Par défaut Publié par Lettre des Médiations Publié le 28 février 2022 Publié sous accords de médiation, législation, textes, jurisprudence commentaires Poster un commentaire Titres exécutoires (Article L111-3) : acte constatant un accord issu d’une médiation et contresigné par les avocats de chacune des parties En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/ Partager avec :TwitterFacebookE-mailRedditLinkedInviadeoTumblrImprimerPinterestPocketTelegramPlusSkypeWordPress:J’aime chargement… Articles similaires accord médiationmédiation Navigation des articles ← Webinaire : « La République se met à l’amiable.Médiation administrative, pourquoi ça marche ? Comment ça marche ? » avec Elsa COSTA et Eve COBLENCE et organisé par le CEMA le 12/03/2022 de18h30 à 20h Travail : la médiation entre direction et syndicats aboutit à un accord à la Clinique Bon Sauveur d’Albi (81) → Votre commentaire Annuler la réponse. Entrez votre commentaire... Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: E-mail (obligatoire) (adresse strictement confidentielle) Nom (obligatoire) Site web Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. ( Déconnexion / Changer ) Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ( Déconnexion / Changer ) Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. ( Déconnexion / Changer ) Annuler Connexion à %s Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Δ
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