La loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole constitue un cadre juridique régissant les relations entre les agrégateurs et les agrégés. Cette loi rend obligatoire le recours à la médiation conventionnelle avant toute autre procédure contentieuse en vue de régler les différends pouvant naitre des projets d’agrégation agricole. Cette loi propose que la médiation conventionnelle soit assurée par un organe collégial, composé du président de la Chambre d’agriculture régionale ou son représentant, du représentant désigné par l’interprofession de la filière concernée par le projet d’agrégation agricole ainsi que du représentant régional du Département de l’Agriculture. Ce dernier devra assurer la présidence et le secrétariat de cet organe.

«Les instances désignées sont appelées à gérer les éventuels conflits pouvant survenir entre les parties signataires des contrats d’agrégation. Toutefois, les modalités pratiques de mise en place de ces instances de médiation conventionnelle ne sont pas encore définies», souligne l’ADA. C’est ainsi que l’Agence entend recruter un expert qui l’assistera dans la mise en place les instances de médiation, entre autres, le cadre général, le fonctionnement et les procédures de gestion de conflits dans le cadre de mise en œuvre des contrats d’agrégation. L’expert retenu devra notamment assurer la formation d’une équipe de cadres de l’ADA sur les techniques et les outils de médiation et les aspects juridiques y afférents pour accompagner l’opérationnalisation de ces instances au niveau national. (Extrait de lematin.ma du 2/12/2016)