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6 avril 2022

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article, ouvrage, rapport, médiation sociale

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Rapport au Premier ministre : « Remettre de l’humain dans les territoires » Patrick Vignal, Député de la 9ème circonscription de l’Hérault


AVANT-PROPOS
Monsieur le Premier ministre,
Notre vivre en société est menacé par plusieurs défis : la prépondérance des situations
de conflits et de tensions, les violences et toutes formes d’incivilités détruisent durablement
les relations sociales. L’isolement relationnel, la précarité économique, la fracture
numérique, ainsi que les crises que nous connaissons, impactent également ces relations. La
reconstruction du lien social est alors nécessaire.
Ces difficultés sociales sont ressenties par nos concitoyens dans leur vie de tous les
jours et elles favorisent un sentiment d’abandon, voire de marginalisation.
Vous m’avez accordé votre confiance en me confiant la mission de mener une
réflexion sur celles et ceux qui participent tous les jours à maintenir ce lien social sur le
terrain, au plus près de nos concitoyens, et notamment sur les médiateurs sociaux.
Dans le cadre de cette mission, j’ai, comme vous me l’aviez demandé, réalisé un état
des lieux des dispositifs de la médiation sociale sur le territoire, notamment de ceux mis en
place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les quartiers de
reconquête républicaine (QRR).
Les premiers constats nous montrent l’importance croissante des dispositifs de
médiation sociale dans la régulation des rapports entre les individus et les groupes, dans la
résolution amiable des conflits et l’accès aux droits des plus fragiles. D’initiative citoyenne
ou institutionnelle, c’est par leur complémentarité avec les intervenants du champ social, de
la sécurité et de l’éducation, que ces dispositifs se développent et ouvrent des perspectives
pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Les évaluations d’impact menées dans
certaines villes démontrent l’intérêt d’investir dans tels dispositifs.
Dresser un tel état des lieux me permet de vous proposer des préconisations pour
améliorer les relations sociales et le cadre de vie des habitants. Vous le verrez, elles sont
fortes et nécessitent de faire évoluer notre regard sur ces acteurs de terrain, aujourd’hui sans
statut.
Pour dégager des pistes d’amélioration, nous sommes partis sur le terrain pour nous
mettre à l’écoute de l’expertise des territoires : nous avons multiplié les entretiens avec les
élus locaux, les partenaires et les opérateurs de médiation sociale.
J’ai auditionné à l’Assemblée nationale les associations d’élus, les têtes de réseau de
la médiation sociale et de la prévention spécialisée, ainsi que les administrations, les
opérateurs de l’État et les partenaires institutionnels. J’ai aussi souhaité mener une grande
consultation auprès de tous les maires des villes de plus de 20 000 habitants.
Monsieur le Premier ministre, il nous faut remettre de l’humain dans les territoires.
Cela passe notamment par le renforcement des professionnels tels que les médiateurs sociaux
et les éducateurs spécialisés, afin de créer les conditions durables d’une société apaisée dont
2
l’ADN premier serait le dialogue plutôt que le conflit, l’égalité pour tous dans l’accès aux
droits et aux services. Nous avons besoin de recréer les conditions de la confiance afin de
faire progresser notre vivre-ensemble et éviter les situations de rupture.
En ce sens, Monsieur le Premier ministre, je vous suis particulièrement reconnaissant
de m’avoir confié cette mission. Elle vise en effet à apporter sa contribution aux objectifs
que nous partageons : renouer un lien social distendu, progresser vers davantage de cohésion
sociale et territoriale, donner corps à la fraternité et à la solidarité au bénéfice des habitants
pour honorer la promesse républicaine. Ce qui est en jeu constitue un vrai projet de société,
celui d’une société plus inclusive.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute
considération.
Patrick VIGNAL, député

PROPOSITIONS

Proposition n°1 :
Se doter d’un observatoire national de la médiation sociale, outil d’observation et de suivi
permanent de l’évolution des emplois de médiation sociale, associant notamment le
ministère chargé de la ville, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministère
chargé des affaires sociales et le CNFPT. Cet observatoire sera notamment chargé de
cartographier la présence des structures, associations, collectivités, groupements de
médiation sociale afin de distinguer les zones couvertes et non couvertes et d’identifier les
zones blanches ou carencées.


Proposition n°2 :
Favoriser le développement de portages mutualisés (associations, GIP) afin de garantir la
position de tiers des médiateurs sociaux et d’améliorer la coordination pour le déploiement
des médiateurs dans les territoires.


Proposition n°3 :
Reconnaître la médiation sociale dans un cadre législatif :
Une PPL a été déposée en ce sens par les députés Anne BRUGNERA, Jacqueline MAQUET,
Jean-Louis TOURAINE, Yves BLEIN, Thomas MESNIER et Éric POULLIAT. Elle vise à
insérer, dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles – livre consacré aux
professions et activités sociales – un nouveau titre VIII dédié à la médiation sociale, qui aura
pour effet :

  • de définir la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre
    d’intervention ;
  • de préciser que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties
    prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes, et le respect de
    leurs droits fondamentaux ;
  • de prévoir que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques
    définissant et encadrant les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des
    activités de médiation sociale seront fixés par décret.
    Propositions n°4 :
    Déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat, avec un triple
    objectif :
  • mettre en place un dispositif de consolidation de l’emploi des médiateurs sociaux
    expérimentés, afin de faciliter la pérennisation de leur présence dans les effectifs des
    opérateurs de médiation sociale (3 000 postes) ;
  • se fixer un objectif d’accroissement de la couverture géographique par la médiation sociale
    des territoires en difficulté, visant à réduire les zones carencées en la matière (3 000 postes) ;
  • accroître la présence de la médiation sociale en milieu scolaire pour couvrir la totalité des
    collèges et écoles situés en REP et REP + (1 100 postes)

Propositions n°5 :
Rendre la norme NF X60-600 obligatoire pour l’exercice de la médiation sociale et comme
un des critères de sélection de tous les appels d’offre, appels à projets et offre de subvention,
la norme devenant obligatoire pour bénéficier d’un soutien de l’État. Cette obligation devra
être accompagnée d’un fonds de soutien afin que le plus grand nombre puisse obtenir la
certification dans les 3 ans venir. Cette aide financière de l’État couvrira au plus 50% du
coût du processus de certification, à charge pour les opérateurs candidats à la certification
de compléter le financement à partir d’autres financements externes ou de leurs ressources
propres. Le taux d’aide pourra toutefois être modulé autour du taux pivot de 50%, afin qu’il
puisse être supérieur pour les petites structures – sans qu’il puisse excéder 80% – et inférieur
pour les structures les plus grandes.

Proposition n°6
Clarifier les modalités de déploiement de la médiation sociale dans les territoires : la
PPL susmentionnée pourrait être complétée sur ce point, en prévoyant la signature de
conventions conclues à l’échelle départementale, entre l’État, les collectivités territoriales
concernées (Départements, communes et leurs groupements), ainsi que les autres partenaires
locaux (bailleurs sociaux, organismes de transport collectif, par exemple). Ces conventions
pluriannuelles viseraient la couverture la plus pertinente possible des territoires par la
médiation sociale, en tenant compte en particulier de ceux dans lesquels les besoins sont les
plus manifestes (notamment les QPV, les QRR et les ZRR). Elles auraient pour objet de fixer
le cadre de la gouvernance et du pilotage de ce déploiement, ainsi que les contributions
financières respectives des signataires.

Proposition n°7 :
Construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6
afin de garantir les conditions optimales d’exercice du métier.


Proposition n°8 :
Rendre obligatoire pour les personnes sans formation dont les compétences de terrain
ont justifié le recrutement, une formation initiale dans les six premiers mois de l’embauche.


Proposition n°9 :
Rattacher les futurs certifications/diplômes de médiation sociale au tronc commun de la
formation des travailleurs sociaux.


Proposition n°10 :
Créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.


Proposition n°11 :
Mettre en place, à l’échelle départementale, un pilotage stratégique par l’État et les
collectivités territoriales : Ce pilotage conjoint permettra de diligenter des diagnostics
territoriaux, de prioriser les besoins, de garantir l’élaboration de plans d’actions et de
contrôler leur bonne mise en œuvre, notamment l’adéquation des postes alloués avec les
besoins repérés et la coopération entre les acteurs.
Il permettra également à l’État et aux collectivités territoriales de s’accorder sur les modalités
concrètes de déploiement de la présence humaine dans les territoires, ainsi que sur des règles
communes pour cadrer le soutien à apporter aux opérateurs. Dans ce cadre, par exemple,
l’État et les collectivités territoriales pourraient convenir de faire de la certification des
opérateurs à la norme AFNOR « médiation sociale » un critère d’éligibilité et de sélection
obligatoire dans tous les appels d’offre, ainsi que pour les appels à projets et autres
mécanismes de subvention. La certification à la norme AFNOR « médiation sociale »
deviendrait ainsi indispensable pour bénéficier du soutien tant de l’État que des collectivités
territoriales, avant de devenir pleinement obligatoire dans les conditions prévues ci-dessus
par la proposition n°5


Proposition 12 :
Poursuivre la mutualisation des financements engagés depuis plusieurs années entre les
différents commanditaires de la médiation sociale et ouvrir encore plus largement les
partenariats possibles, notamment en direction du secteur privé.

Proposition 13 :
Sortir des logiques d’appels à projets et appels d’offre qui renforcent depuis des années
la concurrence entre les opérateurs.

Proposition n° 14 :
Diffuser les bonnes pratiques en matière d’évaluation de la médiation sociale
notamment en matière d’outils de reporting et de référentiel d’évaluation.


Proposition n°15 :
Se doter d’un outil national d’observation et de suivi permanent pour la médiation sociale.


Proposition n°16 :
Organiser des temps d’échanges réguliers et des rencontres entre les éducateurs
spécialisés et les médiateurs sociaux à l’échelle de leurs territoires d’intervention respectifs
en y incluant des formations communes.


Proposition n°17 :
Développer une culture commune de la coopération et identifier les méthodes et
processus susceptibles de la faire progresser.


Proposition n°18 :
Mobiliser les réseaux nationaux à cet effet à la condition qu’ils soient eux-mêmes dans
une démarche de plus forte coopération

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/284700.pdf

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6 avril 2022

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médiation administrative, médiation évaluation

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« Retour sur 5 années de médiation administrative » par Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives (conseil-etat.fr)


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives

 ______________________________________________________________________________

* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux » (Extrait de conseil-etat.fr)

En savoir plus sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

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4 avril 2022

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Lettre d'information, organisations de médiateurs

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Publication « Au fil de la médiation » de l’ANM Numéro 83 – 1er avril 2022




Lettre à consulter sur https://anm-mediation.com/site-showfile-internal.php?id=210725

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4 avril 2022

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information, sensibilisation à la médiation, médiation Suisse

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Suisse : La nouvelle page Médiation du Pouvoir Judiciaire de Genève est en ligne


« Le Pouvoir judiciaire met en ligne des informations détaillées sur la médiation, qui contiennent tous les renseignements utiles sur ce mode de résolution amiable des litiges, ses avantages, son coût, et certaines structures actives dans le domaine.

Cette publication est le fruit d’une collaboration entre l’Ordre des avocats, la Fédération Genevoise MédiationS et le Pouvoir judiciaire. Elle sera prochainement diffusée sur les sites de ces partenaires
 

Cette nouvelle page contient toutes les informations utiles pour mieux comprendre ce mode de résolution amiable des litiges.

  • Elle présente ses nombreux avantages par rapport au contentieux judiciaire, en particulier sa rapidité, son coût ou encore sa flexibilité.
     
  • Elle décrit le processus et le rôle des protagonistes, tout comme les possibilités de prise en charge financière par le Pouvoir judiciaire, par exemple dans le cadre d’une médiation pénale, sur recommandation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ou encore grâce à l’obtention de l’assistance juridique
     

​​​​​​Un projet ambitieux

La mise en ligne de cette information est la première concrétisation de travaux débutés au printemps 2020 par des représentants des avocat·e·s, des médiatrices et médiateurs et des représentant·e·s du Pouvoir judiciaire. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet ambitieux, mené par l’ensemble des partenaires précités mais aussi par des représentant∙e∙s de l’administration cantonale, pour favoriser concrètement le développement de la médiation dans notre canton.

  • Après avoir établi, chacun de leur côté, un état des lieux des mesures existantes dans ce domaine, les partenaires ont partagé leurs constats et établi une liste de 40 mesures supplémentaires pouvant être envisagées dans plusieurs domaines, soit l’information, la formation, l’articulation entre médiation et contentieux judiciaire, les incitations financières ou encore le développement des échanges entre les milieux intéressés.
     
  • Des groupes de travail interdisciplinaires ont été créés, composés de magistrat·e·s et de représentant·e·s du Pouvoir judiciaire, d’avocat·e·s et de médiatrices ou de médiateurs, chaque groupe étant chargé d’étudier la faisabilité d’un certain nombre des mesures identifiées et de présenter des variantes pour leur mise en œuvre.
     

Prochaines étapes

  • Certaines des mesures identifiées ne nécessitent ni modification législative ni moyens financiers, de sorte qu’elles pourront être mises en œuvre facilement durant les mois à venir, à l’instar de la publication de ce jour, destinée à améliorer l’information des personnes confrontées à un conflit.
     
  • D’autres, au contraire, présupposent l’adoption d’une base légale et de dispositions réglementaires ou encore l’engagement de quelques moyens financiers.
    Il en va ainsi de la mise en place d’un dispositif permanent d’information et d’encouragement à la médiation (bureau de la médiation) ou du développement d’incitations financières en faveur de ce mode de résolution amiable des litiges.
     
  • Rejoints en décembre 2021 par des représentant∙e∙s du département de la sécurité, de la population et de la santé, les partenaires ambitionnent de présenter le fruit de leurs travaux à la commission judiciaire et de la police, saisie d’un projet de loi sur le sujet, durant le second trimestre 2022. » (Extrait de justice.ge.ch du 22/03/2022)

En savoir plus sur https://justice.ge.ch/fr/actualites/la-nouvelle-page-mediation-est-en-ligne


Pouvoir judiciaire République et canton de Genève

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4 avril 2022

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colloque-congrès-séminaire, médiation afrique

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SEAM SESSION EURO-AFRICAINE DE LA MÉDIATION & DU CHANGEMENT du 19 avril à 9h00 (de Paris) sera consacrée à la médiation commerciale en Afrique


« Après une session mémorable sur la justice réparatrice https://energetic.fr/2022/03/08/19-mars-2022/ notre session euro-africaine de la médiation et du changement du 19 avril à 9h00 (de Paris) sera consacrée à la médiation commerciale en Afrique.

Nous pourrons échanger avec deux conférenciers  de marque :
_ Mohamed El Ghorfi, vice-Président Afrique du Conseil international de la médiation ;
_ le Dr Édouard Kitio, directeur à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) pour l’OHADA

Viendra ensuite le temps de l’exercice élaboré à partir d’une étude de cas. Comme chaque mois, nous nous quitterons à 11h00 précises après un temps de mise en commun. » (Extrait)

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-mediation-commerciale-en-afrique-19-avril-311031723257?aff=erelexpmlt

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3 avril 2022

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information, sensibilisation à la médiation, médiation familiale

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Café Médiation à Lyon – Médiation familiale : la nature des liens familiaux, 7 avril 2022, 8h30. Au Café des Assembleurs rue Mazenod-Lyon 3 :


En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6915743860451098624/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A6915743860451098624%29

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3 avril 2022

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colloque-congrès-séminaire, financement de la médiation, médiation europe, médiation sociale

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Appel à dons pour les rencontres européennes – « La médiation comme facteur du vivre ensemble en paix » par Association CreEA


A la Bourse du travail de Saint-Denis, les 16 &  17 mai 2022

Organisées
par l’association européenne de médiation sociale CreE.Aavec le soutien des mairies de Saint-Denis et de Pierrefitte sur/Seine et du Conseil départemental de la Seine Saint-Denis (93).A quoi servira votre don ?
Déplacement et hébergement des intervenants de toute l’Europe ;Communication (dans la presse, sur les réseaux sociaux, “euro-diffusion” à distance, documents pour les participants, actes)Logistique (inscriptions, etc.)

Dons à faire sur https://www.helloasso.com/associations/association-creea/collectes/rencontres-europeennes-du-16-et-17-mai-a-saint-denis-93

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3 avril 2022

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carnet médiation, Médiation Québec, organisations de médiateurs

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Québec : Serge Charbonneau quitte la direction d’Équijustice et Marie-Eve Lamoureux devient la directrice générale l’organisme


« Équijustice est fier d’annoncer, ce 1er avril 2022, la nomination de Marie-Eve Lamoureux au poste de directrice générale de l’organisme. Ces 25 dernières années, le réseau Équijustice a été porté par la vision et l’esprit d’aventure de Serge Charbonneau qui n’a pas hésité à sillonner tous les océans des possibles dans le but d’améliorer les services offerts par réseau, de favoriser l’accès à la justice au plus grand nombre, de perfectionner sans relâche les pratiques, de faire rayonner la justice réparatrice au Québec et sur la scène internationale francophone.

Ce visionnaire cède sa place, mais ne quitte pas le sillage d’Équijustice pour autant. Il occupera à compter d’aujourd’hui le poste d’ambassadeur et de conseiller stratégique pour l’organisation. Il épaulera la nouvelle directrice générale, exploratrice à son tour, dont la grande qualité est de savoir rassembler et surtout d’aimer l’humain dans toute sa complexité.

Auparavant intervenante, puis conseillère clinique pendant près de vingt ans à Équijustice Rive-Sud, Marie-Eve Lamoureux a intégré l’équipe du réseau en tant que directrice LSJPA et de médiation citoyenne au courant de l’année 2018.   Diplômée d’un baccalauréat en criminologie à l’Université de Montréal depuis 2000, Mme Lamoureux a été administratrice au sein du conseil d’administration de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes et fut également récipiendaire du prix Distinction Engagement Éducaloi 2016. En plus de ses responsabilités à Équijustice, elle agit comme médiatrice dans les cas de crimes graves pour le Service correctionnel du Canada et elle est membre de l’ordre des criminologues du Québec. Son enthousiasme, son leadership et sa sensibilité se sont imposés naturellement dans l’équipe.

Serge Charbonneau et Marie-Eve Lamoureux forment un duo sans pareil sur lequel les 23 membres du réseau Équijustice et l’équipe de la permanence pourront compter. Aujourd’hui, Équijustice change de capitaine, mais garde le cap de l’innovation en matière de justice réparatrice et de médiation!

Une aventure qui n’est pas laissée au hasard!

Pour assurer un transfert de direction tout en harmonie et en continuité, Équijustice est accompagné par Suzanne Lavigne de l’entreprise Générations +.  Depuis plus d’un an, notre organisme et le conseil d’administration sont soutenus par cette firme spécialiste en transfert d’entreprise. La présidente fondatrice de Générations +, Suzanne Lavigne, est active dans le milieu de la consultation depuis plus de 25 ans. Elle a su offrir une attention particulière aux personnes vivant ce transfert et a su mettre en valeur les talents de l’équipe, amenant Équijustice à se réinventer.

Mettre en lumière les talents de l’équipe

En novembre dernier, de nouvelles responsabilités et de nouvelles nominations ont émergées faisant la part belle au travail d’équipe.  Équijustice s’est doté d’un comité de direction pour soutenir la nouvelle directrice dans l’exercice de ses fonctions. Ce comité comprend Mme Catherine Lapierre qui a été nommée au poste de directrice LSJPA, ainsi que de Mme Chantal Binette qui assume la direction des services administratifs.

Outre l’équipe de direction, l’organigramme a été repensé et remanié afin de faire valoir les compétences, les connaissances et la personnalité de chacun. Équijustice s’appuie sur une équipe hors normes, aux valeurs humaines et humanistes remarquables qu’il était nécessaire de mettre en évidence.

 « Les généraux ne sont grands que s’ils reposent sur la valeur de leurs soldats. Or, cela n’existe pas, un simple soldat » Serge Bouchard, (Le supérieur immédiat) Un café avec Marie.

Tout comme il n’existe pas de simple employé.e. Chacun laisse sa marque et c’est à toute l’équipe d’Équijustice que nous devons le succès de cette aventure humaine et organisationnelle! »

(Extrait de https://equijustice.ca/fr/actualites/un-vent-de-nouveaute-souffle-sur-equijustice-marie-eve-lamoureux-devient-la-directrice-generale-lorganisme )

PS : Bon vent Serge et n’oublie pas le maudit français (JPBS)

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2 avril 2022

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justice restaurative et médiation, visioconférence

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Visioconférence (Québec) : Congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne- 2022 : JUSTICE ET SOCIÉTÉ À L’HEURE DU PLURALISME


« Bienvenue au congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice. Cette année encore, notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.

Pour souligner la Journée internationale du vivre ensemble dans la paix qui a lieu chaque année le 16 mai, nous verrons comment « faire société » et comment rendre justice à l’heure du pluralisme. Quels sont les défis inhérents à la pluralité idéologique, à la multiplicité des pratiques et à la diversité des personnes et des identités.

Signez la Déclaration universelle du vivre ensemble en paix : https://16mai.org/declaration/

L’événement aura lieu en ligne les 17 et 18 mai 2022 à partir de 8h00 (heure de l’Est). » (Extrait de equijustice.ca)

En savoir plus sur https://equijustice.ca/fr/congres-equijustice-mai-2022

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2 avril 2022

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article, ouvrage, rapport, médiation sociale

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Remise du rapport parlementaire sur la médiation sociale « Remettre de l’humain dans les territoires » au Premier ministre.


« La prochaine étape est l’élaboration d’une proposition de loi pour faire reconnaitre la médiation sociale dans le code de l’action sociale et des familles » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6914219909124124673/

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2 avril 2022

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative

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Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi


« Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié.

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Quels sont les litiges concernés ?

La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :

  • Les décisions sur la rémunération ;
  • Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ;
  • Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  • Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ;
  • Les décisions sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les décisions sur les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • Les décisions sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?

Cette médiation préalable obligatoire concerne :

  1. Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services suivants :
    • services académiques et départementaux ;
    • écoles maternelles et élémentaires ;
    • établissements publics locaux d’enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître.

    Pour ces agents, la médiation sera menée par le médiateur académique territorialement compétent.
  2. Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer la médiation.
    Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront la médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux. S’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

  À noter : Les fonctionnaires et contractuels du ministère des Affaires étrangères ne sont plus concernés par le dispositif.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :

  • Les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration ;
  • Les décisions sur la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ;
  • Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
  • Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
  • Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
  • Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s’engagent dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux.

  À noter : La médiation préalable obligatoire est engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Textes de loi et références