Rapport d’activité 2021 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l’administration ou entre membres de la communauté éducative. Après un pic de réclamations en 2020 portant pour une très grande part sur les examens et concours, ce sont les conflits liés à la vie quotidienne dans les établissements scolaires qui ont le plus augmenté en 2021 : ils représentent 33 % des saisines des usagers, soit une progression de 106 % en 5 ans. Dans le prolongement des réflexions entreprises dans les deux derniers rapports (en 2019 : Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits ; en 2020 : Favoriser le bien‑être pour la réussite de chacun), la médiatrice a fait le choix de revenir cette année sur trois thèmes emblématiques de son action, déjà abordés sous un angle un peu différent dans les rapports antérieurs.

  • Le premier thème concerne la dématérialisation de la procédure d’inscription aux examens.
  • Le deuxième thème porte sur des modalités d’affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie.
  • Le troisième thème porte sur la persistance de discontinuités dans la conception et la mise en place des modalités d’accompagnement et des parcours des jeunes en situation de handicap. » (Extrait)

ÉDITO
INTRODUCTION
VERS UNE PÉRENNISATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
TEMPS FORTS 2021 DE LA MÉDIATION
L’ACTIVITÉ 2021 DES MÉDIATEURS EN CHIFFRES

CHAPITRE 1. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS : REPENSER LES SERVICES EN LIGNE AU BÉNÉFICE DE L’USAGER

1. La procédure d’inscription aux examens : des difficultés anciennes et persistantes
2. Un nombre de saisines en augmentation depuis 2020
3. Des candidats individuels peu accompagnés dans leurs démarches
4. Inverser le regard pour faire de l’outil un facilitateur
5. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 2. MIEUX ATTIRER ET CONSERVER LES COMPÉTENCES DONT LE SYSTÈME ÉDUCATIF A BESOIN : VEILLER À UNE JUSTE AFFECTATION DES PERSONNELS ET LEVER LES FREINS À LA MOBILITÉ

1. Prendre davantage en considération l’expérience antérieure et les parcours
2. Savoir garder et fidéliser
3. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 3. MIEUX ANTICIPER L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR MIEUX GARANTIR LA CONTINUITÉ DES PARCOURS

1. Mieux anticiper les besoins en accompagnement des élèves
2. Mieux assurer la continuité des aménagements entre la scolarité et les examens et concours
3. Synthèse des recommandations

RECOMMANDATIONS : LA MÉDIATION, FORCE DE PROPOSITION

1. Les recommandations 2021
2. Les recommandations 2020
3. Les recommandations antérieures à 2020

AU SUJET DES MÉDIATEURS

1. Les textes instituant des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur
2. La charte du Club des médiateurs de services au public
3. Des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi
4. Le réseau des médiateurs

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/285960-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-2021

« En quoi la « médiation » peut-elle apporter sa contribution dans le renforcement du partenariat avec les sociétés civiles ? » Michèle GUILLAUME HOFNUNG (Partie 3/3) ManagerSanté.com N°18, Août 2022


L’étape primordiale passe par la reconnaissance qu’elles sont les acteurs de première intention en matière de médiation. Il ne peut s’agir d’une reconnaissance condescendante, mais bel et bien d’un constat de leur existence d’acteurs dotés de pouvoirs et de capacités incontournables.

Les sociétés civiles existent et possèdent un potentiel propre qui fonde leur légitimité à part entière, d’autant que leur capacité de mobilisation collective à l’échelon international va s’affirmant.

La puissance de la médiation vient de l’absence de pouvoir du médiateur ; son mode de fonctionnement et de propagation est horizontal et égalitaire. Elle s’est répandue entre égaux dans le cadre associatif. Les sociétés civiles dont elle a surgi dans les années 1980 en constituent le berceau naturel[1]

Reconnaître implique aussi de ne pas entraver ce potentiel en cherchant à le domestiquer :

Les politiques étatiques dites de « soutien » faussent souvent le jeu associatif : elles bénéficient le plus souvent aux associations les plus conformistes, et conduisent à leur récupération et à la banalisation de leur action. Les associations deviennent ainsi des « faux-nez » des pouvoir constitués. Partout, on assiste à une institutionnalisation de la médiation. En témoignent le groupe de soutien à la médiation créé en 2006 au sein du département des Affaires politiques de l’ONU, ou son équivalent de l’Union européenne, créé en 2011 au sein du Service européen pour l’action extérieure.

Parce que la médiation est essentiellement un processus de communication éthique, elle respecte les spécificités culturelles. Elle les fait dialoguer dans un esprit d’égale dignité[2], ce qui fait échapper au soupçon d’occidentalisation des modèles de résolution des conflits. Elle a tout intérêt à ne pas fonctionner à l’ombre portée des grandes institutions. » (Extrait de managersante.com du 5/08/2022)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/08/05/en-quoi-la-mediation-apporte-t-elle-sa-contribution-dans-le-renforcement-du-partenariat-avec-les-societes-civiles-michele-guillaume-hofnung-nous-apporte-des-elements-de-comprehension-partie-3-3/

Rapport : « La médiation locale en temps de COVID sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles »,par Jonckheere, Alexia [UCL] Schils, Elodie, Institut National de Criminalistique et ce Criminologie- 49 – 2022, 66p.


« Comment les médiateurs locaux ont-ils professionnellement vécu la crise sanitaire au sein des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ? L’INCC a enquêté dans le cadre d’un projet de recherche mené en partenariat avec l’Université Saint-Louis-Bruxelles. Il témoigne du bricolage des acteurs appelés à pallier aux zones d’ombre d’un cadre normatif complexe, oscillant entre deux voies répressives pour le traitement du non-respect des règles sanitaires, la voie administrative et la voie judiciaire. L’étude montre combien la médiation n’est pas (encore) pleinement mobilisée comme mode de résolution des conflits alors qu’elle aurait peut-être permis de favoriser l’adhésion de la population aux règles sanitaires. (Extrait)

Rapport à consulter sur https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:262260

Livre : « La médiation internationale – Entre guerre et paix » Milena Dieckhoff, Presses de SciencesPo, 2022, 248p.


RÉSUMÉ

Faire le pari que le dialogue l’emportera sur la violence physique est le propre de toute médiation. Sur la scène internationale, cette activité pacificatrice réunit des acteurs très divers et s’exerce de multiples manières, au-delà de l’objectif commun de mener les belligérants à la paix.
S’appuyant sur sept cas empiriques volontairement éloignés tels que la Géorgie, le Guatemala ou encore le Soudan, cet ouvrage propose une typologie inédite de la médiation internationale de l’après-guerre froide. Il expose la manière dont la médiation se décline en des pratiques et des règles de jeu très différentes selon qu’elle est essentiellement politique, expertise ou sociétale.
Milena Dieckhoff, docteure en science politique de Sciences Po, est maîtresse de conférences à l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne, chercheuse au Centre Michel de L’Hospital, membre du Groupe de recherche sur l’action multilatérale (GRAM, GDR-CNRS) et corédactrice en chef de la revue Négociations. (Extrait)

En savoir plus sur https://www.pressesdesciencespo.fr/fr/book/?gcoi=27246100560650

Article : « Droit administratif et modes alternatifs de règlement des conflits » par Laura Viaut, maître de conférences en histoire du droit à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Actu-juridique.fr


« La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des conflits ; ces derniers se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre administration et administrés. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le cadre institutionnel non juridictionnel, avant de s’étendre dès 1957 à la sphère juridictionnelle.

Depuis plusieurs décennies, des mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent progressivement en droit positif français sous l’acronyme MARC. Ces modes de résolution se sont particulièrement bien développés dans les pays de Common Lawoù l’Alternative dispute resolution1, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès2. Cette logique, progressivement défendue dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au demeurant, d’une pratique américaine3, mais nous avons bien pratiqué en France, et plus largement en Occident, la médiation sous toutes ses formes4.

C’est une pratique devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, que d’avoir recours aux MARC. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice5. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits6. Il est vrai que cette nouvelle configuration de la justice permet de raccourcir la durée du traitement des litiges. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. De manière générale, la clef des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massifs et techniques qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés9. Par ailleurs, le traitement pacifique des litiges semble correspondre à une volonté d’humaniser la justice.

La juridiction administrative n’échappe pas à cette évolution ; les MARC se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre Administration et administrés10. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. Nous voudrions ici, à titre de repères, en retracer les deux principales étapes et leur évolution au cours du siècle.

C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le cadre institutionnel non juridictionnel (I), avant de s’étendre dès 1957 à la sphère juridictionnelle (II) ». (Extrait de actu-juridique.fr du 29/07/2022)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/droit-administratif-et-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits/

Article : « LA MÉDIATION FAMILIALE ET LA VIOLENCE CONJUGALE: UNE DISCUSSION SUR SA PERTINENCE PAR L’ENTREMISE D’UNE REVUE DE LITTÉRATURE » par Ronald Ralf Becerra, Revista Republicana, janvier-juin 2021, pages. 179-191


RESUMÉ
Cet article est une revue de littérature afin de justifier la pertinence de la
médiation familiale dans un contexte de violence conjugale. L’auteur discute
quelques concepts importants et par la suite, il énonce les arguments pour et
contre la médiation familiale dans la violence au sein d’une famille. L’article
s’interroge sur l’utilisation de la médiation familiale lorsqu’il y a de la violence
d’un membre du couple sur l’autre (spécialement du partenaire masculin à
l’égard de la femme). Pour ce faire, l’auteur utilise la revue de littérature comme
moyen pour bâtir les arguments en faveur ou en contre. L’article utilise les
différents travaux scientifiques et les divise dans deux groupes: les arguments
contre la médiation familiale et les arguments en faveur de celle-ci. Finalement,
cette méthodologie permet que le chercheur prenne une position en discutant
les arguments déjà expliqués par les auteurs identifiés dans la révision. (Extrait)

Article à consulter sur http://ojs.urepublicana.edu.co/index.php/revistarepublicana/article/view/700/522

Mémoire : ‘Analyse des représentations du personnel du C.H.U. de Liège relatives au service de médiation du personnel » par Onnau, Laura, Faculté de Psychologie, Logopédie et Sciences de l’Education de l’Université de Liège, Belgique, 2021


RESUME : L’objet de ce mémoire est d’identifier les représentations sociales que le personnel du C.H.U. de Liège a vis-à-vis du service de médiation du personnel. Dans cette optique, nous avons réalisé dix-huit entretiens semi-dirigés auprès des travailleurs du C.H.U., tous sites, services et fonctions confondus. Le fait de connaître ou d’avoir fréquenté le service de médiation n’était pas un critère pour intégrer la recherche. Les données recueillies et enregistrées lors des entretiens ont été analysées via une analyse thématique. Il en ressort qu’une majorité du personnel de cette institution déclare ne pas bien connaitre le fonctionnement du service de médiation du personnel et cela impacte négativement le recours au service de médiation en cas de problèmes relationnels entre travailleurs. (Extrait)

En savoir plus sur https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/12367

Rapport d’activité 2021 de la Médiation des communications


« Editorial de la Médiatrice

Déjà 3 ans de mandat

par Valérie Alvarez, Médiatrice des Communications Électroniques

Il s’agit de la dernière présentation de mon rapport annuel au titre de mon mandat de trois ans qui s’achève en avril 2022. Ces trois années ont été marquées par des inversions de tendances de conflictualité dans l’activité de la médiation des Communications Electroniques :

La première année enregistrait une baisse de la conflictualité de 8% des saisines soit 10512 saisines en 2019.
La seconde année, la survenue de la pandémie mondiale du Covid, avait conduit à une augmentation des saisines de plus 13% avec 11919 saisines en 2020.

Cette troisième année se caractérise par une stabilisation des saisines (12058), soit 1% de plus par rapport à l’année 2020, alors même que le besoin de disposer des outils de communication électroniques reste crucial dans ce contexte de pandémie qui nous oblige toujours à limiter nos interactions humaines en présentiel.

Je peux donc répondre à la question que j’avais partagé avec vous dans mon éditorial de l’année dernière : 2021 n’a pas été une année de reprise de la conflictualité. La hausse des saisines de 2020 était bien un effet de la pandémie qui a poussé les consommateurs à saisir la médiation sans respecter les critères de saisine, dans un contexte anxiogène accru par la perte de leurs moyens de communications électroniques en raison de leur impatience à disposer de leurs services.

Efficacité de la médiation

L’efficacité de la médiation au regard des chiffres d’acceptation des propositions de solution par les professionnels ( 97%) et des consommateurs (97%) n’est plus à prouver, dès lors qu’elle respecte les principes qui sont les siens : la compétence, la transparence, la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. Je considère donc que la médiation lorsqu’elle dispose des bons outils et d’une bonne équipe bien formée comme celle des communications électroniques constitue bien une alternative au règlement judiciaire.
Elle est une réponse simple, rapide et gratuite pour le consommateur pour lui permettre de faire respecter ses droits.

Je travaille avec mon équipe à développer sa notoriété, notamment au travers des interviews que j’accorde aux journalistes ou d’autres actions de communication, pour que son existence et ses règles de fonctionnement soient encore plus et mieux connues tant par les professionnels que par les consommateurs.

Cette efficacité de la médiation passe par le rôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui est indispensable. Elle est le garant de son bon fonctionnement au regard des attentes des consommateurs, des professionnels et un gage de qualité des propositions de solution.

Vers une stabilité du volume de saisines ?

Je forme le vœu que pour les prochaines années qui vont connaître la fin du RTC et du déploiement des réseaux fibre et 5G, nous restions sur un volume de saisines de la médiation qui soit au maximum équivalent à celui d’aujourd’hui s’il n’est pas inférieur. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives qui encadrent les pratiques des opérateurs de communications électroniques, et de la prise en considération par les professionnels des recommandations faites par la médiation des communications Électroniques, de l’action des associations de consommateurs et de l’ARCEP, j’ai la conviction que ce vœu est atteignable et réalisable.

Nouvelle présidence

Enfin, je souhaite souligner la nouvelle présidence de l’Association de la médiation des communications électroniques qui est assurée pour la première fois par une femme, Madame Claire Perset, à l’instar de la présidence de l’ARCEP. Je leur souhaite à chacune tout le succès qu’elle mérite dans leurs missions respectives.  » (Extrait)

Rapport à consulter sur http://rapportannuel2021.mediation-telecom.org/

Médiation : l’Agirc-Arrco publie son premier rapport annuel


« L’Agirc-Arrco a publié en juin dernier son premier rapport annuel portant sur l’activité du médiateur en 2021.

Ce rapport propose de revenir sur le dispositif de médiation, son fonctionnement ainsi que sur l’activité 2021 du médiateur en chiffres. Focus sur ce dernier élément.

Mise en place au 1er janvier 2021, la médiation nationale de l’Agirc-Arrco permet de traiter les demandes des salariés, retraités et entreprises qui ont épuisé les procédures internes de réclamation, que ce soit auprès de leur institution de retraite complémentaire ou auprès de la fédération Agirc-Arrco. Cette procédure vise à favoriser le règlement amiable des différends entre ces différents acteurs.

Dès son entrée en fonction, le médiateur a connu un succès certain. Dans les 3 premiers mois, un nombre important de demandes ont été recensées : 277 février et 180 en mars 2021. Au cours des mois suivants, le nombre moyen de saisines s’est stabilisé (entre 130 et 150). Il a ensuite connu une petite baisse en août (99) avant de remonter en septembre (160).

En 2021, au total, ce ne sont pas moins de 1746 demandes qui ont été adressées au médiateur, soit en moyenne 145 demandes par mois.

Les requérants sont dans l’immense majorité des particuliers (97 %) et principalement des retraités (86 %). Les actifs, le plus souvent proches de la retraite, représentent quant à eux environ 1 demande sur 10 (11 %). Les demandes adressées par les entreprises sont, en proportion, très minoritaires (3%).

Les demandes portent sur de très nombreux sujets : la constitution du dossier de retraite (4 %), les périodes prises en compte (19 %), le calcul des droits (23 %), les délais de traitement (19 %), le paiement de la retraite (23 %), la date d’effet de la retraite (3 %), la réversion, les prélèvements sociaux… (Extrait de https://www.previssima.fr/actualite/mediation-lagirc-arrco-publie-son-premier-rapport-annuel.html)

Rapport à consulter sur https://fr.calameo.com/read/0027117298f5d60449fed

« Pourquoi faut-il prendre la « médiation » au sérieux ? » (Partie 2/3) Michèle GUILLAUME HOFNUNG, ManagerSante.com, N°17, Juillet 2022


« Si l’on veut avoir une idée de ce que pourrait être une démarche qualité, on ne peut guère s’appuyer pour l’instant que sur des exemples nationaux et sectoriels, au premier rang desquels celui de la médiation familiale.[1]

La question est alors de savoir si, pour raisonner dans une perspective internationale, on peut partir d’une réflexion sectorielle et interne. On peut augurer que l’approche scientifique de la médiation suivra la même trajectoire que celle de la négociation, dont les études nationales et sectorielles ont précédé celles de la négociation internationale. La théorie des négociations internationales a en effet bénéficié des modèles élaborés pour les négociations commerciales internes.[2]

La responsabilité d’une démarche qualité incombe à tous les acteurs, tant nationaux qu’internationaux, tant publics que privés. Les points de vigilance fondamentaux concernent son régime juridique, son emploi bien ciblé, le respect du potentiel des sociétés dont elle a surgi et la qualité de la formation à la médiation.

Lui assurer un régime juridique correspondant à sa nature

L’hétérogénéité des régimes juridiques résulte du flou terminologique déjà souligné qui contraste avec la rigueur conceptuelle de la médiation et dont elle souffre. Or, l’hétérogénéité confine à l’incohérence, non seulement d’un pays à l’autre, mais encore à l’intérieur d’un même pays.

On voit bien le risque d’incohérence, génératrice d’injonction paradoxale, qu’il y a à mettre l’accent, pour en vanter les bienfaits, sur l’esprit de liberté de la médiation et à l’imposer[3] : « Soyez libre, c’est obligatoire ».

La plupart des législations coulent la médiation dans les régimes juridiques qui conviendraient mieux à la conciliation. Dans la conciliation, le troisième peut par exemple ne pas être un tiers ; ce qui compte est de parvenir à un accord amiable, c’est d’ailleurs ainsi que se définit d’ailleurs la conciliation.

Il n’y a donc pas d’impossibilité ontologique à rendre obligatoire le recours à la conciliation, même si cela n’est guère efficace. Le conciliateur peut aussi être un juge, tandis que ce dernier, en raison de son pouvoir, ne peut pas être médiateur.

L’employer avec discernement

La médiation ne saurait résoudre tous les maux des sociétés nationales ou de la société internationale, si tant est que cette dernière existe. Il est ainsi de vraies contre-indications à l’usage de la médiation. Une situation dans laquelle un partenaire veut faire pression pour obtenir un résultat, ou l’intercesseur cherche à obtenir un résultat préconçu, où il n’est accepté qu’en raison de son pouvoir de nuisance ou de son influence, augure plus d’une négociation que d’une médiation. Cette dernière en revanche convient bien à la sphère de la diplomatie des sociétés civiles[4] ou lorsqu’il s’agit de créer des rapports horizontaux de type coopératif entre un supposé dominant et un supposé dominé.[5] » (Extrait managersante.com)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/07/04/pourquoi-faut-il-prendre-la-mediation-au-serieux-michele-guillaume-hofnung-nous-eclaire-partie-2-3/?s=09

Livre à paraître (24/08/2022) : « Mediation conventionnelle et judicaire. 8 études de cas », Anaut Marie (dir.) Souche Lionel (dir.), In Press Eds, 2022


RÉSUMÉ

« Justice, commerces, domaines institutionnels, conflits familiaux… Un point sur le rôle de la médiation dans ces différents secteurs ! Phénomène discret dans un premier temps, la pratique de la médiation s’entend à des domaines attendus : justice, commerces, domaines institutionnels, conflits familiaux… Mais elle concerne aussi des terrains où elle relève davantage d’une articulation entre sensibilité et bricolages, dispositifs courageux ne répondant jamais à un strict protocole : dimension sociale, champ du handicap…
Il s’agit d’un exercice issu d’un authentique apprentissage entre techniques de gestion de conflits et animation au service d’une recherche de solutions. Bien plus encore, la posture du médiateur relève d’un savoir-être plus que de connaissances à articuler de manière décontextualisée. En marge de besoins premiers en matière d’imprégnation d’un cadre professionnel, ce livre propose un partage d’exercices exhaustifs de nature francophone à des fins de formation initiale ou de pratique avancée.
Cet ouvrage, rédigé par une équipe d’auteurs à la fois enseignants et praticiens, présente 8 cas concrets de dispositifs de médiation, familiale mais aussi conventionnelle, industrielle, juridique et commerciale. Si la médiation familiale est largement représentée, les autres champs seront significativement présentés : médiation sociale, professionnelle, juridique. L’objectif ambitionne de faire connaître une déclinaison pas à pas d’un processus de médiation dans ses différents domaines de spécialisation.
Les contributeurs sont choisis pour leur expertise et la reconnaissance par leurs pairs du maniement de cette démarche pour laquelle les ressources sont insuffisamment représentées dans la littérature actuelle. » (Extrait inpress.fr)

En savoir plus sur https://www.inpress.fr/auteur/marie-anaut/