« La Directive européenne sur le hashtag#devoirdevigilance 2024/1760 (dite « hashtag#CS3D »pour « Corporate Sustainability Due Diligence Directive ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 juillet 2024.

➡ Son objectif : fixer les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits humains et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises (art. 1.1.a de la Directive).

Autrement dit, à partir de son entrée en vigueur (3 à 5 ans en fonction de la taille des entreprises, art. 37 de la directive), les grandes entreprises européennes devront instaurer des mesures d’identification, de prévention et d’atténuation des risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

Mais alors, quelle place pour la médiation ?  » (Extrait de equanim-international du 19/07/2024)

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