« Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire. Natalie Fricero, professeur des Universités, met en garde sur l’importance de respecter les délais. Elle estime également nécessaire de réformer le code de procédure civile pour permettre au juge de prolonger la médiation judiciaire au-delà de la durée actuelle de six mois. » (Extrait de actu-juridique.fr du 16/01/2023)
« L’année 2023 voit l’entrée en scène d’un médiateurentre le Smicval et les communesde La Cali rejointe par quelques particuliers. Le médiateur, mandaté par le tribunal administratif pour renouer un dialogue constructif devra faire preuve de grande diplomatie comme le laissent entendre les derniers communiqués de presse émanantdes différentes parties.
(…)
Une volonté de dialogue
Le communiqué précise que Philippe Buisson s’est entretenu la veille par téléphone avec le médiateur Bertrand Maréchaux pour lui réaffirmer au nom de La Cali, son «état d’esprit ouvert, constructif et apaisé». Communiqué qui se termine en affirmant que La Cali « n’a jamais tenu de propos diffamatoires ni envers l’institution ni envers les personnes et rappelle sa volonté de renouer un dialogue respectueux de part et d’autre ». Il souhaite que l’ensemble des points soient discutés «dans le cadre exclusif de la médiation» diligentée par le tribunal administratif. Le président Buisson lors du dernier conseil communautaire en décembre avait notamment qualifié ce dossier d’un « caillou dans la chaussure » et avait fait part de son souhait de ne pas voir « ce feuilleton dépasser le printemps ». -A. Cauzabon – (Extrait de leresistant.fr du
« Ces dernières années, la médiation administrative s’est significativement développée, notamment grâce au travail commun mené par les juges et les avocats pour la faire connaître et la proposer. En décembre 2017, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux (CNB) signaient une convention de partenariat pour encourager la médiation administrative et lui donner l’élan nécessaire à son déploiement auprès de l’ensemble de ses acteurs : juges, administrations et collectivités, avocats, médiateurs, requérants.
Cette convention a permis de mettre en œuvre plusieurs actions pour promouvoir le recours à la médiation : partage d’outils de formation et de communication entre les différents acteurs, organisation de formations et conférences dédiées, mais aussi mobilisation des barreaux, des tribunaux et des cours pour signer, localement, des conventions médiation et engager conjointement des expérimentations dans ce domaine.
Cinq après, Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État et Hirbod Dehghani-Azar, avocat, médiateur et responsable de la commission MARD (Modes alternatifs de règlement des différends) du CNB reviennent sur le bilan et les actions menées et à venir dans le cadre de cette convention. » (Extrait conseil-etat.fr du 16/01/2023)
« L’année 2022 nous a permis de tenir 10 sessions euro-africaines de la médiation et du changement ayant réuni près de 200 participants. (Cf. https://energeTIC.fr/mediation
Nous allons poursuivre en 2023, le 19 de chaque mois à 19h00 avec un premier événement le 19 janvier sur la médiation dans l’économie numérique.
La conférence-débat sera suivie d’un travail en petits groupes sur la médiation agile entre les forts et les faibles.
« La médiation est un processus de résolution des conflits interpersonnels. Elle est largement utilisée dans la vie civile à travers le monde, mais beaucoup moins dans les Forces Armées. Les Forces Armées qui utilisent la médiation la trouvent rapide et efficace, et souhaitent étendre son utilisation. Celles qui ne l’utilisent pas doivent être conscientes de deux points importants. Premièrement, la médiation permet aux personnels souffrant de conflits interpersonnels de résoudre leurs problèmes vite, de retrouver la confiance dans l’institution militaire et la motivation dans leur engagement à servir. Deuxièmement, la médiation permet aux Forces Armées d’éviter le départ précoce de leurs personnels et de remettre en cause les coûts budgétaires de leur recrutement et de leur formation. » (Extrait de youtube du 9/01/2023)
« Les statistiques sur l’ensemble de l’année 2022 ne sont pas encore disponibles, mais la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten (Groen) a donné, mardi en commission de l’énergie de la Chambre, un chiffre qui donne une idée de l’ampleur du problème: sur les neuf premiers mois de 2022, le Service fédéral de médiation de l’énergie a reçu plus de 20.000 plaintes. Sur l’ensemble de 2021, il en avait reçu 9.088, et c’était déjà un record…
Pour ne rien arranger, le poste du médiateur francophone est vacant depuis plus de quatre ans. Une procédure de recrutement avait été lancée en 2018, mais a été annulée pour non-conformité à la législation. L’ancien médiateur francophone, Philippe Devuyst, a pris sa retraite et n’a jamais été remplacé depuis… « Nous sommes en train de formaliser les procédures de sélection, pour organiser la publication d’une nouvelle procédure de sélection – j’espère vers la fin du mois », a affirmé Tinne Van der Straeten mardi. »- C. Scharff – (Extrait de lecho.be du 15/01/2023)
« Installée pendant un peu plus de deux ans, Maëva a fait appel à Agri médiation Bretagne pour tenter de renouer le dialogue avec ses associés.
Quand elle intègre le GAEC, en mars 2019, elle sent bien qu’il y a quelques tensions entre deux des associés. « Mais j’étais convaincue que ça allait s’arranger ». Les résultats techniques sont bons, tout roule… jusqu’à la remise des résultats comptables, à l’automne. (…)
Restaurer le dialogue
Le climat ne s’apaise pas et c’est le comptable qui lui parle d’Agri médiation, un service proposé par la chambre d’agriculture pour restaurer le dialogue entre associés. « Il voyait bien que c’était tendu entre nous ».
La jeune femme appelle le relais départemental en janvier 2021 et, dans la foulée, profite d’une pause café où ils sont réunis pour en parler à deux de ses associés, le troisième étant à cette époque en arrêt maladie. « J’ai été étonnée… L’un d’entre eux m’a dit qu’il y avait songé, lui aussi ».
Compliqué d’un point de vue émotionnel
L’animatrice prend alors contact avec chaque associé et la médiation se met en place dès février 2021. Le premier rendez-vous permet de présenter la démarche. Puis les médiateurs échangent avec chaque associé, à tour de rôle. Un mois plus tard, le second rendez-vous donne lieu à une nouvelle discussion avec chaque associé, avant un temps d’échange les réunissant tous. « Et là, j’ai découvert que les autres associés considéraient que c’était moi le problème », indique Maëva. « Ça m’a choqué ! Je parlais beaucoup avec deux des associés. Ils savaient comment je travaillais. Et ils ne m’ont jamais rien dit ! D’un point de vue émotionnel, ça a été très compliqué à vivre ». (Extrait de actu.fr du 16/03/2023)
Dans ce contexte particulier de crise climatique, de pandémie, de dégradation de la biodiversité… on peut espérer que la publication de l’ouvrage de Nicolas Le Méhauté consacré aux médiations environnementales permettra de mieux prendre en considération, non seulement, les crises sociales, économiques, mais surtout écologiques que connaissent nos sociétés depuis des années. En effet, à l’image des difficultés rencontrées par les différentes COP sur le climat pour prendre en considération les recommandations du GIEC pour lutter contre le réchauffement climatique, la médiation environnementale dans tous les pays a du mal à se développer et représente le « parent pauvre » de la médiation.
Ce constat est particulièrement souligné par l’auteur dans la partie introductive de son ouvrage où il dresse un « panorama de la médiation environnementale » (p.19) en rappelant que la médiation environnementale s’est surtout développée aux États-Unis et au Canada. En France ce type de médiation est « relativement confidentiel » (p.27) et l’on parle plus de « dialogue, de concertation, de facilitation, de participation ou de délibération » (p.27). Il souligne à juste raison que malgré les années qui passent, il continue à exister un « flou sémantique » autour des pratiques de médiations environnementales. Sur ce point, un des intérêts de cet ouvrage est la bonne connaissance du sujet par l’auteur qui cite de nombreux travaux, ouvrages à l’appui de sa démonstration, non seulement francophones mais aussi anglophones, comme le démontre l’importante bibliographie. C’est aussi un ouvrage très pédagogique, car l’auteur étaye ses démonstrations de cas pratiques ce qui le rend très vivant et pratique.
L’ouvrage de Nicolas Le Méhauté est une véritable somme et il est difficile de résumer en quelques lignes plus de 396 pages et dans la première partie, je mettrai plus particulièrement en avant son effort de clarification sur le plan sémantique pour distinguer la médiation des différentes formes participatives de gestion des conflits. En effet, le domaine environnemental n’échappe pas à la confusion que l’on retrouve dans beaucoup d’autres champs, entre les notions de médiation, de négociation, de dialogue… Et celle-ci est même aggravée en raison de la place de l’État, notamment en France, qui se présente le plus souvent comme le défenseur de l’intérêt général face aux intérêts privés, et limite les procédures de gestion des conflits à des formes de simples concertations et non de médiation. Cette situation explique la quasi-absence des processus de médiation et la difficulté pour les promoteurs de ce type de gestion des conflits de pouvoir les développer et de se limiter à des modes parallèles comme le « dialogue territorial » ou la « méthode de construction du consensus » (p.105). L’auteur a une bonne connaissance de ces processus, notamment du « dialogue territorial » qu’il présente comme « un modèle de médiation environnementale orientée vers la relation » (p.106). Il le fait avec un certain sens pédagogique en illustrant la présentation de ces modèles de gestion des conflits par des cas pratiques comme celui de médiation de projet dans les calanques de Marseille.
C’est la deuxième partie de l’ouvrage intitulée « Intérêt général et environnement au risque de la médiation ? » (p.155) qui me paraît la part la plus novatrice de l’ouvrage, car elle démontre la spécificité de la médiation environnementale par rapport aux autres domaines de la médiation. En effet dans ce type de médiation, on quitte la notion de conflits inter-individuels pour aborder celle de groupe avec la question de la détermination des acteurs devant participer à ce processus et surtout celle de leur représentation notamment dans les cas où il y a une multiplicité d’acteurs concernés comme dans le cas de la création d’une ligne LGV, d’implantation d’éoliennes… Pour surmonter ces difficultés, l’auteur donne des outils comme celui du « consensus building » (p. 163) et il souligne aussi les contradictions à surmonter par le ou les médiateurs entre les principes de « confidentialité » et de « transparence » dans la conduite du processus de médiation (p.166). Mais c’est la partie consacrée aux « absents, c’est-à-dire la place accordée à « l’environnement» et aux « vivants non humains » qui est la plus novatrice, car elle pose la question de savoir comment associer « la nature » comme partie prenante au processus de médiation. Il remet en cause, à juste raison, cette « vison instrumentales et anthropocentriste d’une nature-objet » (p.184) en rappelant que les premières consécrations des droits de la nature ont été opérées au sein d’États peuplés par des communautés autochtones comme en Équateur ou Bolivie. Comme il le souligne, « la reconnaissance de la nature comme entité autonome » devrait nous amener à « considérer la crise actuelle comme une crise de lien et à voir la médiation environnementale sous un jour nouveau » (p.186). Cela devrait nous amener, comme l’indique Nicolas Le Méhauté à « imaginer une médiation avec la nature », à considérer « la nature comme un autre , ce qui implique « un profond changement de culture concernant notre rapport d’altérité au monde qui nous entoure » (p.191).
Dans une autre partie de son ouvrage, l’auteur aborde la question du pouvoir en matière de médiation environnementale et notamment celle de l’asymétrie des pouvoirs entre les différents participants au processus de médiation (p.201). Généralement, cette question est peu abordée dans les ouvrages de médiation et elle fait l’objet de critiques de la part des opposants à ce mode de gestion des conflits qui dénonce la médiation comme un « instrument de manipulation » en « mettant en avant la reproduction des rapports de domination au sein de l’arène de discussion » (p .204). Pour tenter de répondre à ces critiques, Nicolas Le Méhauté met en avant le positionnement que devrait adopter le médiateur pour gérer ces asymétries de pouvoir et tenter de rééquilibrer les pouvoirs. Il le fait à partir d’analyses de travaux et d’étude de cas où il montre les tensions que doit gérer le médiateur entre différents principes : « le principe de neutralité versus principe d’équité » ou encore « le médiateur neutre versus médiateurs « responsable » pour gérer ces déséquilibres de pouvoirs (p.213). Ces questions ne se posent pas que dans le cas de la médiation environnementale, on les retrouve en matière de médiation dans les relations de travail où le salarié se trouve sous la subordination juridique de son employeur, ou encore en matière de consommation entre le client et le professionnel… Et on serait tenté de dire que la très grande majorité des relations sociales sont caractérisées par des asymétries de pouvoir et au lieu de mettre à l’index la médiation comme instrument de reproduction des inégalités, il conviendrait de les prendre en considération. C’est ce que propose l’auteur en mettant l’accent sur « l’intention transformative des modèles de médiation orientés vers la relation » qui pourrait être perçue comme « une tentative de dépasser les limites imposées par le jeu de rapports de forces (p.218).
On peut regretter que dans sa troisième partie, Nicolas Le Méhauté, ne soit pas plus incisif pour proposer, notamment en France, un modèle de médiation environnementale qui ne soit pas qu’une forme d’hybridation des pratiques de concertation. Il ne s’agit pas de dénigrer les processus de concertation, mais de faire une véritable place à la médiation dans nos sociétés, y compris dans sa dimension environnementale, car celle-ci est trop marginale . Pour avancer dans cette refondation de la médiation, il est nécessaire de sortir, comme nous l’encourage Nicolas Le Méhauté, des paradigmes traditionnels et de redéfinir les relations entre l’État la société civile et la nature, c’est-à-dire de permettre aux citoyens de se réapproprier leur vie sociale mais aussi leur environnement. En effet, la médiation constitue une opportunité pour que les citoyens se donnent les moyens, de redéfinir, les règles de vie en commun et ceci dans le respect de l’environnement. Cette démarche permettrait ainsi d’une manière graduelle d’élaborer et de faire évoluer au jour le jour, ce que l’on pourrait appeler un nouveau « pacte socio-environnemental », car celui du « bien-vivre ensemble » n’est plus suffisant pour faire face aux crises sociales et climatiques. Et cela implique comme le souligne Nicolas Le Méhauté « un profond changement de culture » et son ouvrage est une invitation à le faire… et on ne peut qu’en conseiller sa lecture.
Lettre des Médiations 