« Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation masque la réalité d’une profession exigeante, dotée de compétences spécifiques, d’une éthique propre et d’une identité en pleine structuration, nécessitant engagement, formation et remise en question. Cet article propose de déconstruire ce mythe en mettant en lumière les véritables conditions d’accès et d’exercice du métier de médiateur, son évolution normative et l’urgence de reconnaître la médiation comme une profession à part entière. » (Extrait de actu-juridique.fr du 17/12/2025)
« Ce mardi, le tribunal correctionnel de Bruxelles a accueilli une première : dans le cadre d’un procès pour faits de viol, le processus de médiation pénale a été utilisé, révèlent nos confrères de la DH. Une procédure encore méconnue, rarement, voire jamais, appliquée jusque-là lors d’un procès pour ce type d’infraction.
Un homme d’une trentaine d’années comparaissait devant la 54e chambre du tribunal correctionnel pour un viol commis sur son ex-compagne, avec laquelle il a entretenu une relation durant trois ans. Les faits, qualifiés de viol, l’exposaient à une peine allant de six mois à dix ans de prison. Pourtant, le parquet, la défense et la partie civile ont conjointement plaidé pour la mise en place d’une “médiation élargie”.
Une procédure prévue par la loi, mais rarement utilisée
La médiation pénale n’est pas nouvelle en Belgique, mais son champ d’application a été élargi par une réforme adoptée en 2018. Cette modification permet désormais au ministère public de proposer une médiation à n’importe quel stade de la procédure, tant qu’aucun jugement définitif n’a été rendu. La gravité des faits et l’opportunité d’un tel recours restent toutefois soumises à l’appréciation des parties et du juge. » (Extrait de bruxellestoday.be du 17/12/2025)
« L’USM a été consultée par la DACS sur le projet de décret visant à « réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité », dit RIVAGE, portant diverses modifications de la procédure civile, dont notamment :
l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros ;
la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l’exécution ;
la création d’un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ;
l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable dans les affaires tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 euros (élévation du seuil de 5 000 à 10 000 euros).
De manière générale, nous sommes opposés à ces mesures qui restreignent le droit d’accès à la voie de l’appel, faute de moyens humains et matériels suffisants. Renforcer l’efficacité de la justice civile passe avant tout par la poursuite de recrutements massifs de magistrats et de greffiers, ainsi qu’une amélioration notable des outils informatiques.
Sur les modifications proposées, l’USM a notamment fait valoir :
son opposition à l’augmentation du taux du ressort rappelant qu’il est fréquent dans ce type d’affaires que les justiciables se présentent en personne voire ne se présentent pas du tout, ne cernant pas nécessairement l’objet de leur convocation ; nous avons également rappelé que la collégialité est de plus en plus souvent absente en première instance ce qui légitime d’autant plus le droit d’appel ;
s’agissant du filtrage des appels par le président de chambre en cas d’irrecevabilité manifeste, si nous avons indiqué n’y être pas formellement opposé, nous avons néanmoins relevé que cela devait nécessairement s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile et notamment celui du contradictoire mais également que la décision du président de chambre devait pouvoir faire l’objet d’un déféré ;
nous avons mis en évidence les risques et difficultés liés à la mention de la date de notification de la décision attaquée et la production d’une copie de la notification et ceux liés à la sécurité juridique des procédures :
nous avons souligné les écueils liés à l’augmentation de l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable rappelant l’insuffisance du nombre de conciliateurs de justice et leur inégale répartition sur le territoire national, outre le risque de développer un contentieux supplémentaire pour les juges de la mise en état notamment lorsqu’une partie estime qu’aucune tentative de règlement amiable préalable réelle n’a été tentée ou quant aux cas de dispense ; (Extrait de union-syndicale-magistrats.org du 19/11/2025)
« En septembre 2024, le collège Paul-Éluard a été parmi les premiers établissements de la Métropole de Lyon à accueillir une médiatrice en milieu scolaire. Une expérimentation visant à prévenir et lutter contre les incivilités, les violences et le harcèlement, l’absentéisme et le décrochage scolaire, tout en développant les comportements citoyens et une culture de dialogue et de tolérance.
Lors du Conseil métropolitain du 17 novembre, les élus ont voté le prolongement du dispositif pour cette nouvelle année scolaire. La Métropole affirme que la médiation scolaire a apporté une « amélioration réelle du climat scolaire et une baisse des dégradations ». Ce que confirme Marianne Koreta, principale du collège Paul-Éluard : « La médiatrice est bien identifiée par les élèves et le personnel. Les élèves vont la voir et elle peut être sollicitée pour des gestions de conflits, de la médiation ou de la remotivation pour ceux qui sont en voie de décrochage. Elle peut réaliser des entretiens individuels ou en groupe et s’adapte aux besoins de l’établissement tout en créant de nouveaux projets. Suite à sa suggestion, nous souhaitons par exemple mettre en place de la médiation entre pairs. » (Extrait de
« Vous vous dites peut-être que l’avocat est toujours la personne la mieux placée pour résoudre tout contentieux entre deux personnes. Pourtant, certaines situations dépassent le cadre juridique, notamment lorsque les émotions sont aux commandes. Dans ces cas-là, il est souvent impossible de traiter des enjeux de la relation. Dans ces situations, nous parlons alors de conflit et non plus de contentieux.
Quand les émotions brouillent la réflexion.
Lorsqu’un différend survient, les parties sont souvent submergées par leurs émotions, quelles qu’elles soient : la peur, la colère, la frustration, la déception, la tristesse. Celles-ci les empêchent de réfléchir sereinement, de dialoguer sur les véritables enjeux de la relation. Dans ces moments-là, les échanges deviennent passionnels et tournent rapidement à l’impasse.
Le rôle du médiateur : restaurer la capacité de réflexion.
Le médiateur accompagne les personnes dans leur réflexion. Il les aide à accéder à un état émotionnel plus apaisé, condition indispensable pour leur permettre de clarifier leurs attentes et aborder les enjeux réels du conflit.
Ces enjeux diffèrent selon les contextes. Qu’il s’agisse de la garde des enfants dans un couple qui se sépare, de la répartition des tâches dans une équipe, la médiation aide dans tous les cas les personnes à sortir du conflit en étant plus sereines. Elle leur permet de réfléchir de façon factuelle à leur situation. » (Extrait de village-justice.com du 10/12/2025)
« La médiation vaudoise franchit une nouvelle étape en constituant officiellement l’𝐀𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐕𝐚𝐮𝐝 𝐌é𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (𝐀𝐕𝐌) pour renforcer le plaidoyer en faveur de la médiation dans le canton.
Cette formalisation marque l’aboutissement de près de cinq ans d’engagements d’une plateforme informelle dédiée à la 𝙥𝙧𝙤𝙢𝙤𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙚𝙩 à 𝙡’𝙞𝙣𝙩é𝙜𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙞𝙣𝙨𝙩𝙞𝙩𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙢é𝙙𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣.
« La médiation de la consommation fêtera en 2026 les 10 ans d’existence de son cadre juridique actuel issu de la transposition d’une directive européenne de 2013. Ce dispositif permet à tout consommateur de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige avec un professionnel relatif à l’achat d’un produit ou d’un service lorsque sa réclamation préalable auprès du professionnel n’a pu lui donner satisfaction. Il incombe aux professionnels de garantir, sous le contrôle de la DGCCRF, l’effectivité de ce recours notamment en informant les consommateurs de cette voie de recours et du médiateur qu’ils ont désigné. En favorisant ainsi la résolution amiable des litiges de consommation de la vie quotidienne dans tous les secteurs d’activité économique, ce dispositif contribue à pacifier les relations commerciales tout en évitant d’encombrer les tribunaux. En 2024, les médiateurs de la consommation ont été saisis de plus de 200 000 demandes, soit 18% de plus qu’en 2022, ce qui atteste de l’ancrage progressif de ce mode de résolution des litiges dans les pratiques commerciales. La CECMC publie son troisième rapport d’activité sur la période 2022-2025. Ce rapport a été inspiré par le double souci d’associer à son élaboration l’ensemble des parties prenantes de la médiation de la consommation en France et de fournir des éclairages sur des expériences étrangères. Présidée par un Conseiller d’Etat, M. Marc El Nouchi, cette commission est garante du bon fonctionnement de ce dispositif. Elle veille en particulier à ce que les médiateurs qu’elle référence (77 en septembre 2025) répondent aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité du processus de médiation qui fondent leur légitimité auprès des parties. Elle est assistée dans ses travaux par la DGCCRF, qui en assure le secrétariat.
Ce rapport présente les chiffres clés de l’activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d’amélioration de son cadre juridique et de pratiques confrontés à de nouveaux enjeux tels que le développement des achats en ligne et le recours à l’intelligence artificielle dans le traitement des litiges. Il ressort positivement de ce rapport :
un allongement des délais de traitement des saisines recevables, qui se sont élevés à 142 jours en 2024 excédant sensiblement la norme réglementaire de 90 jours. Même si les données de 2025 traduisent une amélioration significative de ces délais dans beaucoup de secteurs, le Président de la CECMC « considère comme prioritaire d’enrayer cette tendance. Il en va en effet de la crédibilité d’une voie de résolution conçue pour être plus rapide que le recours au juge. La commission veille notamment à ce que les professionnels mettent des moyens suffisants à la disposition des médiateurs qu’ils ont institués » »
un recours croissant à ce mode amiable de résolution des litiges. Le nombre de demandes de médiation effectuées par les consommateurs a doublé depuis 2017. En 2024, les médiateurs ont reçu plus de 207 000 saisines (+ 18% par rapport à 2022) ; ils ont en traité 212 000 (+ 25% sur la même période). Comme le relève le Président de la CECMC, « La France est de très loin en tête des Etats membres de l’Union européenne en nombre de saisines et de médiation traitées. » ;
une efficacité du dispositif puisque plus de 77% des saisines sont menées à terme. Et 85% d’entre elles donnent lieu à un accord entre les parties ou à des propositions de solution du médiateur acceptées par elles. Dans près de 60 % des cas, ces propositions ont donné partiellement ou totalement satisfaction aux consommateurs ;
une implication satisfaisante des professionnels au processus de médiation, leur intérêt bien compris étant d’utiliser cette voie amiable pour renforcer la confiance des consommateurs. Alors qu’en France ce processus demeure volontaire et non contraignant, le refus des professionnels d’y prendre part concerne moins de 10% des saisines recevables. Toutefois, pour Marc El Nouchi, « ces données d’activité encourageantes, qui laissent espérer la réussite de ce dispositif dans la durée, ne doivent néanmoins pas masquer les difficultés persistantes relevées par la CECMC » :
« le dispositif demeure globalement insuffisamment connu, tant des consommateurs que des professionnels, et donc sous-utilisé. Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés de l’existence de cette voie de recours, ni avant la souscription du contrat, ni au moment de contracter, ni même lors de la survenance du litige » (Extrait du communiqué de presse)
« Pensée comme un véritable laboratoire d’apprentissage, la Clinique de la médiation offre à nos étudiants l’opportunité de pratiquer la médiation aux côtés de médiateurs professionnels, dans un cadre sécurisé, structuré et bienveillant. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de Service-Learning : apprendre en rendant service, et rendre service en apprenant.
Ouverte aux habitants de la Ville d’Issy-les-Moulineaux, la Clinique propose des réunions d’information gratuites autour de la médiation. Toute personne confrontée à un différend (familial, de voisinage, professionnel ou autre) peut bénéficier d’un premier temps d’écoute destiné à clarifier la situation et à envisager les options possibles. L’objectif : expliquer le processus de médiation, rassurer, accompagner et orienter. Les permanences sont animées par les étudiants du Master Contentieux Privés MARD, eux-mêmes encadrés par des médiateurs professionnels et avocats bénévoles, et traduisent pleinement notre mission :
👉 Former par la pratique 👉 Mettre le droit au service du lien social 👉 Favoriser une culture du dialogue et de la pacification des relations
Les rencontres auront lieu certains samedis matin à l’Espace Andrée Chedid (Issy-les-Moulineaux).
Lettre des Médiations 