« Pour faciliter les contacts dans le quartier, les agents de médiation ont été informés des règles régissant la laïcité et la liberté d’expression.
Nilofar Noori, responsable de la maison de la réussite, a voulu renforcer l’information et la formation des agents de médiation : « Les dix agents de médiation sont en contact permanent avec les jeunes du quartier et il est nécessaire qu’ils soient en capacité de répondre à des questions et des situations parfois difficiles.
L’intérêt, c’est d’intégrer les jeunes dans les structures où ils seront encadrés ». (Extrait de larep.fr/orleans du 9/07/2021=
« Alors que le nombre de plaintes de citoyens concernant la présence souvent dérangeante de sans-abris dans Le Plateau–Mont-Royal s’est multiplié pendant la dernière année, la Ville de Montréal et l’arrondissement ont récemment annoncé la mise en place d’un projet de médiation.
Le projet, ayant pour but de favoriser le soutien aux personnes autochtones en situation d’itinérance ainsi que la cohabitation sociale, débutera le 26 juillet et se terminera le 31 décembre, avec possibilité d’extension. Une attention particulière sera portée au secteur Milton-Parc.
Avec son projet de médiation, le CAAM montrera une équipe de médiation sociale dédiée à diminuer les tensions et à prévenir les situations de crise, surtout à l’intersection de la rue Milton et de l’avenue du Parc.
À partir de la fin du mois de juillet, l’équipe sera présente sur le terrain pendant les jours de semaine. Elle y développera des liens avec les personnes en situation d’itinérance et facilitera l’implication des acteurs concernés en recherchant des solutions avec entre autres la population et les commerçants.
Une diminution des conflits dans l’espace public et de meilleures voies de communication entre les acteurs du milieu sont attendues. En amont avec les travailleurs de rue déjà présents, la CAAM, les intervenants sensibiliseront les personnes en difficulté par la conscientisation et l’animation. De plus, ils les référenceront et accompagneront vers des ressources pertinentes. Leur travail se fera en complémentarité avec les intervenants sociaux, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le projet existant de patrouille mixte. » -D. Gildener – (Extrait de journalmetro.com du 8/07/2021)
« Ce lundi 12 juillet, Pascale Rousselle, la présidente du tribunal administratif, Anthony Borré, le 1eradjoint au maire de Nice délégué à la Sécurité, au Logement et à la Rénovation urbaine, et Sophie Henry, médiateur de la Ville et de la Métropole Nice Côte d’Azur, ont signé une première convention dite « Médiation » pour mettre à disposition du tribunal administratif le service médiation de la collectivité territoriale. L’objectif étant « d’offrir aux juges une voie de recours complémentaire » et de promouvoir « un mode de résolution amiable des litiges« . La médiation administrative pourrait en effet permettre de renforcer « la qualité de la décision, de trouver des solutions innovantes et de rétablir la paix sociale, dans l’intérêt des administrés et des collectivités« .
Un lien social
Une signature qui symbolise avant tout un acte social et de confiance qui articulerait « les tensions entre intérêt général et intérêts particuliers« . Bruno Lasserre, vice-président au conseil d’Etat, a souligné l’importance de la mobilisation des tribunaux admnistratifs à instaurer une culture de la médiation. « On peut toujours avoir une discussion autour d’une table et trouver des solutions à l’amiable sans avoir une décision d’un juge » a t-il constaté. La signature de cette convention, première du genre à Nice depuis la création en 2016 du poste de médiateur occupé par Sophie Henry, signifirait le début d’une culture plus apaisée dans les relations conflictuelles. 250 dossiers par an sont traités de cette façon, les parties sont incitées à discuter pour trouver des solutions co-constructives et donc plus à même d’être acceptées et exécutées. » -O. Paya -(Extrait de tribuca.net du 12/07/2021)
« Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco accueille les 12 et 13 juillet 2021 une conférence de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie sur le thème suivant : « Protéger les droits des générations futures : quel rôle pour les Ombudsmans ? »
Considérant la multiplication des marches pour le climat et le rajeunissement de ce phénomène croissant de manifestations ces dernières années, les décideurs politiques sont interrogés sur leurs responsabilités envers leurs citoyens quant aux enjeux vitaux que sont la préservation de la planète et de l’humanité.
Dans de nombreux pays, les acteurs politiques, dont les décisions tendent à être majoritairement dictées par le court-termisme et les cycles électoraux, peinent à prendre en considération les besoins des jeunes générations n’ayant pas encore accès au droit de vote, et plus encore ceux des générations à naître qui ne sont par définition pas reconnues comme des sujets de droit. Au plan international, les déclarations et conventions incorporant un principe de responsabilité envers les générations futures revêtent encore pour la plupart une dimension essentiellement symbolique. Lorsque des engagements sont pris, notamment dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique dont les effets irréversibles sur les écosystèmes s’annoncent dévastateurs, leur mise en œuvre reste incertaine et conditionnée dans les faits à l’adhésion et aux efforts de tous les Etats, dont certains parmi les plus pollueurs et consommateurs de ressources continuent de fermer les yeux sur leur responsabilité environnementale, ne permettant que mal d’enrayer une fuite en avant.
Mettre en œuvre et garantir le respect des droits humains aujourd’hui ne peut dès lors plus s’envisager sans protéger les droits fondamentaux des générations de demain. Au côté des actions en justice que l’on a vu prospérer ces dernières années dans un certain nombre de pays, visant sous l’impulsion de la société civile à contraindre les autorités à des mesures concrètes pour protéger le devenir des citoyens, d’autres mécanismes doivent pouvoir entrer en jeu pour parvenir plus largement à inscrire dans la réalité le concept de justice intergénérationnelle, tant dans ses aspects sociaux qu’environnementaux, et partant la représentation, même indirecte, des générations à venir.
Dans ce cadre, la figure de l’Ombudsman est apparue pour certains comme une voie possible pour donner corps à la défense des intérêts des jeunes générations et de celles à venir.
Cette rencontre s’articule autour de trois axes de réflexions. D’abord la thématique « Démocratie et équité transgénérationnelles : quelle représentation pour les générations futures ? » est nourrie par des réflexions d’Emilie GAILLARD, Maître de Conférences en droit privé à Sciences Po Rennes, Coordinatrice Générale de la Chaire Normandie pour la Paix et co-auteure de l’ouvrage Legal Actions for Future Generations , de Charles GIRARD, Philosophe, Maître de Conférences en philosophie du droit à l’Université Jean Moulin de Lyon et d’Axel GOSSERIES, Maître de recherche FNRS, Professeur extraordinaire de droit à Louvain et co-auteur de l’ouvrage Institutions for Future Generations, sous la modération d’Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco.
Dans un deuxième temps, la thématique « Quelles possibilités d’action pour l’Ombudsman dans la défense des droits fondamentaux étendus aux générations futures ? » a été nourrie par Daniel AGACINSKI, Délégué Général à la Médiation des services publics au sein du Défenseur des droits (France), Erinda BALLANCA, Avocate du Peuple (Albanie), Mohamed BENYAHYA, Conseiller du Médiateur du Royaume du Maroc, Edouard NDUWIMANA, Ombudsman de la République du Burundi, Akos KOZMA, Commissaire pour les droits fondamentaux de Hongrie, Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles et Ahmed ALLOUCH, Conseiller auprès de l’Assemblée constituante tunisienne, Vice-Président et directeur de projet du Think Tank Jeunesse Sans Frontières, sous la modération de Marc Bertrand, Médiateur de la Fédération Wallonie et Wallonie-Bruxelles (Belgique) et Vice-président de l’AOMF.
Enfin, la thématique « La protection des droits fondamentaux en période de pandémie : exemples concrets et enjeux pour l’avenir » a été animée par Claire Hédon, Défenseure des droits de France et Secrétaire général de l’AOMF, par un échange avec Jérôme AASS, Médiateur Fédéral de Belgique, Alioune Badara CISSÉ, Médiateur de la République du Sénégal, Awa AMADOU ABOUDOU, Médiateur de la République du Togo , Bernard DE VOS, Délégué général aux droits de l’enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique), Hery Philippe RAKOTOARISON, Chargé de mission auprès du Médiateur de la République de Madagascar et Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles. » (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org juillet 2021)
« Depuis la disparition d’Idriss Déby, le Togo organise des réunions avec les groupes rebelles tchadiens pour préparer le dialogue national avec les nouvelles autorités à N’Djamena. L’existence de ces consultations a fuité dans la presse tchadienne et RFI a pu le confirmer. Un processus lent et difficile.
Le Togo a multiplié les consultations avec les rebelles tchadiens depuis le mois d’avril. D’abord limitée aux quatre principaux groupes politico-militaires du Tchad : l’UFR, le CCMSR, le FNDJT et le FACT, elles ont ensuite été élargies à cinq groupes armés supplémentaires, avant de se resserrer de nouveau aux quatre groupes de départ.
Selon une bonne source, le but de l’initiative togolaise est de recueillir les revendications des rebelles en vue de leur contribution au dialogue national tchadien auquel semble vouloir se plier le nouveau pouvoir à N’Djamena. Pour l’instant, la position de ces groupes rebelles semble inconciliable avec celle des autorités tchadiennes : non seulement ils réclament une amnistie générale, la libération des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques, mais ils refusent en bloc de reconnaître le Comité militaire de transition de Mahamat Idriss Déby. Quant à ce dernier, il refuse de considérer les rebelles du FACT, à l’origine de la mort d’Idriss Déby, comme partie au dialogue national. » (Extrait de rfi.fr/fr/afrique du 8/07/221)
« Mardi 6 juillet, la Métropole de Lyon a annoncé la signature d’un accord de médiation garantissant l’occupation d’un bâtiment métropolitain cours Lafayette, dans le 3e arrondissement. Accouché dans la douleur, cet accord ne soulève pas l’enthousiasme ni des habitants du squat, ni des soutiens.
Autre lieu, autre contexte. La Métropole de Lyon a annoncé la signature d’un accord de médiation avec les occupants du squat « Lafayette », dans le 3e arrondissement de Lyon. Après une première convention signée avec un squat à Vaise en mai dernier, la collectivité autorise l’occupation d’un bâtiment métropolitain et va effectuer des travaux pour le confort de vie des habitants. En échange : les squatteurs s’engagent à quitter les lieux le 30 juin 2022. Ce faisant, la Métropole acte ainsi la naissance d’un second squat « officiel » à Lyon.
(…)
Avant cette signature, la Métropole était dans une procédure judiciaire visant à faire expulser les occupants du squat Lafayette. La collectivité avait fait appel à la suite d’une victoire des squatteurs en première instance, le tribunal judiciaire leur ayant laissé deux ans de délai. La Métropole, comme elle le reconnaît dans son communiqué de presse, a finalement accepté la mise en place d’une médiation pour arriver à la signature du dit accord. C’est la Cour d’appel qui a nommé comme médiateur, André Gachet – ancien responsable de l’Alpil (action pour l’insertion par le logement) et membre du même mouvement politique que le vice-président Renaud Payre. C’est par son biais que se sont fait les négociations. » (Extrait de rue89lyon.fr du 8/07/2021)
« Face à la faible proportion de dossiers traités par les médiateurs des banques et des assurances, un comité saisi par le gouvernement a proposé plusieurs pistes d’amélioration, sans toutefois satisfaire pleinement les associations de consommateurs.
Avec plus de 83% des dossiers jugés irrecevables par les médiateurs d’entreprises, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait considéré dans sa lettre de mission que «la procédure, telle qu’elle était appliquée, soulevait des difficultés qui pesaient sur son efficacité», rappelle le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a rendu son rapport jeudi.
Le CCSF, instance de concertation où siègent des représentants d’établissements financiers, d’organisations syndicales, de clients et des parlementaires, a recommandé notamment que le médiateur choisi par l’établissement n’ait pas été salarié dudit établissement dans les deux années précédentes. Les associations de consommateurs, de leur côté, réclamaient un délai de cinq ans, précise le communiqué du CCSF.
UFC-Que Choisir veut des médiateurs publics indépendants
Surtout, pour limiter le nombre de saisines jugées irrecevables, le CCSF s’est mis d’accord pour «limiter à deux mois le parcours du consommateur avant toute saisine du médiateur», alors que la procédure pouvait nécessiter plus de temps dans certains établissements, et pour supprimer les clauses d’exclusions générales comme motif d’irrecevabilité pour incompétence. Certains médiateurs pouvaient ainsi se déclarer incompétents dès lors que le litige concernait «la politique commerciale» voire «la politique générale» de l’entreprise.
«Comment ne pas s’étonner de l’excès de zèle de certains médiateurs qui n’ont rien trouvé de mieux que de demander systématiquement l’autorisation à la banque avant d’examiner leurs dossiers», a raillé l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Pointant du doigt «l’échec de ce mode de médiation», l’organisation appelle à une «refonte totale du dispositif par la création d’un médiateur public réellement indépendant » (Extrait de lefigaro.fr du 1/07/2021)
« La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.
A l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation.
Le fruit de sa réflexion a été présenté aux membres de la Cour de cassation lors d’une séance de restitution en Grand’chambre le 25 juin.
S’il est apparu qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation, le groupe de travail a considéré que des réformes de nature réglementaire étaient nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne. La volonté du groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation » aura été d’inscrire la Cour de cassation dans la dynamique de promotion de la médiation que connaissent déjà les juridictions du fond, en en structurant le procédure, sans la rigidifier, au risque de s’éloigner de ce qui la caractérise en premier lieu : la souplesse.
Les propositions pratiques et concrètes formulées par le groupe de travail pour assurer un développement pérenne de la médiation au niveau de la cassation, pourraient ainsi participer à la promotion des modes amiables de règlement des différends.
Un comité de pilotage sera instauré pour évaluer régulièrement le développement de la médiation devant la Cour de cassation. » (Extrait)
« Peu à peu, par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, la loi de programmation pour la réforme de la Justice du 23 mars 2019, et tout récemment le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire1, le législateur installe profondément et durablement les modes amiables de règlements des différends dans le paysage juridique et judiciaire français.
À l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation. Cette question n’est en effet dépourvue d’intérêt ni pratique ni théorique. La médiation, qui se développe désormais depuis une quinzaine d’années aux côtés d’autres modes de règlements amiables des litiges, est un outil permettant au juge d’assurer sa mission de conciliation des parties, dans un contexte de judiciarisation croissante de la société.
L’intérêt de mettre en place une mesure de médiation au stade de la cassation est évident dans la mesure où un pourvoi en cassation s’inscrit dans un temps judiciaire long qui peut conduire à une forme de lassitude des parties, à plus forte raison dans la perspective d’une éventuelle cassation avec renvoi de l’affaire devant le juge du fond. En outre, les contradictions possibles entre les motifs du jugement et ceux de l’arrêt d’appel peuvent être source de confusion dans l’esprit du justiciable, qui pourra souhaiter se tourner vers une autre voie de règlement de son litige.
Le groupe de travail, prenant ainsi la mesure de la pertinence de la mise en œuvre de la médiation devant la Cour de cassation, a cherché à répondre à plusieurs questions pratiques pour en faire une mesure applicable, efficace et attractive.
Il est ainsi apparu, assez naturellement, qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation. Néanmoins, les réflexions menées ont conduit à considérer, que sur certains points, des réformes de nature réglementaire étaient souhaitables, voire nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 7/07/2021)
« Une tribune parue dans « Le Monde », initiée par Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, directrice du DU Hospitalité, médiations, migrations (H2M) de l’Inalco, et signée par un collectif d’universitaires et d’humanitaires spécialistes des questions de médiations en contexte migratoire appelle l’Etat à investir plus largement dans ce domaine pour favoriser l’intégration des personnes exilées.
(….)
A un an de l’élection présidentielle, les discours sécuritaires prennent à nouveau le pas sur tous les autres. Au niveau européen, la politique du non-accueil se traduit par le durcissement des frontières, les renvois illégaux, les camps surpeuplés et l’application insensée du règlement de Dublin dont les gouvernements reconnaissent pourtant unanimement l’inefficacité, le coût et les effets pervers.
Au niveau français, le non-accueil se rejoue chaque fois que l’on tolère l’amalgame migrant égale suspect, passant du classique « migrant profiteur » à l’odieux « migrant terroriste ».
Or, tant que le demandeur d’asile n’est pas reconnu réfugié, il est considéré comme suspect. Il peut alors être maintenu sur les trottoirs, dans une situation d’attente et d’assistanat indigne. Même chose avec ceux qui n’ont pas de titre de séjour dont on espère que l’arrêt net de toute aide ou que les renvois, forcés ou accompagnés, les conduiront à partir.
Les conditions du dialogue
Pourtant, toutes les personnes ayant travaillé auprès d’exilés savent que le coût de l’exil, les pertes et les séparations qu’il implique sont tels qu’une fois arrivés sur la terre dite d’accueil, ils n’en partiront pas. Il ne sert à rien de tenter l’asphyxie. Les indésirables ne disparaissent pas, ils s’éclipsent dans les zones de la grande précarité, où ils sont soumis à des violences cumulées pour un coût social finalement immense.
L’expérience accumulée depuis des années par les acteurs de terrain nous montre au contraire la réussite des politiques qui interrogent les personnes et non pas les flux et les chiffres. Elle nous montre combien la médiation interculturelle et linguistique fait la différence.
Médiation et interprétariat sont essentiels tout au long de la trajectoire d’asile.
En amont, pour écouter un mineur érythréen ou bangladais dans un camp du Calaisis et comprendre pourquoi il ne veut pas rejoindre un foyer local mais l’Angleterre, pour entendre la volonté d’un migrant malien ou guinéen qui tente plusieurs fois de passer la frontière franco-italienne ou franco-espagnole au risque de se faire refouler avec violence, pour comprendre que chaque primo-arrivant, qu’il arrive de Syrie ou d’Afghanistan, répond à des logiques et à des loyautés spécifiques selon son groupe d’appartenance, sa langue, sa région d’origine. Les programmes de réinstallation qui étudient les configurations familiales le savent bien.
Médiation et interprétariat sont aussi essentiels en aval. Parce qu’ils créent les conditions du dialogue faisant office de passerelle entre les deux cultures, les deux langues, entre le pays d’origine et la France. Parce qu’ils favorisent l’intégration. Pour que la multitude des programmes et des initiatives d’insertion portent leurs fruits.
Termes intraduisibles
Sur le terrain, ce rôle de médiateur interculturel et linguistique est souvent exercé par des exilés qui se mettent eux-mêmes en position d’intermédiaire. Exposés, sans formation spécifique et sans que cette expérience soit véritablement perçue pour ce qu’elle est : individuellement un véritable levier d’insertion professionnelle, et pour les autres une essentielle possibilité d’accès à l’information et à l’insertion.
Ce sont les médiateurs interprètes qui vont pouvoir expliquer les dispositifs d’insertion existants, qui vont pouvoir désamorcer des incompréhensions culturelles. Comment demander, par exemple, à des exilés de se domicilier pour recevoir leurs documents administratifs quand le mot et le concept même de domiciliation n’existent pas dans leur langue ? Comment expliquer les termes intraduisibles, « préfecture », « récépissé » et autre « guichet unique » ?
Non, lorsqu’un agent de la préfecture exige que les demandeurs d’asile ne quittent pas la salle d’attente pour aller faire leur prière, il ne porte pas atteinte à leur religion, il applique des principes d’ordre dans un bureau administratif de la République.
Non, quand une jeune bénévole distribue un kit sanitaire avec des préservatifs, il ne s’agit pas d’une invitation implicite à une relation sexuelle. Sans parler des institutions publiques comme l’hôpital, où, sans médiation, les soins ne peuvent parfois pas se faire tant le vocabulaire du corps et de l’intime peut être source de malentendus.
Paradoxe français
Or il y a là un grand paradoxe. Alors que la médiation se développe partout – médiation scolaire, médiation auprès des tribunaux, médiation familiale, médiation culturelle dans les espaces d’art et de culture, médiation interculturelle dans les entreprises internationales –, la médiation interculturelle et linguistique en contexte migratoire n’existe pas. Ou si peu. C’est un paradoxe français, car la « community interpretation », interprétation communautaire qui pourrait faciliter l’insertion des populations non francophones, est largement développée chez de nombreux voisins.
Il est temps d’investir dans la médiation en contexte migratoire. Des universités se mobilisent. C’est le cas d’une partie des partenaires du réseau Migrants dans l’enseignement supérieur (MENS) proposant aux étudiants exilés des diplômes universitaires (DU) sur la médiation comme le DU Hospitalité, médiations, migrations (DU H2M, Inalco, Paris) ou le nouveau DU Dialogues (Lyon-II).
Des associations, des institutions et des acteurs de terrain tentent d’intégrer la médiation interculturelle et linguistique aux côtés des bénévoles ou des travailleurs sociaux. Mais rien ne sera possible si l’État ne flèche pas davantage de crédits spécifiques pour cela, si l’État ne soutient pas spécifiquement cette dynamique, si l’État ne valorise pas les ressources linguistiques et culturelles et l’immense motivation pour l’intégration des premiers concernés, les personnes exilées.
Parce que tout exilé ayant pu entrer sur le marché de l’emploi est une victoire, non seulement individuelle mais aussi de toute la société républicaine ; parce qu’il n’attend que d’y trouver sa place, investissons dans les conditions de cette réussite.
Liste des signataires : Jean-Michel Benayoun (professeur, directeur de l’UFR Études interculturelles de langues appliquées/EILA, université de Paris) ; Aurélie El Hassak-Marzorati (directrice générale, Centre d’action sociale protestant) ; Emmanuelle Gallienne (directrice, association Kolone) ; Pascal Godon (référent national, Fédération de l’entraide protestante) ; Manda Green (enseignante-chercheuse, coresponsable du diplôme universitaire Dialogues. médiation, interprétariat et migration, université Lumière-Lyon-II) ; Antoine Paumard (directeur, Service jésuite des réfugiés, JRS France) ; Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky (professeure, coordinatrice du diplôme universitaire Hospitalité, médiations, migrations, Institut national des langues et civilisations orientales, Inalco, Paris) ; Annick Suzor-Weiner (professeure émérite, Agence universitaire de la francophonie et université Paris-Saclay). (Extrait de inalco.fr )
Lettre des Médiations 