Cour de cassation : la décision d’ordonner une médiation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation (Cour de cassation Chambre sociale 05-04-2023)


(Extrait Cour de cassation)

Arrêt de la Cour des cassation à consulter sur https://www.courdecassation.fr/decision/642d1279cb8fa004f57d9f8b

A lire aussi le commentaire d’Elsa Costa, ancienne magistrate administrative et médiatrice spécialisée dans les litiges publics, paru dans https://www.linkedin.com/posts/elsa-costa-mediation_consentement-mediation-mediationadministrative-activity-7051513964735668224-TN_3/?utm_source=share&utm_medium=member_android


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