« Les grévistes CGT de la raffinerie TotalEnergies de Feyzin dans le Rhône ont réclamé lundi l’intervention d’un « médiateur de la République » pour une « réelle négociation » avec la direction, qui a cependant répondu que celle-ci était « terminée » après l’accord du 14 octobre.
« La direction de TotalEnergies seule a le pouvoir de débloquer la situation, mais ne souhaite plus échanger avec les grévistes. Devant l’inaction de la direction (…), les grévistes demandent au gouvernement de mandater un médiateur de la République, afin d’ouvrir une réelle négociation et initier un début de dialogue social », a déclaré à la presse Pedro Afonso, délégué CGT de la seule raffinerie TotalEnergies encore touchée par la grève avec celle de Gonfreville (Seine-Maritime). » (Extrait de msn.com du 23/10/2022)
« À l’issue d’une première réunion de médiation lundi soir, le climat semble enfin s’apaiser dans les couloirs de Luxair, après deux ans de dialogue social tendu.
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Lors de cette entrevue, le dernier conseil d’administration a été abordé, et sa décision de faire appel à un médiateur, en la personne de l’ancien Procureur d’État, Robert Biever. Une procédure bien accueillie de part et d’autre, qui a démarré dès lundi soir, avec un rendez-vous destiné à se familiariser avec la procédure, à laquelle le président du CA, Giovanni Giallombardo, a souhaité se joindre.
«Cette première médiation s’est tenue dans un climat serein et constructif», se félicite ainsi Michelle Cloos, secrétaire centrale du syndicat Aviation civile de l’OGBL, qui suit le dossier Luxair de près. «L’objectif était surtout de prendre connaissance des modalités et de programmer les prochaines dates des entrevues», précise celle qui a représenté l’OGBL à la tripartite, face aux ministres Bausch et Engel, et à la direction générale. » (Extrait de lequotidien.lu du 29/09/2022)
« Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la portée de cet avis ? Pour l’apprécier, il est nécessaire de s’arrêter un instant sur la problématique soumise à la Cour.
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Dans son avis du 14 juin 2022, la Cour de Cassation a confirmé sa position en reprenant très exactement la formulation employée dans son arrêt du 5 décembre 2012. La présence d’une clause de médiation ou de conciliation préalable contractuellement prévue n’est pas un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction prud’homale.
Cet avis est surprenant si l’on regarde les récentes mesures législatives prises en faveur des modes amiables de règlements et leur promotion, ou encore les développements du Rapport du Comité des Etats Généraux de la justice déposé en avril dernier.
A l’évidence, au travers de cet avis, c’est un choix politique qui se manifeste, celui de conserver la spécificité du Conseil de prud’hommes indéniablement lié au préalable de conciliation.
Pourtant cette juridiction s’essouffle et la procédure de conciliation, qui est pourtant au cœur de la mission des conseillers prud’homaux, n’aboutit pas (on note un taux de conciliation au niveau national de seulement 8%) [5] pour de multiples raisons, dont notamment la complexification du droit du travail, la multiplication des demandes, et la lourdeur de la structure de l’audience judiciaire. » (Extrait de village-justice.com du 22/09/2022)
« Événement – « Semaine Internationale de la Médiation » Disponible le lundi 10 octobre 2022, de 11h45 à 12h30 ? Pourquoi ? Pour échanger, questionner, bousculer et avancer sur la prise en charge du harcèlement moral au travail (présumé ou avéré). Où ? C’est en visio-conférence. Combien ? C’est gratuit. Pour qui ? Pour vous, salariés, dirigeants et confrères médiateurs. Comment ? C’est simple et sans inscription. Le lien de connexion est dans le premier message de ce post. Vous cliquez à 11h44 et je vous accueillerai ! Prérequis : visionner préalablement la vidéo pour pouvoir nourrir le débat et/ou la liste de vos questions ! Rdv le 10 octobre ? https://lnkd.in/gar8CTJg »
« Dans un avis du 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de cassation affirme que les parties au contrat de travail ont la possibilité de saisir directement le Conseil de prud’hommes en présence d’une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable [1]
Le contexte de l’avis commenté (1) permet d’en comprendre la teneur (2) avant d’envisager les éventuels enseignements pratiques qui pourraient en être induit dans le cas particulier des greffiers salariés des tribunaux de commerce (3). (Extrait de village-justice.com du 5/09/2022)
« MONTRÉAL — Le syndicat représentant quelque 5600 employés de Revenu Québec annonce mardi qu’il recourra à la médiation avec le gouvernement.
Ces professionnels du fisc québécois membres du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) sont sans convention collective depuis le 1er avril 2020 et avaient voté en mai un mandat de grève de soir et de fins de semaine.
Le syndicat indique «privilégier la négociation afin d’en arriver à une convention collective satisfaisante».
Les conflits relationnels en entreprise peuvent coûter cher à l’organisation. Des dysfonctionnements peuvent apparaître : ambiance dégradée, désorganisation des services, absentéisme entraînant une rupture de la communication entre les salariés ou entre salariés et employeurs. Les relations de travail hiérarchiques peuvent alors être endommagées.
L’entreprise doit aujourd’hui se munir d’outils afin de gérer ses conflits internes. La médiation conventionnelle peut-être l’un de ces outils. La médiation répond donc à une demande des organisations qui souhaitent régler les différends de façon plus souple, plus rapide et moins onéreuse que par la voie judiciaire.
Dès lors, quelle est la place et les avantages de la médiation au sein d’une structure hiérarchique ?
Conflits au sein d’une structure hiérarchique : quelle est la place de la médiation ?
RESUME : L’objet de ce mémoire est d’identifier les représentations sociales que le personnel du C.H.U. de Liège a vis-à-vis du service de médiation du personnel. Dans cette optique, nous avons réalisé dix-huit entretiens semi-dirigés auprès des travailleurs du C.H.U., tous sites, services et fonctions confondus. Le fait de connaître ou d’avoir fréquenté le service de médiation n’était pas un critère pour intégrer la recherche. Les données recueillies et enregistrées lors des entretiens ont été analysées via une analyse thématique. Il en ressort qu’une majorité du personnel de cette institution déclare ne pas bien connaitre le fonctionnement du service de médiation du personnel et cela impacte négativement le recours au service de médiation en cas de problèmes relationnels entre travailleurs. (Extrait)
» Alors que le renouvellement des conseillers prud’hommes pour 2023-2025 entre dans sa phase concrète ‒ les candidatures devant être déposées d’ici au 20 juillet, avec 1 140 sièges à pourvoir pour FO ‒, voilà que l’exécutif annonce une réforme. Le ministre de la Justice va engager une concertation avec les acteurs judiciaires, le 18 juillet, sur la base du rapport des états généraux de la justice. La réforme de la justice du travail, qui y est préconisée, est d’ampleur, l’objectif affiché étant de réduire à un an le délai de traitement de tous les dossiers (contre 15,5 mois de procédure moyenne en 2020). De son côté, FO souligne depuis des années que la solution à cet engorgement des conseils de prud’hommes (CPH) passe par l’octroi de moyens humains supplémentaires (greffiers, juges départiteurs), matériels et financiers, certainement pas par une remise en cause des droits des justiciables. Force est de constater que le rapport prend une autre direction, sans proposer de mesure concrète sur le renforcement des moyens humains et financiers.
Vers davantage de conciliation et de médiation ?
Il préconise de rattacher les CPH aux tribunaux judiciaires sans modification de leur fonctionnement paritaire, et de les mettre sous tutelle unique du ministère de la Justice. Pour réduire les délais de traitement, le rapport suggère un nouvel équilibre procédural valorisant la conciliation. Les modes alternatifs de règlement (médiation) sont aussi préconisés ‒ ce à quoi s’est opposée FO, dès la loi du 6 aout 2015, dite loi Macron. Les conseillers seraient entourés d’équipes d’aide à la décision (magistrats professionnels), même au-delà du recours à la procédure de départage. Enfin, le rapport conseille de revoir la carte des CPH (alors que 63 ont déjà été supprimés en 2018) et de remplacer la répartition contraignante par section par une organisation par chambre et/ou type de contentieux. » E. HIESSE – (Extrait de force-ouvriere.fr du 25/07/2022)
« À l’instar de tout autre droit, l’action peut faire l’objet d’actes juridiques. Parmi ceux-ci figurent des conventions visant à la « suspendre temporairement » (N. Cayrol, Les actes ayant pour objet l’action en justice, thèse, préf. F. Grua [dir.], Economica, 2001, spéc. nos 327 s.). Les clauses contractuelles de conciliation et de médiation préalables en sont une illustration topique : elles subordonnent l’exercice du droit d’action à un préalable amiable contractuellement organisé. Mettant fin à des divergences jurisprudentielles, une chambre mixte de la Cour de cassation proclama en 2003 que « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 P, D. 2003. 1386,
Ainsi, la demande en justice non précédée de la mise en œuvre de la clause sera déclarée irrecevable. La force obligatoire du contrat s’impose au juge ; il n’a aucun pouvoir d’appréciation, même s’il ne dispose pas du pouvoir de relever d’office cette irrecevabilité, la fin de non-recevoir n’étant pas d’ordre public et ne concernant pas le défaut d’intérêt, le défaut de qualité ou la chose jugée (C. pr. civ., art. 125).
(…)
Le résultat énoncé par l’avis : une clause n’empêchant pas la saisine directe du juge
L’avis énonce qu’« une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». La justification invoquée, suivant laquelle une telle clause est réputée satisfaite avec l’introduction de l’instance prud’homale n’emportant pas l’adhésion, il convient de considérer plutôt que la solution neutralise la sanction procédurale de la clause de médiation dans un contexte où elle aurait pu avoir vocation à jouer. Cette orientation est d’autant plus fondée que le contentieux du contrat de travail relève en grande majorité du conseil de prud’hommes. Quelles raisons justifient une telle neutralisation ? La thèse de l’illicéité de la clause doit être écartée : la Cour ne répute pas non écrite la clause. Celle-ci étant simplement privée de sa sanction procédurale, elle apparaît plus vraisemblablement comme frappée d’inopposabilité dans le contrat de travail. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 1/07/2022)
« La juge des référés a renvoyé vers une médiation judiciaire lundi 13 juin la société marommaise STG et ses cinq salariés, que cette dernière assignait pour avoir bloqué son site lors de la grève débutée 10 jours avant.
Cinq salariés du transporteur de marchandises Sodinor (membre du groupe STG) basé à Maromme, étaient assignés en référé heure par heure au tribunal par leur direction lundi 13 juin 2022. Cette dernière leur reprochait d’avoir bloqué l’accès au site lors de la grève débutée dix jours auparavant, ce qu’ils contestent. Au moment de l’audience, elle se poursuivait sans blocage ni filtrage. La juge a rappelé que « STG ne va pas très très bien » et que les solutions pour sortir de cette situation sont forcément « collectives ». Pour STG, Me Élodie Stierlen (barreau de Rennes) a estimé qu’il y avait bien eu blocage, désorganisation de l’entreprise et perte d’argent.
Blocage ou filtrage
Elle a maintenu la demande d’astreinte de STG en cas de nouveau blocage, « juridiquement interdit, le filtrage fai[sant] l’objet de débat juridique », a détaillé la juge. Pour les assignés, dont deux étaient déjà convoqués cette semaine à un entretien préalable à licenciement, Me Karim Berbra a contesté la désorganisation, par appel à des sous-traitants, et le blocage, évoquant « un tâtonnement le premier jour seulement ». Le tribunal a renvoyé les protagonistes à une médiation judiciaire le 15 septembre 2022. » -S Auffret -(Extrait de paris-normandie.fr du 13/06/2022)
Lettre des Médiations 