« La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d’aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d’un droit pour les agents à se faire accompagner.
Les agents en litige avec leur employeur pourront, lors de la médiation qui précédera obligatoirement toute action devant le tribunal, se faire accompagner par la personne de leur choix. Lors de l’examen, le 17 février par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), du projet de décret sur la médiation préalable obligatoire (MPO), l’Unsa a obtenu du gouvernement qu’il ajoute un droit à l’assistance pour les salariés.
« Le droit de la fonction publique est complexe, explique Pierre-Yves Letheuil, suppléant Unsa au CCFP. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable que le principe de « l’égalité des armes » inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté. »
Pérennisation de l’outil
Si tous les syndicats ont soutenu cet amendement de l’Unsa, ils ont été en revanche divisés sur le principe même de la médiation préalable. Pris en application de loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le futur décret impose, sous peine d’irrecevabilité, de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif lors d’un litige entre un agent et son employeur. Plus précisément, le projet de décret pérennise et généralise la MPO, expérimentée entre 2018 et fin 2021 dans une quarantaine de centres de gestion (CDG) et à l’Éducation nationale. » E. Frank -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 18/02/2022)
« L’engorgement des tribunaux judiciaires est tel qu’il faut parfois 2 ans avant qu’une affaire soit jugée. N’attendez pas : essayez une médiation et mettez toutes les chances de votre côté.
Un copropriétaire qui accapare une partie commune, la façade de l’immeuble fissurée malgré un récent ravalement, un voisin bruyant : les litiges ne manquent pas en copropriété. Tenter une médiation, hors cadre judiciaire, permet « d’essayer de sortir d’une situation conflictuelle à moindre coût, avec l’aide d’un tiers que l’on choisit, tout en maîtrisant le délai et la solution », résume Sophie Ambrosi, médiatrice.
1) Un procès peut-il être évité ?
C’est la première question à se poser. « La copropriété est une microsociété au sein de laquelle les rapports doivent s’organiser au mieux. Le recours au juge n’est pas toujours approprié pour calmer un conflit », remarque Emmanuelle-Karine Levy, avocate et médiatrice. La médiation peut ainsi être une bonne solution si l’objectif est d’assainir la situation au sein de l’immeuble ou s’il s’agit de mettre fin à une vieille querelle. À condition bien sûr qu’il soit envisageable de trouver rapidement un compromis acceptable par tous. « Une fois le point de vue de l’autre… » (Extrait de leparticulier.lefigaro.fr du 18/03/2022)
"La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige.
La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ?
Avant de trancher la jurisprudence a hésité ; il faut dire que les règles sur l’obligation ou l’incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges ou des différends avant tout contentieux peuvent paraitre complexes.
La médiation prévue par la loi :
- MÉDIATION PRÉCONTENTIEUSE :
En effet la loi impose cette médiation avant tout procès devant le Tribunal judicaire pour certains contentieux (article 750-1 du Code de procédure civile).
Mais en outre plus généralement le juge procède à la conciliation ou invite à y recourir ainsi qu’à la médiation et même à la procédure participative ( article 21 CPC : » il entre dans la mission du juge de concilier les parties » et art. 127 CPC : « Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ».
- MÉDIATION CONVENTIONNELLE :
La règle européenne issue de la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) transposée aux articles L. 162-1 et s. du code de la consommation prévoit que le professionnel doit proposer une médiation au consommateur ; cette médiation est soit interne, soit sectorielle soit externe ; de ce fait beaucoup d’entreprises prévoient dans des contrats professionnels ou commerciaux des clauses de cette nature mais aussi dans des contrats avec des consommateurs.
Pour les co-contractants professionnels qui se la voient imposée dans leurs contrats il n’y a jamais eu débat sur leur validité.
La médiation et le contrat :
- CLAUSE VALIDE :
Les contrats conclus avec des consommateurs contiennent souvent de telles clauses de médiation obligatoires.
Elles furent acceptées jusqu’à se que pose la question du caractère abusif d’une clause qui restreint l’accès au juge comme il a été dit ci-dessus.
Dans un arrêt de la Chambre mixte la Cour de cassation avait admis la validité d’une clause figurant dans un acte de cession d’actions entre particuliers qui exigeait qu’ un conciliateur soit nommé par chacune des parties sauf à s’accorder sur un seul nom, avant tout procès (14 février 2003, n°s 00-19423 et 00-1819423).
La demande en justice faite sans en tenir compte était déclarée irrecevable comme pour les contrats entre professionnels au motif que les fins de non-recevoir des articles 122 et 124 du CPC ne sont pas limitativement énumérées (même arrêt).
A noter toutefois que depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite Loi Chatel) et a fortiori celle 2014-344 du 17 mars 2014 le juge pouvait s’emparer des clauses abusives sous la seule réserve du respect du contradictoire en invitant les parties à s’expliquer.
- CLAUSE INVALIDE :
Puis le vent a tourné et en considération du droit à l’accès au juge gravé dans l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme le législateur a modifié le code de la consommation : l’article R. 212-2 relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs en son premier alinéa puis son 10° prescrit : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »
La jurisprudence a cependant permis de rapporter la preuve contraire au professionnel puisqu’il n’y avait que présomption simple de clause abusive. Dans ce cas on a plutôt évoqué la notion de « clause grise ».
Dans un premier arrêt (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197) la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives. Les faits étaient antérieurs à l’inclusion dans la législation en 2015 de l’article L. 612-4 du code de la consommation qui dispose qu’ « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ».
En savoir plus sur https://www.eurojuris.fr/articles/clause-mediation-obligatoire-consommateur-professionnel-40929.htm
« Le Médiateur du Tourisme et du Voyage a publié le rapport du Médiateur du Tourisme et du Voyage. En 2021, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid.
En dépit du maintien en 2021 de la forte diminution des voyages et des forfaits touristiques du fait de la pandémie, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid a indiqué la Médiation Tourisme et Voyage.
Plus de 16.000 dossiers ont pu être traités l’an dernier, avec des propositions de règlements à l’amiable acceptés à plus de 98% par les parties en litige.
Le rapport du Médiateur Jean-Pierre Teyssier constate un accroissement des litiges dus principalement aux nombreux vols annulés du fait du Covid depuis mars 2020, et non encore remboursés aux passagers.
Le Médiateur déplore « les délais excessifs constatés en 2021 dans ces remboursements, dont les modalités restent opaques aux yeux des consommateurs, notamment quand interviennent des plateformes de réservation intermédiaires auprès des compagnies. » (Extrait de tourmag.com du 17//2022)
« Le dispositif de médiation dans le domaine de l’assurance, signé en 2015, vient d’être renforcé. Un moyen de réduire le recours aux instances judiciaires pour régler les litiges entre les assurés et tiers et les entreprises d’assurance. L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) ont décidé de renforcer le dispositif en vigueur à travers la signature d’une nouvelle Charte de Médiation en assurances en vue d’améliorer la qualité des services rendus aux assurés.
Ce nouveau dispositif réduira ainsi le recours aux instances judiciaires et permettra, par conséquent, d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses, se réjouissent les deux parties. A noter que la Charte énumère les principes et règles de gestion du nouveau dispositif ainsi que les modalités d’intervention du Médiateur. » (Extrait de leconomiste.com du 6/04/2022)
AVANT-PROPOS Monsieur le Premier ministre, Notre vivre en société est menacé par plusieurs défis : la prépondérance des situations de conflits et de tensions, les violences et toutes formes d’incivilités détruisent durablement les relations sociales. L’isolement relationnel, la précarité économique, la fracture numérique, ainsi que les crises que nous connaissons, impactent également ces relations. La reconstruction du lien social est alors nécessaire. Ces difficultés sociales sont ressenties par nos concitoyens dans leur vie de tous les jours et elles favorisent un sentiment d’abandon, voire de marginalisation. Vous m’avez accordé votre confiance en me confiant la mission de mener une réflexion sur celles et ceux qui participent tous les jours à maintenir ce lien social sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, et notamment sur les médiateurs sociaux. Dans le cadre de cette mission, j’ai, comme vous me l’aviez demandé, réalisé un état des lieux des dispositifs de la médiation sociale sur le territoire, notamment de ceux mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Les premiers constats nous montrent l’importance croissante des dispositifs de médiation sociale dans la régulation des rapports entre les individus et les groupes, dans la résolution amiable des conflits et l’accès aux droits des plus fragiles. D’initiative citoyenne ou institutionnelle, c’est par leur complémentarité avec les intervenants du champ social, de la sécurité et de l’éducation, que ces dispositifs se développent et ouvrent des perspectives pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Les évaluations d’impact menées dans certaines villes démontrent l’intérêt d’investir dans tels dispositifs. Dresser un tel état des lieux me permet de vous proposer des préconisations pour améliorer les relations sociales et le cadre de vie des habitants. Vous le verrez, elles sont fortes et nécessitent de faire évoluer notre regard sur ces acteurs de terrain, aujourd’hui sans statut. Pour dégager des pistes d’amélioration, nous sommes partis sur le terrain pour nous mettre à l’écoute de l’expertise des territoires : nous avons multiplié les entretiens avec les élus locaux, les partenaires et les opérateurs de médiation sociale. J’ai auditionné à l’Assemblée nationale les associations d’élus, les têtes de réseau de la médiation sociale et de la prévention spécialisée, ainsi que les administrations, les opérateurs de l’État et les partenaires institutionnels. J’ai aussi souhaité mener une grande consultation auprès de tous les maires des villes de plus de 20 000 habitants. Monsieur le Premier ministre, il nous faut remettre de l’humain dans les territoires. Cela passe notamment par le renforcement des professionnels tels que les médiateurs sociaux et les éducateurs spécialisés, afin de créer les conditions durables d’une société apaisée dont 2 l’ADN premier serait le dialogue plutôt que le conflit, l’égalité pour tous dans l’accès aux droits et aux services. Nous avons besoin de recréer les conditions de la confiance afin de faire progresser notre vivre-ensemble et éviter les situations de rupture. En ce sens, Monsieur le Premier ministre, je vous suis particulièrement reconnaissant de m’avoir confié cette mission. Elle vise en effet à apporter sa contribution aux objectifs que nous partageons : renouer un lien social distendu, progresser vers davantage de cohésion sociale et territoriale, donner corps à la fraternité et à la solidarité au bénéfice des habitants pour honorer la promesse républicaine. Ce qui est en jeu constitue un vrai projet de société, celui d’une société plus inclusive. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération. Patrick VIGNAL, député
PROPOSITIONS
Proposition n°1 : Se doter d’un observatoire national de la médiation sociale, outil d’observation et de suivi permanent de l’évolution des emplois de médiation sociale, associant notamment le ministère chargé de la ville, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministère chargé des affaires sociales et le CNFPT. Cet observatoire sera notamment chargé de cartographier la présence des structures, associations, collectivités, groupements de médiation sociale afin de distinguer les zones couvertes et non couvertes et d’identifier les zones blanches ou carencées.
Proposition n°2 : Favoriser le développement de portages mutualisés (associations, GIP) afin de garantir la position de tiers des médiateurs sociaux et d’améliorer la coordination pour le déploiement des médiateurs dans les territoires.
Proposition n°3 : Reconnaître la médiation sociale dans un cadre législatif : Une PPL a été déposée en ce sens par les députés Anne BRUGNERA, Jacqueline MAQUET, Jean-Louis TOURAINE, Yves BLEIN, Thomas MESNIER et Éric POULLIAT. Elle vise à insérer, dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles – livre consacré aux professions et activités sociales – un nouveau titre VIII dédié à la médiation sociale, qui aura pour effet :
de définir la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre d’intervention ;
de préciser que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes, et le respect de leurs droits fondamentaux ;
de prévoir que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissant et encadrant les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale seront fixés par décret. Propositions n°4 : Déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat, avec un triple objectif :
mettre en place un dispositif de consolidation de l’emploi des médiateurs sociaux expérimentés, afin de faciliter la pérennisation de leur présence dans les effectifs des opérateurs de médiation sociale (3 000 postes) ;
se fixer un objectif d’accroissement de la couverture géographique par la médiation sociale des territoires en difficulté, visant à réduire les zones carencées en la matière (3 000 postes) ;
accroître la présence de la médiation sociale en milieu scolaire pour couvrir la totalité des collèges et écoles situés en REP et REP + (1 100 postes)
Propositions n°5 : Rendre la norme NF X60-600 obligatoire pour l’exercice de la médiation sociale et comme un des critères de sélection de tous les appels d’offre, appels à projets et offre de subvention, la norme devenant obligatoire pour bénéficier d’un soutien de l’État. Cette obligation devra être accompagnée d’un fonds de soutien afin que le plus grand nombre puisse obtenir la certification dans les 3 ans venir. Cette aide financière de l’État couvrira au plus 50% du coût du processus de certification, à charge pour les opérateurs candidats à la certification de compléter le financement à partir d’autres financements externes ou de leurs ressources propres. Le taux d’aide pourra toutefois être modulé autour du taux pivot de 50%, afin qu’il puisse être supérieur pour les petites structures – sans qu’il puisse excéder 80% – et inférieur pour les structures les plus grandes.
Proposition n°6 Clarifier les modalités de déploiement de la médiation sociale dans les territoires : la PPL susmentionnée pourrait être complétée sur ce point, en prévoyant la signature de conventions conclues à l’échelle départementale, entre l’État, les collectivités territoriales concernées (Départements, communes et leurs groupements), ainsi que les autres partenaires locaux (bailleurs sociaux, organismes de transport collectif, par exemple). Ces conventions pluriannuelles viseraient la couverture la plus pertinente possible des territoires par la médiation sociale, en tenant compte en particulier de ceux dans lesquels les besoins sont les plus manifestes (notamment les QPV, les QRR et les ZRR). Elles auraient pour objet de fixer le cadre de la gouvernance et du pilotage de ce déploiement, ainsi que les contributions financières respectives des signataires.
Proposition n°7 : Construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6 afin de garantir les conditions optimales d’exercice du métier.
Proposition n°8 : Rendre obligatoire pour les personnes sans formation dont les compétences de terrain ont justifié le recrutement, une formation initiale dans les six premiers mois de l’embauche.
Proposition n°9 : Rattacher les futurs certifications/diplômes de médiation sociale au tronc commun de la formation des travailleurs sociaux.
Proposition n°10 : Créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.
Proposition n°11 : Mettre en place, à l’échelle départementale, un pilotage stratégique par l’État et les collectivités territoriales : Ce pilotage conjoint permettra de diligenter des diagnostics territoriaux, de prioriser les besoins, de garantir l’élaboration de plans d’actions et de contrôler leur bonne mise en œuvre, notamment l’adéquation des postes alloués avec les besoins repérés et la coopération entre les acteurs. Il permettra également à l’État et aux collectivités territoriales de s’accorder sur les modalités concrètes de déploiement de la présence humaine dans les territoires, ainsi que sur des règles communes pour cadrer le soutien à apporter aux opérateurs. Dans ce cadre, par exemple, l’État et les collectivités territoriales pourraient convenir de faire de la certification des opérateurs à la norme AFNOR « médiation sociale » un critère d’éligibilité et de sélection obligatoire dans tous les appels d’offre, ainsi que pour les appels à projets et autres mécanismes de subvention. La certification à la norme AFNOR « médiation sociale » deviendrait ainsi indispensable pour bénéficier du soutien tant de l’État que des collectivités territoriales, avant de devenir pleinement obligatoire dans les conditions prévues ci-dessus par la proposition n°5
Proposition 12 : Poursuivre la mutualisation des financements engagés depuis plusieurs années entre les différents commanditaires de la médiation sociale et ouvrir encore plus largement les partenariats possibles, notamment en direction du secteur privé.
Proposition 13 : Sortir des logiques d’appels à projets et appels d’offre qui renforcent depuis des années la concurrence entre les opérateurs.
Proposition n° 14 : Diffuser les bonnes pratiques en matière d’évaluation de la médiation sociale notamment en matière d’outils de reporting et de référentiel d’évaluation.
Proposition n°15 : Se doter d’un outil national d’observation et de suivi permanent pour la médiation sociale.
Proposition n°16 : Organiser des temps d’échanges réguliers et des rencontres entre les éducateurs spécialisés et les médiateurs sociaux à l’échelle de leurs territoires d’intervention respectifs en y incluant des formations communes.
Proposition n°17 : Développer une culture commune de la coopération et identifier les méthodes et processus susceptibles de la faire progresser.
Proposition n°18 : Mobiliser les réseaux nationaux à cet effet à la condition qu’ils soient eux-mêmes dans une démarche de plus forte coopération
« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.
Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.
La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative
Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.
La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.
« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. » Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives
Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.
Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.
« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. » Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier
La médiation volontaire
4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers
La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.
En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord. Les médiations engagées portent principalement sur trois matières : • Fonctionnaires et agents publics : 385 • Travail (Pôle Emploi) : 373 • Urbanisme / aménagement : 259
La médiation préalable obligatoire
Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 %
L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.
L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.
À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.
À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.
« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. » Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives
« Le Pouvoir judiciaire met en ligne des informations détaillées sur la médiation, qui contiennent tous les renseignements utiles sur ce mode de résolution amiable des litiges, ses avantages, son coût, et certaines structures actives dans le domaine.
Cette publication est le fruit d’une collaboration entre l’Ordre des avocats, la Fédération Genevoise MédiationS et le Pouvoir judiciaire. Elle sera prochainement diffusée sur les sites de ces partenaires
Cette nouvelle page contient toutes les informations utiles pour mieux comprendre ce mode de résolution amiable des litiges.
Elle présente ses nombreux avantages par rapport au contentieux judiciaire, en particulier sa rapidité, son coût ou encore sa flexibilité.
Elle décrit le processus et le rôle des protagonistes, tout comme les possibilités de prise en charge financière par le Pouvoir judiciaire, par exemple dans le cadre d’une médiation pénale, sur recommandation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ou encore grâce à l’obtention de l’assistance juridique
Un projet ambitieux
La mise en ligne de cette information est la première concrétisation de travaux débutés au printemps 2020 par des représentants des avocat·e·s, des médiatrices et médiateurs et des représentant·e·s du Pouvoir judiciaire. Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet ambitieux, mené par l’ensemble des partenaires précités mais aussi par des représentant∙e∙s de l’administration cantonale, pour favoriser concrètement le développement de la médiation dans notre canton.
Après avoir établi, chacun de leur côté, un état des lieux des mesures existantes dans ce domaine, les partenaires ont partagé leurs constats et établi une liste de 40 mesures supplémentaires pouvant être envisagées dans plusieurs domaines, soit l’information, la formation, l’articulation entre médiation et contentieux judiciaire, les incitations financières ou encore le développement des échanges entre les milieux intéressés.
Des groupes de travail interdisciplinaires ont été créés, composés de magistrat·e·s et de représentant·e·s du Pouvoir judiciaire, d’avocat·e·s et de médiatrices ou de médiateurs, chaque groupe étant chargé d’étudier la faisabilité d’un certain nombre des mesures identifiées et de présenter des variantes pour leur mise en œuvre.
Prochaines étapes
Certaines des mesures identifiées ne nécessitent ni modification législative ni moyens financiers, de sorte qu’elles pourront être mises en œuvre facilement durant les mois à venir, à l’instar de la publication de ce jour, destinée à améliorer l’information des personnes confrontées à un conflit.
D’autres, au contraire, présupposent l’adoption d’une base légale et de dispositions réglementaires ou encore l’engagement de quelques moyens financiers. Il en va ainsi de la mise en place d’un dispositif permanent d’information et d’encouragement à la médiation (bureau de la médiation) ou du développement d’incitations financières en faveur de ce mode de résolution amiable des litiges.
Rejoints en décembre 2021 par des représentant∙e∙s du département de la sécurité, de la population et de la santé, les partenaires ambitionnent de présenter le fruit de leurs travaux à la commission judiciaire et de la police, saisie d’un projet de loi sur le sujet, durant le second trimestre 2022. » (Extrait de justice.ge.ch du 22/03/2022)
« Après une session mémorable sur la justice réparatrice https://energetic.fr/2022/03/08/19-mars-2022/ notre session euro-africaine de la médiation et du changement du 19 avril à 9h00 (de Paris) sera consacrée à la médiation commerciale en Afrique.
Nous pourrons échanger avec deux conférenciers de marque : _ Mohamed El Ghorfi, vice-Président Afrique du Conseil international de la médiation ; _ le Dr Édouard Kitio, directeur à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) pour l’OHADA
Viendra ensuite le temps de l’exercice élaboré à partir d’une étude de cas. Comme chaque mois, nous nous quitterons à 11h00 précises après un temps de mise en commun. » (Extrait)
Lettre des Médiations 