« Mediation News » L’actualité internationale de la médiation vous est proposée par le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) et la Conférence internationale de la médiation pour la Justice (CIMJ) »
« Mediation News » est publié par François Staechelé, Magistrat honoraire – médiateur
En savoir plus sur http://paper.li/FdeMetz/1476656019?edition_id=f6ac2b70-bd84-11e6-8210-0cc47a0d1605&utm_campaign=paper_sub&utm_medium=email&utm_source=subscription
« Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Près d’un an après le lancement de ce dispositif, un colloque réunissant professionnels, consommateurs et pouvoirs publics, a permis d’effectuer un point d’étape sur sa mise en œuvre en France mais aussi en Europe. » (Extrait de economie.gouv.fr)
Vidéo à consulter sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mediation-consommation-premier-bilan-riche-denseignements
« The survey provides a very useful snapshot of the state of the international market for mediation. The report thus pays
« A) Introduction
This article rebuts “Reclaiming Mediation’s Future: Getting Over the Intoxication of Expertise, Re-Focusing on Party Self-Determination,” written by Robert A. Bush and Joseph P. Folger in 2014 for Mediate.com. 1 Their central position is that the mediation community needs to return to the original vision of mediation in order to preserve the sanctity of Self-Determination. They appear to argue that the transformative approach, as envisioned by them, was the original vision of mediation. They assert that the transformative approach is the only way to ensure Self-Determination. The Oregon Mediation Association Core Standards define “approach” as a term used to “signify the behaviors, philosophies, processes, styles, and techniques used by mediators to conduct mediation.”2 Bush and Folger’s argument actually undermines the Self-Determination of the parties, because it gives the parties no choice as to the approach that the mediator will employ. In order to ensure Self-Determination, the mediator needs to obtain the informed consent of the parties for the approach used in the mediation.
Bottom Line: Most mediators’ paradigms accommodate the transformative approach, but Bush and Folger’s paradigm appears unable to accommodate those who mediate differently. It is one thing to advocate for the benefits of transformative mediation; it is entirely another to assert that the rest of us are not even practicing mediation. If Self-Determination is mediation’s driving principle, why are Bush and Folger pre-determining that the parties want the transformative approach? I am advocating for a more inclusive and less divisive future for mediation. By the way, I consider my mediator approach as “hybrid,” moving through the spectrum of approaches with full disclosure and the parties’ informed consent. » (Extrait de mediate.com )
En savoir plus sur http://www.mediate.com/pfriendly.cfm?id=11390
LES OBJECTIFS DU RAPPORT
I. Restaurer l’autorité du juge en lui permettant de consacrer son temps aux dossiers pour lesquels son office est indispensable, aux fins de : • réaffirmer l’imperium du juge ; • le repositionner sur les tâches régaliennes, quitte à déléguer à des acteurs une partie de ses missions pour résoudre, sous son contrôle, les litiges qui peuvent donner lieu à médiation.
II. Revenir aux fondements de la médiation, lorsqu’elle est possible, afin d’éviter la mise en œuvre de la mécanique judiciaire et sa dimension traumatisante.
III. Renforcer la résolution des litiges en développant des mécanismes de régulation en dehors, et en amont, de la sphère judiciaire.
IV. Valoriser tous les moyens humains capables d’intervenir en médiation pour faciliter le recours à ce mode de règlement.
V. Renforcer la cohésion sociale en privilégiant le dialogue à la confrontation, avec des acteurs issus de la société civile.
NOS 10 PROPOSITIONS
1. Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge.
2. Généraliser l’injonction judiciaire à l’information sur la médiation.
3. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale.
4. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales.
5. Créer un Conseil national de la médiation.
6. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels.
7. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges.
8. Valoriser l’expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur.
9. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur.
10. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne. » (Extrait de synopia.fr )
En savoir plus sur http://www.synopia.fr/wp-content/uploads/2016/11/Rapport-Synopia-M%C3%A9diation1.pdf
« La confidentialité est une nécessité en médiation. Les parties doivent s’aventurer hors de leurs positions juridiques. Si leurs propos risquent d’être rapportés au juge, elles n’en feront rien.
L’article 131-14 CPC dispose : « Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance. »
Cependant la confidentialité est parfois invoquée dans une intention frauduleuse. Selon mon expérience, cela touche environ 5% des cas. Cela ne remet en cause ni la médiation ni la confidentialité mais justifie une réflexion sur le contenu et l’étendue du principe.
Selon ce texte, seul le médiateur est tenu.
L’obligation de confidentialité pèse sur les avocats en vertu de leurs règles professionnelles.
Les parties et les autres intervenants doivent aussi être liés et les médiateurs doivent les inviter à s’y engager.
Le non respect de la confidentialité ne sera sanctionné que si on peut la prouver par écrit. Les médiateurs doivent donc inviter toutes les parties, leurs représentants et les autres intervenants à signer un engagement de confidentialité.
Qui est tenu lorsqu’une partie est une organisation (association, entreprise, administration) ?
Souvent ses représentants devront en référer à leurs supérieurs, voire à des organes collégiaux. La confidentialité ne doit pas s’y opposer mais elle ne peut pas être étendue à toute l’organisation. Les représentants de l’organisation doivent pouvoir divulguer ce qu’ils auront entendu à ceux qui en ont besoin pour engager l’organisation.
Comment ces décisionnaires peuvent-ils être eux-mêmes liés ?
Demander au médiateur d’exiger que les décisionnaires participent n’est pas réaliste. C’est impossible lorsque la décision doit être collégiale. Pratiquement, il est rarement possible d’obtenir l’engagement de ces personnes. Mais dans certaines affaires sensibles, la question devra être posée et résolue conventionnellement.
Reste également la question de l’obligation de l’organisation en tant que personne morale.
Une précision législative serait la bienvenue sur ce point mais en son absence les médiateurs doivent veiller à faire prendre les accords appropriés en début de processus. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 4/11/2016)
En savoir plus sur http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/222343-thierry-garby-sur-la-confidentialite-en-mediation.html
Journée de sensibilisation du 10 octobre
Consciente que le développement de la médiation familiale dans les situations de vieillissement pose de nombreuses questions, la FENAMEF a proposé, le 10 octobre, aux adhérents intéressés, de se réunir afin d’échanger autour de questions concrètes : Comment développer son service dans ce champ ? Quelles sont les adaptations nécessaires ? Cela peut-il entrer dans le cadre de la prestation de service ? Quelles sont les sources possibles de financements complémentaires ? Quels sont les partenaires possibles ?
Vous trouverez, dans l’espace adhérent du site de la Fédération, des éléments de compte-rendu de cette journée, qui pourra éventuellement être reconduite en région. www.fenamef.asso.fr
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Le 12 octobre, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi J21. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Depuis, des parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article aux motifs que celui-ci induit une rupture d’égalité devant la loi, contrevenant ainsi aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que la déjudiciarisation de la procédure de divorce porte atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946. » (Extrait du N°17 la lettre de la FENAMEF)
En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr
Chaque mois, le Cabinet Alagy Bret et Associés vous propose « Média-Lyon », la newsletter de la médiation à Lyon.
« Dans chaque édition, la rubrique « Grand Angle » laisse la plume à un professionnel de la médiation. Ce mois-ci Pierre GRAND, Médiateur et formateur a choisi d’évoquer la médiation en ce qu’elle constituerait une nouvelle liberté publique.
La médiation est aujourd’hui une nouvelle liberté publique, elle résulte d’une histoire, porteuse elle-même de ses propres valeurs. Celles-ci reposent sur une certaine conception de la personne et de la parole ; elle fait brèche dans les murs d’incompréhension entre l’ancien monde et le nouveau monde. C’est un processus de communication éthique qui se fonde sur la liberté et responsabilité des personnes avec pour fonction première de créer, ou recréer du lien social. C’est aussi une éthique reconstructive où l’on redonne aux personnes la parole. Son processus est proche de la maïeutique. La porte d’entrée de la médiation, c’est la rupture de communication pouvant entraîner un conflit ou un litige. La porte de sortie serait une reprise d’une autre forme de communication. Le temps est alors bien venu pour que le citoyen s’approprie cette
possibilité nouvelle dans les conflits actuels, ou futurs, vivifiant ainsi une démocratie plus participative. Le conflit peut être une construction humaine dans la relation. Ce n’est donc pas un problème, mais nous en avons fait un problème. C’est bien la manière de l’accompagner qui lui donnera cette force bondissante dans une société entre mêlée de règles, de droits et de résistances. La médiation est alors à considérer comme une politesse envers l’humanité, une écologie humaine. Dans le terme écologie, il y a logique. La médiation devrait être ainsi dans le monde nouveau, cette nouvelle logique.
Pierre GRAND Médiateur – Formateur AMORIFE International F39100 DOLE (Extrait de mediation.alagybret.com )
En savoir plus sur http://mediation.alagybret.com/details-mediation+les+faits+marquants+a+lyon-2183.html
« Dès la fin des années 1980 (1), l’assurance s’est dotée d’un mécanisme de médiation en vue de la protection des consommateurs. Cette approche spontanée vient d’être institutionnalisée par l’Europe (2). La logique poursuivie par Bruxelles concerne d’abord le renforcement du marché intérieur qui « devrait apporter aux consommateurs une valeur ajoutée sous la forme d’une qualité accrue, d’une plus grande variété, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées pour les biens et services, ce qui devrait favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs » (3).
Dans ce cadre, avec une attention particulière portée aux litiges transfrontaliers (4) et à la protection des consommateurs sur la toile (5), « les consommateurs seront encouragés à demander réparation, même pour les achats de faible valeur, et à faire respecter leurs droits ». Dans une approche keynésienne, le consommateur se sentant toujours mieux protégé devrait consommer des biens et des services sans plus de frein. Ainsi le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) est-il présenté par la Commission comme un des douze leviers pour stimuler la croissance en Europe (6). Pour l’essentiel, le cadre juridique nouvellement adopté (7) recoupe les pratiques antérieures des médiations de l’assurance (8). Sa mise en œuvre globale aura clairement été facilitée par la décision de la profession de créer une médiation sectorielle unique : la Médiation de l’Assurance (LMA). En pratique, au cours des dernières années, le nombre de saisines des médiateurs de l’assurance n’a cessé de progresser. L’année 2016 devrait même voir cette tendance s’accélérer pour atteindre 60 % et le nombre de saisines de LMA 16 000 (voir le graphique page suivante, du 1er sept. 2016). (Extrait de clubdesmediateurs.fr )
Article à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/charmes-discrets-de-mediation-de-lassurance/
Lettre des Médiations 