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Archives de Catégorie: organisation et structuration médiation
« Lettre ouverte au Ministre de la Justice à propos du Conseil National de la Médiation » par la CPMN (Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation) du 10/08/2023 (officieldelamediation.fr)
« Le ministère de la Justice a publié le 25 mai 2023 la composition du Conseil National de la Médiation. En tant que promoteurs de la profession de médiateur depuis 20 ans, nous souhaitons faire part des préoccupations des professionnels de la médiation. La sélection limitée des organisations et des personnes appelées à siéger dans cette nouvelle instance a des conséquences graves. De plus, des questions tout aussi préoccupantes se posent quant à la composition du collège des Ambassadeurs de l’Amiable que vous avez désignés.
En effet, la composition de ces nouvelles instances vient confirmer une observation sur l’influence que subit le système judiciaire avec maintenant l’intégration de modélisations engagées de la médiation.
Sans doute à son insu, par habitude de pensée, le législateur favorise ce type de médiation. Il néglige la réalité de la diversité des conceptions et des pratiques de la profession de médiateur, établie depuis plusieurs décennies.
Dans le domaine de la médiation, il existe plusieurs conceptualisations engagées sur des champs confessionnels et idéologiques, largement reconnues comme faisant autorité. Dans ces approches, il est courant de ne pas distinguer la philosophie des idéologies et les religions, et l’éthique de la morale, de même pour la rigueur par rapport à la bienveillance, ainsi que la rationalité et la méthode du raisonnable et du raisonné.
Cette variété de conceptions peut donner l’apparence d’une approche plurielle. Pourtant, elle reste limitée à une modélisation qui s’est imposée depuis le 17e siècle, celle du rapport au contrat social et donc au juridisme. Elles se conjuguent avec une démarche œcuménique qui véhicule les représentations religieuses. Elles ont donné naissance à une conception de l’alternative qui promeut un nouveau système des modes alternatifs de règlement des différends. Nous pouvons l’appeler le « MARDisme ». Ce système est présenté comme une alternative, censée offrir une autre pratique, mais en réalité, il est fortement soumis à la pensée juridique et à son corollaire, la juridicisation. En conséquence, il ne parvient pas à réduire les dépenses publiques. Plusieurs études rigoureuses montrent que ces pratiques ne répondent pas aux attentes. Seules 30% des médiations aboutissent à un accord.
En réalité, le contenu des MARD ne représente qu’une partie de la diversité des conceptions et des pratiques de la médiation.
Ce que les initiateurs de la médiation professionnelle et de la profession de médiateur représentée par la CPMN, peuvent apporter est une contribution ouverte à la diversité des opinions. Depuis plus de 20 ans, il est reconnu que la médiation est influencée par quatre courants de pensée. Trois de ces courants sont fortement représentés (confessionnel, juridique et psychosocial), tandis que le courant rationnel, porteur de la profession de médiateur, n’est pas représenté dans ces nouvelles instances placées sous la tutelle de la chancellerie.
En favorisant une plus grande diversité dans la composition du Conseil National de la Médiation et du collège des Ambassadeurs de l’Amiable, où la majorité des membres ont été formés à l’Institut Catholique de Paris (8 sur 9), le législateur témoignerait de sa volonté de prendre en compte les différentes facettes de la médiation et de valoriser les compétences et les connaissances spécifiques développées par les professionnels de ce domaine. Il démontrerait aussi son attachement aux valeurs républicaines dont l’importance de préserver la laïcité des institutions.
Au fil des années, la médiation professionnelle et la profession de médiateur ont accumulé une expertise et des connaissances spécifiques reconnues dans le monde du travail et au sein des plus grandes entreprises et des administrations. Les objectifs de la médiation professionnelle sont centrés sur les problématiques relationnelles, ce qui la rend immédiatement plus performante dans la perspective de la recherche de résolution de conflit. L’instrumentation de cette approche ne repose ni sur des aspects moraux ni sur des conceptions juridiques ou psychosociales, mais sur une technicité originale, l’ingénierie relationnelle. Elle promeut la qualité relationnelle, apporte des garanties sur la liberté de décision et l’investissement dans la pérennité des ententes établies, jusque dans le paradigme de l’Entente Sociale. Le débat et les décisions concernant le système judiciaire peuvent bénéficier de points de vue innovants, plutôt que de s’appuyer sur des modèles anciens qui doivent évoluer pour améliorer la performance de ce service public.
En développant comme nous le faisons en entreprise un dispositif de médiation clairement indépendant, en amont des décisions arbitrales, nous pourrons garantir un système judiciaire plus ouvert, inclusif et performant, répondant aux attentes des individus et des organisations dans leur quête de résolution pacifique des conflits.
Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre engagement pour une médiation professionnelle au service des personnes, développée avec des garanties éthiques et déontologiques. Notre contribution témoigne de notre expertise et de notre efficacité, en dehors de toute instance créée de manière circonstancielle. Veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.
Ressources
- Etude de la mission de recherche Droit et Justice, maj de Janvier 2021 http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/levaluation-de-lexperimentation-de-tentative-de-mediation-obligatoire/
- Tirer les leçons de l’échec de la médiation sous tutelle judiciaire, 20 ans de médiation judiciaire au civil, juin 2015 https://www.village-justice.com/articles/Tirer-lecon-echec-mediation-sous,19867.html
- Bible et Médiation, webinaire avec Béatrice Blohorn-Brenneur https://cemaphores.org/webinaire-a-venir/
- le site de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, avec son code d’éthique et de déontologie https://www.cpmn.fr
- le site du centre de recherche en entente interpersonnelle et sociale et ingénierie relationnelle https://www.creisir.fr
- l’annuaire de la profession de médiateur https://www.allomediateur.com
- CMPJ : Club des Médiateurs Professionnels Judiciaires
- CPMC : Club des Praticiens et Médiateurs de la Consommation
- EPMN : Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
- CREISIR : Centre de Recherche en Entente Interpersonnelle et Sociale et Ingénierie Relationnelle
- CPMN : Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
Extrait de officieldelamediation.fr du 10/08/2023)
Lettre ouverte à consulter sur https://www.officieldelamediation.fr/2023/08/10/lettre-ouverte-au-ministre-de-la-justice-a-propos-du-conseil-national-de-la-mediation/
Québec : formulaire de demande pour la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile
« Formulaire à remplir par les organismes qui souhaitent adresser, au ministère de la Justice, une demande de reconnaissance à titre d’organisme accréditeur en médiation civile.
« Les ambassadeurs de l’amiable et le Conseil national de la médiation en action » par Fabrice Vert, magistrat (actu-juridique.fr)
« La politique de la Chancellerie en faveur du développement de la médiation entre dans sa phase de mise en oeuvre. Ainsi, les ambassadeurs de l’amiable ont-ils officiellement commencé leur tournée le 26 juin tandis que le Conseil national de la médiation tenait sa première réunion deux jours plus tard. Le récit de Fabrice Vert, membre du Conseil national de la médiation.
Le 26 mai 2023, 9 « ambassadeurs de l’amiable », magistrats, avocats et professeurs de droit, spécialistes reconnus des modes amiables de résolution des différends ont été désignés par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, dans le cadre de sa politique nationale de l’amiable afin d’aller à la rencontre des acteurs de terrain pour identifier les freins au développement de l’amiable et mettre à disposition des solutions et outils pratiques favorisant l’utilisation les dispositifs existants.
Un mois plus tard, lancement officiel de la tournée des ambassadeurs de l’amiable qui doit se rendre dans les 36 cours d’appel, tandis que la première réunion de travail du Conseil National de la médiation qui avait été installé par le ministre de la justice le 12 juin 2023, s’est tenue le 28 juin 2023. » (Extrait de actu-juridique.fr du 28/06/2023)
En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/les-ambassadeurs-de-lamiable-et-le-conseil-national-de-la-mediation-en-action/
Installation du Conseil national de la médiation (gazette-du-palais.fr)
« Les choses n’auront pas traîné. Alors que sa composition n’est connue que depuis la parution de l’arrêté du 25 mai 2023, le Conseil national de la médiation a été installé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 juin 2023 lors d’une cérémonie qui s’est déroulée place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la Justice a souligné l’engouement suscité par la création de cette commission administrative à caractère consultatif, qui s’est incarné dans la cinquantaine de candidatures reçues par la Chancellerie. « J’ai eu à coeur de désigner des membres représentant tous les domaines de la médiation, tous les corps de métier, toutes les spécialités », a-t-il assuré. » (Extrait de gazette-du-palais.fr du 13/06/2023)
En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/installation-du-conseil-national-de-la-mediation/
COMMUNIQUE DE LA FFCM : « POLITIQUE DE L’AMIABLE : CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION et AMBASSADEURS DE L’AMIABLE »
Conseil national de la médiation : Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2023 :
Est nommée présidente du Conseil national de la médiation :
Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation.
Est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentant du Conseil national des barreaux :
Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice : la secrétaire générale et le directeur des affaires civiles et du sceau.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de directeur de l’administration centrale d’un autre ministère : le directeur général de la cohésion sociale.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire :
M. Fabrice VERT, vice-président au tribunal judiciaire de Paris.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de conseiller de cour d’appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation :
Mme Virginie HUET, conseillère près la Cour d’appel de Nîmes, référente médiation.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants des juridictions de l’ordre administratif :
M. Antoine JARRIGE, président du tribunal administratif de Poitiers.
Mme Eve COBLENCE, présidente de chambre au sein du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de référent national médiation de l’ordre administratif :
M. Amaury LENOIR.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
M. Marc EL NOUCHI, président de la commission.
Mme Sabine BERNHEIM-DESVAUX, membre de la commission.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire :
M. Philippe GAZAGNES, ancien président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mme Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, professeur des universités.
M. Jacques FAGET, directeur de recherches au centre national de la recherche scientifique.
Mme Natalie FRICERO, professeur des universités.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales :
Mme Christelle DUBOS, médiatrice nationale.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil supérieur du notariat :
Me Fabrice FRANCOIS, notaire.
Me Eloïse VEY, ancienne notaire, consultante auprès du Conseil supérieur du notariat.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Me Christine VALES, commissaire de justice.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil national des barreaux :
Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris.
Me Laurence JOLY, avocate au barreau de Thonon-les-Bains.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant du Défenseur des droits :
M. Daniel AGACINSKI, délégué général à la médiation.
Sont nommés membres du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation :
Association des médiateurs de collectivités territoriales
En tant que titulaire :
M. Christian LEYRIT.
En tant que suppléant :
M. Michel SAPPIN.
Association pour la médiation familiale
En tant que titulaire :
M. Sébastien CUINET.
En tant que suppléant :
Mme Audrey RINGOT.
Cercle Montesquieu
En tant que titulaire :
M. Denis MUSSON.
En tant que suppléant :
Mme Stéphanie SMATT-PINELLI.
Club des médiateurs de services au public
En tant que titulaire :
M. Jean-Pierre TEYSSIER.
En tant que suppléant :
Mme Anne GUILLAUMAT DE BLIGNIERES.
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
En tant que titulaire :
M. Jean-Louis COQUIN.
En tant que suppléant :
Mme Patricia FOUQUE.
Groupement européen des magistrats pour la médiation
En tant que titulaire :
Mme Béatrice BLOHORN-BRENNEUR.
En tant que suppléant :
Mme Anne GONGORA.
Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation
En tant que titulaire :
Mme Emmanuelle DUPARC.
En tant que suppléant :
M. Éric SEBBAN.
Médiation 21
En tant que titulaire :
Mme Myriam BACQUE.
En tant que suppléant :
M. Bertrand DELCOURT.
Syndicat professionnel des médiateurs
En tant que titulaire :
M. Jean ROOY.
En tant que suppléant :
M. Jean-François PELLERIN.
Arrêté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047596951?s=09
« flash : É. Dupond-Moretti nomme 9 ambassadeurs de l’amiable » par Olivia Dufour (actu-juridique.fr)
Ce vendredi 26 mai, les référents médiation des 36 cours d’appel sont réunis Place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, a présenté les neuf ambassadeurs de l’amiable. Leur mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable.
(…)
Voici la liste des 9 ambassadeurs :
Trois magistrats : Valérie Delnaud, première présidente de la cour d’appel de Colmar, Béatrice Rivail, présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris ;
Trois avocats : Carine Denoit-Benteux, Hirbod Dehghani Azar, Romain Carayol, avocats au barreau de Paris.
Trois professeurs de droit : Natalie Fricero, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Nice-Côte d’Azur, Valérie Lasserre, professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans, Soraya Amrani-Mekki, professeur agrégée des facultés de droit, enseignante-chercheuse à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La défense. » (Extrait de actu-juridique.fr u 26/05/2023)
« Lancement officiel d’un système de reconnaissance croisée dans le cadre de l’Alliance mondiale entre organismes de certification de médiateurs » (ifcm.cc)
Suisse : « Vaud se mue en pionnier de la médiation » – Le blog de Pascal Gemperli
« L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. […] Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux mais parce qu’en général, les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. » C’est l’avis du Conseil fédéral dans son message relatif au code de procédure civil du 28 juin 2006 (FF 2006 6860).
En 2022, 16 ans plus tard, nous en sommes encore bien loin de cet honorable objectif. Selon les dernières statistiques de 2018, plus de 50% des avocat.e.s proposent rarement à leur client le recours à la médiation comme méthode alternative de résolution de conflit. Et le taux des magistrats est encore plus faible. Pourtant, la médiation est plus rapide, moins coûteuse et plus agréable qu’une procédure judiciaire pour les cas qui s’y prêtent. Le taux de réussite est autour de 75% selon les enquêtes de la Fédérations Suisse des Associations de Médiation.
“Le neuf suscite la colère des habitudes.” écrivait Jacques Attali. Quoi d’autres pour mieux expliquer l’absence du recours spontané et étendu à la médiation en cas de conflit pour tout type de situation ? Mais après la colère, vient la raison. Lentement mais surement, la médiation prend sa place dans les mentalités et pénètre le système judiciaire. Pendant que le Canton de Genève discute sa loi sur la médiation pour instaurer un cadre global, Vaud joue la carte du pragmatisme et met en place des programmes taillés sur mesure. L’année 2022 a été particulièrement productive à cet égard. » (Extrait de blogs.letemps.ch du 26/11/2022)
En savoir plus sur https://blogs.letemps.ch/pascal-gemperli/
« Référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives » présenté par Amaury LENOIR, Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives (linkedin.com)
« Le juge administratif, en sa qualité de prescripteur de médiations, est chargé de choisir le médiateur à qui il confie ces missions de médiation. Parmi les facteurs de réussite d’une médiation figure celui des qualités professionnelles du médiateur.
Les membres du comité JAM (justice administrative et médiation) et certaines personnalités qualifiées au sein de notre réseau de partenaires médiation (CNB, FFCM, CNPM, ANM, etc.) ont travaillé ces derniers mois autour de la question du « choix du médiateur ». La note annexée à ce post, fruit de ces travaux et réflexions, se veut être un référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives.
En toute transparence, les juridictions administratives ont décidé de rendre publique ce document.
Cette note n’aborde pas la question des médiateurs institutionnels et territoriaux, qui sont pourtant régulièrement désignés dans le cadre de médiations à l’initiative du juge.
Cela fera très certainement l’objet d’une note complémentaire dans les prochains mois. » (Extrait de linkedin.com du 25/11:2022
En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7001647793324859392/
