Charente-Maritime : un ancien préfet devient médiateur du conseil départemental


Christian Leyrit aux côtés de Dominique Bussereau

« Ce serait le premier poste de médiateur créé par un Département en Nouvelle-Aquitaine, et le 11e en France. Le 26 octobre dernier, le conseil départemental de la Charente-Maritime avait acté la création d’un poste de médiateur pour régler les conflits d’usage entre le Département et les citoyens, avant d’en arriver aux recours juridiques. C’est Christian Leyrit, ingénieur des ponts , des eaux et forêts, préfet de Région honoraire et ancien préfet de la Charente-Maritime (1999-2004), qui en occupe les fonctions depuis quelques semaines.

Pourquoi créer un poste de médiateur ? « Nous avons un certain nombre de réclamations de la part des particuliers, notamment sur le volet social », explique le président du Département Dominique Bussereau, « nombre d’entre elles peuvent se régler à l’amiable plutôt que de partir au contentieux ». D’où l’intérêt d’avoir une personne dédiée pour expliquer les décisions et/ou trouver des solutions en faisant de la conciliation entre les deux parties. Citoyens, associations, entreprises ou administrations peuvent ainsi saisir le médiateur concernant les domaines de compétences du Département, « et uniquement ses compétences », insiste Dominique Bussereau.

Les problématiques peuvent  inclure l’aide sociale à l’enfance, à la famille, aux personnes âgées ou handicapées. « Ca peut par exemple concerner une réclamation concernant un montant ou un refus d’allocations », explique Christian Leyrit. Le médiateur peut aussi bien être saisi suite à une absence de réponse d’un service du Département, un refus d’agrément pour une assistante maternelle ou encore pour un litige estimé par une activité commerciale dans le cadre de travaux effectués par le Département. Bref, le champ d’actions est vaste, mais il ne s’agit pas non plus de saisir le médiateur à tous propos. « Avant, il faut être passé par toutes les autres tentatives de recours possibles, sans succès », prévient Christian Leyrit. Des pièces justifiants des démarches préalables seront bien évidemment demandées.

Christian Leyrit a identifié plus de 1000 types de recours au contentieux possibles parmi toutes les compétences du Département, sans compter les motifs de procédures juridiques allant au procès. « Ils sont sources de tension et de perte de temps pour tout le monde », constate-t-il. Mais au-delà des enjeux juridiques et financiers pour l’institution, l’enjeu majeur de cette fonction est surtout moral : « Il y a un malaise de plus en plus grand dans la société que je constate déjà depuis quelque temps et qui s’est traduit très concrètement dernièrement ces dernières semaines [ notamment par le mouvement des gilets jaunes] », explique Christian Leyrit, « Il est important aujourd’hui de développer une nouvelle qualité d’écoute, de confiance et de service auprès de nos concitoyens », en « favorisant l’accès au droit » et en « travaillant sur l’équité ». Bref, « remettre de l’humain » et du « lien social » au cœur du service public. » (Extrait de aqui.fr/politiques

En savoir plus sur http://www.aqui.fr/politiques/la-charente-maritime-la-mediation-pour-eviter-les-contentieux,17785.html

Médiation administrative : signature d’une convention entre le tribunal administratif de Toulon et le barreau de Toulon


M. Michel Lascar, président du tribunal administratif de Toulon, et
Me Jérémy Vidal, bâtonnier du barreau de Toulon, signeront une
convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges
administratifs, le 19 décembre 2018, à 11 h, dans la salle Fourest du
tribunal (5 rue racine 83 041 Toulon cedex 9)
La signature de cette convention est rendue possible par :
 un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle ;
 la volonté partagée de la profession d’avocat et des juridictions
administratives de développer la médiation comme mode de
règlement des litiges administratifs.
Cette convention aura ainsi pour objet, dans le ressort du tribunal
administratif de Toulon :
 de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des
magistrats, des acteurs publics et des justiciables ;
 de mettre en œuvre toute action pour faciliter l’accès à une
médiation de qualité, dans le cadre d’un processus structuré mené
par un tiers compétent.
Mode alternatif de règlement des litiges, la médiation se définit comme
un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un
accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide
d’un tiers impartial, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur
accord, par la juridiction.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, la juridiction
administrative a été dotée des outils juridiques lui permettant d’organiser
une médiation à son initiative et sous réserve d’avoir obtenu préalablement
l’accord des parties, ou de répondre favorablement à une demande de
médiation présentée par les parties.
La médiation dans les litiges administratifs peut présenter plusieurs
avantages :
 régler plus rapidement les litiges ;
 les régler de façon consensuelle et non conflictuelle ;
 les régler de façon moins coûteuse pour les parties ;
 les régler de façon plus efficace car elle intègre des éléments
d’équité, et pas seulement de légalité stricte, qu’elle permet de
saisir l’ensemble d’une situation, au-delà de la décision
administrative qui a cristallisé le litige, et que la solution est
élaborée avec le concours des parties, ce qui en garantit la bonne
exécution. (Extrait de toulon.tribunal-administratif.fr 17/12/2018)

En savoir plus sur http://toulon.tribunal-administratif.fr/content/download/150190/1521061/version/1/file/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20convention%20m%C3%A9diation.pdf

Côte d’Ivoire : le médiateur de la République annonce la mise en place d’un comité de veille à Zouan-Hounien


 

Réconciliation durable: Toungara annonce la mise en place d'un comité de veille à Zouan-Hounien

« Après les affrontements survenus entre des communautés dans le département de Zouan-Hounien, le grand médiateur de la République, Adama Toungara, était aux côtés des populations de cette localité et celle de Danané qui ont eu les effets collatéraux pour leur témoigner la compassion de l’État. C’était ce mercredi 5 décembre 2018.

Accompagné d’Albert Mabri Toikeusse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, fils de la région, il a annoncé la mise en place d’un comité de veille.

Pour Adama Toungara, l’objectif est de « garantir la paix, la sécurité et la cohésion sociale entre les différents groupes sociaux qui vivent à Zouan-Hounien ». Le succès de l’initiative, reconnaît l’instigateur, requiert l’implication de tous les acteurs sociaux du département et de la région.

C’est pourquoi il entend s’appuyer sur les têtes couronnées, les présidents de mutuelles et d’associations, et les leaders d’opinions du département. Qui « œuvrent depuis toujours au maintien de la cohésion et de la paix entre les populations ».

Quant au comité de veille, il sera placé sous la tutelle du ministre Mabri Toikeusse, président du Conseil régional du Tonkpi et des autorités préfectorales. Il servira de plateforme d’informations, d’échanges et de rapprochement entre les communautés.

« L’ultime objectif visé, est le pardon de toutes les offenses nées de la grave crise qu’a traversée Zouan-Hounien. Afin que la réconciliation voulue et prônée par le Président de la République Alassane Ouattara soit effective dans cette région », a dit le grand médiateur de la République.

Adama Toungara a condamné les violences et demandé aux populations de tourner résolument le dos à la violence et de privilégier le dialogue comme moyen de règlement des différends. Avant de faire un don d’une valeur de 3,9 millions de F Cfa (2 millions F Cfa aux blessés, 1 million F Cfa aux cinq parents de victimes et 900 mille F Cfa à la population).

Le ministre Albert Mabri Toikeusse a, pour sa part, dit que le grand médiateur de la République qui est le neveu, est la personne la mieux indiquée pour le règlement des litiges dans la région.

Quant au maire Zrakpa Roger, il a souhaité que la région redevienne une terre de paix, de fraternité et de repos pour tous les frères et sœurs.

Il faut noter qu’une équipe du médiateur de la République est sur le terrain depuis quelques jours pour écouter les différents protagonistes. » Saint-Tra   Bi (Extrait de fratmat.info du 5/12/2018)

En savoir plus sur ttps://www.fratmat.info/index.php/nos-unes/reconciliation-durable-toungara-annonce-la-mise-en-place-d-un-comite-de-veille-a-zouan-hounien

Côte d’Ivoire : Le Médiateur de la République a désormais une mission internationale


« Le Médiateur de la République a désormais, en plus de sa mission nationale, une mission internationale, a confié vendredi à Yamoussoukro, le président de l’institution Adama Toungara. Il s’agit d’une “nouveauté” voulue par le président de la République Alassane Ouattara pour traiter les problèmes internationaux entre la Côte d’Ivoire et les autres Etats, a-t-il précisé. « L’action de la médiation a pris une certaine tournure, une certaine évolution pour aller au-delà des problèmes nationaux », a fait savoir le Médiateur de la République. » (Extrait de aip.ci du 25/11/2018)

En savoir plus sur https://aip.ci/cote-divoire-le-mediateur-de-la-republique-a-desormais-une-mission-internationale-mediateur/

Vidéo -Suisse : Le conseiller d’Etat Christophe Darbellay a une nouvelle fois joué les médiateurs dans le conflit des remontées mécaniques de Crans-Montana (Canal 9)


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« Vendredi soir, un accord a été trouvé avec les remontées mécaniques de Crans-Montana, CMA SA. Le conseiller d’Etat Christophe Darbellay a une nouvelle fois joué les médiateurs, il pose sur la photo du Nouvelliste avec l’actionnaire majoritaire de CMA Radovan Vitek, les présidents d’Icogne et Lens, le représentants des trois communes au sein de la société. Manque le président de Crans-Montana, exclu des négociations.

«Christophe Darbellay a fait une médiation avec CMA, mais ça ne concerne pas le Conseil d’Etat, précise Esther Waeber-Kalbermatten. Et il nous a toujours tenus informés. Mais c’est de sa compétence de négocier, de chercher une solution avec les partenaires.»

Entreprendre une médiation: les membres du Conseil d’Etat en ont la compétence, sans forcément devoir passer par le Gouvernement, explique la présidente du Conseil d’Etat. Sauf qu’aujourd’hui l’un des partenaires a été exclu des négociations. Nicolas Féraud, le président de Crans-Montana, entend se tourner vers la justice civile. » (Extrait de canal9.ch du 19/11/2018)

Vidéo à consulter sur http://canal9.ch/christophe-darbellay-a-fait-une-mediation-avec-cma-cest-de-sa-competence-mais-ca-ne-concerne-pas-le-conseil-detat-precise-esther-waeber-kalbermatten/

Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie : un nouveau Conseil d’administration a été désigné à Namur le 9/11/2018


 

AOMF – Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie Logo

Le nouveau Conseil d’administration de l’, désigné aujourd’hui à est composé des du Burkina Faso, Djibouti, Monaco, Roumanie et Seychelles.

Belgique : 10ème Congrès de l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF)


AOMF – Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie Logo

« Le Médiateur de la République, M. Adama Toungara est depuis le lundi 5 novembre 2018, à Bruxelles en Belgique où il va prendre part au 10ème Congrès de l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie (l’AOMF) prévu se tenir du 6 au 9 novembre 2018 sur le thème : « L’AOMF 1998-2018 : 20 ans au service des Médiateurs et de l’Etat de droit » indique un communiqué dont nous avons reçu copie.

Au menu des travaux de ce 10ème Congrès qui se tiennent dans les bâtiments du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des ateliers et des formations seront organisés au profit des Médiateurs et leurs collaborateurs.

« Outre les travaux du Congrès, les Médiateurs de l’espace francophone tiendront, le vendredi 9 novembre 2018, leur Assemblée générale Ordinaire. Ils passeront ainsi en revue, les rapports d’activités des membres du Bureau exécutif et des structures spécialisées de l’AOMF et adopteront des résolutions allant dans le sens de la consolidation des Institutions de médiation indépendantes au sein de l’espace francophone. Il sera également procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration, du président et du renouvellement du Bureau exécutif de l’AOMF pour les trois prochaines années » explique la note.

Pour sa première participation à ce forum des Médiateurs francophones, le Médiateur de la République de Côte d’Ivoire, M. Adama Toungara qui est accompagné de sa Conseillère spéciale, Mlles Nanssi Félicité Tezai et de Tatiana Prisca N’gbesso, cheffe du Service de la Coopération et des Relations extérieures, prononcera une communication sur le thème : « Le Médiateur : promoteur de la bonne administration ».

Pour rappel, l’Association des Ombudsman et Médiateurs de la Francophonie qui a 20 ans aujourd’hui, a été portée sur les fonds baptismaux en mai 1998, à Nouakchott en Mauritanie.

Le premier Congrès statutaire a eu lieu en novembre 1999, à Ouagadougou au Burkina-Faso en présence du représentant de l’Agence de la Francophonie. Aujourd’hui, l’AOMF est présente dans 50 pays, répartis en Europe, en Afrique, en Amérique et en Océanie. Elle a pour mission, de promouvoir le rôle de l’Ombudsman et du Médiateur dans l’espace francophone.

« En 20 années d’existence, l’AOMF a réalisé d’importantes actions au profit des Institutions de médiation à travers les formations et le renforcement des capacités des collaborateurs des Médiateurs. On note également sa contribution à la défense et la promotion de l’indépendance des Médiateurs, la défense et la promotion des droits de l’enfant » conclut la note. » (Extrait de news.abidjan.net du 7/11/2018)

En savoir plus sur https://news.abidjan.net/h/647479.html

En savoir plus sur l’AOMFhttps://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/

Belgique : la Région bruxelloise aura son médiateur dès 2019


La Région bruxelloise aura son médiateur dès 2019

« Un projet commun d’ordonnance en ce sens a en effet été approuvé lundi en commission du parlement bruxellois. Le futur médiateur sera compétent pour toutes les matières relevant de la Région, de la commission communautaire française (Cocof), de la commission communautaire commune (Cocom), ainsi que pour les communes qui ne disposent pas encore de leur propre service de médiation.

Les plaintes portant sur la commission communautaire flamande (Cocon) seront, elles, traitées par les services de l’ombudsman flamand.

La création d’un service de médiation au sein de la Région bruxelloise fait suite à une série de propositions formulées au sein du parlement après le scandale du Samusocial. Le mandat du futur médiateur sera de cinq ans, renouvelable une fois seulement.

Celui-ci pourra agir sur demande du parlement, ou de sa propre initiative. » (Extrait de rtbf.be 5/11/2018)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-region-bruxelloise-aura-son-mediateur-des-2019?id=10065006

Suisse : le médiateur entre les citoyens genevois et l’administration cantonale inaugurera son bureau le 1/12/2018


Le Temps

« Les Genevois connaîtront ce jeudi le nom de la personne à laquelle ils pourront très officiellement adresser leurs plaintes. Le Grand Conseil va en effet élire, parmi cinq candidats, celui qui sera chargé, dès le 1er décembre, d’ouvrir le Bureau de médiation administrative.

Son rôle: intervenir avant que les conflits entre administrés et autorités ne prennent une tournure judiciaire. Obéissant au principe qui dit qu’une bonne discussion peut aplanir des différends, cet «arrondisseur d’angles» devra éviter au canton d’engager des frais lors de procédures coûteuses. La commission législative du parlement cantonal, qui a reçu les cinq candidats, a émis une recommandation sur un dossier.

Vaud a son médiateur depuis 2009. A Genève, cet organe est une création de la nouvelle Constitution. La loi aurait voulu qu’il entre en fonction dès juin 2015. S’il a plus de trois ans de retard, c’est que le Conseil d’Etat a évoqué des problèmes budgétaires. Selon son évaluation, le Bureau de médiation administrative nécessitait 3,3 postes, soit un budget de 750 000 francs. Le gouvernement avait espéré confier cette mission au préposé à la protection des données et à la transparence.

«Le gouvernement ne comprend pas l’utilité de cette nouvelle instance»

Le parlement ne l’a pas entendu de cette oreille. La commission législative a apporté des modifications au projet de loi, rendant les oppositions caduques. Le bureau coûtera finalement un demi-million de francs par an. Il est constitué d’un responsable, désigné jeudi, et de son suppléant (pour lequel aucune postulation n’a cependant été enregistrée). –– » (Extrait de letemps.ch du 31/10/2018)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/genevois-sauront-desormais-se-plaindre-officiellement

Coopération entre les institutions des Médiateurs de la République: Une délégation du Médiateur de la République du Bénin en visite de travail au Maroc


« Du 22 au 29  septembre 2018, une  délégation du Médiateur de la République du Bénin, composée de messieurs Emilien  Amoussou, secrétaire général, Bienvenu Padonou, directeur des recours  et Fernand Ayégnon, directeur de l’administration et des finances, a séjourné dans le Royaume du Maroc auprès de l’Institution du Médiateur.

IMG-20181023-WA0013C’est une visite d’échange d’expériences qui s’inscrit dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle qui vise à renforcer les capacités des cadres et à assurer l’échange de bonnes pratiques entre les deux institutions similaires.

Ce séjour a permis à la délégation de toucher du doigt  les pratiques et méthodes de travail de l’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc en matière d’accueil des requérants, de traitement des plaintes, de communication, de formation, de gestion informatique,  d’archivage et de gestion administrative et financière, aussi bien au niveau central qu’au niveau des délégations.

Les leçons tirées du séjour

Cette mission d’échanges a été une expérience très enrichissante à tous points de vue. Car, la délégation a pu tirer de cette visite plusieurs leçons susceptibles d’améliorer substantiellement les pratiques professionnelles des cadres de l’institution du Médiateur de la République du Bénin à tous les niveaux.

Dans le domaine du traitement des réclamations la délégation a pu noter :

  • l’existence au niveau de l’institution du Médiateur du Royaume du Maroc d’une unité d’accueil des requérants animée par des cadres et qui joue un grand rôle dans la prise en charge psychologique des plaignants et l’orientation des dossiers de non-compétence ;
  • l’élaboration d’une fiche technique et du résumé de la plainte par l’instructeur du dossier de réclamation avant tout traitement ; ce qui permet un suivi plus rigoureux du dossier dans le temps ;
  • l’organisation des chargés d’études en pôles techniques suivant leur profil et leur expérience professionnelle ; ce qui permet un traitement plus professionnelle des réclamations et une capitalisation d’expérience au niveau des cadres dans leur domaine de compétence ;
  • une proportion très élevée des plaintes n’entrant pas dans le champ de compétence de l’institution au niveau des statistiques (plus de 75% du nombre de plaintes reçues). Ceci dénote d’’un manque d’information du public sur les attributions du Médiateur.

Au plan financier et administratif, l’autonomie financière conférée à l’institution du Médiateur du Maroc permet à la structure de bénéficier de procédures de décaissements très souples pour mettre en œuvre les activités prévues à son plan d’actions. Elle lui permet surtout de procéder au recrutement d’un personnel qualifié et de solliciter en cas de besoin des personnes ressources ayant des expertises très pointues dans certains domaines. L’existence d’une mutuelle de retraite complémentaire est également un élément de grande motivation pour le personnel.

Dans le domaine de la coopération bilatérale et multilatérale, l’institution marocaine de médiation a une politique assez offensive dont doit s’inspirer le Médiateur de la République du Bénin pour avoir un plus grand rayonnement à l’échelle internationale et disposer de financements complémentaires aux ressources fournies par le Budget national. Des pistes de réflexion ont été données aux membres de délégation pour avoir plus de résultats dans ce domaine. La collaboration entre les deux institutions doit se poursuivre à ce niveau.

En ce qui concerne la formation des cadres, le Maroc a également développé une expertise très remarquable dans le renforcement des capacités des cadres de son institution et surtout des collaborateurs des médiateurs au plan francophone et au niveau de la Méditerranée. Il importe pour le Bénin de s’inspirer de ce leadership pour prendre de pareilles initiatives au niveau de l’AMP-UEMOA.

Dans le secteur de l’informatique, de l’archivage et de la collecte des données statistiques, l’institution marocaine a dispose d’une grande expertise qui mérite d’être copiée. Le projet de dématérialisation en cours constituera une véritable révolution dans le domaine du traitement et du suivi des réclamations. Un transfert de ce savoir-faire impulsera également une nouvelle dynamique dans le domaine au Bénin.

Les recommandations

Au terme de cette mission très enrichissante, la délégation recommande au Médiateur de la République de :

  • mettre en place à la Direction des recours un service d’accueil pour la prise en charge et l’orientation des requérants ;
  • procéder dans la mesure du possible à une réorganisation du travail des chargés d’études en les regroupant par pôles techniques pour plus de professionnalisme dans le traitement des réclamations;
  • procéder systématiquement à la clôture des dossiers des requérants après un certain nombre de relances, en indiquant dans un procès-verbal de clôture, la suite réservée au dossier ;
  • établir un partenariat entre le Médiateur du Royaume du Maroc et le Médiateur de la République du Bénin pour une coopération plus active.

Il convient de souligner que ce séjour de la délégation du Médiateur de la République du Bénin a été financé  par l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) et le Budget national. » (Extrait de visages-du-benin.com du 23/10/2018)

En savoir plus sur https://visages-du-benin.com/2018/10/23/cooperation-entre-les-institutions-des-mediateurs-de-la-republique-une-delegation-du-mediateur-de-la-republique-du-benin-en-visite-de-travail-au-maroc/

Médiation administrative : conditions d’homologation d’un accord de médiation


« Le tribunal a rendu son premier jugement dans une affaire où les parties à un accord de médiation demandaient au tribunal d’homologuer cet accord.
A cette occasion, il a précisé le régime de l’homologation des accords de médiation devant la juridiction administrative en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

1) Dans quels cas demander l’homologation de l’accord de médiation ?

Le tribunal a rappelé que l’accord de médiation est exécutoire de plein droit et que les parties ne sont donc pas tenues d’en demander l’homologation en juge. Toutefois, si elles l’estiment utile, notamment si l’exécution de l’accord est susceptible de se heurter à des difficultés particulières, les parties peuvent demander au tribunal, en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, d’homologuer l’accord de médiation.

2) La médiation n’est pas une transaction et n’a pas à prévoir des concessions réciproques

Le tribunal a distingué les accords de médiation des transactions. En effet, l’accord issu d’un processus de médiation n’est pas forcément une transaction et il n’est donc pas nécessaire, pour que la demande d’homologation soit recevable, que l’accord présenté au juge contienne des concessions réciproques entre les parties.

3) Les éléments contrôlés par le juge avant d’homologuer l’accord

Le tribunal a défini les éléments que le juge doit vérifier avant d’homologuer l’accord. Le tribunal a estimé qu’il appartient au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.

4) Quelles conséquences si le tribunal refuse l’homologation ?

Le tribunal a indiqué qu’en cas de refus d’homologation de l’accord de médiation, ce refus entraîne la nullité de l’accord. Ainsi, dans le cas d’une médiation ordonnée par un tribunal saisi d’un litige, si le tribunal refuse d’homologuer l’accord, il doit donc se prononcer sur le fond du litige. A l’inverse, si l’accord de médiation est homologué, celui-ci met fin au litige.

Dans l’affaire qui lui était soumise, le tribunal a homologué l‘accord de médiation et a pris acte du désistement des requérants. » (Extrait de poitiers.tribunal-administratif.fr

En savoir plus sur http://poitiers.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Conditions-d-homologation-d-un-accord-de-mediation

Décision à consulter sur http://poitiers.tribunal-administratif.fr/content/download/139098/1408234/version/1/file/TA86%20-%201701757%20ano.pdf