L’HUMAIN DANS LA MÉDIATION, le lundi 11 octobre dès 14h00 à Liège Colloque de réflexion organisé par AGORAMEDIATION dans le cadre de la semaine de la médiation mise sur pied par la CFM
programme 15 octobre
Regards croisés sur la médiation en Tunisie et en Belgique organisé par AGORAMEDIATION dans le cadre de la semaine de la médiation mise sur pied par la CFM ( cf progr. et inscript.) Seraing le 15/10
« Le 22 juillet dernier, Monsieur Xavier PAVAGEAU Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse, Madame la vice-présidente Sophie MOLLAT, Madame Adriana BOTTASSO chargée de mission justice de proximité, le CDAD du Tribunal de Toulouse représenté par Monsieur PAGES adjoint de la secrétaire générale, le Centre méridional des médiateurs DACCORD-MEDIATION, l’association Espace Médiation et Idées , le Centre de médiation du barreau de Toulouse, l’association Médiateurs ad hoc, signaient une convention relative à l’expérimentation de permanence de médiation civile Tribunal Judiciaire de Toulouse. Le projet porté et orchestré par Madame Sophie MOLLAT installe un format inédit au sein d’un Tribunal Judiciaire. Fruit d’une réflexion et d’une collaboration constructive, la convention met ainsi en exergue l’efficacité d’une « équipe de justice » dans laquelle magistrats, avocats et médiateurs ont un rôle essentiel à jouer au profit de la médiation judiciaire et du justiciable. La pratique toulousaine est d’autant plus remarquable que le CDAD acteur majeur de cette convention, s’implique pleinement dans cette expérimentation en budgétisant un défraiement des permanences au profit desdites associations. Sont ainsi ouvertes à compter du mois de septembre 2021 deux permanences hebdomadaires destinées à recevoir les contentieux des référés, de la liquidation patrimoniale et une grande partie du contentieux des affaires civiles. Fondée sur l’art 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié par la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019, autorisant le juge à enjoindre les parties à s’informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, la convention organise et modélise le déroulement des permanences d’information sur la médiation. Sa grande originalité est d’avoir posé les bases d’un processus commun aux associations qui se décline en l’utilisation de documents établis conjointement (Contrat d’engagement en médiation et contrat de financement) et d’un protocole propre aux permanences.
Quand les volontés de bonnes pratiques se rencontrent, le résultat concret est à la hauteur des efforts pour le développement de la médiation ! Il nous importe de remercier particulièrement Madame Sophie MOLLAT architecte dynamique et volontaire qui a su fédérer les énergies et s’inscrire dans la tradition portée par la Cour d’appel de Toulouse pour favoriser l’installation pérenne de la médiation judiciaire. Pollinisation initiée par Gilbert COUSTEAUX ancien conseiller et perpétuée aujourd’hui avec rigueur par Monsieur le conseiller Michel DEFIX. Je suis très fière ainsi que DACCORD-MEDIATION d’avoir activement œuvré à ce projet au côté de mes consœurs et de mes confères médiateurs. Françoise Housty Présidente
« Alors que l’indemnisation des victimes fait l’objet de débats juridiques au plus haut niveau de l’Etat, la justice vient de désigner un médiateur pour trouver un accord, deux ans et demi après le drame qui a fait quatre morts. » (Extrait de leparisien.fr du 2/08/2021)
Le nombre de dossiers éligibles à la Médiation du crédit a continué de baisser au 2e trimestre 2021, nous apprend la Banque de France. La construction est le troisième secteur effectuant le plus de saisines, derrière les services et le commerce. Les entreprises de moins de 11 salariés représentent l’écrasante majorité des structures accompagnées.
La sortie de crise – si tant est qu’elle se confirme – se traduit par une baisse du nombre de dossiers éligibles à la Médiation du crédit, nous apprend la Banque de France en cette fin du mois de juillet. Quelque 2.723 saisines ont été effectuées au cours du premier semestre 2021 (1.672 entre janvier et mars, puis 1.051 entre avril et juin), soit un volume de demandes similaire à celui enregistré au 4e trimestre 2020. Une situation « en cohérence avec la diminution des demandes de Prêts garantis par l’État (PGE) » selon l’institution financière, qui précise néanmoins que si « le recul observé s’accentue au 2e trimestre avec un rythme mensuel de 350 demandes de médiation », celui-ci reste malgré tout supérieur « à celui observé avant crise ». » – C. Patrigeaon -(Extrait de batiactu.com du 22/07/2021)
Roch Wamytan, président du Congrès, a déposé une proposition de loi pays ce lundi 19 juillet 2021, relative à la résolution à l’amiable des conflits coutumiers. Le texte propose la création d’une instance nommée “Autorité de Résolution des Conflits Coutumiers Kanak” (ARCCK), en adéquation avec la culture locale, qui permettrait une plus grande efficacité dans la médiation impliquant des problématiques coutumières.
Une instance de médiation permettant “d’intervenir dans des domaines variés : questions foncières, conflits entre chefferies, enjeu nickel, famille », explique le texte n°62 proposé et déposé par Roch Wamytan, évoquant la nécessité d’un “outil de prévention et de résolution de ces litiges qui soit en adéquation avec la culture kanak (…) au regard de l’importance du palabre et plus largement de la recherche d’un consensus par le dialogue dans la société kanak, la médiation est apparue comme le mode de résolution amiable le plus approprié dans le cadre de ce type de litiges”.
L’exemple du dossier de la cession de l’Usine du Sud y est évoqué à titre d’exemple par le président du Congrès, rappelant que la vente de Vale NC “a démontré le caractère essentiel de la médiation. C’est en effet par la discussion, après des mois de tensions, que l’ensemble des acteurs de la Nouvelle-Calédonie, partis politiques, institutions et responsables coutumiers ont pu trouver une issue pacifique au conflit posé par la reprise de l’usine du Sud”.
L’Autorité de Résolution des Conflits Coutumiers Kanak serait donc dans le texte une autorité garante du maintien de la paix sociale, outil de résolution des conflits, médiateur sur tous les dossiers impliquant les coutumiers, évitant le recours systématique aux procédures judiciaires. Dans les faits, en cas de litige, une instruction serait réalisée par un service dédié, à l’issue de laquelle un protocole de médiation serait proposé aux membres du collège de l’ARCCK, décisionnaires dans son application. » – J-T Faatau – (Extrait de outremers360.com du 20/07/2021)
« Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.
MPO, trois lettres désormais célèbres pour désigner, dans le jargon juridico-administratif, la médiation préalable obligatoire. Pour ceux qui ont oublié cette réforme de 2018, la MPO est une procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui rend obligatoire, avant toute saisine du juge administratif, l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur ». Elle est déployée, depuis, dans six départements. Cette médiation est assurée, pour les litiges relatifs à la fonction publique, par les centres de gestion et, pour ceux se rapportant au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement et à la prime de Noël, par les délégués du Défenseur des droits.
Une appropriation progressive
Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de désengorger les tribunaux administratifs, il est apparu important, pour la Défenseure des droits, de s’assurer, trois ans après la mise en route de son expérimentation, que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables.
C’est pourquoi Claire Hédon, la Défenseure des droits, et Daniel Agacinski, le délégué général à la médiation, ont rendu publique, le 8 juin 2021, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la MPO. L’étude fait état de l’obtention, au cours de la médiation, par un tiers des réclamants, d’une révision de la décision qu’ils contestaient. Un chiffre en augmentation depuis le début de l’expérimentation, signe, selon la Défenseure des droits, « d’une appropriation progressive du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés ». -B. Menguy-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 30/06/2021)
La fédération bancaire française invite ses adhérents à proposer la médiation à ses clients professionnels d’ici juillet 2022. Ce mode de règlement des litiges entre la banque et son client – dont bénéficient déjà les particuliers – permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution amiable. » (Extrait de lesechos.fr du 20/07/2021)
« Inspirés de la Grèce Antique pour l’Europe et des pratiques autochtones à travers les cinq continents, l’Homme au cours des siècles a toujours tenté de résoudre ses désaccords. De façon amiable ou procédurale, ce qu’on nomme depuis le XXème siècle “Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) Conflits (MARC) ou Litiges (MARL)” reste en somme l’héritage de plus de vingt siècles de pratiques.
L’Armée n’est en cela pas à part. Pour la France, promouvoir l’outil de la médiation dans les questions relatives à la situation personnelle et professionnelle des militaires d’active reste au XXIème un changement systémique y compris pour la “Grande Muette”. Pour autant, si le dispositif existe depuis six ans, il a paru utile de revenir sur son cadre et sa portée actuelle.
I. Réflexions autour de l’état de l’art du processus de médiation dans l’armée en 2021
A. Précisions liminaires sur la terminologie existante
A titre liminaire, il convient au préalable de préciser si l’on retient le terme de « différend”, “litige” ou “conflits”.
S’agissant du différend, il faut rappeler qu’il s’agit d’un désaccord résultant d’une opposition d’opinions ou d’intérêts. Qui reste rattaché à une nature conventionnelle et dont sa résolution se retrouve sous l’acronyme de M.A.R.D. Ainsi en matière administrative les M.A.R.D rassemblent l’ensemble des désaccords opposant tout administré, fonctionnaire, personne morale ou physique avec l’administration.
S’agissant du litige ou du conflit, on les rattache d’avantage à une nature contentieuse, juridictionnelle. Chaque juridiction retiendra culturellement soit la notion de “litiges“, définis comme une contestation donnant lieu à procés [1]. Soit celle de “conflit“, terme tribal issu du bas latin conflictus, et du latin classique confligere, qui signifie lutter [2]. Et on retrouve les acronymes M.A.R.L et M.A.R.C pour désigner des Modes Alternatifs de Résolutions des Litiges ou Conflits.
Pour la France, le Conseil d’Etat retient la notion de litige [3], Alors que sur le plan judiciaire, la Cour de cassation retient d’avantage la notion de conflit [4]. Aux Etats-unies, si on a retenu longtemps la notion de conflits, sous l’acronyme A.D.R [5], on observe néammoins une évolution tendant vers la notion de différend sous l’acronyme R.A.D [6].
B. Mise en lumière de l’intérêt porté au déploiement de la médiation au sein de l’Armée française depuis 2013
La spécificité de l’outil de la médiation a interressé l’Armée française dés 2013 pour réguler les questions relative à la situation des militaires, personnelle comme professionnelle. D’une part parce que c’est un outil faiseur de paix car accessible, rapide, perein. D’autre part parce que c’est un outil reposant sur un processus confidentiel.
Ainsi le Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire a permis d’instaurer depuis six ans le processus de médiation au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. En confiant la fonction de médiateur à des inspecteurs généraux des armées et à l’inspecteur général du service de santé des armées.
Depuis 2015, l’article D. 3124-12. crée, du code de défense stipule que « Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. ».
Et l’article D.4121-2 code de la défense précise que : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté. Les motifs de la demande n’ont pas à être fournis d’avance ».
Le premier rapport du médiateur des armées [7] présenté le 12 mai 2016 à Paris par le général d’armée Jean-Régis Véchambre et le médecin général des armées Ronan Tymen dressait alors le portrait type des médiateurs des armées : hors hiérarchie et avec le grade militaire le plus élevé, les six inspecteurs généraux nommés (armée de Terre, Armement, Marine nationale, armée de l’Air, Gendarmerie, service de santé des Armées) pouvaient effectuer des enquêtes de commandement pour identifier un éventuel dysfonctionnement ou des risques au sein d’organismes ou de forces relevant du chef d’État-major des armées.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a répondu ainsi au besoin organique et matériel des juridictions administratives et à la démarche cohérente et itérative d’harmonisation des procédures et moyens des juridictions. D’où la modification progressive du Code de justice administrative français par voie réglementaire puis législative[8].
Pour autant, les rapports annuels des médiateurs militaires entre 2016 et 2020 n’ont pas été mis en ligne. Le toilettage du renforcement de la médiation au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale a donc amené la modification du code de la défense par les Décrets n°2017-566 du 18 avril 2017 et n°2018-135 du 27 février 2018 ainsi que par l’Arrêté du 6 septembre 2018.
A la différence de 2015, les questions relatives à la situation personnelle comme professionnelle d’un militaire peuvent faire désormais l’objet de médiation, soit par un médiateur civil, soit par un médiateur militaire.
En 2019, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l’ensemble du disposition et l’Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a permis la mise à jour des dispositions mis en place dés 2016. »
II. Réflexions autour du renforcement du cadre existant en 2021 et des nouvelles dispositions offertes à tous les militaires
A. Mise en lumière des nouvelles dispositions de recours à un médiateur non militaire
La nouveauté en 2018 réside dans la saisine possible amiablement d’un médiateur non militaire par le militaire demandeur. Ainsi en 2021, il faut d’abord distinguer le recours contentieux du recours non contentieux. Et ensuite la nature de la situation.
Dans le cadre de recours non contentieux, pour une question relative à sa situation personnelle comme professionnelle, tout militaire demandeur peut désormais déposer une demande de médiation :
soit auprés d’un des 6 inspecteurs généraux exercant la fonction de médiateur militaire( Art D. 3124-12 code de défense) pour toute question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté.( Art D.4121-2 Al 1et 2 code de la défense) sans en justifier le motif ;
soit auprés d’un médiateur non militaire, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ( Art D. 4121-2 du code de la défense Al 3) et ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L’arrêté du 6 septembre 2018 précise que concernant le médiateur militaire, celui répond aux mêmes exigences que le médiateur civil : « lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l’accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l’accord ou le refus de rentrer en médiation. Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation. »
La différence entre les deux processus réside dans la finalisation du processus. En cas d’accord sur le principe d’une médiation, l’arrêté précise que « les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire. ». Ce qui donne un grand pouvoir au médiateur militaire qui peut intervenir auprés de la hiérarchie pour faire accélérer la transmission des éléments. D’autre part, la médiation garde le caractère confidentiel maximal, le militaire demandeur pouvant se faire assister durant toute la phase de médiation « par un militaire en activité de son choix. ». Il n’est pas évoqué la place du conseil dans ce type de processus, ni de tout tiers non militaire. Enfin, l’arrêté précise que lorsque les parties parviennent à un accord, « le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie. ». A la grande différence du médiateur administratif civil, le médiateur administratif militaire formalise lui même l’écrit de l’accord de médiation.
B. Mise en lumière des nouvelles dispositions pour les recours contentieux et la place de la commission des recours des militaires
Dans le cadre d’un recours contentieux formé par un militaire, il convient de distinguer s’il s’agit d’actes relatifs à sa situation personnelle ou pas.
Si le recours est exercé à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle, ce dernier doit être obligatoirement précédé d’un recours administratif préalable examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Sous peine d’irrecevabilité ( Art R. 4125-1 du code de la défense, modifié par Décret n°2018-135 du 27 février 2018). Ce nouveau cadre précise que « La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2 ». Tout recours introduit « devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours. »
Si le recours est exercé à l’encontre d’actes ou de décisions d’ordre professionnelle, les dispositions de l’article R. 4125-1 modifié ne sont pas applicables aux actes et décisions : « 1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Les délais impartis pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception sont de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande. (Art R.4125-2 code de la défense). Au delà des 2 mois, tout recours formé est entaché de forclusion. Ce délai est d’autre part interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La lettre de saisine de la commission doit être annexée d’une copie de l’acte litigieux et de celle de recours administratif implicitement rejeté. A défaut, le recours est réputé non recevable et notifié à l’interressé par le président de la commission.
Tout processus nécessite un temps d’adaptation. Concernant les retours sur la pratique de la médiation au sein de l’armée, il est nécessaire d’être indulgent et humble. La corrélation avec la pratique civile reste délicate et finalement inapropriée, car il faut prendre en compte le cadre ainsi que l’atmosphère et les enjeux, lesquels restent différents en terme de finalité pour le militaire demandeur du processus, comme pour la communauté militaire. Pour autant, l’introduction de l’outil reste une stratégie opérationnelle génératrice de résilience et d’adaptabilité sécuritaire pour toutes les chaînes de commandements et les unités.
[8] Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit « JADE » ; Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 renforce la démocratie participative en permettant un rapprochement entre la justice et le citoyen et en privilégiant les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ou différends (MARD) ; Décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 codifié aux articles R. 213‐1 et suivants du CJA / Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
