Conseil d’Etat : « Seules les constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation sont confidentielles » – Avis, 14 novembre 2023, n° 475648, Société Grands Travaux de l’Océan indien, classé A -(Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public)

Commentaire à consulter sur https://chairedcp.univ-lyon3.fr/le-candidat-irregulierement-evince-doit-avoir-ete-le-seul-a-disposer-dune-chance-serieuse-demporter-le-marche-ou-la-concession-pour-etre-indemnise-du-manque-a-gagner

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