« Le médiateur européen a épinglé la Commission européenne sur une procédure utilisée pour autoriser des pesticides sans information sur leur toxicité.
L’autorisation de mise sur le marché de pesticides par la Direction de la Santé (DG Santé) de la Commission européenne se déroule selon des procédures illégales. Tel est le constat sans appel du médiateur de l’Union Européenne, qui publie ce lundi des conclusions détonantes.
Dossiers incomplets
Le médiateur européen avait été saisi en 2012 par le réseau d’ONG PAN Europe, qui s’alarmait du recours à la « procédure de données de confirmation » dans l’autorisation de pesticides à Bruxelles.
Cette procédure permet à des pesticides d’être approuvés, même en l’absence de données relatives à leur sécurité au moment de l’instruction du dossier par les Etats membres.
Avec cette procédure, « des pesticides pouvaient être approuvés avec de graves lacunes au niveau des données et des risques élevés, en permettant à l’industrie de ne soumettre des informations supplémentaires que plus tard, dans l’avenir », précise dans un communiqué Générations Futures, branche française de PAN Europe. » (Extrait de pourquoidocteur.fr
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Lettre des Médiations 