Archives de Catégorie: médiation administrative

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31 octobre 2018

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médiation administrative, médiation Suisse

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Suisse : le médiateur entre les citoyens genevois et l’administration cantonale inaugurera son bureau le 1/12/2018


Le Temps

« Les Genevois connaîtront ce jeudi le nom de la personne à laquelle ils pourront très officiellement adresser leurs plaintes. Le Grand Conseil va en effet élire, parmi cinq candidats, celui qui sera chargé, dès le 1er décembre, d’ouvrir le Bureau de médiation administrative.

Son rôle: intervenir avant que les conflits entre administrés et autorités ne prennent une tournure judiciaire. Obéissant au principe qui dit qu’une bonne discussion peut aplanir des différends, cet «arrondisseur d’angles» devra éviter au canton d’engager des frais lors de procédures coûteuses. La commission législative du parlement cantonal, qui a reçu les cinq candidats, a émis une recommandation sur un dossier.

Vaud a son médiateur depuis 2009. A Genève, cet organe est une création de la nouvelle Constitution. La loi aurait voulu qu’il entre en fonction dès juin 2015. S’il a plus de trois ans de retard, c’est que le Conseil d’Etat a évoqué des problèmes budgétaires. Selon son évaluation, le Bureau de médiation administrative nécessitait 3,3 postes, soit un budget de 750 000 francs. Le gouvernement avait espéré confier cette mission au préposé à la protection des données et à la transparence.

«Le gouvernement ne comprend pas l’utilité de cette nouvelle instance»

Le parlement ne l’a pas entendu de cette oreille. La commission législative a apporté des modifications au projet de loi, rendant les oppositions caduques. Le bureau coûtera finalement un demi-million de francs par an. Il est constitué d’un responsable, désigné jeudi, et de son suppléant (pour lequel aucune postulation n’a cependant été enregistrée). –– » (Extrait de letemps.ch du 31/10/2018)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/genevois-sauront-desormais-se-plaindre-officiellement

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25 octobre 2018

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médiation administrative, médiation Bénin, Médiation Maroc

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Coopération entre les institutions des Médiateurs de la République: Une délégation du Médiateur de la République du Bénin en visite de travail au Maroc


« Du 22 au 29  septembre 2018, une  délégation du Médiateur de la République du Bénin, composée de messieurs Emilien  Amoussou, secrétaire général, Bienvenu Padonou, directeur des recours  et Fernand Ayégnon, directeur de l’administration et des finances, a séjourné dans le Royaume du Maroc auprès de l’Institution du Médiateur.

IMG-20181023-WA0013C’est une visite d’échange d’expériences qui s’inscrit dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle qui vise à renforcer les capacités des cadres et à assurer l’échange de bonnes pratiques entre les deux institutions similaires.

Ce séjour a permis à la délégation de toucher du doigt  les pratiques et méthodes de travail de l’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc en matière d’accueil des requérants, de traitement des plaintes, de communication, de formation, de gestion informatique,  d’archivage et de gestion administrative et financière, aussi bien au niveau central qu’au niveau des délégations.

Les leçons tirées du séjour

Cette mission d’échanges a été une expérience très enrichissante à tous points de vue. Car, la délégation a pu tirer de cette visite plusieurs leçons susceptibles d’améliorer substantiellement les pratiques professionnelles des cadres de l’institution du Médiateur de la République du Bénin à tous les niveaux.

Dans le domaine du traitement des réclamations la délégation a pu noter :

  • l’existence au niveau de l’institution du Médiateur du Royaume du Maroc d’une unité d’accueil des requérants animée par des cadres et qui joue un grand rôle dans la prise en charge psychologique des plaignants et l’orientation des dossiers de non-compétence ;
  • l’élaboration d’une fiche technique et du résumé de la plainte par l’instructeur du dossier de réclamation avant tout traitement ; ce qui permet un suivi plus rigoureux du dossier dans le temps ;
  • l’organisation des chargés d’études en pôles techniques suivant leur profil et leur expérience professionnelle ; ce qui permet un traitement plus professionnelle des réclamations et une capitalisation d’expérience au niveau des cadres dans leur domaine de compétence ;
  • une proportion très élevée des plaintes n’entrant pas dans le champ de compétence de l’institution au niveau des statistiques (plus de 75% du nombre de plaintes reçues). Ceci dénote d’’un manque d’information du public sur les attributions du Médiateur.

Au plan financier et administratif, l’autonomie financière conférée à l’institution du Médiateur du Maroc permet à la structure de bénéficier de procédures de décaissements très souples pour mettre en œuvre les activités prévues à son plan d’actions. Elle lui permet surtout de procéder au recrutement d’un personnel qualifié et de solliciter en cas de besoin des personnes ressources ayant des expertises très pointues dans certains domaines. L’existence d’une mutuelle de retraite complémentaire est également un élément de grande motivation pour le personnel.

Dans le domaine de la coopération bilatérale et multilatérale, l’institution marocaine de médiation a une politique assez offensive dont doit s’inspirer le Médiateur de la République du Bénin pour avoir un plus grand rayonnement à l’échelle internationale et disposer de financements complémentaires aux ressources fournies par le Budget national. Des pistes de réflexion ont été données aux membres de délégation pour avoir plus de résultats dans ce domaine. La collaboration entre les deux institutions doit se poursuivre à ce niveau.

En ce qui concerne la formation des cadres, le Maroc a également développé une expertise très remarquable dans le renforcement des capacités des cadres de son institution et surtout des collaborateurs des médiateurs au plan francophone et au niveau de la Méditerranée. Il importe pour le Bénin de s’inspirer de ce leadership pour prendre de pareilles initiatives au niveau de l’AMP-UEMOA.

Dans le secteur de l’informatique, de l’archivage et de la collecte des données statistiques, l’institution marocaine a dispose d’une grande expertise qui mérite d’être copiée. Le projet de dématérialisation en cours constituera une véritable révolution dans le domaine du traitement et du suivi des réclamations. Un transfert de ce savoir-faire impulsera également une nouvelle dynamique dans le domaine au Bénin.

Les recommandations

Au terme de cette mission très enrichissante, la délégation recommande au Médiateur de la République de :

  • mettre en place à la Direction des recours un service d’accueil pour la prise en charge et l’orientation des requérants ;
  • procéder dans la mesure du possible à une réorganisation du travail des chargés d’études en les regroupant par pôles techniques pour plus de professionnalisme dans le traitement des réclamations;
  • procéder systématiquement à la clôture des dossiers des requérants après un certain nombre de relances, en indiquant dans un procès-verbal de clôture, la suite réservée au dossier ;
  • établir un partenariat entre le Médiateur du Royaume du Maroc et le Médiateur de la République du Bénin pour une coopération plus active.

Il convient de souligner que ce séjour de la délégation du Médiateur de la République du Bénin a été financé  par l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) et le Budget national. » (Extrait de visages-du-benin.com du 23/10/2018)

En savoir plus sur https://visages-du-benin.com/2018/10/23/cooperation-entre-les-institutions-des-mediateurs-de-la-republique-une-delegation-du-mediateur-de-la-republique-du-benin-en-visite-de-travail-au-maroc/

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25 octobre 2018

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accords de médiation, médiation administrative, médiation et droit

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Médiation administrative : conditions d’homologation d’un accord de médiation


« Le tribunal a rendu son premier jugement dans une affaire où les parties à un accord de médiation demandaient au tribunal d’homologuer cet accord.
A cette occasion, il a précisé le régime de l’homologation des accords de médiation devant la juridiction administrative en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

1) Dans quels cas demander l’homologation de l’accord de médiation ?

Le tribunal a rappelé que l’accord de médiation est exécutoire de plein droit et que les parties ne sont donc pas tenues d’en demander l’homologation en juge. Toutefois, si elles l’estiment utile, notamment si l’exécution de l’accord est susceptible de se heurter à des difficultés particulières, les parties peuvent demander au tribunal, en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, d’homologuer l’accord de médiation.

2) La médiation n’est pas une transaction et n’a pas à prévoir des concessions réciproques

Le tribunal a distingué les accords de médiation des transactions. En effet, l’accord issu d’un processus de médiation n’est pas forcément une transaction et il n’est donc pas nécessaire, pour que la demande d’homologation soit recevable, que l’accord présenté au juge contienne des concessions réciproques entre les parties.

3) Les éléments contrôlés par le juge avant d’homologuer l’accord

Le tribunal a défini les éléments que le juge doit vérifier avant d’homologuer l’accord. Le tribunal a estimé qu’il appartient au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.

4) Quelles conséquences si le tribunal refuse l’homologation ?

Le tribunal a indiqué qu’en cas de refus d’homologation de l’accord de médiation, ce refus entraîne la nullité de l’accord. Ainsi, dans le cas d’une médiation ordonnée par un tribunal saisi d’un litige, si le tribunal refuse d’homologuer l’accord, il doit donc se prononcer sur le fond du litige. A l’inverse, si l’accord de médiation est homologué, celui-ci met fin au litige.

Dans l’affaire qui lui était soumise, le tribunal a homologué l‘accord de médiation et a pris acte du désistement des requérants. » (Extrait de poitiers.tribunal-administratif.fr

En savoir plus sur http://poitiers.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Conditions-d-homologation-d-un-accord-de-mediation

Décision à consulter sur http://poitiers.tribunal-administratif.fr/content/download/139098/1408234/version/1/file/TA86%20-%201701757%20ano.pdf

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24 octobre 2018

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médiation administrative, médiation évaluation

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Sénat : « Médiation dans les collectivités territoriales » – Question écrite n° 06217 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire – Les Indépendants)


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 06217 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire – Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 – page 3559

M. Emmanuel Capus attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales.

Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu’une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet, ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l’amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et les administrations locales. Le Gouvernement en est pleinement conscient puisqu’il a introduit la médiation dans plusieurs dispositions législatives récentes. Face à cette approche du règlement amiable des conflits, il lui demande si l’administration dispose d’observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières. Par ailleurs, il lui demande s’il envisage de prendre des dispositions pour encourager une généralisation de la médiation dans les collectivités territoriales et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel niveau de population.

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 – page 5346

La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à la médiation en prévoyant notamment la possibilité pour les parties, parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. L. 213-5 du code de justice administrative). La loi du 18 novembre 2016 précitée a également créé un nouveau dispositif d’expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique et ceux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 impose donc, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative. Ce dispositif expérimental est applicable à certaines décisions administratives relatives à la situation personnelle d’un agent public ainsi qu’à des décisions en matière de prestations sociales et dans un nombre limité de circonscriptions départementales, défini par arrêtés. Les collectivités territoriales ne sont pas absentes de cette expérimentation dans la mesure où ces dernières peuvent, de manière volontaire, signer avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent, une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. À ce jour,  plusieurs centaines de conventions ont été signées et de nombreuses sont en cours de délibération, les collectivités territoriales pouvant adhérer à ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018. Les départements sont également concernés s’agissant des recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active, la médiation préalable obligatoire étant alors assurée par les délégués territoriaux du Défenseur des droits. Il est prématuré de tirer un quelconque bilan de cette expérimentation qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Toutefois, elle fera l’objet d’une attention particulière. À cet effet, les médiateurs intervenant au titre de cette expérimentation doivent établir des rapports d’activités annuels qui seront transmis aux ministres intéressés ainsi qu’au vice-président du Conseil d’État. Ils devront y indiquer le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige, le nombre de médiations infructueuses ainsi qu’y exposer les éventuelles difficultés rencontrées.  Sur la base de ces rapports d’activités, un rapport d’évaluation établi par la ministre de la justice sera communiqué au Parlement au plus tard six mois avant l’expiration de l’expérimentation afin d’envisager une éventuelle généralisation du dispositif. Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, les collectivités territoriales sont libres de mettre en place des mécanismes de médiation au sein de leurs structures dans le cadre des litiges pouvant les opposer aux usagers. » (Extrait de senat.fr du 24/10/2018)

En savoir plus sur www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706217&idtable=q347189&_nu=06217&rch=qs&de=20151024&au=20181024&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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23 octobre 2018

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critique médiation, médiation administrative

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La médiation administrative préalable obligatoire suscite l’inquiétude du Défenseur des droits


Jacques Toubon

« La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi J21), a complètement refondu le régime juridique des procédures amiables de règlement des conflits, en mettant en place une nouvelle procédure de médiation, qui permet aux parties à un litige de chercher un accord, avec l’accompagnement d’un tiers indépendant. Un rôle joué régulièrement par les délégués du défenseur des droits lorsqu’une collectivité est impliquée.

Les collectivités peuvent effectivement décider de recourir à la médiation lorsqu’elle est en conflit avec un agent, un cocontractant ou un usager, plutôt que d’aller devant le juge, « ce qui implique d’accepter une application souple du droit, avec une dose d’équité, voire d’humanité », selon Patrick Mindu, délégué du défenseur des droits et conseiller d’Etat.

Une nouvelle procédure accueillie prudemment par Jacques Toubon, Défenseur des droits : « est-ce que c’est la société qui a envie de participer au règlement de certains conflits par la médiation, ou est-ce l’institution de la justice qui se défausse vers la médiation ? »

Jean-Marc Sauvé, ex vice-président du Conseil d’Etat, a tenté de la rassurer. « Il ne s’agit pas de vider les juridictions d’un pourcentage le plus élevé possible de requêtes en créant un circuit de dérivation. L’objectif est de diversifier le mode de règlement des litiges, afin de recréer du lien social. » Pour lui, dans certaines situations, la médiation est plus adaptée qu’une procédure juridictionnelle : « L’objectif est d’ouvrir aux parties des espaces d’échanges propices aux rapprochements des points de vue, et à trouver des solutions pragmatiques, acceptable en équité et en droit pour tout le monde. Ce qui permet de préserver l’avenir des relations entre les parties mieux qu’une décision juridictionnelle. »

Une analyse qui fait consensus. Mais la loi J21 met aussi en place une expérimentation pour quatre ans de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique et dans certains litiges sociaux (notamment ceux relatif au RSA). Une expérimentation qui se concentre, en ce qui concerne les litiges sociaux, dans six départements depuis avril 2018.

Ce sont les délégués du défenseur des droits qui y jouent le rôle de tiers indépendant. Sur les 200 procédures réalisées dans ce cadre, Patrick Mindu estime que « 30 à 40% des procédures ont abouties, c’est-à-dire que toutes les parties étaient satisfaites de la solution trouvée ».

Une médiation préalable obligatoire qui peut faire peur. Un délégué a interpellé Jean-Marc Sauvé, lui demandant si cette procédure « ne transforme pas les délégués en auxiliaires bon marché du ministère de la justice. » -G. Zignani – (Extrait de lagazettedescommunes.com du 19/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/587611/la-mediation-au-centre-des-activites-des-delegues-du-defenseur-des-droits/

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14 octobre 2018

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative

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Médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif : terme de l’expérimentation reporté au 31 décembre 2021


Sénat - Un site au service des citoyens

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : 

Article 20
(art. 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Allongement de la durée de l’expérimentation de tentative obligatoire
de médiation préalable à la saisine du juge administratif
pour des litiges de la fonction publique et les litiges sociaux

L’article 20 du projet de loi vise à allonger la durée de l’expérimentation de tentative de médiation obligatoire avant la saisine du juge administratif, en matière de litiges relatifs à la fonction publique et en matière de litiges sociaux.

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi, une tentative obligatoire de médiation préalable avant la saisine du juge administratif, pour les litiges relatifs à la situation personnelle des agents publics ou les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.

Cette expérimentation doit donc s’achever en novembre 2020. Or, en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, le dispositif n’est entré en vigueur qu’au 1er avril 2018, réduisant la durée de l’expérimentation à moins de trois ans.

Le projet de loi propose donc de reporter son terme au 31 décembre 2021. (Extrait de senat.fr 14/10/2018)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/rap/l18-011-1/l18-011-119.html

 

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13 octobre 2018

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article, ouvrage, rapport, médiation administrative, médiation Belgique

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Belgique : Rapport 2017 du médiateur de la Wallonie et de la FWB


Le Médiateur

« Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a traité, en 2017, 3.510 dossiers, un nombre en baisse par rapport aux 4.533 réclamations gérées l’année précédente. Sur ce total, 3.283 relevaient des compétences du service de médiation, dont 2.011 (61%) pour la Wallonie et 1.272 (39%) pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), a indiqué mercredi Marc Bertrand, le médiateur, lors de la remise de son 6e rapport aux présidents des parlements de Wallonie et de la FWB, André Antoine et Philippe Courard. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les plaintes liées aux bourses d’étude ont bondi de 45%, à 589 dossiers traités. Suivent les dossiers relatifs aux relations scolaires (189), aux personnels de l’enseignement (187) et aux équivalences de diplômes (175, en baisse toutefois de 30% sur un an).
En Wallonie, ce sont les administrations régionales de la fiscalité (766 plaintes, en baisse de 52% sur un an), du logement (238), de l’eau (204) ainsi que de l’économie et de l’emploi (173) qui se sont taillées la part du lion. Le nombre de dossiers concernant l’énergie, lui, a chuté de 44%, à 117 réclamations.
« A partir de l’analyse de tous ces dossiers, nous avons formulé une série de recommandations générales et spécifiques transmises aux autorités politiques quand une modification décrétale ou réglementaire est nécessaire, ou aux administrations », a précisé Marc Bertrand qui vient d’entamer un nouveau mandat de 6 ans à la tête du service de médiation.
« Ce rapport est essentiel. Il constitue une occasion unique, pour les citoyens, de se faire entendre et de dénoncer ce qu’ils estiment être des dysfonctionnements. C’est également un fabuleux outil de contrôle de l’exécutif », a de son côté souligné André Antoine. « A travers ces chiffres, c’est la voix du peuple qui s’exprime, avec ses impatiences, ses frustrations mais aussi sa satisfaction lorsqu’il est entendu », a-t-il ajouté.  » (Extrait de metrotime.be du 3/10/2018)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2018/10/03/news/recul-en-2017-du-nombre-de-dossiers-traites-par-le-mediateur-de-la-wallonie-et-de-la-fwb/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Rapport à consulter sur https://www.le-mediateur.be/categorie/rapports-annuels.html

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8 octobre 2018

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médiation administrative

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Bordeaux : Nuisances sonores, travaux, squats… Le médiateur de la ville de plus en plus sollicité


« Avec 285 saisines entre avril 2017 et mai 2018, l’activité du médiateur de la ville de Bordeaux a bondi de 30 % en un an. « L’augmentation des saisines est liée audynamisme de la ville : les constructions ne se comptent plus, et cela crée des changements, des désagréments et enfin des manifestations de plaintes et de mauvaise humeur » explique le médiateur Jean-Charles Bron. Il rappelle qu’il peut être saisi pour résoudre tout conflit qui oppose un habitant aux services de la ville.

Jean-Charles Bron, médiateur de la ville de Bordeaux

« L’une des premières saisines que nous enregistrons est liée à la nuisance sonore, poursuit le médiateur. Il ne s’agit pas de dire que la ville doit s’éteindre et dormir, mais le maire est garant de la tranquillité publique. Récemment, une dame qui venait d’acheter un appartement rue Henri-IV, est venue se plaindre du tapage de son voisin du dessous. Je me suis déplacé et j’ai proposé une insonorisation du logement à frais partagés. Le voisin a refusé dans un premier temps, avant de m’avertir quelque temps plus tard, avoir réalisé les travaux entièrement à sa charge. »

Si les nuisances dites « économiques » ne sont pas les plus nombreuses, il n’empêche que, « récemment, près de la barrière de Bègles, nous ne sommes pas arrivés à résoudre le problème de nuisance sonore provenant d’une entreprise à proximité, et le résident est parti car cela devenait vraiment insupportable. » A l’inverse, le médiateur a reçu une plainte concernant une manifestation de musique amplifiée au Jardin Public, « et là il m’appartenait de faire comprendre que nous ne sommes pas dans le cadre de nuisances sonores, car même si pendant 10-12 h la nuisance est caractérisée, elle ne dure qu’une fois par an. » – Mickaël Bosredon – (Extrait de 20minutes.fr du 6/10/2018)

En savoir plus sur https://www.20minutes.fr/bordeaux/2349259-20181006-bordeaux-nuisances-sonores-travaux-squats-mediateur-ville-plus-plus-sollicite

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6 octobre 2018

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative

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Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises


Michael Coghlan

« La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.

L’objectif de désengorgement de la justice administrative bat son plein. Ces derniers mois, les textes (1) et la jurisprudence administrative (2) se multiplient pour lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août dernier a mis en place à titre expérimental une nouvelle voie de droit qui permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles (3).

Une alternative aux procédures contentieuses

Mais c’est surtout les modes amiables de règlement des conflits qui tirent leur épingle du jeu. Ces régimes ont été remis au goût du jour par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) qui a rebattu les règles en la matière. La reine des procédures non contentieuses est désormais la médiation qui est définie à l’article L.213-1 du code de justice administrative (CJA) comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Cette loi « J21 » a d’ailleurs instauré une médiation préalable obligatoire à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales. C’est dire l’ambition autour de cette procédure, qui constitue une alternative aux procédures contentieuses classiques, longues, complexes et chères.

Tant et si bien qu’une nouvelle expérimentation est mise en place dans la loi « Essoc ». A son article 36, le texte prévoit que pendant trois ans, un dispositif de médiation sera proposé pour régler les litiges entre les entreprises et les administrations, parmi lesquelles sont explicitement citées les collectivités territoriales.

Les entreprises ciblées

Une disposition plutôt floue, qui sera précisée par décret. Pour le moment, il est simplement indiqué que ce nouveau régime devra respecter les règles posées à l’article L.213-6 du CJA concernant les délais de recours et de prescription. Le décret devra définir les régions et secteurs économiques concernés. Avec toujours le même objectif : régler les conflits par le dialogue. En étant guidées par un médiateur, les parties sont amenées à trouver une solution favorable à tous. Ce qui évite de passer par le juge, qui n’a pour arme que le droit, dans toute sa rigueur, et dont la décision fait, la plupart du temps, un satisfait et un mécontent. Difficile toutefois de voir ce que ce nouveau dispositif apporte par rapport aux dispositions de la loi « J21 », qui permet déjà la médiation entre entreprises et administrations. Sauf si, à l’instar de l’expérimentation prévue à l’égard des contentieux de la fonction publique et certains litiges sociaux, cette médiation devient obligatoire préalablement à l’accès au juge.

Gabriel Zignani • 

(3) Lire « La Gazette » du 3 septembre 2018, p. 55.

RÉFÉRENCES

(Extrait de lagazettedescommunes.com

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/579733/resolution-a-lamiable-des-litiges-entre-collectivites-et-entreprises/

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6 octobre 2018

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Colloque du 20e anniversaire de la médiation à l’éducation nationale, Paris, 9/10/2018


Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supèrieur et de la recherche

« La médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et son équipe ont le plaisir de vous convier au

Colloque du 20e anniversaire de la médiation
Mardi 9 octobre 2018 de 9 h à 17 h
Amphithéâtre Poincaré 21 rue Descartes, 75005 Paris

Cette journée anniversaire permettra d’engager une grande réflexion sur les enjeux et les évolutions de la médiation depuis sa création ainsi que sa contribution à l’amélioration du fonctionnement et de la qualité du service public.

  • 9 h : Ouverture de la Journée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
  • Conférence d’ouverture de Michel Wievorka, sociologue, président du directoire de la Fondation Maison des sciences de l’homme
  • Témoignages d’anciens médiateurs
  • Tables rondes autour de deux thématiques :
    – Améliorer la qualité du service public et de la relation aux usagers. Rôle de la médiation dans un contexte de transformation de l’administration à l’heure du numérique
    – L’apport de la médiation dans la gestion des conflits et la prévention des violences en établissement scolaire
  • 16 h 30 : Clôture de la Journée par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale (Extrait de education.gouv.fr )

 

En savoir plus http://www.education.gouv.fr/cid134720/colloque-du-20e-anniversaire-de-la-mediation.html

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24 septembre 2018

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médiation administrative, médiation travail

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Vidéo : Un médiateur a été nommé par la Préfecture dans la grève des pompiers du SDIS 87 à Limoges (france3-regions)


© France 3 Limousin - Emmanuel Denanot

« En cause, un manque de moyens et notamment le système individuel d’alerte qui nuit aux pompiers volontaires. A l’appel de l’intersyndicale (FO-SIS, FA-SPP 87, Avenir Secours et FSU), ils ont été près de 200 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, notamment des  officiers, à se mobiliser lundi 17 septembre 2018. Ils dénoncent une politique managériale « destructrice ».
Il s’agit d’un rassemblement sans précédent pour protester contre les positions de leur directeur, le Colonel Maxence Jouannet.
Ce dernier, invité dans notre édition de ce lundi, justifiait les conditions de travail par les restrictions de budgets. Quant à l’outil dénoncé pour manque de souplesse, il affirme qu’il est utilisé sur 90% du territoire en France.

Pour les soldats du feu, leur direction n’entend plus rien. Tout dialogue est impossible. Un médiateur a été nommé par la Préfecture de la Haute-Vienne. Une rencontre devrait être programmée dans la semaine. » (Extrait de france3-regions du 22/09/2018)

Vidéo à consulter sur https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/limoges/colere-pompiers-du-sdis-87-au-centre-ville-limoges-1545592.html