« Les consommateurs qui ont un contentieux avec un professionnel peuvent ou doivent, selon le montant de leur litige, faire intervenir un médiateur avant de saisir la justice. L’avis de ce médiateur, que le professionnel est libre de suivre ou non, est soumis à une obligation de « confidentialité » (article 612-3 du code de la consommation). Cela signifie que le consommateur n’a pas le droit d’informer le juge de son contenu, même s’il lui est favorable.

En cas de violation de la confidentialité, aucune sanction, toutefois, n’est prévue par la loi. Le 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que les tribunaux doivent « d’office, écarter des débats » les pièces couvertes : faire comme s’ils ne les avaient pas vues. Mais certains magistrats vont plus loin : ils prononcent la nullité de l’assignation, comme le montre l’affaire suivante. » (Extrait de lemonde.fr du 26/10/2026)

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