« Air Canada a confirmé, dans un communiqué, « reprendre progressivement aujourd’hui (mardi) ses opérations après avoir conclu un accord de médiation » avec le SCFP, sous la supervision d’un médiateur, William Kaplan.
Quelque 10.000 agents de bord avaient cessé le travail pendant le week-end pour demander des augmentations de salaires et une compensation pour le travail au sol non rémunéré, y compris pendant l’embarquement. Malgré une décision de justice en leur défaveur, les hôtesses et stewards avaient poursuivi leur grève lundi » (Extrait de france24.com du 19/08/2025)
« Qu’est ce que l’homologation d’un accord de médiation et pourquoi y recourir ?
L’homologation est l’acte par lequel le juge valide un accord amiable et lui confère la force exécutoire. Cela signifie que l’accord aura la même valeur qu’un jugement et qu’il pourra être exécuté par la contrainte si l’une des parties de le respecte pas.
Bien que l’accord de médiation soit contraignant pour les parties dès sa signature (Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2018), l’homologation par le juge offre une sécurité juridique supplémentaire. Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon III, dans la revue Justice Actualités d’octobre 2023, résume parfaitement le rôle de l’homologation en indiquant que « l’ombre du juge plane et cette ombre impressionne […] Le simple fait qu’un juge puisse être saisi, en l’absence de toute contestation, pour apporter à l’accord une forme d’onction suffit à orienter les négociations ».
Cependant, l’homologation, pas davantage qu’une autre intervention judiciaire, n’a pas pour effet d’éteindre le droit d’action relativement au litige que les parties ont entendu régler par leur accord. Une telle extinction résulte soit de la loi, lorsque l’accord est une transaction, soit de la renonciation non équivoque à l’action contenue dans l’accord (clause). » (Extrait de hermes-mediation.fr le 22/07/2025)
« Au premier semestre 2025, 546 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit. Ce niveau confirme la normalisation des saisines amorcée en 2022 dans un contexte caractérisé par une faible demande de crédits et un accès large aux financements. Un quart de ces demandes a porté sur des restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026). » (Extrait de banque-france.fr du 18/07/2025)
« Les négociations sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ont débouché à l’aube, samedi 12 juillet, après un dernier round de vingt-quatre heures ininterrompues à Bougival (Yvelines), dans un scénario digne du film de Sydney Pollack de 1969, On achève bien les chevaux, qui met en scène des danseurs concourant jusqu’à l’épuisement mortel pour tenter de sauver leur vie.
Travaillé depuis neuf jours, signé à l’arraché, « l’accord sur un Etat de la Nouvelle-Calédonie » énonce un « pari de la confiance ».Il marque l’engagement de l’Etat français, des indépendantistes et des non-indépendantistes, vers un nouveau statut du territoire, « une solution pérenne ». Un pacte de réformes économiques, incluant le secteur du nickel, est joint. » – Nathalie Guibert – (Extrait de lemonde.fr du 12/07/2025)
« Cette faculté donnée aux avocats de rendre un accord exécutoire sans homologation judiciaire est entrée en vigueur en février 2022 et reste assez méconnue. Elle renforce l’intérêt d’être accompagné d’un avocat lors d’une médiation, son rôle est d’accompagner son client dans ce processus, de s’assurer qu’il mesure les enjeux de l’accord obtenu et ses conséquences. Elle permet, si l’avocat le contresigne, de lui conférer la force exécutoire dès enregistrement auprès du greffe. » (Extrait de village-justice.com du 3/07/2025)
« C’est un moment important après trente ans de guerre », a déclaré le secrétaire d’Etat américain, Marco Rubio, vendredi, lors d’une cérémonie au département d’Etat aux côtés de ses homologues du Rwanda et de la République démocratique du Congo, ajoutant cependant qu’il y avait encore « beaucoup à faire ».
La République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda ont signé vendredi 27 juin, sous les auspices des Etats-Unis, un accord de paix visant à mettre fin au conflit dans l’est de la RDC, qui a fait des milliers de morts. Cet accord, que le président américain Donald Trump s’est félicité d’avoir obtenu, s’inspire d’une déclaration de principes approuvée en avril entre les deux pays, et prévoit des dispositions sur « le respect de l’intégrité territoriale et l’arrêt des hostilités » après l’offensive menée par le groupe armé Mouvement du 23 mars (M23). » (Extrait de lemonde.fr du 27/06/2025)
« La République démocratique du Congo et le Rwanda ont paraphé un accord préparatoire de paix à Washington, selon un communiqué rendu public le 18 juin. Ce compromis intervient dans un contexte de fortes tensions armées et diplomatiques. La signature officielle est attendue le 27 juin. » (Extrait de courrierinternational.com du 19/06/2025)
«Dans le cadre de la médiation mise en place à l’initiative de M. Patrick Sayer, Président du Tribunal des activités économiques de Paris, LFP MEDIA et DAZN sont parvenues à un accord mettant fin à leur différend», écrit ce vendredi midi la Ligue de Football Professionnel. Pour rappel, DAZN avait lancé une action en justice auprès du tribunal de commerce de Paris. Le diffuseur réclamait pas moins de 573 M€ à la Ligue pour « pour manquement observé » et « tromperie sur la marchandise ». (Extrait de footmercato.net du 2/05/2025)
« La médiation, décidée par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris et annoncée jeudi, est une nouvelle étape dans le litige qui oppose la LFP et le diffuseur DAZN.
Se dirige-t-on vers un réchauffement des relations entre la Ligue de football professionnel (LFP) et DAZN ? À la veille de la date de la décision prévue par le Tribunal des activités économiques de Paris, saisi en référé par la LFP le 12 février, la Ligue a annoncé, par voie de communiqué jeudi 27 février, avoir trouvé un accord avec le diffuseur britannique détenteur des droits TV de la Ligue 1.
« À l »initiative du Président du Tribunal des activités économiques de Paris, la Ligue de football professionnel et DAZN poursuivent leur dialogue dans le cadre d’une médiation afin de trouver une solution aux enjeux partagés par les deux parties », écrit la LFP dans un communiqué(Nouvelle fenêtre). Que signifie cette médiation ? Maître Franck Nicolleau, avocat en droit du sport, détaille pour franceinfo: sport cette procédure.
Qu’est-ce qu’une médiation ?
La médiation est une phase de dialogue entre deux parties en conflit. « Depuis une dizaine d’années en France, la justice essaie d’avoir un cheminement juridictionnel proche de celui des Etats-Unis ou de l’Allemagne, voire de la Suisse, et qui consiste à penser qu’une méditation vaut mieux qu’un procès », analyse l’avocat en droit du sport, Franck Nicolleau. La médiation peut être ordonnée par un tribunal, comme c’est le cas ici, ou décidée à l’amiable. » (Extrait de francetvinfo.fr du 7/02/2025)
« Les nouvelles autorités du Sénégal et la rébellion indépendantiste de Casamance (sud) ont signé dimanche 23 février à Bissau un « accord important » visant une paix définitive dans cette région, théâtre d’un conflit de plus de quarante ans, a rapporté lundi la chaîne nationale sénégalaise, la RTS.
L’accord a été signé par le premier ministre sénégalais, Ousmane Sonko, lors d’une visite dimanche matin à Bissau, où il a rencontré des membres du Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC), sous la médiation du président de Guinée-Bissau, Umaro Sissoco Embalo. » (Extrait lemonde.fr du 24/02/2025)
Lettre des Médiations 