«Dans le cadre de la médiation mise en place à l’initiative de M. Patrick Sayer, Président du Tribunal des activités économiques de Paris, LFP MEDIA et DAZN sont parvenues à un accord mettant fin à leur différend», écrit ce vendredi midi la Ligue de Football Professionnel. Pour rappel, DAZN avait lancé une action en justice auprès du tribunal de commerce de Paris. Le diffuseur réclamait pas moins de 573 M€ à la Ligue pour « pour manquement observé » et « tromperie sur la marchandise ». (Extrait de footmercato.net du 2/05/2025)
« L’observatoire économique de la commande publique a publié, au printemps 2024, un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends. Nous vous livrons un bref résumé de ce guide pratique, et complet sur le sujet de la médiation dans le cadre de la commande publique.
Pourquoi s’intéresser à la médiation dans le cadre des marchés publics ?
Les acheteurs et leurs fournisseurs doivent pouvoir travailler en confiance, y compris lorsque survient un différend. Leur proposer des conditions rapides, peu onéreuses et simples de faire valoir leurs droits constitue un objectif important auquel doit contribuer la mise en œuvre des dispositifs de règlements amiables des différends. Or, ceux-ci apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique et, surtout, au regard des avantages qu’ils procurent dans un bon nombre de situations conflictuelles.
Le guide explique précisément les conditions de mise en application de la médiation. Il est fort à parier que la connaissance du fonctionnement de la médiation dans le cadre de la commande publique permettra le développement de ce mode amiable de règlement des conflits » (Extrait de hermes-mediation.fr du 9/03/2025)
« Ce mode de règlement des conflits, encore marginal en France, aboutit de manière favorable deux fois sur trois environ, selon le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
Quand en 2018, le groupe papetier espagnol Alier, confronté à une hausse brutale du coût des matières premières, a changé ses conditions tarifaires, certains clients n’ont pas voulu, ou pas pu, suivre. Ce fut l’option choisie par une multinationale belge du secteur de la construction, qui achetait des emballages auprès de l’entreprise. Non seulement ce groupe a refusé les nouvelles conditions tarifaires, mais il a en plus réclamé des indemnités pour non-livraison de la marchandise. La riposte de son fournisseur n’a pas tardé : il a demandé à son tour un dédommagement, au titre de la rupture des relations commerciales.
La résolution du conflit promettait d’être longue et difficile, d’autant qu’il se jouait, via l’intermédiaire d’une filiale du groupe belge, en terrain français. Saisi, le tribunal de grande instance de Paris a renvoyé les parties dos à dos. La cour d’appel s’est déclarée, elle aussi, incompétente, et a recommandé aux belligérants de recourir à la médiation. » (Extrait lemonde.fr du 2/01/2025)
« Pour tous les étudiants futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes, managers : une occasion unique de se confronter à la pratique de la médiation. Une véritable rencontre de l’écosystème juridique et entrepreneurial.
Réunissant chaque année une centaine d’étudiants, le Concours de la Médiation Commerciale est l’occasion unique de développer vos qualités de médiateur aux côtés de professionnels.
Nous proposons également une 4ème édition de la compétition « +28 » pour les étudiants de plus de 28 ans.
Notre Concours francophone accueille également les écoles et universités à l’international. De prestigieuses universités et écoles sont déjà mobilisées… Rejoignez-les !
« Sciences Po Executive Education, branche de la célèbre grande école dédiée à la formation des cadres et dirigeants, et Equanim international, plateforme internationale de résolution amiable des différends d’affaires, annoncent le lancement d’une formation certifiante commune en médiation des affaires.
Formation parrainée par Enrico Letta
Ce programme de formation certifiante inédit (sous réserve de réussite à l’évaluation finale), dont la première promotion débutera mi-mars 2025, a l’honneur de s’ouvrir sous le parrainage d’Enrico Letta, ancien président du Conseil italien.
L’homme politique, président d’honneur du Conseil stratégique International d’Equanim et ancien doyen de l’Ecole d’Affaires Internationales de Sciences Po, se déclare “très heureux de parrainer la première promotion de cette nouvelle formation exigeante et ambitieuse, destinée à accompagner la formation des décideurs à l’utilisation et la pratique de la médiation économique”. – Anne MOREAUX -(Extrait de mesinfos.fr du 28/11/2024)
« La troisième rencontre de médiation autour du Festival des Vieilles Charrues, d’abord annoncée pour le 15 décembre, a finalement été avancée au mardi 10 décembre, à 16 h, en sous-préfecture de Châteaulin, selon une information de nos confrères d’Ouest France. Lors du point d’étape précédent, le 15 octobre, le maintien du festival à Carhaix avait été acté et un accord conclu, en vertu duquel la Région Bretagne et le Département du Finistère s’engagent à racheter des terrains de la zone d’activité de Kergorvo 2 pour les maintenir en camping, et les bâtiments des chambres consulaires situés à Kerampuilh. De leur côté, la direction des Vieilles Charrues a accepté de verser une contribution annuelle pour l’aménagement du site, dans le but de pérenniser les équipements (réseaux d’eau, électricité, toilettes). » (Extrait de letelegramme.fr du 21/11/2024)
« Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier les résultats de son baromètre retraçant l’activité de l’an dernier. Ces statistiques mettent en avant l’importance croissante de la médiation et de l’arbitrage auprès des entreprises françaises qui font davantage appel à ces méthodes alternatives aux procédures judiciaires. Sophie Henry, déléguée générale du Centre, commente ces chiffres.
Affiches Parisiennes : Quelle est l’information à retenir de cette nouvelle édition du Baromètre CMAP ?
Sophie Henry : Année après année, on constate une poursuite de l’augmentation des médiations conventionnelles. Les médiations judiciaires, qui sont celles ordonnées par les tribunaux, sont toujours élevées mais moins que les médiations conventionnelles, initiées spontanément par les entreprises, et qui augmentent considérablement.
Cela signifie pour nous qu’il y a de plus en plus d’anticipation de la part des entreprises dans la politique de l’amiable, puisqu’on voit aussi qu’il y a une augmentation des saisines sur clauses. Là, on est à près de 60 % des saisines sur clauses de médiation. Les entreprises sont donc maîtres de la décision de recourir à la médiation, volontairement et par anticipation. On voit donc clairement une évolution dans leur stratégie.
Avant c’était le juge qui proposait et faisait connaître la médiation aux entreprises. Alors qu’aujourd’hui on a le sentiment que ce sont les directions juridiques qui anticipent et qui nous saisissent avant d’aller au tribunal. » (Extrait de /mesinfos.fr
« La Directive européenne sur le hashtag#devoirdevigilance 2024/1760 (dite « hashtag#CS3D »pour « Corporate Sustainability Due Diligence Directive ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 juillet 2024.
➡ Son objectif : fixer les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits humains et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises (art. 1.1.a de la Directive).
Autrement dit, à partir de son entrée en vigueur (3 à 5 ans en fonction de la taille des entreprises, art. 37 de la directive), les grandes entreprises européennes devront instaurer des mesures d’identification, de prévention et d’atténuation des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.
Mais alors, quelle place pour la médiation ? » (Extrait de equanim-international du 19/07/2024)
Lettre des Médiations 