médiation en ligne (e-mediation) des litiges de la consommation : 9 fédérations françaises professionnelles ont choisi Médicys


 

Centre de médiation à l'amiable des huissiers de Justice

 » Selon une enquête de l’UFC Que Choisir, publiée en décembre dernier, et réalisée auprès de 33 000 consommateurs : 59% des consommateurs rapportent avoir été impliqués dans un litige avec un professionnel au cours de l’année écoulée, Et pour les 30% des personnes interrogées qui ont envisagé une action individuelle en justice à la suite d’un litige, les 4/5èmes d’entre eux ont fini par y renoncer faute de moyens et de temps. Aussi, Médicys, le Centre d’e-médiation et de règlement amiable des litiges des huissiers de justice, propose un service adapté, avec notamment : – pour les professionnels, une e-médiation modulable en fonction de l’intensité du litige (100% en ligne pour les litiges simples, et par visio-conférence ou en face-à-face pour les litiges plus complexes) et une tarification spécifique, -pour les consommateurs, la garantie de pouvoir recourir, par internet ou par courrier postal, à un juriste médiateur, indépendant et impartial, A ce jour, 9 fédérations françaises professionnelles (représentant plus de 60.000 entreprises), comme des sociétés, ont choisi d’adhérer à Médicys pour leurs e-médiations de litiges de la consommation. Il s’agit des organismes suivants : FFB (Fédération française du bâtiment), FNAEM (Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison), UBH (Union de la Bijouterie Horlogerie), FNMJ (fédération nationale des métiers de la jardinerie), FMB (fédération des magasins de bricolage, FPS (Fédération des entreprises du sport), FH (Fédération de l’horlogerie), FJP (fédération française des industries Jouet Puériculture), la FCJPE (La Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant), Bricorama, Les Porteclés de l’immobilier … ».  » (Extrait du communiqué de presse du 14/1/2012 de Médicys)

pour en savoir plus : http://www.huissier-justice.fr/images-contenu/Medicys-DP-web.pdf

CAEN : les notaires ouvrent un centre de médiation


Conflits : les notaires ouvrent un centre de médiation à Caen

« Régler un conflit en évitant le recours à la justice. C’est l’objectif du centre de médiation récemment ouvert par les notaires de Normandie, à Caen.

Un héritier qui s’estime lésé. Un futur ex-couple qui ne trouve pas de terrain d’entente pour divorcer. Mais aussi des voisins en conflit ou encore un salarié en rupture avec son employeur. En Normandie, ces sujets de discorde (et bien d’autres) peuvent maintenant être traités à l’amiable par des notaires formés à la médiation.

« Quand un notaire essaie de faire entendre raison à des partis, dans le cadre de la loi, le médiateur va lui s’intéresser à l’histoire individuelle des partis », explique Me Sylvie Germain, présidente du centre de médiation. » (Extrait de tendanceouest.com du 21/01/2016)

Pour en savoir plus : http://www.tendanceouest.com/actualite-128029-conflits-les-notaires-ouvrent-centre-de-mediation-a-caen.html

MÉDIATION : RÉSOUDRE UN CONFLIT GRÂCE AUX NOTAIRES BRETONS


 

Notaires de l’Ouest

« Certaines divergences, dans le cadre familial, professionnel, commercial, de voisinage… peuvent conduire à des conflits longs et coûteux.

Le procès est trop souvent la voie retenue pour les régler alors qu’il existe d’autres méthodes.

Le processus de médiation permet de trouver rapidement et à moindre coût une issue amiable dans un dossier conflictuel.

Le centre de médiation des notaires bretons, vous accompagne dans cette recherche de solution en vous proposant la médiation d’un notaire compétent. » (Extrait du site notaires-ouest.com)

Pour en savoir plus : http://www.notaires-ouest.com/actualite/mediation-resoudre-un-conflit-grace-aux-notaires

La médiation sous l’angle de la fiscalité pour les avocats et autres professionnels de la médiation


Anaafa

« Compte tenu du développement de la médiation, l’ANAAFA est régulièrement interrogée sur le traitement fiscal des revenus perçus par un avocat au titre de cette activité.
La doctrine administrative et la jurisprudence étant muettes sur le sujet, nous avons interrogé Bercy qui apporte les éclaircissements suivants.

Sur le régime d’imposition des revenus de l’activité de médiation

L’article 92 du Code général des impôts (CGI) indique :
« sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales […] et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

La médiation (conventionnelle ou judiciaire) est un mode alternatif de règlement de conflits qui permet aux parties ayant un différend de trouver avec l’intervention d’un tiers une solution librement choisie.
Conformément à l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 (n° 91-1197), la profession d’avocat est compatible avec les fonctions de médiateur. Dans l’accomplissement de cette mission, l’avocat demeure soumis aux principes essentiels régissant sa profession et doit s’assurer de son indépendance.

Sans grande surprise, l’administration indique que les revenus de médiateur constituent bien des revenus non commerciaux(BNC) au sens de l’article 92 du CGI.

Sur l’activité de médiation au regard de la TVA

L’article 256 A du CGI énonce :
« sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ».

L’administration confirme que les revenus issus de l’activité de médiation entrent bien dans le champ d’application de la TVA. » (Extrait du site anaafa.fr)

Pour en savoir plus : https://www.anaafa.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=1127:la-mediation-sous-langle-de-la-fiscalite&catid=29:fiscalite&Itemid=38

« Les notaires au cœur de la médiation » : Entretien avec Christian Lefebvre vice-président du Conseil supérieur du notariat


Christian Lefebvre : Les notaires au cœur de la médiation

« La médiation est de plus en plus tendance. Pour Christian Lefebvre, vice-président du Conseil supérieur du notariat, elle fait aujourd’hui partie de «l’ADN de la profession». La création du Centre de médiation des notaires de Paris est venue grossir le trait de cette appétence pour ce mode de résolution des conflits.

(…) Les notaires font de la médiation en permanence. Nous ne sommes pas des hommes de conflit, mais des hommes de rapprochement. Quand nous travaillons pour nos clients, c’est pour qu’une opération aboutisse conformément au droit à un résultat souhaité par les parties. Nous passons beaucoup de temps à faire en sorte que leurs avis, leurs consentements, se rapprochent dans le cadre de l’opération qui nous est confiée. C’est un peu notre ADN. Les notaires font de la médiation sans le savoir tout au long de leur exercice professionnel. Ils bénéficient par leur formation d’un certain nombre de « qualités » : ils sont obsédés par le secret professionnel – tout ce qui se passe en médiation est totalement confidentiel, même dans la médiation judiciaire – et sont habitués à se former en permanence » (Extrait des affiches-parisiennes.com du 31/12/205)