Rapport à consulter sur https://institutrobertbadinter.fr/fr/publications/lanalyse-economique-du-reglement-des-litiges-approches-theorique-empirique-et-comparative-note-de-synthese/
Archives de Catégorie: médiation évaluation
Synthèse CSA : « Enquête sur les pratiques des modes amiables de règlement des différends (MARD) » pour le Conseil national des barreaux (CNB)
« Le CNB Conseil national des barreaux – les avocats publie l’enquête menée par le CSA sur les pratiques amiables chez les avocats.
Cette enquête montre que
👍 Une grande majorité (80% ) des avocats pratique des modes amiables ,
👍 Les avocats reconnaissent l’apport des modes amiables en terme d’ « efficacité et de satisfaction client » ,
👍 Les avocats trouvent du sens à cette pratique qui leur fait « ressent{ir} une certaine forme d’utilité. »
Cette enquête objective certains freins au développement de ces solutions :
👎 Un modèle économique qui peine à se définir ce qui empêche leur pleine intégration. En effet, la facturation au taux horaire apparait insatisfaisante.
👎 Un manque de formation (59% d’entre eux sont formés pour une durée moyenne de formation de 31h00) ,
👎 « La réticence des clients eux – mêmes », qui restent attachés à la décision du juge et peuvent percevoir dans les MARD un aveu de faiblesse.
Sur le dernier point, des possibilités (homologation de l’accord, ARA…) existent pour permettre l’intervention du juge 😅 et nécessitent un certain travail de pédagogie auprès du client » (Extrait : Virginie LOUBIER ALDIAS)
Les chiffres clés de la Justice pour 2024 édition 2025
« Développer la médiation juridictionnelle ? » Bilan provisoire et perspectives du groupe de travail SYME (syme.eu)
« Depuis sa mise en place en avril 2024, le groupe de travail « Développer la médiation juridictionnelle » a réuni, sur un rythme mensuel, une vingtaine de médiateurs adhérents du SYME autour d’un objectif partagé : identifier des leviers d’action pour favoriser le développement de la médiation juridictionnelle, et s’inscrire dans une relation de confiance et une communication régulière avec les acteurs judiciaires que sont les magistrats et les greffiers. Après 14 séances de réflexion et d’échanges, voici une synthèse des principaux points abordés et des premières conclusions de ces travaux.
Une enquête de terrain pour mieux appréhender les pratiques juridictionnelles
Avant de communiquer avec les magistrats et les greffiers, il nous est apparu nécessaire de les interroger directement sur leur pratique de la médiation et sur leur avis pour son développement auprès des justiciables en France. Le groupe de travail du SYME a ainsi démarré son action par l’élaboration d’un questionnaire à l’attention des magistrats et greffiers, qui a été diffusé en juin 2024 auprès du GEMME et de plusieurs syndicats de magistrats et greffiers. » (Extrait de syme.eu N°61 sept 2025)
En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/187942-developper-la-mediation-juridictionnelle
Médiateur du livre : dix ans d’évolution vers un rôle de « médiation de filière » (livreshebdo.fr)
« Le médiateur du livre Jean-Philippe Mochon publie ce 24 septembre son rapport d’activité 2024-2025*, marquant les dix ans de la création de cette fonction qui « a pris sa place dans l’écosystème éditorial français ». Il estime par ailleurs que l’institution s’est progressivement imposée comme une instance de concertation sectorielle au-delà même de ses missions initiales de règlement des litiges individuels.
Une médiation collective plutôt qu’individuelle
« Le médiateur est devenu une instance de médiation de filière pour travailler sur des sujets collectifs avec les organisations professionnelles », explique à Livres Hebdo Jean-Philippe Mochon. Cette fonction n’était » pas prévue au départ » (Extrait de livreshebdo.fr du 24/09/2025)
En savoir plus sur https://www.livreshebdo.fr/article/mediateur-du-livre-dix-ans-devolution-vers-un-role-de-mediation-de-filiere
Rapport d’activité 2024-2025 du médiateur du livre à télécharger
Évaluation nationale des impacts de la médiation sociale par France Médiation (linkedin.com)
« Bénéficiant du soutien du Fonds Social Européen ainsi que du ministère chargé de la Ville, sous le pilotage de l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires, France Médiation conduit une démarche d’évaluation nationale visant à mesurer les impacts de la médiation sociale.
Réalisée à partir du référentiel actualisé de l’utilité sociale de la médiation sociale, cette démarche d’évaluation comporte deux volets : D’une part, une étude de l’utilité sociale des dispositifs pour les bénéficiaires, contributeurs financiers, partenaires opérationnels et salarié.es des structures. D’autre part, une étude des richesses produites, visant à quantifier monétairement les effets induits par les actions de médiation sociale.
Le projet se déroule sur trois territoires et trois structures de médiation sociale parties prenantes (Mairie de La Rochelle avec l’Agence Locale Prévention Médiation Sociale, Ville d’Angoulême avec OMEGA Médiation Sociale et Ville de Lyon avec ALTM Agence Lyon Tranquillité Médiation). (Extrait de linkedin.com du 15/09/2025)
Publication de l’Atlas de la médiation familiale 2024 par la direction des statistiques, des études et de la recherche de la CNAF, 28/07/2025, 22p. + Annexes
« L’Atlas de la médiation familiale dresse l’état des lieux de l’offre et de l’activité des services de médiation familiale conventionnés par département. Ce document dématérialisé s’adresse à l’ensemble des acteurs de la médiation familiale, décideurs, professionnels du secteur de l’action sociale, associations, etc. » (Extrait)
Atlas à consulter surhttps://caf.fr/professionnels/etudes-et-international/atlas-de-la-mediation-familiale-2024
CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION : Questionnaire CNM à l’attention des médiateurs inscrits ou non sur les listes établies par les cours d’appel
« Mesdames et messieurs les médiateurs,
dans le cadre d’une évaluation du programme de la justice amiable réalisée par le ministère de la justice et le CNM, vous êtes invité-e à répondre de manière anonyme à un questionnaire.
✅Le questionnaire se compose de deux parties, l’une portant plus spécifiquement sur votre situation actuelle, l’autre orientée sur votre perception du programme de l’amiable.
✅Les informations que vous mentionnerez et vos réponses seront conservées de manière confidentielle et feront l’objet d’un traitement anonymisé.
Pour toutes demandes ou remontés d’incidence, vous pouvez contacter l’adresse support suivante : depm.sem-sg@justice.gouv.fr
✅Nous vous remercions par avance pour votre participation.
La durée de traitement du questionnaire est d’environ 20 à 25 minutes.
Le questionnaire est accessible :
🔗pour ceux d’entre vous qui sont inscrits sur les listes établies par les cours d’appel : vous avez reçu le questionnaire par courriel le 21 juillet dernier ; une relance est en cours.
🔗pour ceux d’entre vous qui ne sont pas inscrit sur une liste établie par une cour d’appel : le questionnaire est accessible directement à partir du lien ou en flashant le code situé ci-dessous.
Pour accède à l’enquête, cliquez ici ou flashez le code suivant :
« L’activité des conciliateurs en forte hausse depuis 2015 » Matthieu BELAROUCI, Université de Rennes, Infostat justice – n°201 août 2025
« L’activité des conciliateurs de justice a connu un essor sans précédent consécutif à l’introduction, en 2016, de l’article 750-1 au Code de procédure civile en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Entre 2015 et 2023, le volume d’affaires a augmenté de 34 % et le nombre de conciliateurs de 50 % pour atteindre 190 000 affaires et près de 2 900 conciliateurs. Cette croissance s’est accompagnée d’un renouvellement de la population des conciliateurs marqué par la féminisation progressive de la fonction. Si la nature des affaires reste relativement stable, les saisines déléguées, qui représentent en moyenne 10 % de l’activité, reculent nettement depuis 2022. Une baisse tendancielle des taux de résolution est aussi observée. » (Extrait de justice.gouv.fr du 28/08/2025)
Article à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lactivite-conciliateurs-forte-hausse-2015
Baromètre CMAP Médiations et Arbitrages réalisés en 2024
« L'(in)effectivité des médiations pénales. Approche internationale » par Mylène Jaccoud et Dan Kaminski, Déviance et Société, 264p. (date de parution 17/07/2025)
Résumé
« Cet ouvrage, fruit d’un travail collectif mené pendant plus de trois ans, étudie l’effectivité de la médiation pénale dans plusieurs pays européens (Suisse, France, Belgique, Italie, Espagne, Portugal), ainsi qu’au Québec et au Brésil. L’étude s’articule autour de quatre axes : une analyse historique de la naissance et de la persistance de la médiation pénale, son positionnement procédural, la mesure quantifiée de ses usages et le respect de sa nature ou de sa « forme ». Malgré un support rhétorique massif, la médiation pénale n’est pas – ou n’est plus – effective. Elle a décliné, stagné ou disparu, à moins d’être trop récente pour permettre une évaluation claire. Ces constats s’inscrivent dans un contexte marqué par la persistance de rationalités résistantes à la médiation pénale, par l’inachèvement de l’institutionnalisation de cette dernière, par son absorption dans la justice restaurative et par le manque de soutien professionnel à son effectivité. Le paradoxe que produit le tiraillement entre un dispositif pénal alternatif prometteur (réglementé, structuré et désiré) et une option disponible mais désinvestie sert probablement l’image de la justice (moderne, ouverte, critique, inclusive, humaniste) mais sert-il la justice ? » (Extrait https://www.fnac.com/a21489750/Mylene-Jaccoud-L-in-effectivite-des-mediations-penales )
Lettre des Médiations 