« Après une année d’existence, le Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève peut d’ores et déjà dresser un bilan prometteur de l’activité du bureau et de son impact positif en matière de résolution amiable des conflits. En 2024, 670 médiations ont été initiées dans le cadre du nouveau dispositif et prises en charge financièrement par le Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève. 270 se sont terminées la même année et quelque 66% d’entre elles ont abouti à un accord. » (Extrait)
« Ce mode de règlement des conflits, encore marginal en France, aboutit de manière favorable deux fois sur trois environ, selon le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
Quand en 2018, le groupe papetier espagnol Alier, confronté à une hausse brutale du coût des matières premières, a changé ses conditions tarifaires, certains clients n’ont pas voulu, ou pas pu, suivre. Ce fut l’option choisie par une multinationale belge du secteur de la construction, qui achetait des emballages auprès de l’entreprise. Non seulement ce groupe a refusé les nouvelles conditions tarifaires, mais il a en plus réclamé des indemnités pour non-livraison de la marchandise. La riposte de son fournisseur n’a pas tardé : il a demandé à son tour un dédommagement, au titre de la rupture des relations commerciales.
La résolution du conflit promettait d’être longue et difficile, d’autant qu’il se jouait, via l’intermédiaire d’une filiale du groupe belge, en terrain français. Saisi, le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé les parties dos à dos. La cour d’appel s’est déclarée, elle aussi, incompétente, et a recommandé aux belligérants de recourir à la médiation. » (Extrait lemonde.fr du 2/01/2025)
« Le Conseil National de la Médiation est le fruit d’un des grands chantiers de l’ère Dupond-Moretti au Ministère de la Justice, celui du développement de la justice amiable. Prévu par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire [1], ce n’est qu’en 2023 [2] que ses membres ont été nommés, et c’est Frédérique Agostini, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation, qui le préside. On citera également parmi ses membres des anciens Ambassadeurs de l’amiable [3] : le magistrat Fabrice Vert ou la professeure des universités Nathalie Fricero, ou encore Christiane Feral-Schuhl, avocate au barreau de Paris. En novembre 2024, le conseil a rendu son premier rapport, voici ce que nous y avons lu.
Voici donc publiés les premiers « Avis, recommandations et préconisations » du CNM pour la période Juin 2023 – Novembre 2024, structurés en 5 points (répondant à ce titre à sa « lettre de mission » figurant à l’article 21.6 de la loi de 2021 pré-citée) [4].
L’idée en filigrane : structurer et organiser la médiation, que ce soit du côté du processus lui-même ou des médiateurs.
Le CNM plaide à ce titre pour une plus grande pédagogie, consistant à redéfinir la médiation, notamment pour la distinguer de la conciliation. Une mesure qui peut paraître basique, mais qui a également été voulue par les Ambassadeurs de l’amiable dans leur propre rapport. » (Extrait de village-justice.com du 3/01/2025)
« Le Pouvoir judiciaire tire un premier bilan positif de son Bureau de médiation, près d’un an après son ouverture.
(…)
Entre janvier et fin septembre, 497 médiations judiciaires ont été initiées. Parmi elles, 60% se sont conclues sur un accord complet, 11% ont débouché sur un accord partiel et 29% n’ont pas abouti. Toutefois, ce dispositif est pour l’instant une goutte d’eau dans l’océan, relève le quotidien: la justice mène en effet quelque 10’000 procédures par an. » (Extrait de 20min.ch du 27/12/2024)
« En avril, l’Agence Régionale de Santé a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour étudier la manière dont les médiateurs en santé peuvent favoriser le recours effectif des populations à la prévention et aux soins. Quatre candidats ont été retenus : les associations Daac à Camopi et IDSanté à Saint-Georges, la Croix-Rouge française et le CRPV dans deux quartiers de Saint-Laurent-du-Maroni. Les quatre structures devront déployer des médiateurs issus des communautés dans lesquelles ils interviendront, au cours de la prochaine année. En fonction des résultats, le dispositif pourra être étendu au reste de la Guyane. » (Extrait de blada.com du 6/11/2024)
« La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens.
Ce dernier apporte des informations et des données sur l’accès à la justice, l’efficacité et la qualité des juridictions européennes et les technologies de l’information et de la communication.
Concernant la France, le rapport souligne les mesures mises en place afin d’encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : création d’un Conseil national de la médiation en 2021, extension de la tentative préalable de MARD obligatoire à certains contentieux administratifs et en cas de troubles anormaux du voisinage, possibilité de rendre exécutoire un accord issu d’un MARD.
Les résultats sont présentés dans trois parties complémentaires :
« Le tribunal administratif de Nice dresse un bilan final très positif de l’expérimentation des « Audiences de Médiation – AdM » menée en matière de contentieux sociaux durant une année avec la Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes et le Département des Alpes Maritimes.
« La juridiction trouve un intérêt notable dans ce dispositif puisque ce sont là autant d’affaires traitées, souvent plus rapidement et à moindre coût que par une approche contentieuse « traditionnelle ». Au surplus, les risques d’appel, de contentieux en cascade et d’inexécution sont quasi inexistants. De même, le processus de médiation présente des vertus préventives évidentes grâce à une approche pédagogique et pacificatrice. Dans l’idéal, ces affaires devraient pouvoir être traitées en amont de la saisine contentieuse, en phase administrative, notamment sous forme de médiations préalables obligatoires – MPO (articles L 213-11 à 14 et R 213-10 à 13 du code de justice administrative). La médiation pourrait alors jouer un véritable rôle de filtre pré contentieux et donc de résolution amiable de différends qui n’ont pas vocation, pour certains à l’évidence, à trouver une réponse idoine devant le juge administratif. Toutefois, en l’état actuel des textes et des dispositifs de médiation existants, ou encore inexistants, cela n’est guère possible.»
Mme Marianne Pouget, présidente du tribunal administratif de Nice.
« Mieux comprendre les conditions d’accès et d’exercice du métier de médiateur social. Tel est l’objectif d’une enquête menée par des étudiants du diplôme universitaire (DU) « La médiation » à l’université Paris-Panthéon-Assas.
« Dans un contexte d’évolution réglementaire avec la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale [adoptée le 29 janvier 2024 en première lecture à l’Assemblée nationale, NDR], nous souhaitons avant tout pouvoir collecter les informations directement auprès des praticiens (et moins des prescripteurs) » précisent les initiateurs du projet, Virginie Engrand Linder, Nora Merebet et Yves de Clebsattel, selon lesquels l’enquête vise à « identifier les besoins réels des médiateurs sociaux sur la formation ainsi que sur l’encadrement de la pratique ».
Le questionnaire, organisé en cinq sections, aborde les thèmes suivants :
Faisons connaissance,
Formation et accès à l’emploi,
Cadre d’intervention,
Déontologie,
Pratique de la médiation sociale.
L’enquête se déroule du 11 octobre au 4 novembre 2024.(Extrait de agazettedescommunes.com du 16/120/2024)
Résumé Les conflits de voimage font très souvent partie de notre quotidien. Le partage d’un territoire amène parfois une confrontation d’idéaux, de cultures et d’habitudes. Les conflits non traités peuvent parfois dégénérer en violence. Dans la foulée des Contrats de ville, la ville de Montréal conjointement avec le ministère québécois de l’Emploi et de la Solidarité sociale ont participé en 2004-2005 à l’expérimentation de projets de médiation sociale dans des quartiers dits sensibles à Montréal. Le but de cette étude consiste à évaluer le projet pilote de médiation sociale dans le quartier Sainte-Marie à Montréal. Plus spécifiquement, notre étude consiste à évaluer l’implantation du projet, à décrire et analyser le cheminement et le profil des situations référées, à évaluer les pratiques de médiation et finalement les effets du projet. Les méthodes qualitatives d’évaluation de projet sont privilégiées pour l’atteinte de nos objectifs. L’analyse documentaire, l’observation participante, un cahier des activités et des entretiens de type semi-dirigé sont les instruments d’évaluation et les sources de données utilisées pour cette étude. L’interprétation de nos résultats nous démontre qu’en dépit des défaillances des stratégies et des activités d’implantation du projet, des impacts positifs ont été relevés par les participants aux prises avec un conflit de voisinage. Ces derniers nous ont transmis avoir vécu un état d’apaisement suite à l’intervention de la médiatrice. Les policiers rencontrés nous ont également transmis que le service de médiation sociale du quartier était le meilleur outil à la disposition des patrouilleurs depuis longtemps. Avec le service de médiation, les policiers pouvaient présenter aux résidants en conflit une autre option que celle de nature judiciaire, renforcer la responsabilité des parties quant au choix de résolution, dégager les policiers et les résidants dù sentiment d’impuissance devant ce genre de situation et finalement réaJJouer les ressources policières dans la lutte à la délinquance et à la criminalité. Le service de médiation sociale est apparu pour certains citoyens et organismes comme pouvant aiguillonner les résidants vers les services pertinents à leurs besoins. (Extrait)
Lettre des Médiations 