Tunisie : Vers la mise en place d’un nouveau système de pension alimentaire et de rente de divorce et la création du statut de « Médiateur familial  » (Conseil ministériel)


« Vers la mise en place d’un nouveau système de pension alimentaire et de rente de divorce et la création du statut de « Médiateur familial  » (CMR)

Il prévoit également de garantir une bonne gestion du fonds, de simplifier les procédures et de lui trouver de nouvelles sources de financement.
Par ailleurs, le statut de « Médiateur familial » vise à protéger la cohésion familiale à travers le rapprochement des points de vue entre les conjoints pendant la période de procès et après la séparation du couple.

Il aura ainsi pour mission d’assurer la médiation et la conciliation familiales, d’accompagner les familles afin de limiter les conflits et de promouvoir une culture de cohésion familiale afin de prévenir les comportements menaçant la famille. » (Extrait de pm.gov.tn du 27/02/2025)

En savoir plus sur https://pm.gov.tn/fr/article/conseil-ministeriel-2

Tunisie : Colloque : « La médiation : Projet de justice, Projet de société » les14 et 15 juin 2024 à Sousse


programme à télécharger sur https://cim-imc.com/wp-content/uploads/2024/04/programme-congres-CIM-ATM-21-3.pdf

VISIOCONFÉRENCE –  SESSION EURO-AFRICAINE  : « LA MEDIATION EN TUNISIE » ORGANISÉE PAR LE SEAM LE 19 OCTOBRE 2022 DE 19H À 21H


« Créée en 2019, l’association Tunisienne de médiation s’efforce de développer la médiation en Tunisie. Ainsi, elle organise un séminaire de médiation à Sousse les 21 et 22 octobre 2022 en liaison avec divers partenaires dont le GEMME et les SEAM.

Au préalable, l’association présentera sa feuille de route le 19 octobre à 19h00 (de Paris) dans le cadre des SEAM, les sessions euro-africaines de développement, et un échange suivra avec la méthode CODEV :
1) Après un accueil à la mode tunisienne, la session se poursuivra par une intervention de Saida Chebili, juge et présidente de l’association tunisienne de médiation, qui indiquera ce qu’elle propose, ce qui lui pose problème et ce qu’elle demande au groupe.
2) Les participants présent poseront des questions précises à l’intervenant pour éclairer les zones d’ombres éventuelles et faire préciser les atouts, les difficultés, les besoins, de son projet
3) L’association tunisienne de médiation soumettra alors au groupe une demande claire de ce dont elle va avoir besoin pour mettre en pratique, de manière concrète, un changement vers la réussite de son objectif.
4) Les participants parleront ensuite entre eux, sans intervention de l’intervenant, en partageant leurs points de vue, leurs suggestions, remarques, expériences mais aussi leurs ressentis, en vue d’être utile à l’intervenant ». L’idée n’est pas de résoudre le problème de l’association, ni de faire consensus. Mais d’ouvrir son cadre de référence, sa vision de la situation pour l’aider à avancer.
5) L’intervenant conclura sur ce qu’il retient des propos des participants et construit un avant projet de plan d’actions, qu’il évoquera ensuite lors des deux jours de séminaire qu’il organise à Sousse les 21 et 22 octobre 2022
6) chacun des participants exprimera ce qu’il a appris de la session pour lui-même et pour son pays.

Comme d’habitude la participation est gratuite sur inscription préalable sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-seam-du-19-octobre-a-19h00-la-mediation-en-tunisie-438913380737

Si vous voulez abonner d’autres personnes et/ou si vous ne voulez plus recevoir ce type d’invitation, merci de le signaler à alain.ducass@energeTIC.fr

Les SEAM restent gratuites. Ceux qui souhaitent approfondir certains sujets  pourront désormais bénéficier de formations spécifiques menées en partenariat avec le CEMA, dont la première se tiendra les 4 et 5 novembre,  avec Philippe Lemaire et moi-même sur le thème Clean language et médiation : https://cemaphores.org/clean-language/  » (Extrait de SEAM)

Colloque : « L’huissier de justice médiateur », 19 et 20/2/2022, Hammamet, Tunisie


Tunisie : Un rapport de la BCT montre l’inefficacité de la médiation bancaire


« Le mécanisme de médiation bancaire, en tant qu’outil alternatif de résolution des différends entre les établissements financiers et les usagers des services bancaires, n’est pas suffisamment efficace pour améliorer la relation banque-client, et ce d’autant plu qu’il reste méconnu à l’échelle nationale. C’est en tout cas ce qui ressort du “Rapport annuel d’évaluation de l’activité de la médiation bancaire” pour l’exercice 2019 qui vient d’être publié par l’Observatoire de l’inclusion financière de la Banque centrale de Tunisie.

Le secteur financier en Tunisie compte 11 médiateurs. Principalement, les médiateurs affiliés au sein de l’organe commun de la médiation au sein de l’APTBEF gèrent la majorité des réclamations provenant de seize banques et de quatre établissements financiers.

Selon ce rapport, le volume de l’activité de la médiation s’est stabilisé au cours de l’année 2019, c’est-à-dire le même nombre de réclamations traitées au cours de l’année 2018, soit 217 réclamations.

Par nature de réclamation, la part des réclamations revenant aux particuliers demeure dominante en dépit de la baisse de 2,3%, soit 72,4% en 2019 contre 74,7% en 2018. Suivent celles provenant des entreprises à 48 réclamations, soit une part de 22,1% du chiffre global. Pour les réclamations parvenues en relation avec les associations, elles ont atteint 5 réclamations contre 7 pour celles émanant des professionnels.

Par médiateur, le nombre de réclamations recevables traitées par chaque médiateur s’élève à environ 11 réclamations, soit une réclamation traitée par mois.

“Ceci montre d’une manière très claire l’inefficacité du dispositif de médiation en tant qu’outil visant à améliorer la relation banque-client”.

Par ailleurs, le sort accepté par les deux parties concerne 38 réclamations, soit 56% des réclamations résolues. “La faiblesse du taux d’acceptation par les deux parties pourrait être expliquée par un manque d’expertise en matière de règlement des litiges”.

D’autre part, le nombre de réclamations rejetées par les médiateurs est élevé, soit 39,7% des réclamations reçues. Ceci s’explique, selon le rapport, par les limites du champ d’intervention de la médiation.

Le volume important des réclamations dépassant les délais réglementaires de traitement est de 23,5% des réclamations traitées et déclarées recevables. Le rapport soulève ainsi la nécessite d’approfondir l’analyse pour identifier les raisons de ce dépassement. » (Extrait de webmanagercenter.com du 18/06/2021)

En savoir plus sur https://www.webmanagercenter.com/2021/06/18/469442/tunisie-un-rapport-de-la-bct-montre-linefficacite-de-la-mediation-bancaire/

Tunisie : Création du Centre national de médiation et de résolution des conflits dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique


« La décision portant création du Centre national de médiation et de résolution des conflits dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel de la République Tunisienne (JORT) du 4 juin 2021, Placé sous la tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ce centre a pour objectif d’arbitrer, de résoudre les conflits et de soutenir la cohésion sociale au sein de l’espace universitaire en diffusant une culture du dialogue.

Il s’occupe, également, de la médiation et de la résolution de conflits auxquels l’université est partie ainsi que de l’élaboration d’un programme de soutien aux capacités dans les domaines liés à la consolidation de la cohésion sociale dans les universités.

Il s’est vu confier la mission d’anticiper les situations conflictuelles qui affecteraient la cohésion sociale au sein de l’espace universitaire, en s’appuyant sur une étude analytique de la réalité et en proposant des initiatives de médiation.

A cela s’ajoute le suivi et l’identification des cas de conflit qui n’ont pas été résolus dans les cadres universitaires officiels et à leur discussion, la facilitation du dialogue entre les parties en conflit pour réduire les développements potentiels de conflit, l’étude des cas de conflit existants et la proposition de solutions appropriées ainsi que la sensibilisation à la valeur du dialogue. » (Extrait de webmanagercenter.com du 5/06/2021)

En savoir plus sur https://www.webmanagercenter.com/2021/06/05/468852/le-centre-national-de-mediation-des-conflits-dans-le-secteur-de-lenseignement-a-desormais-une-existence-legale/

Webinaire : Le mois de la médiation en Tunisie, les 15, 22 et 29 janvier 2021


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Tunisie : le médiateur administratif présente le rapport de l’institution de 2019


médiateur administratif

« Le président de l’ARP, Rached Ghannouchi, a reçu, jeudi, au Palais du Bardo, le Médiateur administratif Abdessattar Ben Moussa. Ce dernier lui a remis le rapport annuel sur les activités de l’institution pour 2019.

Le document  présenté par le médiateur administratif comporte des propositions et des recommandations concernant plusieurs procédures administratives. Il propose des mécanismes pour les simplifier et l’amendement de certaines législations. Le but étant de renforcer la relation entre l’administration et le citoyen. Ben Moussa a, à cette occasion, mis en avant l’importance d’améliorer le cadre juridique régissant l’institution. Lit-on dans un communiqué de l’ARP.

Par ailleurs, il a évoqué les difficultés rencontrées par le citoyen dans sa relation avec l’administration. Notamment en ce qui concerne les jugements rendus à l’encontre celle-ci et l’application des décisions relatives à l’infrastructure et l’environnement.

Ben Moussa a, aussi, évoqué l’atelier prévu le 9 décembre prochain sur « le développement de l’institution du Médiateur administratif et le renforcement de ses capacités ». Pour sa part, Ghannouchi a salué les efforts déployés par l’institution du médiateur administratif et ses interventions pour résoudre les conflits entre le citoyen et l’administration, tout en veillant à garantir les droits des citoyens. » (Extrait de leconomistemaghrebin.com du 3/12/2020)

En savoir plus sur https://www.leconomistemaghrebin.com/2020/12/03/arp-mediateur-administratif-presente-rapport-institution-2019/?RelatedContentIds=Article-BB1bRhZ9,Article-BB1bQuav,Article-BB1bQ6Tb,Article-BB1bJKXY

Tunisie : Lancement officiel des centres de médiation et de gestion de conflit au sein des établissements universitaires


« Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique annonce, mardi 26 novembre, le démarrage des activités des centres de médiation et de gestion de conflit au sein des établissements universitaires. Il s’agit de 14 centres universitaires de médiation : 13 centres qui seront établis dans les 13 universités tunisiennes et un centre national au niveau de l’administration centrale du ministère.

Dans une déclaration accordée aux médias en marge de la cérémonie de lancement, le conseiller du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique chargé de la communication et des relations publiques, Idriss Sayeh, a indiqué que ces centres sont composés d’une cellule administrative fixe (direction des ressources humaine et affaires juridiques…) et d’une cellule qui regroupe les acteurs concernés dont notamment des enseignants, des étudiants et des administratifs. Ces derniers bénéficieront de sessions de formation dans la médiation et la gestion des conflits.

Un cadre juridique a été élaboré pour réglementer la composition de ces centres et leur fonctionnement. Le projet prévoit aussi la création d’une plate-forme numérique nationale permettant de recevoir les plaintes et de rapporter les conflits potentiels, a déclaré Sayeh soulignant que “l’université publique restera ouverte à la société civile qui est aussi appelée à contribuer à la composition de ces centres”.

Les centres de médiation et de gestion de conflits sont l’une des composantes du projet de renforcement de la cohésion sociale dans le milieu universitaire qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme universitaire, initiée en janvier 2017 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le ministère a entamé la mise en place de ces centres depuis 2 ans en collaboration avec le programme des nations unies pour le développement (PNUD), la fondation allemande Konrad Adenauer et l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Selon la représentante résidente adjointe du PNUD en Tunisie, Alissar Chaker, les fonds alloués à ce projet s’élèvent à environ 2 millions de dollars. » (Extrait de webmanagercenter.com du 26/11/2019)

Article à consulter  sur https://www.webmanagercenter.com/2019/11/26/441744/lancement-officiel-des-centres-de-mediation-et-de-gestion-de-conflit-au-sein-des-etablissements-universitaires/

Tunisie : Création du centre international de Tunis pour l’arbitrage, la médiation et le règlement des conflits


« L’Association nationale des mandataires, experts et administrateurs judiciaires a annoncé, vendredi 28 septembre, lors d’une conférence de presse à Tunis, la création du Centre international de Tunis pour l’arbitrage, la médiation et le règlement des conflits.

Selon la déclaration officielle, dont lecture a été donnée par le président de ladite association, Marouan Sbei, la création dudit Centre au sein de l’Association des mandataires, experts et administrateurs judiciaires s’inscrit dans le cadre de la volonté de contribuer à l’impulsion des investissements dont le rôle est capital pour la promotion de l’économie nationale.

L’objectif est également de diffuser la culture de l’arbitrage et de la médiation comme étant des moyens alternatifs pour régler les conflits entre les parties contractantes.

Selon le document de présentation, le comité scientifique du centre regroupe des experts, des universitaires, des magistrats et des avocats. Le Centre est à vocation internationale puisqu’il se charge de l’arbitrage international et de la résolution des conflits entre les parties locales et internationales.

Il vise à “promouvoir l’arbitrage international au niveau du monde arabe et à renforcer la sensibilisation à l’importance de ce secteur dans l’allègement de la charge de la justice”.

Sami Gharbi, expert international en arbitrage, a fait savoir que le Centre a conclu plusieurs accords dans ce domaine, notamment avec la Cour internationale de Paris, afin de garantir des opportunités d’études supérieures et d’obtention de master de spécialisation et d’un doctorat honoraire en matière d’arbitrage international. » (Extrait de webmanagercenter.com du 29/09/2018)

En savoir plus sur https://www.webmanagercenter.com/2018/09/29/424786/creation-du-centre-international-de-tunis-pour-larbitrage-la-mediation-et-le-reglement-des-conflits/

Tunisie : Un poste de médiateur administratif militaire créé au sein du ministère de la Défense


« Un poste de médiateur administratif militaire a été créé au sein du ministère de la Défense nationale en vertu du décret gouvernemental, du 10 avril 2018, qui en fixe les prérogatives, et la composition.

Le poste de médiateur administratif militaire est créé, en tant que partie consultative auprès du ministère de la Défense nationale, stipule l’article premier du nouveau texte, paru dans la dernière édition du Journal Officiel.

Ce poste est occupé par l’inspecteur général des forces armées, selon l’article 2.

Le médiateur administratif militaire préside la cellule de Conciliation et de Médiation, dont les membres sont principalement des inspecteurs des forces armées. Il est chargé de plancher sur les plaintes émanant de militaires ou de civils relevant du même département, et portant sur des questions professionnelles les concernant, en vue d’un règlement à l’amiable avant le recours à la justice, ou à d’autres procédures.

Le médiateur administratif militaire pourrait s’engager à présenter des solutions aux dossiers qui lui sont transférés par le ministre de la Défense nationale.  Il ne peut néanmoins statuer sur les questions disciplinaires pouvant survenir entre militaires, ou bien entre civils d’une part, et les structures auxquelles ils appartiennent de l’autre, sauf si une violation des mesures propres au conseil de discipline est établie.

Il n’a pas, par ailleurs, un droit de regard sur les questions liées aux recrutement, déposition, destitution, promotion ou mutation.

Le médiateur administratif militaire est tenu d’élaborer un rapport annuel, à la fin du mois de décembre, comportant les résultats des travaux de la cellule de Conciliation et de Médiation, ses suggestions, recommandations et les mesures susceptibles d’en développer l’action.  » (Extrait de gnet.tn du 17/04/2018)

En savoir plus sur http://www.gnet.tn/actualites-nationales/un-poste-de-mediateur-administratif-militaire-cree-au-sein-du-ministere-de-la-defense/id-menu-958.html