« Pour son 102ème Café de la Médiation, l’Ifomene a demandé à Frédérique Agostini de nous présenter les objectifs, les actions et modes d’action du Conseil National de la Médiation.
Magistrate depuis bientôt 40 ans, Frédérique Agostini a alterné des fonctions juridictionnelles au parquet et au siège et des fonctions plus administratives, en juridiction mais également en administration centrale.
Plutôt généraliste à la tendance civiliste, elle montre un réel intérêt pour les questions touchant à l’administration de la justice, abordées comme chef de service ou chef de juridiction.
Gagnée par le virus de la médiation dans les années 2010 grâce à une ancienne de l’Ifomene, elle est devenue très vite une prescriptrice active de médiation dans ses différentes fonctions, en première instance, en appel et à la Cour de cassation. Ayant suivi toutes les formations ENM sur le sujet elle se réjouit d’avoir été retenue pour le double cycle de l’Ifomene. Elle contribue également aux formations sur l’amiable de l’ENM et Vice Présidente de GEMME section France. » (Extrait)
Synopsis : Le débat sur la qualité de la médiation et la reconnaissance des médiateurs s’est intensifié sur différents continents et a suscité un intérêt et un investissement particuliers, tant de la part des professionnels et des associations de médiateurs que des universitaires, des chercheurs et des enseignants. « (Re)Pensar a Formação em Mediação: Contributos Nacionais e Internacionais » est le titre du livre des actes issus d’un congrès international organisé dans le cadre du projet européen LIMEdiat. Cet ouvrage élargit et actualise le débat sur la médiation et la formation des médiateurs, en proposant des réflexions et des pratiques engagées dans la construction d’une formation de qualité. L’ouvrage est structuré autour de trois axes, chacun axé sur des thématiques spécifiques et complémentaires. Le premier axe porte sur la formation, la qualité et l’éthique de la médiation ; le deuxième axe réfléchit sur la formation et les compétences des médiateurs au 21e siècle ; et le troisième axe se concentre sur la médiation, l’éducation et la transformation sociale. Cet ouvrage offre de larges perspectives et des contributions multidisciplinaires actuelles sur la formation des médiateurs dans le contexte national et international, confirmant la pluralité des approches et des points de vue sur l’importance de la médiation, la qualité de la formation des médiateurs et leur reconnaissance professionnelle dans les sociétés d’aujourd’hui. (traduction Google)
Sinopse : O debate sobre a qualidade da mediação e o reconhecimento dos mediadores tem aumentado nos vários continentes e gerado um particular interesse e investimento, tanto por parte de profissionais e associações de mediadores, como por académicos, investigadores e professores. (Re)Pensar a Formação em Mediação: Contributos Nacionais e Internacionais é o título do livro de atas que resulta de um Congresso Internacional realizado no âmbito do projeto europeu LIMEdiat. Este livro amplia e atualiza a discussão sobre a mediação e a formação dos mediadores, oferecendo reflexões e práticas comprometidas com a construção de uma formação de qualidade. O livro estrutura-se em três eixos, cada um deles focados em temáticas específicas e complementares. O primeiro eixo centra-se na formação, qualidade e ética na mediação; o segundo eixo reflete sobre a formação e as competências dos mediadores no século XXI; e o terceiro eixo incide na mediação, educação e transformação social. Este livro oferece perspetivas amplas e contributos multidisciplinares atuais sobre a formação dos mediadores no contexto nacional e internacional, confirmando a pluralidade de abordagens e visões sobre a importância da mediação, da formação de qualidade dos mediadores e do seu reconhecimento profissional nas sociedades atuais.
Résumé : L’auteure trace l’historique des réflexions sur la médiation en France depuis 30 ans. Elle tire de ces analyses des propositions sur la notion de certification de la médiation, ses modalités possibles et la manière dont celle-ci pourrait répondre aux dimensions originales de la médiation sans les réduire à d’autres formes de régulation des conflits. (Extrait)
« Le ministère de la Justice a publié le 25 mai 2023 la composition du Conseil National de la Médiation. En tant que promoteurs de la profession de médiateur depuis 20 ans, nous souhaitons faire part des préoccupations des professionnels de la médiation. La sélection limitée des organisations et des personnes appelées à siéger dans cette nouvelle instance a des conséquences graves. De plus, des questions tout aussi préoccupantes se posent quant à la composition du collège des Ambassadeurs de l’Amiable que vous avez désignés.
En effet, la composition de ces nouvelles instances vient confirmer une observation sur l’influence que subit le système judiciaire avec maintenant l’intégration de modélisations engagées de la médiation.
Sans doute à son insu, par habitude de pensée, le législateur favorise ce type de médiation. Il néglige la réalité de la diversité des conceptions et des pratiques de la profession de médiateur, établie depuis plusieurs décennies.
Dans le domaine de la médiation, il existe plusieurs conceptualisations engagées sur des champs confessionnels et idéologiques, largement reconnues comme faisant autorité. Dans ces approches, il est courant de ne pas distinguer la philosophie des idéologies et les religions, et l’éthique de la morale, de même pour la rigueur par rapport à la bienveillance, ainsi que la rationalité et la méthode du raisonnable et du raisonné.
Cette variété de conceptions peut donner l’apparence d’une approche plurielle. Pourtant, elle reste limitée à une modélisation qui s’est imposée depuis le 17e siècle, celle du rapport au contrat social et donc au juridisme. Elles se conjuguent avec une démarche œcuménique qui véhicule les représentations religieuses. Elles ont donné naissance à une conception de l’alternative qui promeut un nouveau système des modes alternatifs de règlement des différends. Nous pouvons l’appeler le « MARDisme ». Ce système est présenté comme une alternative, censée offrir une autre pratique, mais en réalité, il est fortement soumis à la pensée juridique et à son corollaire, la juridicisation. En conséquence, il ne parvient pas à réduire les dépenses publiques. Plusieurs études rigoureuses montrent que ces pratiques ne répondent pas aux attentes. Seules 30% des médiations aboutissent à un accord.
En réalité, le contenu des MARD ne représente qu’une partie de la diversité des conceptions et des pratiques de la médiation.
Ce que les initiateurs de la médiation professionnelle et de la profession de médiateur représentée par la CPMN, peuvent apporter est une contribution ouverte à la diversité des opinions. Depuis plus de 20 ans, il est reconnu que la médiation est influencée par quatre courants de pensée. Trois de ces courants sont fortement représentés (confessionnel, juridique et psychosocial), tandis que le courant rationnel, porteur de la profession de médiateur, n’est pas représenté dans ces nouvelles instances placées sous la tutelle de la chancellerie.
En favorisant une plus grande diversité dans la composition du Conseil National de la Médiation et du collège des Ambassadeurs de l’Amiable, où la majorité des membres ont été formés à l’Institut Catholique de Paris (8 sur 9), le législateur témoignerait de sa volonté de prendre en compte les différentes facettes de la médiation et de valoriser les compétences et les connaissances spécifiques développées par les professionnels de ce domaine. Il démontrerait aussi son attachement aux valeurs républicaines dont l’importance de préserver la laïcité des institutions.
Au fil des années, la médiation professionnelle et la profession de médiateur ont accumulé une expertise et des connaissances spécifiques reconnues dans le monde du travail et au sein des plus grandes entreprises et des administrations. Les objectifs de la médiation professionnelle sont centrés sur les problématiques relationnelles, ce qui la rend immédiatement plus performante dans la perspective de la recherche de résolution de conflit. L’instrumentation de cette approche ne repose ni sur des aspects moraux ni sur des conceptions juridiques ou psychosociales, mais sur une technicité originale, l’ingénierie relationnelle. Elle promeut la qualité relationnelle, apporte des garanties sur la liberté de décision et l’investissement dans la pérennité des ententes établies, jusque dans le paradigme de l’Entente Sociale. Le débat et les décisions concernant le système judiciaire peuvent bénéficier de points de vue innovants, plutôt que de s’appuyer sur des modèles anciens qui doivent évoluer pour améliorer la performance de ce service public.
En développant comme nous le faisons en entreprise un dispositif de médiation clairement indépendant, en amont des décisions arbitrales, nous pourrons garantir un système judiciaire plus ouvert, inclusif et performant, répondant aux attentes des individus et des organisations dans leur quête de résolution pacifique des conflits.
Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre engagement pour une médiation professionnelle au service des personnes, développée avec des garanties éthiques et déontologiques. Notre contribution témoigne de notre expertise et de notre efficacité, en dehors de toute instance créée de manière circonstancielle. Veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.
« Formulaire à remplir par les organismes qui souhaitent adresser, au ministère de la Justice, une demande de reconnaissance à titre d’organisme accréditeur en médiation civile.
« La politique de la Chancellerie en faveur du développement de la médiation entre dans sa phase de mise en oeuvre. Ainsi, les ambassadeurs de l’amiable ont-ils officiellement commencé leur tournée le 26 juin tandis que le Conseil national de la médiation tenait sa première réunion deux jours plus tard. Le récit de Fabrice Vert, membre du Conseil national de la médiation.
Le 26 mai 2023, 9 « ambassadeurs de l’amiable », magistrats, avocats et professeurs de droit, spécialistes reconnus des modes amiables de résolution des différends ont été désignés par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, dans le cadre de sa politique nationale de l’amiable afin d’aller à la rencontre des acteurs de terrain pour identifier les freins au développement de l’amiable et mettre à disposition des solutions et outils pratiques favorisant l’utilisation les dispositifs existants.
Un mois plus tard, lancement officiel de la tournée des ambassadeurs de l’amiable qui doit se rendre dans les 36 cours d’appel, tandis que la première réunion de travail du Conseil National de la médiation qui avait été installé par le ministre de la justice le 12 juin 2023, s’est tenue le 28 juin 2023. » (Extrait de actu-juridique.fr du 28/06/2023)
« Les choses n’auront pas traîné. Alors que sa composition n’est connue que depuis la parution de l’arrêté du 25 mai 2023, le Conseil national de la médiation a été installé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 juin 2023 lors d’une cérémonie qui s’est déroulée place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la Justice a souligné l’engouement suscité par la création de cette commission administrative à caractère consultatif, qui s’est incarné dans la cinquantaine de candidatures reçues par la Chancellerie. « J’ai eu à coeur de désigner des membres représentant tous les domaines de la médiation, tous les corps de métier, toutes les spécialités », a-t-il assuré. » (Extrait de gazette-du-palais.fr du 13/06/2023)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2023 : Est nommée présidente du Conseil national de la médiation : Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation. Est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentant du Conseil national des barreaux : Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris. Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice : la secrétaire générale et le directeur des affaires civiles et du sceau. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de directeur de l’administration centrale d’un autre ministère : le directeur général de la cohésion sociale. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire : M. Fabrice VERT, vice-président au tribunal judiciaire de Paris. Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de conseiller de cour d’appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation : Mme Virginie HUET, conseillère près la Cour d’appel de Nîmes, référente médiation. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants des juridictions de l’ordre administratif : M. Antoine JARRIGE, président du tribunal administratif de Poitiers. Mme Eve COBLENCE, présidente de chambre au sein du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de référent national médiation de l’ordre administratif : M. Amaury LENOIR. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : M. Marc EL NOUCHI, président de la commission. Mme Sabine BERNHEIM-DESVAUX, membre de la commission. Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire : M. Philippe GAZAGNES, ancien président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Mme Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, professeur des universités. M. Jacques FAGET, directeur de recherches au centre national de la recherche scientifique. Mme Natalie FRICERO, professeur des universités. Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales : Mme Christelle DUBOS, médiatrice nationale. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil supérieur du notariat : Me Fabrice FRANCOIS, notaire. Me Eloïse VEY, ancienne notaire, consultante auprès du Conseil supérieur du notariat. Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice : Me Christine VALES, commissaire de justice. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil national des barreaux : Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris. Me Laurence JOLY, avocate au barreau de Thonon-les-Bains. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant du Défenseur des droits : M. Daniel AGACINSKI, délégué général à la médiation. Sont nommés membres du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation :
Association des médiateurs de collectivités territoriales En tant que titulaire : M. Christian LEYRIT. En tant que suppléant : M. Michel SAPPIN.
Association pour la médiation familiale En tant que titulaire : M. Sébastien CUINET. En tant que suppléant : Mme Audrey RINGOT.
Cercle Montesquieu En tant que titulaire : M. Denis MUSSON. En tant que suppléant : Mme Stéphanie SMATT-PINELLI.
Club des médiateurs de services au public En tant que titulaire : M. Jean-Pierre TEYSSIER. En tant que suppléant : Mme Anne GUILLAUMAT DE BLIGNIERES.
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux En tant que titulaire : M. Jean-Louis COQUIN. En tant que suppléant : Mme Patricia FOUQUE.
Groupement européen des magistrats pour la médiation En tant que titulaire : Mme Béatrice BLOHORN-BRENNEUR. En tant que suppléant : Mme Anne GONGORA.
Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation En tant que titulaire : Mme Emmanuelle DUPARC. En tant que suppléant : M. Éric SEBBAN.
Médiation 21 En tant que titulaire : Mme Myriam BACQUE. En tant que suppléant : M. Bertrand DELCOURT.
Syndicat professionnel des médiateurs En tant que titulaire : M. Jean ROOY. En tant que suppléant : M. Jean-François PELLERIN.
Ce vendredi 26 mai, les référents médiation des 36 cours d’appel sont réunis Place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, a présenté les neuf ambassadeurs de l’amiable. Leur mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable.
(…)
Voici la liste des 9 ambassadeurs :
Trois magistrats : Valérie Delnaud, première présidente de la cour d’appel de Colmar, Béatrice Rivail, présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris ;
Trois avocats : Carine Denoit-Benteux, Hirbod Dehghani Azar, Romain Carayol, avocats au barreau de Paris.
Trois professeurs de droit : Natalie Fricero, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Nice-Côte d’Azur, Valérie Lasserre, professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans, Soraya Amrani-Mekki, professeur agrégée des facultés de droit, enseignante-chercheuse à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La défense. » (Extrait de actu-juridique.fr u 26/05/2023)
Lettre des Médiations 