« Une loi sur la médiation dans un contexte judiciaire a vu le jour à Neuchâtel. Les députés du Grand Conseil ont accepté mercredi à l’unanimité la création d’un texte consacré à la médiation civile et pénale. Ce texte permet au canton de tenir sa première loi sur le sujet. Les discussions avaient d’ailleurs commencé sous le mandat de Jean Studer, mais désormais Neuchâtel a rattrapé le retard qu’il avait sur d’autres cantons romands comme Fribourg. « Ce texte était une demande des associations professionnelles, qui voulaient une loi-cadre », explique Béatrice Haeny, députée PLR et rapporteuse de la commission. » (Extrait de rtn.ch du 24/05/2023)
« Désireux de faire connaître son action, le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) va se délocaliser durant quelques journées cette année. L’institution basée à Lausanne ira à la rencontre de la population à Yverdon-les-Bains et à Aigle.
(…)
Le BCMA est une autorité indépendante qui aide les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonale, et sert d’intermédiaire en cas de différends. Il n’a cependant aucun pouvoir décisionnel. En fonction depuis 1998, le BCMA travaille gratuitement et de manière confidentielle. Il traite plus de 600 demandes par année. » (Extrait de lfm.ch du 29/04/2023)
« La suite de la soirée s’est concentrée sur les travaux qui ont mené au vote du Grand conseil genevois sur la nouvelle loi sur la médiation du 27 janvier 2023, auxquels la FGeM a très activement participé. Divers intervenants ont refait l’historique et expliqué les changements amenés par cette loi.
Monsieur Murat-Julian Alder, avocat et député, a présenté la genèse de la nouvelle loi, partie de la base constitutionnelle genevoise sur la médiation. Il a en effet questionné le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre de cette loi en 2016. En 2018, il a déposé la motion 2449-A, invitant le Conseil d’Etat à présenter au Grand Conseil un projet de loi permettant la mise en œuvre de l’article 120 de la Constitution genevoise. Après de longs travaux, la loi a passé la rampe du Grand Conseil le 27 janvier 2023. Son entrée en vigueur se fera en plusieurs temps mais le Bureau de la médiation verra vraisemblablement le jour à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir Judiciaire, a ensuite présenté les différents aspects que prévoit cette loi, notamment la mise en œuvre du dispositif d’encouragement à la médiation. Il a repris ce qui avait déjà été fait, notamment la définition du dispositif mis en place par la loi et l’identification d’indicateurs et de contre-indicateurs à la médiation dans les contentieux civils et pénaux. Ce qu’il reste notamment à faire est la désignation des membres de la Commission de pilotage, des membres du Bureau de la médiation ainsi que la définition de leur cahier des charges et les modalités de leur indemnisation. Le schéma ci-dessous permet de comprendre la constellation de ce dispositif d’encouragement à la médiation.
Public Professionnel exerçant une activité ou ayant une expérience dans le domaine de la gestion des conflits souhaitant se former en médiation ou professionnel désirant se familiariser avec les techniques et la pratique de médiation
Compétences visées •Maîtriser une expertise dans le domaine de la médiation transférable dans différents domaines professionnels: juridique, social, santé, ressources humaines, formation, etc. •Maîtriser des compétences de méthodologie, de communication et de négociation •Analyser et réfléchir sur sa propre pratique en médiation. •Savoir mener une réflexion critique et appliquer une méthodologie de recherche en médiation
Programme Formation modulaire alliant études de cas, pratique supervisée et enseignements interdisciplinaires
• Définition et état des lieux de la médiation – Les acteurs de la médiation
• Les processus de médiation: les phases préliminaires – Les processus de médiation: les rencontres de médiation – Les processus de médiation: les rencontres et les accords de médiation
• Approfondissement des techniques et du cadre de médiation
• Médiations spécialisées •
Pratique supervisée de la médiation et donnant lieu à la rédaction d’un mémoire pratique et d’un mémoire de recherche
Travail de fin d’études comprenant une réflexion théorique et pratique portant sur au moins six heures de séances dans le cadre d’une activité personnelle de médiation
« La médiation: une compétence clé dans une société en mutation La société est en pleine mutation. La complexité croissante de notre monde interconnecté amène des conflits à tous les niveaux: Les tensions géopolitiques sur la planète se déchargent dans la guerre en Europe; en même temps, la polarisation de la société et les défis croissants dans le monde du travail génèrent des conflits pesants jusque dans nos familles et nos relations privées. En cette période grevée de tensions, la médiation s’affirme comme une compétence clé indispensable pour aborder les conflits à tous ces niveaux. Cette année, le Congrès FSM ne s’adresse pas uniquement aux médiateurs et médiatrices, mais vise à inclure un large public issu de l’économie, de la politique et de la société civile, pour mener ensemble des réflexions sur le rôle fondamental de la médiation pour l’avenir de notre société. » (Extrait)
« Le Grand Conseil a adopté une loi sur la médiation. Un dispositif, rattaché au Pouvoir judiciaire, devrait voir le jour en 2024, pour encourager ce mode de résolution amiable des litiges.
Le Grand Conseil adopte la loi sur la médiation
Le Grand Conseil a adopté, lors de sa première session de 2023, une loi sur la médiation.
Celle-ci prévoit des mesures tendant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges, grâce:
A une meilleure information du public
Au renforcement des offres de formation à l’attention des praticiennes et praticiens
A des incitations financières
A la création d’un bureau de la médiation.
Genève se dote d’une loi sur la médiation
Le Pouvoir judiciaire se réjouit de l’adoption par le Grand Conseil, lors de sa première session 2023, d’une loi sur la médiation, qui vient concrétiser l’art. 120 de la Constitution genevoise en vue d’encourager la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Résultat dutravail commun lancé en 2020 par le Pouvoir judiciaire, ses partenaires (Fédération Genevoise MédiationS, Ordre des avocats, association des juristes progressistes, association ScopalE, Bureau de médiation administrative) et le département de la sécurité, de la population et de la santé, la loi prévoit un dispositif ambitieux et novateur, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux intéressés. » (Extrait de /justice.ge.ch du 30/01/2023)
« Le canton de Vaud lance un projet pilote pour désamorcer les conflits entre parents durant les processus judiciaires de séparation. Le modèle de «consensus parental» a donné de bons résultats en Allemagne et en Valais.
Lors d’une séparation, la garde, le droit de visite et l’entretien des enfants supposent de la part des parents de prendre des décisions, sans doute au moment où ils sont le moins disposés à s’entendre. C’est au contraire souvent la logique de combat qui prévaut, dès la première étape de la procédure, avec de potentiels dommages collatéraux pour les enfants. » – C. Zünd – (Extrait de letemps.ch du 12/12/2022)
L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman. Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une partie importante échappe à l’attention de l’historien parce qu’elle demeure avant tout orale, une telle synthèse présenterait pourtant l’avantage de fournit des points de comparaison susceptibles de faciliter l’analyse de ces pratiques (Extrait )
éditorial La médiation est souvent perçue comme une pratique floue ou moins efficace que les procédures judiciaires et punitives. Et c’est d’autant plus vrai dans le contexte d’un service rattaché à l’État qui traite de conflits dont l’une ou l’un des protagonistes est appelé professionnellement à exercer une autorité. C’est pourquoi l’organe de médiation de la police (OMP) porte une attention particulière à la compréhension précise de son action, en particulier en ce qui concerne sa portée et ses limites. En 2021, l’OMP, fidèle à sa démarche, s’est efforcé d’atteindre progressivement les objectifs fixés relativement au renforcement de ses outils et de son cadre de travail. L’engagement de médiatrices et médiateurs formés à la médiation et reconnus par la Fédération suisse de médiation (FSM), la formalisation du processus par la signature d’un consentement à la médiation, la mise en place d’une directive interne à la police qui clarifie la participation de ses membres aux médiations, la supervision de l’équipe par une médiatrice externe sont autant d’étapes et de moyens qui permettent à ce jour de proposer un processus de médiation réfléchi, cohérent et adapté à son cadre institutionnel. Ce résultat se traduit notamment par une augmentation en 2021 des médiations présentielles et leur prépondérance par rapport aux autres interventions : 40% des dossiers fermés, auxquels s’ajoutent 20% de médiations navettes dans lesquelles la médiatrice ou le médiateur fait l’intermédiaire (p. 21). Dans cette optique, l’OMP se réjouit de l’accroissement des saisines par le Ministère public (MP) et espère poursuivre et développer cette collaboration, ainsi que celle avec le Tribunal des mineurs (TMin) dont vous trouverez une illustration en page 11. De plus, l’OMP propose une procédure pour que les personnes qui le saisissent soient rapidement entendues afin qu’elles reçoivent les informations nécessaires et que la meilleure voie pour répondre à leurs besoins soit trouvée (25% des demandes, p. 21). La mise en place en 2021 d’outils informatiques et statistiques facilitant le suivi des situations et leur analyse va permettre de tirer au mieux profit de l’expérience de l’OMP pour mettre en lumière les problématiques rencontrées, faire des recommandations et promouvoir de bonnes pratiques. Le chapitre sur les médiations pénales et celui sur la médiation (p.29) et le contrôle de la police (p. 33) mettent en perspective l’action de l’OMP en regard des autres instances qui traitent les plaintes contre les membres de la police. Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre rapport annuel. Nathalie Le Thanh Médiatrice principale Zoé Seiler Médiatrice adjointe Pierre-Alain Corajod Médiateur adjoint
Berne, 03.05.2022 – Dès à présent, les militaires peuvent s’adresser à un service de médiation indépendant en cas de problèmes liés au service militaire. Ce service complète l’offre existante.
Les militaires ont, en tout temps, la possibilité de faire part de leurs préoccupations par la voie hiérarchique ordinaire ou d’en discuter avec les bureaux de consultation internes à l’armée. Pour les cas où un point de vue indépendant de l’armée et de son administration pourrait être utile, le Conseil fédéral a décidé, l’été dernier, de créer un service de médiation indépendant. Désormais opérationnel, il complète l’offre existante et comble une lacune.
Un service indépendant et discret
Le service de médiation peut être contacté directement et gratuitement. Il travaille de manière indépendante, en toute discrétion et n’est pas assujetti à des instructions. Ouvert au personnel incorporé dans l’armée ainsi qu’aux anciens et futurs militaires, le service de médiation indépendant conseille également les proches. Il est possible de s’annoncer de manière informelle lorsqu’un problème en rapport avec le service militaire n’a pas pu être résolu par la voie hiérarchique ordinaire ou par le biais des services internes à l’armée. Le service de médiation peut également être contacté si l’on ne sait pas à qui s’adresser pour une demande.
Le service de médiation conseille les militaires et les soutient dans la recherche de solutions. Il peut en outre émettre des recommandations aux services compétents de l’armée et de l’administration militaire. Le contact avec le service de médiation n’a cependant pas une incidence directe sur les délais fixés dans le cadre de procédures ou les décisions déjà prises.
Le service de médiation peut être contacté par téléphone, par courriel ou au moyen du formulaire de contact figurant sur son site Internet. Un entretien personnel peut avoir lieu dans les bureaux du service de médiation à Berne ou à l’endroit souhaité par les personnes en demande de conseils.
Le service de médiation traite toutes les demandes, en particulier les données personnelles, de manière confidentielle et n’entreprend d’autres démarches qu’avec l’accord explicite de la personne sollicitant des conseils.
Le service de médiation est joignable comme suit :
« A l’occasion de ce jubilé, nous avons donné la parole à des partenaires issus de différents domaines.
Le film, d’une durée de 25 minutes, sera projeté à l’occasion de notre événement anniversaire qui aura lieu le 12 mai 2022 à 18h30 au CIDE-UNIGE, chemin de l’Institut 18, 1967 Bramois.
La projection sera suivie d’une table ronde réunissant Mme Paola Riva Gapany et M. Stéphane Ganzer, députés au Grand Conseil, Mmes Sophie Huguet, cheffe du Service juridique de la sécurité et de la justice et Laurence Richard, avocate et médiatrice, membre de l’AVdM. La modération sera assurée par Radio Chablais.
Vous êtes ensuite cordialement invités à partager un apéritif offert par l’AVdM! » (Extrait de http://avdm.ch/)
Lettre des Médiations 