« La FGeM organise sa traditionnelle soirée annuelle le jeudi 30 septembre 2021 à 18h30 à la salle communale de Chêne-Bougeries.
Cette année, la soirée s’articulera autour du projet de loi genevoise PL-12854 en faveur de l’introduction de la médiation dans le système judiciaire genevois, actuellement déposé auprès de la Commission juridique du Grand Conseil.
Cet événement réunira les grands acteurs de la mise en place de ce projet, notamment le Député Murat Alder et le Conseiller d’Etat Mauro Poggia. Nous aurons également le plaisir d’accueillir Madame Franziska Müller Tiberini, présidente de la Fédération nationale suisse des Associations de Médiation ( FSM ).
Un débat ouvert après un bref exposé des intervenants suivi d’un apéritif dînatoire offert par la FGeM permettra ainsi de réunir toutes les personnes s’intéressant de près ou de loin à la médiation et à son avancée prometteuse en faveur des justiciables.
Inscription ci-dessous obligatoire pour raison de sécurité et d’organisation. »
« Dans le cadre de la mise en application des recommandations de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue le 19 juin 2021 à Accra au Ghana, une mission de haut niveau conduite par S.E.M. GOODLUCK EBELE JONATHAN, ancien Président de la République Fédérale du Nigéria, Envoyé Spécial et Médiateur de la CEDEAO au Mali, a séjourné au Mali du 5 au 7 septembre 2021.
2. Cette mission avait pour but d’évaluer le processus de transition et particulièrement les progrès dans la préparation des élections prévues se tenir en février 2022, conformément au délai accordé par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO en sa Session Extraordinaire du 15 septembre 2020. Elle vise également à apporter le soutien de la CEDEAO dans la mise en œuvre effective des actions prioritaires inscrites dans le plan d’action du Gouvernement.
3. La délégation du Médiateur de la CEDEAO S.E.M. Goodluck Ebele JONATHAN est composée de S.E.M. Shirley Ayorkor BOTCHWEY, Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intégration Régionale de la République du Ghana et Présidente du Conseil des Ministres de la CEDEAO, de S.E.M. Jean-Claude Kassi BROU, Président de la Commission de la CEDEAO, du Général Francis A. BEHANZIN, Commissaire aux Affaires politiques, Paix et Sécurité de la CEDEAO et du Professeur Hamidou BOLY, Représentant du Président de la Commission de la CEDEAO au Mali. Ont également assisté aux rencontres avec les parties prenantes, S.E.M. El Ghassim WANE, Représentant spécial du Secrétaire-général des Nations Unies au Mali, Chef de la Mission multidimensionnelle pour la Stabilisation au Mali (MINUSMA), Monsieur Maman Sambo Sidikou , Chef de la Mission de l’Union Africaine au Sahel (MISAHEL), S.E.M. Chikézie NWACHUKWU, Ambassadeur de la République fédérale du Nigéria au Mali et l’Ambassadeur de la République du Ghana au Mali, S.E.M. Napoléon Abdulai.
4. La Mission de la CEDEAO a rendu une visite de courtoisie au Président de la transition, le Colonel Assimi GOITA et a tenu une séance de travail avec Monsieur Choguel MAIGA, Premier Ministre de la transition entouré de plusieurs membres du Gouvernement. Elle a également eu des consultations avec les membres du Comité local de suivi et les membres du Corps diplomatique accrédités au Mali. La délégation a eu des entretiens avec les Forces Vives de la Nation à savoir les acteurs politiques, les signataires de l’Accord d’Alger, les organisations de la Société Civile et les Chefs religieux.
5. La Mission a félicité le Gouvernement pour le calme relatif observé dans le pays depuis la mise en place du deuxième Gouvernement de la Transition et a pris note de la levée des mesures de restriction concernant l’Ancien Président de la Transition, S.E.M Bah N’DAW et l’Ancien Premier ministre, Monsieur Moctar OUANE. Elle a apprécié l’expression renouvelée des autorités de la transition à respecter la période convenue de la transition devant la communauté internationale.
6. Toutefois, la Mission reste préoccupée par l’insuffisance d’actions concrètes dans la préparation effective du processus électoral.
7. La mission a rappelé l’importance du respect de la date des élections annoncée, afin de montrer la crédibilité du processus de transition. Elle a encouragé le Gouvernement de transition à présenter rapidement un chronogramme détaillant le calendrier, les reformes et actions prioritaires qu’il urge d’entreprendre pour la tenue des élections présidentielle et législatives. Il s’agit notamment du consensus sur le cadre légal devant servir aux élections, la préparation de la liste électorale, et le choix de l’organe ou des organes devant conduire les élections.
8. La Mission a invité les acteurs sociopolitiques à travailler ensemble dans cette période de transition afin de garantir la réussite du processus.
9. La Mission a réitéré l’engagement de la CEDEAO à accompagner la République du Mali pour une transition réussie.
10. La Mission a appelé les partenaires multilatéraux et bilatéraux à continuer de soutenir le processus de transition notamment dans le cadre de la préparation des élections.
11. La Mission remercie le Gouvernement du Mali pour l’accueil et toutes les commodités mises en place pour la réussite de la Mission.
Fait à Bamako, le 7 septembre 2021.
S.E.M. Goodluck Ebele JONATHAN Médiateur de la CEDEAO »
« En application de ses engagements liés à sa Responsabilité Sociale et Environnementale, Korian a annoncé la désignation de Claude Czech comme Médiateur indépendant en France. Claude Czech a été désigné pour une durée de trois ans par un collège constitué paritairement par des associations de défense de consommateurs agréées ainsi que des représentants de l’entreprise, après avis de son Conseil des Parties Prenantes.
Magistrat honoraire, il est ancien président du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe (59). Médiateur diplômé de l’Université Paul Valéry de Montpellier (2017), il est membre du Groupement européen des magistrats pour la médiation (Gemme), dont il a organisé les Assises de 2018, à Bordeaux, sur le thème » Développer une culture de la médiation « . Il est également vice-président de l’Institut régional de médiation d’Occitanie (IRMOC). » (Extrait de maison-de-retraite.korian.fr 7/09/2021)
Mi-juin, le gouvernement a présenté son plan de prévention et de lutte contre les violences entre jeunes. En mettant l’accent sur la médiation en milieu scolaire, l’exécutif confirme le rôle déterminant de cette dernière dans la résolution des conflits et l’apprentissage de la citoyenneté. Profitons de cette dynamique pour en faire un dispositif central dans tous les établissements scolaires.
Attendue depuis plusieurs mois, cette annonce ne peut être accueillie que positivement dans un contexte de hausse des affrontements entre jeunes, dont certains ont tragiquement endeuillé notre pays au cours des derniers mois.
Ce plan de prévention des violences en milieu scolaire est d’autant plus important qu’il concerne toutes les formes de violences et notamment celles entre écoliers et collégiens, comme le harcèlement dont les conséquences sur le bien-être psychologique et social des élèves peuvent être considérables (décrochage scolaire, absentéisme…).
Articulé autour de trois volets – prévention, renseignement, suivi judiciaire –, le plan du gouvernement propose un ensemble d’actions concrètes et ambitieuses, parmi lesquelles la création de plusieurs centaines de postes de médiateurs sociaux d’ici la fin de l’année 2021. Parallèlement, il encourage spécifiquement le déploiement des médiateurs en milieu scolaire, en rappelant l’efficacité de leur travail.
Réduction des violences
Car, oui, la médiation entre jeunes et entre jeunes et adultes fait quotidiennement ses preuves en milieu scolaire. Et ce depuis dix ans maintenant, depuis qu’un changement de perspectives décisif s’est opéré sous l’impulsion des Etats généraux de la sécurité à l’école en avril 2010 et du rapport du professeur Eric Debarbieux publié en 2011, qui ont mis en lumière l’importance et le besoin de médiation à l’école.
(….)
Les résultats produits par la médiation à l’école sont confirmés par de nombreuses études. Les travaux du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques [Sciences Po] ont ainsi montré l’efficacité de la médiation sociale en milieu scolaire sur la réduction des violences : le taux de harcèlement ressenti dans les établissements ayant bénéficié d’un médiateur est réduit de 11 %. Le programme est particulièrement bénéfique pour les élèves les plus exposés à la violence : la probabilité de se sentir harcelé diminue de 46 % chez les garçons de 6e et de 26 % chez les filles de 5e.
Des effets intéressants sont également visibles sur le bien-être des élèves. Par exemple, la proportion de garçons de 6e déclarant avoir déjà séché les cours est 30 % plus faible, les élèves déclarent aussi une moindre tolérance face aux différentes formes de violence et une plus grande facilité à venir en aide à leurs pairs victimes de ces mêmes actes. Les familles expriment aussi une nette amélioration des relations avec les établissements scolaires (hausse de 13 % des parents ayant discuté plusieurs fois avec un enseignant). » (Extrait de lemonde.fr 31/08/2021)
« Le gouvernement du Québec annonce lundi la mise en place à Québec d’un nouveau service de médiation en protection de la jeunesse sous forme de projet pilote.
Le gouvernement précise que ce projet constitue la mise en œuvre d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, soit celle de favoriser une nouvelle voie en introduisant un service de médiation en protection de la jeunesse indépendant, gratuit et rapide.
La médiation en protection de la jeunesse constituera une nouvelle avenue possible avant le recours au tribunal. Elle permettra ainsi d’éviter à des enfants de vivre les répercussions parfois négatives du processus judiciaire traditionnel. » (Extrait de lactualite.com du 6/09/2021)
« Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.
Avec la MPO, l’intervention d’une tierce personne (« le médiateur ») doit permettre à l’administration ou l’employeur public et à son agent ou usager de trouver un accord à l’amiable dans le cadre d’un dialogue, évitant ainsi la saisine du juge et donc un procès pour l’ensemble des parties.
Un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant
Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est globalement positif et encourageant : 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 terminées. Parmi celles qui se sont terminées, 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %, un résultat supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation et qui confirme l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de résolution des litiges.
Sur les 5516 demandes déposées, la grande majorité concerne les contentieux sociaux (82 %) et notamment des demandes de médiation auprès de Pôle emploi (2746 demandes) et du Défenseur des droit (1776 demandes).
Globalement, la MPO a donc eu un impact positif : elle permet de trouver une solution de manière plus rapide (30 jours en moyenne) que devant le juge et renforce l’accès au droit
Pérenniser et consolider la MPO
Dans son rapport, le Conseil d’État propose de pérenniser ce dispositif sous réserve de quelques évolutions. Le rapport propose tout d’abord d’abandonner la MPO au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le volume contentieux étant insuffisant pour que celle-ci joue un rôle de filtre contentieux, ou encore pour les contentieux sur le RSA, les APL et les primes exceptionnelles.
Surtout, le rapport préconise la pérennisation de la MPO et son extension géographique pour la fonction publique de l’éducation nationale et des collectivités locales, mais aussi en matière de contentieux avec Pôle Emploi. « (Extrait de conseil-etat.fr du 2/09/2021)
Définition, Origines, Constat de l’échec de la justice du travail – La lente émergence des modes alternatifs de règlement des litiges a fait apparaître plusieurs types de processus alternatifs à la justice étatique. Bien que le législateur ait créé plusieurs modes alternatifs de règlements des litiges, il n’a pas défini la notion. Il faudra alors la déterminer pour comprendre l’intérêt et la logique de ces modes alternatifs (I), la recherche des origines et de l’Histoire de ceux-ci apparaît nécessaire (II). Depuis plusieurs années, les modes alternatifs de règlement des litiges se développent. Si en droit du travail, cet essor est moins important, il n’en est pas moins réel du fait de l’échec de la justice du travail à répondre aux attentes des parties (III). I- Recherche d’une définition des modes alternatifs de règlement des litiges
Étymologie, Qualification, Multiplicité des modes alternatifs de règlement des litiges – L’absence de définition des modes alternatifs de règlement des litiges oblige à analyser l’étymologie des mots qui composent la notion (A). Se pose ensuite un problème de qualification ou d’appellation (B). Enfin, la pluralité des modes alternatifs de règlement des litiges offre aux parties une multiplicité de processus ayant une finalité commune (C). A- Étymologie des « modes alternatifs de règlement des litiges »
Qu’est-ce qu’un mode ? – Le terme mode vient du latin modus qui signifie « mesure » ou « mesure de surface » qui a évolué en « limite » et à « manière de se conduire, de se diriger », d’où par généralisation « façon de faire, façon ». Cette évolution s’explique par l’influence du verbe latin moderari qui signifie « modérer ». Le mode doit être compris au sens de méthode, de processus de moyen.
