« Les grévistes CGT de la raffinerie TotalEnergies de Feyzin dans le Rhône ont réclamé lundi l’intervention d’un « médiateur de la République » pour une « réelle négociation » avec la direction, qui a cependant répondu que celle-ci était « terminée » après l’accord du 14 octobre.
« La direction de TotalEnergies seule a le pouvoir de débloquer la situation, mais ne souhaite plus échanger avec les grévistes. Devant l’inaction de la direction (…), les grévistes demandent au gouvernement de mandater un médiateur de la République, afin d’ouvrir une réelle négociation et initier un début de dialogue social », a déclaré à la presse Pedro Afonso, délégué CGT de la seule raffinerie TotalEnergies encore touchée par la grève avec celle de Gonfreville (Seine-Maritime). » (Extrait de msn.com du 23/10/2022)
La Première ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Composition (Articles 1 à 3)
Article 1 Le Conseil national de la médiation prévu à l’article 21-6 de la loi du 8 février 1995 susvisée est présidé alternativement pour trois ans, par un conseiller d’Etat nommé par le vice-président du Conseil d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation. La première vice-présidence est assurée par un des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation mentionnés au 13° de l’article 2 du présent décret élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation. La seconde vice-présidence est assurée par le représentant du Conseil national des barreaux mentionné au 11° de l’article 2 du présent décret. Liens relatifs
Article 2 Le Conseil national de la médiation comprend outre son président : 1° Deux directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice ; 2° Un directeur de l’administration centrale d’un autre ministère ; 3° Un magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire ; 4° Un conseiller de cour d’appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ; 5° Un représentant des juridictions de l’ordre administratif ; 6° Le référent national médiation de l’ordre administratif ; 7° Un membre de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; 8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ; 9° Un représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales ; 10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ; 11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ; 12° Un représentant du Conseil national des barreaux ; 13° Un représentant du Défenseur des droits ; 14° Neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
Article 3 Les membres du Conseil national de la médiation prévus aux 1° et 2° de l’article 2 sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Ils peuvent se faire représenter. Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le membre mentionné au 5° de l’article 2 est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat. Ils peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu’eux. Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil national de la médiation qu’en l’absence du membre titulaire.
Chapitre II : Modalités de fonctionnement (Articles 4 à 11)
Article 4 La durée du mandat des vice-présidents est de trois ans. Le mandat est non renouvelable. En cas d’empêchement du président du Conseil national de la médiation pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par son premier vice-président. En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif constaté par l’autorité de désignation, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Article 6 Le Conseil national de la médiation constitue en son sein une commission permanente chargée d’organiser et de préparer ses travaux. La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la médiation. Elle comprend outre les vice-présidents : 1° Un membre choisi par le président du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 ; 2° Deux membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 3° à 7° de l’article 2 ; 3° Trois membres élus à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation parmi ceux mentionnés aux 8° à 14° de l’article 2. Le Conseil national de la médiation peut en outre constituer des groupes de travail, présidés par l’un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
Article 7 Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Article 8 Le secrétariat du Conseil national de la médiation est assuré par les services du ministère de la justice.
Article 9 Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.
Article 10 Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation sont régies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. Liens relatifs
Article 11 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les personnes se haïssent en arrivent et se serrent la main en sortant », se satisfait la médiatrice Magalie Romeuf Coste. C’est là la force de la médiation, menée depuis 20 ans par le centre drômois. Cette année le centre de médiations de la Drôme a traité 44 affaires judiciaires et un peu moins de médiations conventionnelles. Avec 70 % d’affaires qui aboutissent à un accord, la médiation est souvent plus efficace et plus rapide qu’un parcours judicaire. » (Extrait de RCF Ardèche, le 25/10/2022)
« ♟Une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale est établie par chacune des 36 cours d’appel à destination de l’information des juges en application de l’article 8 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.
🕯Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’application
👩🎓Devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque de contrariété
https://lnkd.in/eR_FwRY9. (Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible F.Vert Dalloz actualites 29 octobre 2018)
👩🎓 Dans plusieurs arrêts la Cour de Cassation a annulé les décisions de l’assemblée générale de cours d’appel qui, pour rejeter une candidature à la liste de médiateurs, ont ajouté des conditions à celles prévues par le décret du 9 octobre 2017, considérant que ces cours d’appel, en procédant ainsi, avaient commis une erreur manifeste d’appréciation.
👩🎓Dans l’arrêt https://lnkd.in/ePQvFq-j du 6 octobre 2022 commenté dans l’article mis en lien ,la Cour de cassation confirme sa jurisprudence . Après avoir rappelé qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la mediation,elle en déduit que l’assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères et que pour rejeter la demande de M. [B], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel en se bornant à retenir son absence d’expérience dans le domaine de la médiation, avant le dépôt de sa candidature,sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l’assemblée générale a violé le texte susvisé. https://lnkd.in/eTYXG-wi
« C’est pourquoi la cérémonie de la pose de la première pierre de cette maison des chefs de Lakota a été accueillie dans une ferveur fraternelle inédite. En démontre, la tournure de réunion familiale qu’elle a prise à travers les allocutions à relent de reconnaissance de lien de sang commun entre des élus et cadres de Lakota. Pour ce qui est du CMMA, les filles et les fils de Lakota se sont accordés sur l’ingéniosité de la création de cette infrastructure par le ministère de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale. « La chefferie est un conseiller pour moi que je consulte à diverses occasions. Donc, je suis conscient de la pertinence de votre démarche monsieur le ministre de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale », entonne en premier Samy Merhy, Maire de Lakota, suivi par Salimata Coulibaly, 3è vice-présidente du Conseil régional, représentant le président dudit Conseil. « Le département de Lakota accueille cet édifice capital qui est un indicateur du rôle important que nous devons jouer dans le processus de réconciliation nationale ».
« Les travaux de construction d’un Centre Multiethnique de Médiation et d’Arbitrage (CMMA) ont été officiellement lancés, le 20 octobre 2022, à Lakota pour permettre aux chefs dudit département de se retrouver, réfléchir à l’effet de prévenir et régler les conflits intercommunautaires.
La construction du Centre Multiethnique de Médiation et d’Arbitrage (CMMA) sera d’abord l’occasion de mettre de l’ordre au sein de la chefferie à Lakota puis y conduire les têtes couronnées afin qu’il réfléchissent à la prévention et au règlement des conflits de cohabitation dans la région du Lôh Djiboua. C’est pourquoi la cérémonie de la pose de la première pierre de cette maison des chefs de Lakota a été accueillie dans une ferveur fraternelle inédite. En démontre, la tournure de réunion familiale qu’elle a prise à travers les allocutions à relent de reconnaissance de lien de sang commun entre des élus et cadres de Lakota. Pour ce qui est du CMMA, les filles et les fils de Lakota se sont accordés sur l’ingéniosité de la création de cette infrastructure par le ministère de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale. « La chefferie est un conseiller pour moi que je consulte à diverses occasions. Donc, je suis conscient de la pertinence de votre démarche monsieur le ministre de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale », entonne en premier Samy Merhy, Maire de Lakota, suivi par Salimata Coulibaly, 3è vice-présidente du Conseil régional, représentant le président dudit Conseil. « Le département de Lakota accueille cet édifice capital qui est un indicateur du rôle important que nous devons jouer dans le processus de réconciliation nationale ». » Rk (Extrait de news.abidjan.net du 21/10/2022)
« Depuis dix ans, le tribunal de l’entreprise de Liège utilise les permanences de médiation pour régler des litiges. Le bilan dressé jeudi en fin d’après-midi par la présidente du tribunal de l’entreprise est positif puisqu’environ 10% des litiges se règlent par les permanences de médiation. La médiation est un mode de résolution à l’amiable des conflits dans un délai assez rapide. Une personne indépendante du contentieux, le médiateur, va rester neutre et écouter les deux parties. Il est le facilitateur de communication et ne doit pas amener de piste de solution, celle-ci devant émerger des parties elles-mêmes. C’est une solution peu coûteuse et durable, qui va satisfaire tout le monde, éviter un nouveau litige et conserver le dialogue entre les parties, a vanté Fabienne Bayard, la présidente du tribunal de l’entreprise. Les permanences de médiation ont été mises en place en 2012 grâce à un partenariat entre le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Liège et le tribunal de l’entreprise. « On a été très vite victime du succès. On s’est rendu compte que cela faisait des heureux, » a expliqué Mme Bayard, précisant que « nous sommes d’abord des pacificateurs sociaux avant d’être des juristes ». Ce n’est qu’en 2018 que le législateur belge a décidé d’officialiser les médiateurs. Ils sont environ une cinquantaine à se relayer aux permanences de la médiation pour le tribunal de l’entreprise de Liège. La plupart d’entre eux sont des avocats qui ont passé une formation supplémentaire pour exercer la médiation à titre complémentaire. (Belga) (Extrait de rtl.be du 13/10/2022)
« La deuxième édition du Congrès international de toutes les médiations s’est tenue du 5 au 7 octobre 2022 à Angers. Au programme de cet événement des tables rondes et des séances plénières pour réfléchir sur la place de la médiation dans la société. Parmi les organisateurs, l’association Planet’Mediation. Créée en 2009 et implantée à Paris, elle est composée d’une quinzaine de médiateurs spécialisés dans la médiation inter et intra entreprise, sur l’ensemble du territoire français. Dans le cadre de ces missions, elle travaille avec une trentaine de partenaires : avocats, sociologues, experts… Présente dans toutes les strates de la société et face aux différents enjeux sociétaux, la médiation peut être un levier, qui n’est pas encore pleinement exploité. C’est ce que nous explique Patricia Malbosc, présidente de Planet’Mediation.
(…)
Actu-Juridique : Comment la médiation a-t-elle évolué en France jusqu’à aujourd’hui ?
Patricia Malbosc : La loi a créé la médiation judiciaire en 1995. Au départ, il y avait le médiateur de la République. C’étaient les balbutiements. Il y a toujours la médiation institutionnelle, notamment avec la défenseure des droits et ses délégués dans les territoires. La médiation sous des formes diverses est de plus en plus présente en France. Il y a la médiation judiciaire, la médiation conventionnelle, la médiation administrative ou encore les médiateurs des collectivités territoriales et j’en oublie. Les médiateurs des collectivités territoriales ont un rôle important, ils sont la courroie de transmission entre l’administration et les usagers, tant au niveau départemental et communal. Par exemple, la mairie de Senlis a créé un espace de médiation pour ses concitoyens. Des médiateurs formés assurent des permanences pour les habitants de la commune qui connaissent des difficultés. La médiation permet à des personnes de redialoguer. Elles peuvent avec l’aide du médiateur renouer des relations, qui ont été rompues à un moment donné. Par exemple, aujourd’hui, dans les conflits internationaux, la médiation aide les parties à se mettre autour d’une table et dialoguer pour essayer de régler le conflit autrement que par les armes.
Dans l’entreprise et entre les entreprises, la médiation est déjà bien présente. Il y a le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, qui est rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. Il peut avec des médiateurs qu’il mandate réaliser des médiations lorsque des sociétés le saisissent. Il a été très sollicité notamment pendant la crise sanitaire. Au moment du Covid, la médiation sociale a permis à certaines personnes vivant dans les quartiers populaires de renouer le dialogue. Plus globalement, la médiation, processus structuré, confidentiel et volontaire, permet tout d’abord de s’expliquer. En discutant et en dialoguant, les parties vont trouver ensemble des solutions pour améliorer la situation et gérer leur conflit. Finalement, la médiation est présente dans toutes les strates de la société. Ce que j’apprécie dans la médiation c’est son universalisme. Aujourd’hui, certes, elle est connue. Beaucoup de choses sont faites. Mais en France, elle n’est pas encore pleinement exploitée. La médiation doit devenir un réflexe. Par exemple, elle ne doit pas être simplement la jambe de bois de la justice. Elle doit faire partie de la justice et apporter aux personnes des relations plus apaisées. » (Extrait de actu-juridique.fr du 18/10/2022)
« Des dizaines de magistrats, avocats et médiateurs se sont réunies pour discuter de l’évolution du dispositif et des axes d’amélioration. L’un d’eux étant de mieux le promouvoir pour toucher plus de personnes.
Jeux de rôles, témoignages et retours d’expériences, les acteurs de la justice avaient rendez-vous au tribunal judiciaire de Versailles ce jeudi. Au programme : des prises de parole d’avocats, de juges et de représentants d’associations pour comprendre et améliorer la médiation familiale, mise en place en 2002 dans le département des Yvelines. En 2021, 80 médiations ont été entamées pour 1 225 personnes informées sur le dispositif. Il est donc possible de faire mieux. Car cette solution d’accompagnement permet de baisser considérablement le nombre de saisines modificatives et de procédures en appel qui engorgent les tribunaux.
« L’intérêt de cette journée c’est que l’on se connaisse les uns les autres pour développer la confiance », commente une avocate. Depuis les débuts de la médiation familiale, les associations et les avocats entretiennent entre eux une certaine méfiance. En effet, beaucoup de plaidants ont peur de perdre leur client au profit des médiateurs.
Pourtant leur présence lors de l’établissement des accords est prolifique, ne serait-ce que pour s’assurer de la viabilité juridique des décisions prises. « On a des procédures qui reviennent et qui reviennent car on n’a pas réglé le fond du problème au sein du couple, témoigne une avocate du barreau de Versailles. On doit apprendre à défendre l’un avec l’autre plutôt que l’un contre l’autre. On a mis en place cette année une formation spécifique pour les avocats car la médiation n’a rien à voir avec les négociations qu’ils traitent habituellement. L’état d’esprit c’est de dire que l’on peut gagner ensemble. » » – J. Ménard – (Extrait leparisien.fr du 13/10/2022)
Lettre des Médiations 