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7 juin 2019

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article, ouvrage, rapport, médiation administrative, médiation institutionnelle, médiation Mali

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MALI : Rapport 2018 du Médiateur de La République


Sur un total de 204 dossiers, 61 portent sur la gestion domaniale et foncière. Le fonctionnement de la justice arrive en seconde position. Le trio de tête est complété par la protection sociale et les contrats et marchés publics

Tradition respectée, une fois de plus, par le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, qui a officiellement remis, hier dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, son rapport annuel 2018 au président de la République. Encore, les litiges relatifs au foncier et au fonctionnement de la justice reviennent en vedette dans le document : 61 sur les 204 réclamations reçues. Ils sont suivis par les dossiers liés à la protection sociale, aux contrats et marchés publics… La remise de ce document au chef de l’Etat s’est déroulée en présence du Premier ministre, Dr Boubou Cissé, des membres du gouvernement et de plusieurs collaborateurs du Médiateur de la République.
Devant à ce parterre de hautes personnalités, Baba Akhib Haïdara a livré la quintessence de son rapport qui compile des interpellations de tous ordres. En effet, au titre de l’année dernière, ses services ont enregistré la visite de 7.219 de nos compatriotes du district de Bamako et des régions. Un chiffre record qui confirme l’intérêt des Maliens pour les prestations des services du Médiateur de la République, dont le patron a cependant fait remarquer le faible taux des visites au niveau des régions : 25,84% en 2018, alors qu’il dépassait les 50% au cours des années précédentes.
Sur les 7219 réclamations reçues, les services du Médiateur ont constitué et traité 204, dont 35 ont été déclarées irrecevables. « Des 169 dossiers jugés recevables, 160 ont été traités et clos et 44 restent en cours de traitement », a précisé Baba Akhib Haïdara. Et de révéler que, l’année dernière, les litiges relatifs à la gestion domaniale et foncière (61 réclamations), au fonctionnement de la justice (38) et à la protection sociale (24) ont été les plus nombreux. Ils sont suivis par une récente poussée de litiges liés aux contrats et marchés publics (21 réclamations).
S’agissant de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), tenu le 10 décembre dernier, les chiffres traduisent également l’intérêt des Maliens avec un nombre record de 454 demandes d’interpellations reçues par la commission, contre 290 en 2017. Seulement 255 d’entre elles ont été jugées recevables par la commission. Par ailleurs, M. Haïdara a fait des réflexions sur deux problématiques, à savoir la «mal administration» et la question des «droits fonciers coutumiers». Au nombre des facteurs qui contribuent à entretenir cet état de mal administration, il a notamment pointé du doigt la «mentalité de nombreux agents publics qui, très souvent, manquent totalement d’esprit de service public».

JUSTE ALERTE – La médiation et l’évolution sociale sont des sujets extrêmement intéressants pour le chef de l’Etat qui convient avec le Médiateur que «nous manquons souvent, dans l’analyse des faits sociaux, de références, d’éléments de jurisprudence». Ainsi, Ibrahim Boubacar Keïta a estimé qu’il est temps que nos juristes se donnent comme mission de mettre au point un document intitulé «Les grands arrêts de la jurisprudence administrative malienne».
Également, le chef de l’Etat a noté les difficultés soulignées concernant l’application des décisions, en attirant l’attention du Premier ministre sur ce qu’il qualifie de manque de vigilance par rapport à l’applicabilité des décisions. «Les décrets d’application ne sont pas souvent là, ce qui fait que nous avons des textes magnifiques mais d’application difficile», a-t-il regretté, avant de corroborer l’idée que le cursus de l’ENA fasse place à l’éthique.
Ibrahim Boubacar Keïta a dit recevoir, chaque année, ce rapport avec enthousiasme, tant les analyses du Médiateur révèlent les principales failles de l’administration et sonnent la «juste alerte», afin d’en corriger les dérives et les limites. Cela, avec une pédagogie bien professionnelle. En effet, a-t-il poursuivi, «qu’il s’agisse de vos activés propres ou de celles liées à l’EID, vous avez mis l’accent sur les principales tares qui minent notre administration et qui méritent qu’on y apporte les remèdes appropriés». S’agissant du nombre si élevé des réclamations, le chef de l’Etat y voit une interpellation à fournir plus d’efforts afin que s’améliorent les «jugements que nos concitoyens font de notre structure mère qu’est l’administration».
Évoquant à son tour la «mal administration», Ibrahim Boubacar Keïta a estimé que c’est ce même phénomène qui « nous a valu les inondations à répétition » et conduit de façon récurrente à une «gestion calamiteuse du foncier». Aussi, le chef de l’Etat a concédé que la prestation du service public est en deçà des attentes et que des pratiques corruptives perdurent. Il a cependant souligné que certaines pratiques sont de moins en moins tolérées, avant d’assurer que les sages recommandations du Médiateur feront l’objet d’analyses et que les actions idoines seront engagées.
Le chef de l’Etat a rendu un hommage appuyé à Baba Akhib Haïdara pour l’éclat particulier qu’il a donné à l’institution. Il a également magnifié les mérites de l’EID et salué les membres du jury qui, depuis des années, font le déplacement dans notre pays pour la tenue de cette rencontre démocratique par excellence. » -I. Dembélé – (Extrait de maliactu.ne du 29/05/2019)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-rapport-2018-du-mediateur-de-la-republique-la-palme-des-reclamations-aux-litiges-fonciers/

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1 juin 2019

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médiation administrative, médiation et droit

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« UNE MÉDIATION PORTEUSE DE SOLUTIONS FACE AUX MODIFICATIONS DES CONTRATS PUBLICS EN COURS » par EMMANUELLE CROCHEMORE, Avocat (eurojuris.fr)


« La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille.

Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces le plus souvent inégales. Qu’elles soient sollicitées par la personne publique ou imposées à elle, leur prise en charge financière interroge, dès lors qu’elles n’ont pas été chiffrées lors de la définition des besoins de la personne publique, pas plus qu’elles n’ont été anticipées dans le prix du titulaire du marché.

L’administration et son cocontractant doivent alors faire évoluer leurs engagements respectifs, sauf à s’en remettre à un juge qui arrêtera sa décision sur la base du droit positif.

Les outils du droit administratif n’ont pas permis jusqu’alors, de résoudre efficacement les difficultés nées de telles modifications. Sauf accord des parties qui arrive rarement, le titulaire supporte les conséquences des adaptations du contrat, puis il saisit le juge sur un fondement indemnitaire avec plus ou moins de succès.

La médiation administrative introduite par la loi du 18 novembre 2016 répondra-t-elle de façon mieux adaptée à la résolution de ces difficultés, ainsi que l’ont affirmé les rapporteurs de la loi ?

La situation actuelle n’étant nullement satisfaisante (1), les atouts de la médiation pourraient bien apporter des éléments de réponse pertinents pour les partenaires liés par un contrat public (2).

1. LES CONTRAINTES LIÉES À LA MODIFICATION DES CONTRATS PUBLICS EN COURS D’EXÉCUTION:

Les contrats publics, comme tous contrats, sont soumis au principe de la force obligatoire du contrat qui engage les parties à exécuter les obligations auxquelles elles ont consenti[1].
Le cocontractant se lie sur la nature et l’étendue des prestations, leur montant et leur délai d’exécution, stipulations contenues dans le contrat et ses avenants mais dont la mise en œuvre fait l’objet de mesures d’exécution informelles, ordres de services, lettres de mission, demandes orales sur le terrain…

Le principe jurisprudentiel de la mutabilité des contrats administratifs, propre au droit public, selon lequel la personne publique dispose de la faculté de modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général ; l’obligation d’exécution intégrale du contrat, y compris en présence de difficultés imprévues ou d’un changement des circonstances d’exécution ; et enfin la dépendance économique – même relative – qui s’instaure entre les parties, conduisent parfois le cocontractant à accepter des prestations bien au-delà des seules stipulations contractuelles, sans pour autant disposer d’un écrit.

Confronté à une modification substantielle de ses prestations contractuelles, le titulaire peut adresser une réclamation, qui ne le libère pas de ses obligations, et que le maître d’ouvrage public restera libre de rejeter sans même devoir s’en justifier, avec pour seul recours celui du juge. Les marchés publics s’achèvent alors sur des difficultés financières pour les cocontractants privés qui répondent de moins en moins aux procédures d’appel d’offres.

Lorsque les circonstances le justifient, la juridiction administrative, s’appuyant sur le principe de loyauté dans l’exécution des contrats, a reconnu un droit à compensation financière au profit du cocontractant de l’administration confronté à des aléas non prévus dans l’exécution du marché, lorsque ses prestations bénéficient in fine à la personne publique.

Les théories jurisprudentielles de l’imprévision et des sujétions techniques imprévues permettent ainsi de justifier l’octroi par l’administration d’une indemnisation pour le cocontractant qui a dû faire face à un événement ou des difficultés matérielles exceptionnel(les), imprévisible(s) et extérieur(s) qui bouleversent l’économie du contrat[2], à la condition toutefois que le cocontractant n’ait pas interrompu l’exécution de ses prestations[3].

En effet, la non-exécution d’un marché public par son titulaire engagerait sa responsabilité contractuelle et elle l’exposerait au prononcé d’une sanction, sans aucun droit à indemnité.
Les cocontractants de l’administration ne peuvent cependant pas toujours se permettre de préfinancer ces prestations et une indemnité versée au terme de l’exécution du contrat s’avèrera inutile si l’entreprise a été mise en difficulté financière du fait même de l’exécution du contrat.

Réciproquement, la situation qui résulte d’une modification du contrat en cours d’exécution n’est pas nécessairement plus aisée pour l’administration qui doit supporter un surcoût imprévu lors de la définition de l’enveloppe globale du marché. La seule alternative pour elle sera alors de recourir à l’emprunt, alourdissant sa dette publique, la condamnation du juge n’étant évidemment pas plus aisée à faire accepter politiquement.

Une discussion en amont, dès l’apparition des difficultés financières liées à l’exécution de prestations supplémentaires, ne serait-elle pas plus satisfaisante ?

2. LA MÉDIATION OUTIL D’ACCOMPAGNEMENT DES ÉVOLUTIONS CONTRACTUELLES:

Depuis la loi du 18 novembre 2016 « Justice 21 »[4] et le décret du 18 avril 2017[5], le Code de justice administratif comprend un nouveau chapitre relatif à la médiation[6] qui retranscrit pour l’essentiel les dispositions de l’ordonnance du 16 novembre 2011[7] relative à la médiation civile et commerciale.

La médiation s’entend de tout processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers[8].

Lorsqu’elles acceptent de recourir à un processus de médiation, les parties cocontractantes confient à un tiers désigné par elles ou par le juge, la mission de les aider à définir un accord qui leur donne mutuellement satisfaction. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, doit être formé à la médiation et disposer d’une connaissance en droit des contrats publics qui lui permettra de mieux appréhender les problématiques des parties.

L’analyse multidimensionnelle du conflit rendue possible par le processus de médiation autorise par ailleurs la définition d’une solution globale qui se concentre sur le maintien de la relation entre les partenaires et permet d’éviter l’arrivée de nouveaux conflits. La solution intègre des problématiques économiques, financières, sociales ou politiques qui n’auraient pas pu être prises en compte par le juge, et si elle respecte nécessairement le droit applicable, elle ne s’y résume pas, laissant place à une plus grande liberté de décision.

Circonscrite dans le temps, couverte par un principe de confidentialité absolu, la médiation intervient à tout moment et elle dure rarement plus de 3 mois, de sorte que les parties n’ont pas à attendre la fin de l’exécution du contrat pour mettre un terme à leur litige.

Par opposition à la négociation qui règle ponctuellement un conflit, la médiation réinstaure la communication de façon durable. Les parties peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat et même lorsqu’elles ne parviennent pas à un accord final, les engagements pris au cours de la médiation apportent une amélioration dans leurs relations.

La voie du recours au médiateur est désormais inscrite au sein des dispositions des nouveaux articles L.2197-1 à L.2197-4 du Code de la commande publique issues de l’ordonnance n° 2018-1074 en date du 26 novembre 2018 qui prévoit expressément cette possibilité aux côtés de la saisine du Comité consultatif de règlement amiable des différends et de la procédure d’arbitrage.
Enfin, les efforts du pouvoir réglementaire tendant à préciser positivement les conditions du recours aux transactions administratives pour la prévention et le règlement des litiges à travers une circulaire en date du 7 septembre 2009[9] et faciliter les modalités de modification d’un marché public contribueront à une meilleure mise en œuvre de l’accord de médiation qui prend la forme d’une transaction.

Dans quelle mesure la médiation administrative deviendra-t-elle un véritable outil de résolution des litiges nés de l’exécution des marchés publics ?

Les nombreux défis relevés à travers le processus de médiation devront être abordés avec sérénité, imagination, inventivité et enthousiasme par l’ensemble des partenaires pour parvenir à développer dans un esprit d’échange et de productivité les relations contractuelles entre les administrations et leurs cocontractants.

Cet article n’engage que son auteur.

[1] CE, 17 novembre 1967, de la Brille, Rec. p. 428 ; CE, 18 mars 1988, Société civile des néo-polders, Rec. p. 129 ; CE Ass., 29 juin 2001, M. Berton
[2] CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125 ; CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens, n° 223445, Rec. T. p. 862
[3] CE Sect., 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413
[4] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
[5] Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
[6] Chapitre III du Titre 1er du Livre II du code de justice administrative
[7] Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
[8] Article L.213-1 du Code de justice administrative
[9] Circulaire en date du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique, NOR : ECEM0917498C (Extrait de eurojuris.fr du 29/05/2018)
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23 Mai 2019

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médiation administrative, médiation judiciaire, professions juridiques et médiation, Uncategorized

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CONVENTION DE « MÉDIATION » entre le Conseil d’Etat et l’Ordre des avocats aux Conseils


 

« Le mercredi 25 mai 2019 a été signée entre monsieur Jean-Denis Combrexelle, Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat et monsieur Louis Boré, Président de l’Ordre des avocats aux Conseils, la convention relative à la mise en oeuvre de la médiation dans les litiges relevant de la compétence au fond du Conseil d’Etat. » (Extrait de ordre-avocats-cassation.fr  du 23/ 5/2019) (un problème de date 22 mai et non 25 – jpbs)

En savoir plus sur http://www.ordre-avocats-cassation.fr/question-actualite/2019/signature-de-la-convention-mediation

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10 Mai 2019

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carnet médiation, médiation administrative

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Rennes: La ville nomme un médiateur pour régler les litiges entre habitants et services municipaux


Nommé pour un an, Leo Besnard, retraité de la ville de Rennes, recevra les habitants dans son bureau en mairie.

  • La ville de Rennes vient de nommer un médiateur chargé de régler les conflits entre les habitants et les services municipaux.
  • En poste depuis le 2 mai, il intervient sur toutes les compétences de la ville : habitat, urbanisme, aide sociale, enfance, loisirs, formulaires administratifs, etc.
  • Le médiateur peut être saisi par courrier ou par mail et peut également être consulté lors de permanences mensuelles.

Pour l’instant, le téléphone installé dans son bureau de l’hôtel de ville de Rennes ne sonne pas encore trop souvent. Mais Leo Besnard s’attend à être « beaucoup sollicité » dans les semaines à venir, le temps que la population soit informée de sa présence. Depuis le 2 mai, cet agent municipal retraité de 69 ans est le nouveaumédiateur désigné par la ville de Rennes pour régler à l’amiable les litiges opposant des habitants aux services municipaux. La municipalité emboîte ainsi le pas de villes comme Paris, Marseille, Nice, Bordeaux, La Rochelle ou Angers, qui ont mis en place cette fonction ces dernières années.

Pour mener à bien cette tâche, il fallait une personne « connaissant les méandres de l’administration, le rôle des élus et les compétences de chacun des services », indique Leo Besnard. Tout à fait le profil de cet ancien directeur de cabinet du directeur général des services, qui a « connu trois maires de Rennes, Henri Fréville, Edmond Hervé et Daniel Delaveau », jusqu’à son départ à la retraite en 2010.

Tout particulier ayant un conflit avec un service municipal

Le médiateur peut être saisi par tout particulier – mais aussi par une association ou une entreprise – ayant un conflit avec un service municipal ou avec le CCAS, mais « pas pour un désaccord avec la politique municipale », prévient Leo Besnard. Il ne peut pas non plus intervenir dans l’attribution de marchés publics, ni remettre en cause une décision de justice ou une contravention.*

Mais avant de faire appel à lui, l’habitant doit déjà avoir entamé des démarches préalables auprès du service concerné. « C’est quelqu’un qui a fait une demande à un service et qui n’a pas été satisfait, soit parce qu’il a reçu une réponse négative, soit car il n’a pas eu de réponse », précise Leo Besnard.

Son champ d’intervention comprend l’ensemble des compétences de la ville : espaces verts, habitat, urbanisme, formalités administratives, aide sociale, enfance, jeunesse, loisirs… Le médiateur cite quelques exemples potentiels : « Cela peut être une demande liée à une place en crèche, au restaurant scolaire, au centre de loisirs, à un service de soins à domicile… Le conflit peut aussi concerner la voirie, par exemple un habitant mécontent car on a mis un abribus devant sa fenêtre. »

« Rapprocher les deux parties »

Après avoir reçu la réclamation, le médiateur étudie le dossier et répond dans un délai moyen de deux mois. « J’essaie de rapprocher les deux parties, explique-t-il. Soit je revois la personne pour lui dire où est le problème, en lui expliquant que le service avait raison ; soit je demande au contraire au chef de service s’il peut réétudier le dossier. »

Qu’en pense la population ? Difficile à dire pour l’instant, Leo Besnard venant tout juste de prendre ses fonctions. Mais certains Rennais songent déjà à recourir au médiateur, à l’instar de Benoît, 38 ans, qui demande que son fils malentendant scolarisé en ULIS(Unité localisé pour l’inclusion scolaire) puisse « bénéficier de l’accueil périscolaire après la classe ». « L’école manque de personnel pour l’accompagner à la garderie du soir, déplore-t-il. Je viens d’apprendre l’existence de ce médiateur. Peut-être qu’il pourrait faire quelque chose pour nous car on est dans l’impasse. J’espère juste qu’il sera à l’écoute et vraiment indépendant, sans être aux ordres de la mairie. »

Pour contacter le médiateur, plusieurs moyens existent : en remplissant un formulaire sur le site fabriquecitoyenne.fr, par courrier – Monsieur le médiateur de la ville de Rennes, CS 63126, 35031 Rennes Cedex –, par mail mediateurs@ville-rennes.fr ou lors de ses permanences mensuelles de deux heures. La première aura lieu mercredi 15 mai, de 10h à 12h. » -M. Pavard-  (Extrait de 20minutes.fr du 10/05/2019)

En savoir plus sur  https://www.20minutes.fr/rennes/2514135-20190510-rennes-ville-nomme-mediateur-regler-litiges-entre-habitants-services-municipaux

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2 Mai 2019

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formation à la médiation, médiation administrative, organisations de médiateurs

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Formation : LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE, 7-8/6/2019, ANM, Paris


Capture.PNG21358.PNGEn savoir plus surhttp://www.anm-mediation.com/images/anm/documents/trame_programme_de_formation_ANM_MEDIATION_ADMINISTRATIVE.pdf 

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23 avril 2019

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colloque-congrès-séminaire, médiation administrative

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VIDEO : « Entre citoyens et administrations : médiation impossible ? » compte rendu d’un débat organisé par France Stratégie le 11/04/2019


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« À la demande de l’Assemblée nationale, France Stratégie prépare une étude sur les médiations entre les citoyens et les administrations.

Apparu en France avec le Médiateur de la République au cours des années 1970, ce champ de la médiation s’est considérablement élargi ces dernières décennies avec la création de nombreux médiateurs attachés à diverses institutions publiques (ministères, opérateurs, organismes de sécurité sociale et collectivités locales).

Tiers supposés impartiaux chargés d’aider les parties à rechercher une solution amiable aux litiges, les médiateurs se voient assignés des objectifs qui peuvent devenir contradictoires : offrir un contact humain à l’usager d’une administration de plus en plus automatisée, observer les dysfonctionnements des services publics, recommander des améliorations, permettre un accès au droit rapide, désengorger les tribunaux administratifs…

Comment hiérarchiser ou concilier ces différents objectifs ? Quels agencements institutionnels et quels moyens humains sont susceptibles de permettre aux médiateurs de les atteindre ?

Quelle place pour les médiateurs institutionnels entre les administrations et le Défenseur des droits ? Quelles garanties d’indépendance pour ces médiateurs ? Le modèle historique des médiateurs bénévoles peut-il demeurer une référence ? Faut-il obliger toutes les institutions publiques à se doter de médiateurs ? Obliger les citoyens à passer par une médiation avant de saisir le juge ? Donner à l’entrée en médiation la capacité de suspendre les délais de recours devant la justice ?

En mettant autour de la même table des acteurs jouant des rôles distincts dans ce paysage (médiateurs institutionnels, agents du Défenseur des droits, responsables administratifs, représentants d’usagers et chercheurs), il s’agit d’élaborer un diagnostic partagé sur la situation et de mettre à l’épreuve de la discussion plusieurs hypothèses d’évolution du fonctionnement de la médiation administrative.

Avec les interventions de :

  • Hervé Carré, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, médiateur de la Ville d’Angers et du département du Maine-et-Loire ;
  • Philippe Gazagnes, président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, référent national « médiation » pour les juridictions administratives ;
  • Christine Jouhannaud, directrice de la protection des droits et des affaires publiques au Défenseur des droits ;
  • Servane Martin, chargée de mission à l’UNAF ;
  • Véronique Mirouse, avocate au Barreau de Paris, médiatrice ;
  • Sophie Monnier, maître de conférence HDR en droit public, Université de Bourgogne ;
  • Sandrine Mörch, députée de Haute-Garonne ;
  • Pierre Morel à l’Huissier, député de la Lozère ;
  • Jean-François Tixier, adjoint à la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
  • Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle Emploi.

(Extrait de strategie.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.strategie.gouv.fr/debats/entre-citoyens-administrations-mediation-impossible

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12 février 2019

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médiation administrative, professions juridiques et médiation

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Médiation dans le ressort du tribunal administratif de la Guyane : signature d’une convention


« Le tribunal administratif de la Guyane a signé avec le barreau de son ressort le 5 février 2019 une convention cadre relative à la mise en œuvre de la médiation.

Le 5 février 2019, Laurent Martin, président du tribunal administratif de la Guyane a signé avec Georges Bouchet, Bâtonnier du barreau de la Guyane, une convention qui vise à promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.

La convention conclue pour une durée de trois ans sous l’égide de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, qui ont élargi le champ d’application de la médiation en matière administrative et défini un cadre adapté pour son développement.

M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général adjoint de la préfecture, et M. Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane ont assistés à cette signature et ont été invités à prendre la parole.

Monsieur le secrétaire général adjoint a rappelé l’intérêt de la médiation pour les administrations. Monsieur le président de la Collectivité territoriale de Guyane a salué la mise en œuvre de ce processus, en soulignant l’importance de cultiver la notion d’apaisement entre les individus dans la société.

Maître Lingibé, ancien Bâtonnier, vice président de la conférence des Bâtonniers de France a expliqué les principes de la médiation.

S’en sont suivis des échanges avec les représentants des administrations et les avocats médiateurs conviés pour l’occasion » (Extrait de guyane.tribunal-administratif.fr du

En savoir plus sur http://guyane.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Mediation-dans-le-ressort-du-tribunal-administratif-de-la-Guyane-signature-d-une-convention

 

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10 février 2019

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative

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Médiation administrative : Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


L’article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »

Commentaire de François Staechelé – Magistrat honoraire et médiateur (GEMME)
Une précision bienvenue sur les règles à appliquer quand la juridiction administrative a chargé un expert à la fois d’une expertise et d’une médiation ou lorsque les parties sont convenues d’une médiation dont elles ont chargé l’expert.
Je comprend que l’expertise doit avoir lieu d’abord et que si une médiation entreprise après l’expertise échoue, l’expert déposera son rapport sans faire état des constatations et déclarations qui ont eu, lieu, pendant la médiation.
 On peut se demander si le même processus est envisageable en matière civile. La juridiction ne peut sans doute pas charger un expert d’une médiation, dès lors qu’elle ne peut pas le charger d’une mission de conciliation et que la définition juridique de la conciliation est la même que celle de la médiation.
Cependant, on ne voit pas ce qui pourrait interdire aux parties de demander à l’expert de faire office de médiateur après les premières constatations matérielles ou le dépôt du pré-rapport. Si la médiation réussit, la juridiction ne le saura sans doute pas, car elle ne sera informée que du désistement d’une partie, exceptionnellement d’une demande tendant à rendre exécutoire le protocole d’accord.
Si la médiation échoue, la procédure poursuivra son cours normal après le dépôt du rapport.
L’expert devenu médiateur devra cependant faire très attention dans la rédaction de son rapport, car il est tenu à la confidentialité de tout le processus de médiation et il engagerait sa responsabilité s’il y manquait.
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: JUSC1826813D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/texte

Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
Objet : modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet aux conseillers d’Etat en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur. Il permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Il permet au juge d’appel de statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle. Il permet le recrutement d’assistants de justice à temps plein. Il précise les conséquences d’un défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes ou d’une copie de celles-ci, ainsi que les conditions d’introduction par un mandataire non avocat d’une requête par Télérecours citoyens. Il pérennise l’expérimentation relative à la clôture d’instruction devant le Conseil d’Etat. Il précise les obligations incombant à l’expert, lorsqu’il est chargé d’une mission de médiation. Il supprime les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale. Il donne la possibilité aux magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français de transmettre le dossier à la juridiction territorialement compétente en cas d’erreur de saisine. Il supprime la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel. Il permet aux présidents des chambres chargées de l’instruction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel de prendre des mesures d’instruction, lorsqu’ils ne président pas la formation de jugement finale. Le décret procède en outre à la suppression de dispositions devenues obsolètes, à la correction de références erronées et à des clarifications rédactionnelles.
Références : les dispositions du code de justice administratives modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.

Article 2

Au premier alinéa de l’article R. 112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l’organisation et du fonctionnement des juridictions ».

Article 3

L’article R. 121-3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

Article 4

L’article R. 122-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d’Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l’article L. 121-4 » ;
2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l’article L. 121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d’Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».

Article 5

L’article R. 122-13 est abrogé.

Article 6

L’article R. 123-20 est ainsi modifié :
1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.

Article 7

Au second alinéa de l’article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».

Article 8

A l’article R. 221-17, la référence : « R. 221-10 » est remplacée par la référence : « R. 221-11 ».

Article 9

Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ;
2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l’une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».

Article 10

Le 3° de l’article R. 222-13 est complété par les mots : « de retraite des agents publics ».

Article 11

Au second alinéa de l’article R. 222-19, les mots : « ou de l’une des formations de jugement mentionnées à l’alinéa précédent » sont supprimés.

Article 12

A l’article R. 222-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. »

Article 13

A l’article R. 222-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au second alinéa de l’article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d’inscrire l’affaire au rôle d’une chambre siégeant en formation de jugement. »

Article 14

Le dernier alinéa de l’article R. 227-10 est supprimé.

Article 15

L’article R. 237-2 est abrogé.

Article 16

A l’article R. 322-1, les mots : « ou une décision d’une commission du contentieux de l’indemnisation des Français d’outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission » sont remplacés par les mots : « est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ».

Article 17

A l’article R. 351-4, les mots : « d’une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d’une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : « , pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »

Article 18

A l’article R. 411-4, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 19

L’article R. 412-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. »

Article 20

L’article R. 412-3 est abrogé.

Article 21

Le premier alinéa de l’article R. 414-3 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. »

Article 22

A l’article R. 414-6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une requête est introduite par un mandataire n’ayant pas la qualité d’avocat ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d’inscription fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 414-7. »

Article 23

L’article R. 414-9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu’un inventaire détaillé de ces pièces. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l’application. »

Article 24

A l’article R. 421-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises pour l’exécution d’un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article. »

Article 25

L’article R. 432-2 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.

Article 26

A l’article R. 541-3, le mot : « L’ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l’article R. 811-1, l’ordonnance ».

Article 27

Au deuxième alinéa de l’article R. 611-1, les références : « R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 » sont remplacées par les références : « R. 611-2 à R. 611-6 ».

Article 28

Après l’article R. 611-1, il est inséré un article R. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-1-1. – Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d’une copie, sous peine d’être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet.
« La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1. »

Article 29

Après l’article R. 611-5, il est inséré un article R. 611-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-5-1. – Au Conseil d’Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
« A l’expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d’Etat peut statuer au vu desdites pièces.
« Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais. »

Article 30

A l’article R. 611-7, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont remplacés par les mots : « le président de ».

Article 31

Aux articles R. 611-7-1 et R. 611-8-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 32

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article R. 611-8-2, il est inséré la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-1-1, ils sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes. »

Article 33

Le troisième alinéa de l’article R. 611-8-7 est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-1-1, les personnes utilisant le téléservice mentionné à l’article R. 414-6 sont dispensées de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu’un inventaire détaillé de ces pièces. » ;
2° La dernière phrase de l’alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l’application. »

Article 34

L’article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».

Article 35

A l’article R. 612-5-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 36

L’article R. 613-1 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l’article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction peut également être close à la date d’émission de l’ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue. »

Article 37

L’article R. 613-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l’article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction peut également être close à la date d’émission de l’avis d’audience lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue. »

Article 38

L’article R. 613-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la chambre chargée de l’instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d’attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l’ordonnance. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit. »

Article 39

L’article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »

Article 40

A l’article R. 622-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».

Article 41

A l’article R. 626-1, les mots : « ou par son président ou, au Conseil d’Etat, par la chambre chargée de l’instruction » sont remplacés par les mots : « par son président ou par celui de la chambre chargée de l’instruction ».

Article 42

A l’article R. 632-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 43

L’article R. 741-3 est ainsi modifié :
1° A chaque occurrence, les mots : « de la ville où il siège » sont remplacés par les mots : « donné au tribunal par l’article R. 221-1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 44

Le second alinéa de l’article R. 741-9 est supprimé.

Article 45

Le second alinéa de l’article R. 772-3 est supprimé.

Article 46

L’article R. 776-15 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » ;
2° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4°.

Article 47

L’article R. 811-1 est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « de retraite des agents publics » ;
2° Au 8°, les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n’excède pas le ».

Article 48

Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 831-1, les mots : « la cour administrative d’appel ou » sont supprimés ;
2° A l’article R. 831-6, les mots : « Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots : « Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».

Article 49

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 50

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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5 février 2019

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Québec : « Les nouvelles pratiques de médiation » par Andréanne Lacoursière (Dernières Nouvelles)


« Me Stéphan Dulude, vice-président de la section des affaires économiques, des affaires immobilières et du territoire et de l’environnement du TAQ, a présenté le tribunal, et plus particulièrement la section des affaires immobilières qu’il dirige. Il précise que si le terme « médiation » n’apparaît pas dans la Loi sur la justice administrative, en réalité, les juges administratifs pratiquent la médiation dans plusieurs affaires. C’est ainsi qu’on peut parler de « médiation », même si c’est plutôt le terme « conciliation » qui apparaît dans la Loi.

La section des affaires immobilières, et particulièrement les litiges en matière d’expropriation, se prête bien à la co-médiation, qui fait intervenir deux médiateurs : un juge administratif et un évaluateur agréé. Ce modèle est calqué sur les audiences de la section immobilière qui sont présidées par deux juges, un juriste et un évaluateur.

Me Dulude précise que ce ne sont pas tous les dossiers qui demandent une telle forme de médiation. En effet, les ressources étant limitées, il importe de bien les optimiser en choisissant les dossiers qui bénéficieront de la présence de deux médiateurs. Dans cette optique, des critères comme la durée de l’audience prévue, la complexité du dossier et la valeur élevée des indemnités, vont influencer le choix de la co-médiation.

Les juges administratives Véronique Pelletier et Manon Goyer, qui travaillent souvent de concert en tant que co-médiatrices, ont parlé des avantages d’une telle pratique. Un dossier reçu au TAQ sera un dossier qu’elles qualifient de « vide » : le contenu du litige et ses détails sont inconnus et elles n’ont accès à aucun rapport d’expert. Ce contexte permet donc une certaine flexibilité dans le processus, les parties n’étant pas complètement fixées sur leurs positions. Les juges administratives Pelletier et Goyer ont souligné que le rôle du juge médiateur est un rôle actif qui demande une grande écoute. Les dossiers d’expropriation sont particulièrement sensibles et font appel au rôle actif du juge, qui a la tâche délicate de gérer l’aspect émotionnel d’un tel dossier. Le fait d’avoir deux juges permet d’avoir les ressources pour se consacrer à l’élément émotionnel et au litige en tant que tel.

Les co-médiateurs doivent aussi gérer le très grand nombre de personnes qui assistent aux séances de médiation. Aux parties s’ajoutent les nombreux experts qui interviennent dans les affaires d’expropriation, comme des ingénieurs, biologistes, urbanistes, etc. Il devient donc avantageux d’avoir deux juges médiateurs. En plus de faciliter la gestion des nombreux intervenants, le fait de partager la tâche permet d’avoir deux perspectives sur la situation, d’accélérer le processus et d’améliorer son efficacité. La co-médiation permet aux médiateurs d’avoir le temps de bien observer les dynamiques entre les parties. Selon les juges Pelletier et Goyer, pendant qu’un médiateur prend le devant, l’autre peut porter attention aux subtilités qui n’auraient pas été remarquées par un médiateur travaillant seul. Ces détails peuvent parfois faire la différence dans le règlement du conflit.

Le juge administratif Charles Gosselin a complété la présentation en donnant trois exemples concrets de co-médiation réussie. Premièrement, il a présenté une co-médiation d’une journée qui a permis de régler un conflit d’expropriation particulièrement émotif. Dans ce contexte, la collaboration des deux médiateurs, un juriste et un évaluateur, a été un atout pour gérer ce que le juge Gosselin appelle le « facteur humain », ce qui facilite la solution du conflit. Deuxièmement, il a présenté une co-médiation « imposée » par les circonstances du litige, où la médiation permet de mettre fin à un conflit qui dure depuis plus d’une décennie. Finalement, il a présenté une co-médiation d’un litige complexe qui a duré 21 jours. Les procureurs des parties ont estimé que ce litige aurait demandé un an d’audience devant le Tribunal s’il n’avait pas été réglé en médiation! Même si elle n’a pas réglé l’ensemble du litige, la médiation a fait avancer le règlement, ce qui est remarquable vu la complexité du dossier. La médiation peut permettre de régler partiellement le conflit, et de procéder à des audiences devant le Tribunal pour trancher sur les questions restantes.

PANEL : Les nouvelles pratiques de médiation : le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et sa section des affaires immobilières

Modérateur : M. Stéphan F. Dulude, vice-président, section des affaires économiques, section des affaires immobilières et section du territoire et de l’environnement, TAQ
Conférenciers : Mme Véronique Pelletier, juge administrative, TAQ; Mme Manon Goyer, juge administrative, TAQ; M. Charles Gosselin, juge administratif, TAQ

Ce compte rendu a été publié par l’Institut canadien d’administration de la justice le 18 janvier 2019, dans la foulée d’un séminaire international en l’honneur du 20e Anniversaire Médiation judiciaire. L’événement a eu lieu à Montréal le 22 novembre 2018, sous la présidence d’honneur de la juge en chef du Québec, l’honorable Nicole Duval Hesler. (Extrait de ciaj-icaj.ca  du 18/01/2019)

En savoir plus sur https://ciaj-icaj.ca/fr/2019/01/18/les-nouvelles-pratiques-de-mediation/

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23 janvier 2019

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Hautes-Alpes : une convention pour encourager la médiation dans les litiges administratifs


Hautes-Alpes : une convention pour encourager la médiation dans les litiges administratifs

« Pour encourager la médiation dans les litiges administratifs, une convention a été signée ce lundi entre la présidente du tribunal administratif de Marseille et le bâtonnier de l’ordre des avocats des Hautes-Alpes. Objectif : promouvoir le recours à la médiation dans les litiges administratifs. La médiation permet de régler des conflits sans avoir recours à un juge. Elle est souvent plus rapide et plus souple que le règlement de l’affaire par une décision de justice. Notez que le Barreau des Hautes-Alpes a créé en juin 2017 le centre de négociation et de médiation du 05. Ainsi, dix avocats sont formés aux techniques de négociation et de médiation. » (Extrait de alpesdusud.alpes1.com du 22/01/2019)

En savoir plus sur http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/74959/hautes-alpes-une-convention-pour-encourager-la-mediation-dans-les-litiges-administratifs?RelatedContentIds=Article-BBSpRUW,Article-BBQNurX,Article-BBS5Ytb

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8 janvier 2019

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ASSEMBLÉE NATIONALE : Expériences de médiation au sein des collectivités territoriales (Question écrite de M. Matthieu Orphelin (La République en Marche – Maine-et-Loire )


Texte de la question

M. Matthieu Orphelin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu’une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l’amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et les administrations locales. Le Gouvernement en est pleinement conscient puisqu’il a introduit la médiation dans plusieurs dispositions législatives récentes. Face à cette approche du règlement amiable des conflits, l’administration dispose-t-elle d’observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières ? Par ailleurs, il lui demande s’il est envisagé que des dispositions soient prises pour encourager une généralisation de la médiation dans les collectivités territoriales et, dans l’affirmative, lesquelles et à quel niveau de population.

Texte de la réponse

La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours à la médiation en prévoyant notamment la possibilité pour les parties, parmi lesquelles les collectivités territoriales, de pouvoir, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées (art. L. 213-5 du code de justice administrative). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée a également créé un nouveau dispositif d’expérimentation en matière de médiation préalable dans les litiges de la fonction publique et ceux relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. Pris en application de cette loi, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux impose donc, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative. Ce dispositif expérimental est applicable à certaines décisions administratives relatives à la situation personnelle d’un agent public ainsi qu’à des décisions en matière de prestations sociales et dans un nombre limité de circonscriptions départementales définies par arrêtés. Les collectivités territoriales ne sont pas absentes de cette expérimentation dans la mesure où ces dernières pouvaient, de manière volontaire, signer jusqu’au 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent une convention afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec un de leurs agents. Plusieurs centaines de conventions ont été signées. Les départements sont également concernés s’agissant des recours contentieux formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active, la médiation préalable obligatoire étant alors assurée par les délégués territoriaux du Défenseur des droits. Il est prématuré de tirer un quelconque bilan de cette expérimentation entrée en vigueur le 1er avril 2018. Toutefois, elle fera l’objet d’une attention particulière. À cet effet, les médiateurs intervenant au titre de cette expérimentation doivent établir des rapports d’activités annuels qui seront transmis aux ministres intéressés ainsi qu’au vice-président du Conseil d’État. Ils devront y indiquer le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige, le nombre de médiations infructueuses ainsi qu’y exposer les éventuelles difficultés rencontrées. Sur la base de ces rapports d’activités, un rapport d’évaluation établi par le ministère de la justice sera communiqué au Parlement au plus tard six mois avant l’expiration de l’expérimentation afin d’envisager une éventuelle généralisation du dispositif. Enfin, en dehors de ce dispositif expérimental et de toute procédure juridictionnelle, les collectivités territoriales sont libres de mettre en place des mécanismes de médiation au sein de leurs structures dans le cadre des litiges pouvant les opposer aux usagers. (Extrait de questions.assemblee-nationale.fr du 08/01/2019)