« La médiation au travail, interne à l’entreprise ou à l’organisation, est une médiation conventionnelle, avec un cadre juridique commun à toutes les médiations conventionnelles, et des règles particulières pour les médiations légalement prévues dans les conflits au travail.

1 – le cadre juridique commun à toutes les médiations conventionnelles : un cadre qui définit, sécurise et promeut la résolution amiable des différends mais très peu sollicité dans les conflits au travail.

1.1 – Le livre V du code de procédure civile intitulé « La résolution amiable des différends » définit la médiation conventionnelle (article 1530 du code de procédure civile) comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties, qui sont d’accord d’aller en médiation, en dehors de toute procédure judiciaire, pour une résolution amiable de leurs différends, à l’aide d’un tiers choisi[1], qui fait preuve d’impartialité, de compétence, de diligence et d’indépendance[2]. La règle de confidentialité y est également posée (article 1531 du code de procédure civile)[3]. Les conditions propres au médiateur sont également déterminées : il doit justifier d’un bulletin N° 3 du casier judiciaire vierge, et avoir une activité ou une qualification par rapport à la nature du différend ou justifier d’une formation et expérience en médiation (article 1533 du code de procédure civile).  Il est prévu la possibilité pour les participants de requérir l’homologation de l’accord de médiation par le juge et de le rendre exécutoire (articles 1534 et 1535 du code de procédure civile), afin de sécuriser les engagements contractuels qu’il contient si nécessaire.

Ces dispositions sont applicables aux différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail : l’homologation de l’accord de médiation dans ce cas est requise auprès du Conseil des prud’hommes, par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement (articles R 1471-1 et R 1471-2 du code du travail). (Extrait de linkedin.com du 17/10/2023)

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« Les négociations se poursuivent au Centre Hospitalier de Kourou. Après une première médiation mercredi, puis vendredi dernier, les grévistes ont reçu une première version du protocole de fin de grève ce lundi 26 juin. Pour l’UTG, ce premier jet ne correspond pas aux revendications. » – Ludmïa LEWIS, avec Jessy XAVIER – (Extrait de 1ere.francetvinfo.fr du 26/06/2023)

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« Le mouvement social, qui a débuté à La Poste le jeudi 11 mai, se poursuit. De nombreux postiers sont toujours en grève, portant trois revendications majeurs, dans le but d’améliorer leurs conditions de travail?

La médiation, mise en place suite à l’ordonnance du juge des référés, n’a pas abouti à un accord entre les parties, qui paraissait si proche en début de semaine.

(….)

La direction rappelle qu’une négociation nécessite que toutes les parties « acceptent de renoncer à leurs positions initiales, en cherchant une offre équilibrée rapprochant les points de vues. » L’entreprise comptabiliserait à ce jour près de 20 propositions. 

De son côté, l’intersyndicale indique que la médiation doit reprendre lundi (12 juin). « On a avancé sur deux points, mais pas sur la compensation financière. » – A. Irrien – (Extrait de franceantilles.fr du 9/06/2023)

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