« Le président togolais, Faure Gnassingbé, est arrivé mercredi dans la capitale malienne. Il est chargé d’assurer la médiation dans l’affaire des 46 militaires ivoiriens soupçonnés d’être « des mercenaires » et détenus au Mali depuis juillet.
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Un espoir de médiation. Le président togolais, Faure Gnassingbé, chargé d’apaiser les tensions dans l’affaire des 46 militaires ivoiriens soupçonnés d’être « des mercenaires » et détenus au Mali depuis juillet, est arrivé mercredi 4 janvier à Bamako, ont indiqué à l’AFP un responsable diplomatique et une source aéroportuaire. » (Extrait de france24.com du 04/01/2023)
« Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.
On sait que parmi les modes de règlement amiable des différends, la conciliation de justice peut être déléguée par le magistrat à un tiers, le conciliateur de justice qui exerce cette fonction à titre gratuit, et ce par application du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 (N. Fricero, C. Butruille-Cardew, L. Benrais, B. Gorchs-Gelzer et G. Payan, Le guide des modes amiables de résolution des différends, 3e éd., Dalloz, coll. « Guides Dalloz », 2017, n° 120.11). Mais certaines questions restent parfois obscures en pratique, et ce assez régulièrement. Par exemple, une fois le conciliateur de justice nommé, ce dernier peut-il s’inscrire pour exercer les fonctions de médiateur dans le même temps ? Il faut dire que les textes ne donnent pas de réponse claire sur ce point si bien que l’interrogation subsiste assez régulièrement devant les juridictions pratiquant la conciliation. L’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond, sans guère de nuance par la négative si bien qu’il est intéressant que l’on revienne brièvement sur les faits ayant donné lieu au recours. Une personne, nommée conciliateur de justice le 29 juillet 2020 pour une durée de trois, sollicite son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Poitiers. La commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège rejette sa demande au motif que les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur. L’intéressé forme un recours contre cette décision. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 5/01/2023)
« Notez qu’à l’époque, on savait faire des lois de 15 articles, qui tenaient sur une seule page du JO…
Indépendant, il avait pour mission de résoudre à l’amiable les litiges entre les administrations et les administrés.
Dès cette première loi, le cadre d’intervention du médiateur est posé : un mandat ni renouvelable ni révocable, le principe des démarches préalables avant de le saisir, la possibilité de formuler des recommandations et de les rendre publiques si elles ne sont pas suivies…
Les autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur… en participant à la médiation et en répondant à ses questions ! Et le rapport annuel est, déjà alors, le principal outil de communication du médiateur.
Au fil des décennies, le paysage a évolué : il y a maintenant des médiateurs « sectoriels » (Éducation nationale, Bercy, Pôle Emploi), d’autres dans les caisses de sécurité sociale et dans certaines collectivités locales. » Daniel Agacinski, Délégué général à la médiation, Défenseur des droit (Extrait de linkedin.com du 3/01/2023)
Séminaire européen de l’UPEC (Université populaire européenne par l’analyse de cas).
Le projet vient d’être lancé à Nantes, à la mi-Novembre 3022. Les partenaires européens ont défini une méthodologie commune d’analyse de cas de médiation sociale. Ils ont convenu d’un calendrier pour aboutir, en 2 ans, à la constitution de vidéos de cas dans les domaines de l’école (Portugal), de l’interculturalité (Espagne), de la citoyenneté (France), de la “ville médiation” (Belgique) et des migrants (Italie). (Extrait linkedin.com du 3/01/2023)
« Article initialement publié dans « La médiation en entreprise, affirmation d’un modèle », ouvrage collectif dirigé par F. et M. Oudin, paru en septembre 2022 aux éditions Médias & Médiations
Au plan purement théorique, il est possible de conclure oralement un accord de médiation[1]. Accord de volontés destiné à créer des effets de droit, l’accord de médiation est avant tout un contrat[2]. Or, en matière de contrats, l’écrit est l’exception. Lorsqu’aucune règle spéciale ne l’impose, les parties sont libres d’y recourir ou non. Comme tout contrat de droit commun, l’accord de médiation peut donc être purement verbal. Cependant, dans une relation qui, par hypothèse, a été par le passé source de conflit, il est prudent de constater par écrit l’accord de médiation. En pratique, la forme écrite est fréquente. Certaines législations nationales l’imposent[3]. D’autres font de l’écrit une condition sans laquelle l’accord ne peut produire certains effets. Ainsi, en droit français, l’homologation de l’accord de médiation est impossible si aucun écrit n’existe. L’article 131-12 du code de procédure civile est sans ambiguïté pour ce qui concerne la médiation judiciaire, puisqu’il énonce que « les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. » L’article 1565 al. 1er est moins clair pour l’accord de médiation conventionnelle[4], mais on voit mal comment un accord non écrit pourrait être soumis au juge. On peut enfin souligner que si les parties veulent conférer à l’accord de médiation la valeur d’une transaction, elles devront le rédiger par écrit, conformément à l’article 2044 du code civil[5]. Compte tenu de sa nature très particulière, l’accord de médiation doit être rédigé avec prudence. De nombreuses précautions doivent être prises, dès avant que les premiers mots soient couchés sur le papier. (Extrait /aurelienbamde.com du 24/11/2022=
L’IMEF semblerait avoir été créé en 2010 mais depuis 2015 il n’y aurait plus d’activité publique (note LDM)
« Genèse
L’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone (IMEF) est né de la volonté d’une communauté de professionnels et d’institutions partenaires partageant l’ambition de développer la médiation comme un puissant vecteur de changement de société, étroitement lié au dessein fondateur de la francophonie.
La volonté d’une communauté constituée autour de la médiation à partir d’une série de rencontres en Europe
La vision de la médiation que souhaite promouvoir l’IMEF s’appuie en premier lieu sur une communauté de professionnels, riche d’une grande diversité d’expériences et d’orientations, qui lui a donné naissance :
Principalement issus de pays francophones (Canada, France, Belgique, Suisse…) ou souhaitant promouvoir le développement de la médiation dans l’espace francophone, ces professionnels proviennent d’une grande variété d’horizons : avant tout médiateurs, avocats, magistrats, consultants, formateurs et coachs, également chercheurs en médiation et gestion des conflits, sociologues, universitaires, dirigeants et responsables d’entreprises, d’institutions, de collectivités territoriales, d’associations…
L’IMEF s’est construit en fédérant progressivement tous ces professionnels de la médiation au fil d’une série de rencontres internationales organisées depuis 2010 en Europe. Ces rencontres successives ont été conçues de façon à croiser les apports des sciences sociales – sociologie, psychologie, droit, philosophie,… – pour prendre la mesure des expériences de médiation et permettre aux professionnels de s’ouvrir à de nouvelles compréhensions. Au final, émergea de ces rencontres, une vision de la médiation, communément partagée entre les membres de l’IMEF.
Cette série de rencontres a fait émerger :
Une vision partagée de la médiation définie comme un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et met en valeur la citoyenneté active et responsable.
La volonté de construire une théorie générale de la médiation, enallant au-delà du cadre judiciaire des conflits et en traitant leur prévention, et plus largement, en fédérant toutes les pratiques de médiation qui se situent sur l’axe des métiers de l’accompagnement relationnel (comme la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, la médiation organisationnelle, la médiation en contexte d’autorité, la médiation de projet, la prévention des différends, …)
Un projet commun de création d’une « maison des médiations », qui œuvrerait à la promotion et au développement de la médiation dans l’espace francophone et réunirait des praticiens et des enseignants, lors d’activités de niveau international.
Un intérêt partagé à promouvoir les objectifs, méthodes et outils de la médiation au travers de toute forme d’activité humaine susceptible de les intégrer, en jouant le rôle de « passeur d’idées ».
Une vision de la médiation inscrite au cœur du projet de la francophonie
La création d’un espace francophone de la médiation prend racine dans la profonde convergence entre cette vision de la médiation et le projet de la francophonie :
Issu de la société civile, le mouvement de la francophonie est porté par un double héritage commun : les valeurs humanistes de paix, de solidarité, de coopération affirmées notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la langue française, langue diplomatique historique et outil de communication, de réflexion, de création et d’échange d’expériences, outil qui serait partagé sur les 5 continents.
La Francophonie vise à mettre les liens entre ses membres au service de la paix, en instituant un espace de dialogue, de coopération et de partenariat dans le respect de la diversité des peuples, des cultures et des nombreuses langues en usage dans l’espace francophone.
La Charte de la francophonie[1] met notamment l’accent sur le renforcement des capacités des états de droit et sur le développement – au-delà du dialogue entre les cultures – d’une culture du dialogue, enracinée dans la diversité de l’espace francophone.
L’Organisation internationale de la Francophonie s’attache à articuler la démocratie, le respect des droits humains, la paix et le développement durable (Déclaration de Bamako). Elle participe à la prévention des conflits, à l’accompagnement des sorties de crises et des transitions, au renforcement de la protection des civils et à la consolidation de la Paix (Déclaration de Saint Boniface, Québec). Elle privilégie l’instauration d’un dialogue interculturel, propre à créer une solidarité, et d’une diplomatie préventive. Elle participe au Conseil des Droits de l’Homme et à la Commission de consolidation de la Paix institués dans le cadre des Nations Unies.
Au niveau de la citoyenneté comme dans les relations internationales, le projet francophone articule ainsi très étroitement médiation, démocratie et paix et privilégie par principe la prévention et la médiation, la sanction restant un recours ultime et exceptionnel.
[1] Adoptée par l’OIF lors du VIIème sommet de la Francophonie en novembre 1997 à Hanoï (Vietnam), puis révisée lors de la XXIème conférence ministérielle de la Francophonie en novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar). »
Lettre des Médiations 