« Les annonces nationales du Garde des sceaux, le 5 janvier 2023, semblent ouvrir à la médiation ainsi qu’à tous les modes amiables des perspectives importantes. Nous pouvons nous en réjouir, tout en restant très vigilant sur la mise en œuvre réelle de sa ‘Politique de l’amiable’, qui demandera encore beaucoup d’ajustements et d’efforts. Si un mouvement favorable à la médiation semble s’amorcer, il reste encore à convaincre énormément de monde. Comment aborder cette indispensable communication ?
Communiquer sur le terme de médiation
La première idée est évidemment de communiquer sur le terme de médiation. Le terme est à présent connu de tous… Mais il est utilisé tantôt par la diplomatie, la justice, le droit, la culture, la consommation, les familles, l’éducation, les entreprises… Chaque contexte, chaque domaine a sa vision et sa définition de la médiation, et s’y tient. Le risque d’un discours sur le mot de médiation est donc tout simplement… une série de malentendus sur ses finalités. Voulons-nous prendre le risque d’emmener nos interlocuteurs dans ce brouillard ? » (Extrait de syme.eu du 13/01/2023)
Dans ce livre, l’auteur met en lumière sa découverte d’un nouveau modèle de justice dénommé la « justice restaurative » qui porte ses fruits dans le monde entier puisqu’il réinvente une méthode ancestrale de régulation des conflits. Elle offre à toutes les personnes concernées par une infraction un espace de dialogue nouveau, inédit, volontaire et sécurisé. Ce nouveau paradigme met ainsi l’accent sur la responsabilisation, le retissage du lien social et la restauration de tous. Cet ouvrage définit les fondements des rencontres restauratives et démontre pourquoi et comment il est possible de les mettre en oeuvre de façon viable au sein des services de la Protection judiciaire de la jeunesse. La Conférence restaurative y occupe une place centrale, particulièrement adaptée à la délinquance juvénile. (Extrait éditeur)
Clôturé par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’Etat, et réunissant praticiens de la médiation, chercheurs, représentants de l’administration et d’organismes sociaux mais également acteurs de la justice, ce rendez-vous a permis de dresser un bilan du développement de la médiation, et d’ouvrir des perspectives d’évolution de cette voie de recours.
« Déjà 48 ans ! C’est en 1975 qu’a été introduit dans le nouveau Code de procédure civile le principe directeur du procès selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier (article 21). Le doyen Cornu, l’un des pères fondateurs de ce code, avait prévu, de fortes réticences à ce nouvel office conciliatoire du juge dans les prétoires français où l’affrontement l’emporte sur la négociation, où la culture du conflit prédomine sur la culture du compromis, où le légicentrisme fait figure de religion. Le doyen évoquait à ce sujet une bouteille à la mer lancée aux juges, et une acculturation compliquée pour une « justice engoncée et technocratique » .
Il est vrai que cette mission, qui s’insère dans un office pluriel du juge et vient enrichir, et non concurrencer, la fonction juridictionnelle du juge, a connu peu de succès dans les juridictions pour plusieurs raisons.
Tout d’abord en raison d’une formation insuffisante des acteurs judiciaires sur les techniques et le droit de l’amiable et de l’absence d’une politique nationale de l’amiable.
(…)
Un taux de réussite entre 80 et 85 % au Québec
La table ronde organisée lors de cette journée du 13 janvier 2023 sur la conférence de règlement amiable, avec notamment la juge Suzanne Gagné, a permis de comprendre toute l’importance du rôle essentiel du juge dans l’amiable, combinant sa mission conciliatrice avec l’imperium lié à sa fonction. Elle a également permis de cerner tout l’intérêt d’un tel processus qui outre sa rapidité, évitant des procès lents et coûteux, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, d’en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre, de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques, sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, de trouver des solutions originales, équitables, permettant de préserver l’avenir. ((Extrait deactu–juridique-fr du 23/01/2023)
Affiches Parisiennes : Françoise Housty, pouvez-vous vous présenter et nous dire pourquoi vous êtes au lancement des travaux sur les modes amiables voulus par le ministre de la Justice
Françoise Housty : Je suis présidente de Daccord Médiation, le Centre méridional des médiateurs. Je suis également co-responsable du DU de médiation à l’Université de Toulouse Capitole et responsable du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial à l’Institut Saint-Simon à Toulouse. Venir ici me semblait naturel puisque depuis des années, dans notre groupement, nous œuvrons au développement de la médiation, à l’articulation de ce processus amiable dans le conventionnel, mais aussi avec le monde judiciaire. L’ensemble des membres de notre association sont depuis très longtemps médiateurs de justice donc c’était important de venir ici aujourd’hui. En effet, nous sommes engagés de façon sincère, bénévole et quasi militante dans le développement de tous les facteurs qui peuvent permettre la paix sociale dans notre entreprise humaine, qu’elle soit judiciaire ou non judiciaire. On souhaitait voir comment se positionne le ministère de la Justice, qui se positionne de manière complètement inédite en la matière, de partager avec lui nos incertitudes dans le fait qu’il faut encore définir un certain nombre d’éléments pour stabiliser les choses, mais en tout cas d’être persuadé que tout le monde comprend bien la nécessité de gérer les conflits autrement et d’être dans un rapport les uns aux autres qui soit un petit peu plus équitable et en confiance.
A.-P. : Que pensez-vous de cette demi-journée de travaux ?
F. H. : Elle visait vraiment le parcours de l’amiable au cœur de la procédure judiciaire et c’était très intéressant. Il était important d’impulser dans l’esprit des professionnels ce changement de culture dont on parle depuis assez longtemps. Il y a eu plusieurs lois annonciatrices d’un effet psychologique de ce changement qui va arriver à un moment donné. Et la façon de le faire était assez pédagogique et donc permet de poser les grandes questions et les grandes lignes de travaux qui vont venir. C’était tout à fait convivial d’être accueilli de la sorte par le ministère et de brasser comme ça l’ensemble des professions autour de cette problématique-là, puisque l’installation de l’amiable au cœur du judiciaire ne peut se faire sans travail d’équipes. (Extrait de affiches-parisiennes.com du 20/01/2023)
Résumé : Au Québec, la médiation familiale est devenue une pratique pleinement institutionnalisée à la fin des années 1990, mais ce n’est que tout récemment qu’un état des lieux de son utilisation dans la population générale a été dressé. Le présent article s’appuie sur les données du temps 1 de l’Enquête longitudinale auprès des parents séparés et recomposés du Québec (ELPSRQ) afin d’examiner le recours à la médiation familiale par les parents récemment séparés. Ces données confirment que la médiation est largement utilisée et identifient des caractéristiques sociodémographiques (revenu et statut matrimonial) et contextuelles (violence conjugale et familiale) qui permettent de comprendre cette utilisation. Ces constats sont interprétés à la lumière des connaissances sur l’accès à la justice civile. (Extrait de cairn.info le 24/01/2023)
« Affiches Parisiennes : Pourquoi assistez-vous à ce lancement et pourquoi est-ce important ?
Hirbod Dehghani-Azar : Déjà parce qu’à titre personnel, cela fait des années que je traite ce sujet et qu’à titre fonctionnel, je suis en charge de la commission ad hoc Mard du Conseil national des barreaux. J’accompagne, avec la profession, ce mouvement depuis un certain nombre d’années. On a modifié notamment nos règles déontologiques pour faciliter les choses, on a donné des formations le plus largement possible, on a mis en place des coopérations avec les magistrats, créé la première session des États généraux des Mard avec le CNB et généralisé dans toutes les écoles une formation aux outils de l’amiable. Tout cela forme un ensemble cohérent qu’on essaye de mettre en place. Il faut être très vigilant sur les règlements qui vont sortir parce qu’il reste encore quelques briques à ajouter, par exemple sur le délai biennal de l’assurantiel ou sur la façon de rendre opposable l’amiable, comme dans d’autres pays, aux tiers qui ne sont pas dans le procès, avant tout procès. On peut passer par une assignation à participer à la première réunion de l’amiable, ce pourrait être un principe permettant d’avoir une vraie stratégie judiciaire de l’avocat qui comprendrait une manière d’imposer à tout le monde un premier dialogue dans un cadre cohérent et qui permettrait d’avancer le cas échéant devant le juge. On aurait vraiment deux stratégies parallèles à partir de ce premier rendez-vous : soit les gens accepteraient d’entrer ensemble dans l’amiable avec l’administration de la preuve, la définition des réels problèmes, les responsabilités, soit ils refuseraient et iraient sur un parcours normal.
Aujourd’hui la politique est très axée sur la procédure civile mais les praticiens en matière publique sont aussi très en demande. Un travail très important est fait dans ce sens-là mais il ne faudrait pas avancer à deux vitesses, il faudrait essayer d’harmoniser pour faciliter la compréhension des Mard pour le justiciable. » (Extrait de affiches–parisiennes-com du 20/01/2023)
« Le colloque de droit de la famille » d’une culture du contentieux à une culture de l’amiable » est organisé par LES AVOCATS DE LA PAIX et HUMANETHIC le 20 mars 2023, de 14h à 18h Salle Victor Hugo. 3ème sous-sol de l’immeuble Chaban-Delmas. 101, rue de l’Université – 75007 Paris (attention places limitées).
Nous devrions avoir le plaisir qu’il soit ouvert par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupont Moretti, et Madame la Députée de la 3ème circonscription de Paris Caroline Yadan.
La première table ronde sera consacrée à la situation contentieuse actuelle et aux effets du conflit parental sur l’environnement familial et les enfants. Elle sera animée par Caroline Siffrein-blanc, Fabien Bacro, et le Dr. Jorge Guerra González.
Puis, Marie-Laure BOUZE et moi clôturerons cet après-midi par les chantiers et propositions des LES AVOCATS DE LA PAIX et d’HUMANETHIC en faveur de la culture de l’amiable et de la pluridisciplinarité. » – B. Regent – (Extrait linkedin.com du 21/01/2023)
« L’Équipe mobile de médiation et d’intervention sociale (EMMIS) va parcourir cette année les rues des arrondissements du Plateau-Mont-Royal et de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, en plus de celles de Ville-Marie et du Sud-Ouest, grâce à une aide supplémentaire de la Ville de Montréal.
L’EMMIS aide depuis septembre 2021 la police de Montréal, au centre-ville et dans le Sud-Ouest, à désamorcer des situations de crise dans l’espace public, entre autres auprès des personnes itinérantes.
En moins d’un an et demi, l’EMMIS, formée uniquement de civils, a déjà réalisé plus de 10 000 interventions. Son succès incite la Ville à lui accorder 2,6 millions de dollars pour doubler ses effectifs et desservir deux nouveaux arrondissements.
« Ils font beaucoup de prévention, ils font des tournées régulières dans Ville-Marie pour visiter les gens sur le terrain, ce qui va éviter des conflits potentiels avec les citoyens et les commerçants aussi. Les commerçants adorent EMMIS parce qu’ils sont appelés à intervenir avec les itinérants sur les rues commerciales pour éviter des problématiques avec la clientèle. »— Une citation de Alain Vaillancourt, responsable de la sécurité publique au comité exécutif de Montréal » – B. Chapdelaine – (Extrait de radio-canada.ca du 18/01/2023)
Cet article se propose d’analyser les effets de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), sur le traitement des différends pour lesquels les justiciables saisissent le tribunal. À partir des données statistiques d’un tribunal judiciaire, on peut noter que la médiation obligatoire n’aboutit qu’à un tiers de médiation effective, au sens où les ex-conjoints se sont rencontrés au moins une fois. Elle débouche que très peu d’accords (15 %) et encore moins si on ne compte que les accords totaux (10 %). À partir d’une analyse statistique incluant des données sociodémographiques sur les justiciables, des données sur les raisons de la saisine et des entretiens avec des magistrats, médiateurs et justiciables, l’article donne à voir les cas typiques de déroulement de la médiation : succès (accord partiel ou total) et échec (absence du défendeur à l’entretien d’information, absence de séance de médiation, séance(s) de médiation sans accord). Il montre que le déroulement de la médiation dépend, de façon indépendante ou combinée, du genre, de la raison de la demande, du capital économique, du capital culturel, de l’origine nationale et de l’état des relations entre les ex-conjoints. Hormis de rares cas d’accord et de reprise de dialogue, pour la grande majorité des justiciables, l’obligation de médiation semble essentiellement être une perte de temps et d’énergie. (Extrait de cairn.info du 20/01/2023)
Lettre des Médiations 