champs de médiation confondus (entreprise, divorce, etc.), selon la dernière enquête menée par la FSM.
Créer un espace de confiance
«Le conflit, c’est une occasion ratée de se parler», résume Viktoria Aversano, médiatrice et fondatrice du cabinet Esprit d’entente à Genève. Il peut s’agir d’une chose à première vue anodine, mais qui, non exprimée, peut se transformer en conflit latent. Une remarque fuse, est prise personnellement et, au lieu d’en discuter, la personne visée prend sur elle. Jusqu’au jour où une guerre éclate. «Souvent, le conflit émerge seulement de perceptions différentes d’une situation», ajoute l’avocate de formation.
(…)
« L’instrumentalisation est un risque. Parfois, il y a un dysfonctionnement organisationnel dans l’entreprise.«
La médiation se prépare individuellement en amont, puis nécessite en moyenne deux séances en présence des deux parties, pour un coût total oscillant entre 1500 et 3000 francs. «Il y a une première étape où je rencontre chaque protagoniste pour que l’on instaure un climat de confiance, pour se préparer à la rencontre, explique la médiatrice Viktoria Aversano. Cela se fait dans nos bureaux ou éventuellement en visioconférence. Il y a ensuite une première rencontre commune, où chacun exprime ses perceptions, son vécu, afin d’être entendu par l’autre. La médiation les aide à réfléchir à la façon dont ils peuvent vivre leur relation professionnelle. S’ensuit une deuxième, parfois une troisième séance où l’on réfléchit aux moyens de prévenir un potentiel retour du problème.» Ainsi, en cas de conflit, l’employeur doit évaluer si le problème peut être réglé en médiation.
«L’instrumentalisation du médiateur représente un risque, avertit Anne Catherine Salberg. Le patron qui dit: «Je ne veux pas voir le problème et je l’envoie en médiation.» Or, parfois, la difficulté ne vient pas de l’employé mais de l’entreprise. Il peut s’agir d’un dysfonctionnement organisationnel.» Avec les conséquences que l’on imagine sur la dégradation de la qualité du travail lorsque les collaborateurs se retrouvent en épuisement professionnel. Pour l’employeur, le principal enjeu reste donc d’avoir essayé et que ça n’ait pas marché. Mais comparé au coût – financier, mais aussi humain – d’un recours en justice, c’est une solution avantageuse. » -L Perrin-(Extrait de pme.ch du 24/11/2020)
Lettre des Médiations 