« La logique contentieuse – comprenant l’assistance ou la représentation des parties devant une juridiction – parait parfaitement appropriée pour statuer sur certains litiges. Ainsi la contestation d’une décision prise par l’administration en matière de droit des étrangers se prête difficilement à un mode de règlement amiable de conflit.
En effet, si une interaction avec l’administration peut avoir lieu au stade de l’instruction d’une demande (de titre de séjour, de visa, de naturalisation etc.), la préfecture demeure ensuite peu encline à revenir sur une décision qu’elle a elle-même édictée. Par ailleurs, les marges d’une hypothétique négociation d’un étranger avec l’administration paraissent extrêmement limitées.
Ainsi, en cette matière, la saisine d’un tribunal parait le seul véritable recours effectif pour obtenir la réformation d’une décision administrative.
Toutefois, la logique contentieuse par la voie de la saisine d’une juridiction ne s’impose pas toujours avec la même évidence. » (Extrait de village-justice.com du 8/02/2024)
« Cette question revient régulièrement lorsqu’il est question d’un recours à la médiation, au sein d’une entreprise, pour appréhender des difficultés entre salariés, ou entre un salarié et son employeur. Certes, le principe de la médiation, dans sa définition même, est l’engagement volontaire des protagonistes. Le code national de déontologie du médiateur le dit ainsi : la médiation « repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants, tous volontaires« . Mais ce principe se heurte à un contexte juridique qui, dans le cas de l’entreprise, peut imposer la médiation. Celle-ci présente principalement deux finalités : d’une part la prévention des risques psychosociaux (RPS) et l’amélioration de la qualité des relations de travail, et d’autre part, pour l’employeur, son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
Prévenir les risques psychosociaux (RPS) et améliorer la qualité des relations de travail Les RPS sont définis comme des « risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental« . Un conflit interpersonnel est un risque psychosocial. La médiation est un espace qui favorise l’expression des salariés grâce à un tiers neutre. Au-délà du conflit, elle est l’opportunité pour les salariés de s’exprimer et de proposer de nouvelles organisations de travail.
En vertu de l’article L. 1152-6 al 1 du Code du travail, « une procédure de médiation peut être demandée par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral, ou par la personne mise en cause« . Si le salarié se prévaut de ce texte, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre la médiation. »
« Associations, centres, fédérations, syndicats, formateurs vont se mobiliser autant qu’ils le pourront pour la Semaine mondiale de l’Amiable 2024.
Chaque organisation imaginera événements, colloques, spectacles, publications.
Au-delà de ces initiatives, l’Ifomene invite sans exclusive toutes les structures qui le souhaitent les 18 et 19 octobre : structures associatives, publiques, institutionnelles, privées, locales, nationales ou internationales, parisiennes et franciliennes ! Les plus grandes organisations comme les plus petites entités.
Le vendredi 18 octobre : Les locaux de l’Institut Catholique de Paris pourront être mis à la disposition des organisations de médiation et de MARD qui le souhaitent, moyennant une contribution, afin d’y tenir réunions, CA, AG, conférence-débat…
Et le samedi 19 octobre : vous retrouverez la Fête de la médiation telle qu’elle est depuis 17 ans :
Elle accueillera une fois encore dans ses plus vastes salles des dizaines de stands de toutes les structures désireuses d’être présentes, ainsi que des dizaines d’éditeurs et auteurs d’ouvrages et magazines en lien avec la médiation et l’amiable dans des espaces dédiés.
Elle accueille mille personnes au cours de la journée, celles et ceux qui découvrent la médiation et ses offres, mais aussi qui retrouvent ou rencontrent d’autres acteurs de l’amiable en un vaste réseau vivant et convivial ou dans des mini ateliers thématiques.
Enfin, la journée sera scandée par deux grandes conférences-débats.
Cette manifestation a l’avantage d’être aisément accessible, au cœur de Paris, à l’Institut Catholique de Paris, au 74 rue de Vaugirard.
Prenez contact dès que possible avec nous pour que l’Ifomene, en charge de l’organisation, puisse vous accueillir au mieux et recueillir vos besoins et modalités de présence…. …. mais aussi vos propositions et initiatives qui seront les très bienvenues pour enrichir la programmation Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : a.desercey@icp.fr
« L’Ombudsman du Burundi, Aimée Laurentine Kanyana a présenté jeudi le 1 février 2024, devant l’Assemblée nationale, le rapport annuel de ces activités pour la période du 22 Novembre 2022 au 31 Décembre 2023.
(…)
L’Ombudsman a fait savoir qu’à partir du 22 novembre 2022 au 31 décembre 2023, l’institution de l’Ombudsman a enregistré 1101 dossiers de plaintes. 191 dossiers de plaintes ont été reportés de 2022 et ont fait objet d’analyse au cours de l’année 2023. Parmi tous ces dossiers traités en 2023, 1194 sont clôturés et 98 sont en cours de traitement. En incluant la dimension genre, pour les dossiers judiciaires surtout les dossiers fonciers, sur 1235 dossiers, 185 ont été présentés par des femmes soit 14,9% et sur 57 dossiers dans le domaine administratif, 12 ont été présentés par les femmes également soit 21%, a-t-elle signalé. » (Extrait de abpinfo.biidu 5/02/2024)
« S’équiper pour se séparer » est un balado qui aborde la médiation familiale au Québec.
Les épisodes sont à destination des parents et familles en processus de séparation. Écoutez des médiatrices et médiateurs familiaux du Québec qui échangent sur différentes thématiques pour informer, vulgariser et démystifier la séparation. » (Extrait)
« La loi 95-17, relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc, représente une réforme majeure dans le domaine du règlement des conflits. Entrée en vigueur le 13 juin 2022, elle apporte des innovations significatives, séparant les dispositions relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle du Code de procédure civile marocain. Cette loi est considérée comme un code des modes alternatifs de règlement des conflits, reflétant un mouvement vers la flexibilité et la rapidité dans les procédures juridiques. » (Extrait de village-justice.com du 9/02/2024)
Le député socialiste vaudois Sébastien Pedroli veut désamorcer les conflits en introduisant la médiation pénale dans le canton, annonce-t-il en primeur à Blick. Une solution qui existe déjà à Genève, Neuchâtel ou encore Fribourg et qui semble faire ses preuves. -A. Hürlimann- (Extrait de msn.com du 4/02/2024)
« La loi n°2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance a introduit la médiation familiale parmi les mesures mises à la disposition du juge des enfants si le conflit provient de leur mésentente. Les conditions de mise en application ont été précisées par le décret du Conseil d’Etat n°2023-914 du 2 octobre 2023 (1
Cette mesure introduit le Juge aux affaires familiales (JAF) dans la procédure de protection judiciaire pouvant permettre de créer une symbiose positive dans la résolution du conflit par le processus de médiation où le médiateur pourra entendre l’enfant capable de discernement avec l’accord des parents (2).
Le Juge aux affaires familiales pourra homologuer un accord qui devra être rédigé par les Avocats conformément à la loi (3).
La médiation familiale dans la protection judiciaire va ainsi permettre de donner une chance supplémentaire aux parents de reprendre un retour à une vie familiale normalisée, après un parcours judiciaire pas toujours bien vécu, mais pourtant nécessaire et ce, dans l’intérêt de l’enfant. » (Extrait de village-justice.com du 2/04/2024)
Lettre des Médiations 