« Le conflit social oppose depuis quatre semaines les postiers du centre de Millau et la direction locale de La Poste.
Nouvelle étape dans le conflit qui oppose depuis un mois les salariés de la Poste à la direction. Après la drôle de surprise ce matin devant le bureau postal millavois, une autre est venue de la préfecture aveyronnaise avec la nomination d’un médiateur.
Face à l’impossibilité des parties de converger dans le cadre d’un dialogue direct, le préfet de l’Aveyron avait, dans un premier temps, proposé qu’un modérateur puisse accompagner les négociations. Sans effet.
Devant ce « nouvel échec », le préfet de l’Aveyron a décidé cette fois de passer à la vitesse supérieure en nommant un médiateur. « Un médiateur au sens du Code du travail, confirment les services de la préfecture. Il s’agit de Pierre Martin, directeur du travail honoraire, sur lequel les deux parties se sont accordées. » (Extrait de midilibre.fr,du 14/11/2023)
37-07-02 1) a) i) En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c’est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation….ii) Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l’expert, conformément à ce que prévoit l’article R. 621-1 du CJA, se voit confier une mission de médiation, doivent, de même, demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution amiable du litige. Il appartient alors à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation….b) En revanche, l’article L. 213-2 du CJA ne font pas obstacle à ce que soient invoqués ou produits devant le juge administratif d’autres documents, émanant notamment de tiers, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans toute la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation….2) Les pièces devant demeurer confidentielles en vertu de l’article L. 213-2 du CJA ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance devant le juge administratif qu’à la condition que les parties aient donné leur accord ou que leur utilisation relève d’une des exceptions prévues à cet article. A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces. En revanche, les autres pièces peuvent être invoquées ou produites devant le juge administratif et ce dernier peut les prendre en compte pour statuer sur le litige porté devant lui, dans le respect du caractère contradictoire de l’instruction. 54-04-02-02 Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l’expert, conformément à ce que prévoit l’article R. 621-1 du code de justice administrative (CJA), se voit confier une mission de médiation, doivent demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution amiable du litige. …Il appartient alors à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. 54-07-15 1) a) i) En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c’est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation….ii) Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l’expert, conformément à ce que prévoit l’article R. 621-1 du CJA, se voit confier une mission de médiation, doivent, de même, demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution amiable du litige. Il appartient alors à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation….b) En revanche, l’article L. 213-2 du CJA ne font pas obstacle à ce que soient invoqués ou produits devant le juge administratif d’autres documents, émanant notamment de tiers, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans toute la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation….2) Les pièces devant demeurer confidentielles en vertu de l’article L. 213-2 du CJA ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance devant le juge administratif qu’à la condition que les parties aient donné leur accord ou que leur utilisation relève d’une des exceptions prévues à cet article. A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces. En revanche, les autres pièces peuvent être invoquées ou produites devant le juge administratif et ce dernier peut les prendre en compte pour statuer sur le litige porté devant lui, dans le respect du caractère contradictoire de l’instruction. (Extrait de legifrance.gouv.fr)
Résumé La médiation a toujours existé et son renouveau sur le continent nord-américain et en Europe, depuis le début des années soixante-dix, s’inscrit dans une crise profonde de nos sociétés. Ce renouveau de la médiation s’inscrit dans un contexte de crise généralisé des mécanismes de régulation sociale, que ce soit de l’appareil judiciaire avec la multiplication du nombre d’affaires, un allongement des délais, une complexi- té de plus en plus grande de la procédure, mais aussi de la crise des structures inter- médiaires, comme la famille, l’école, l’entreprise, le quartier et la remise en cause de ses autorités traditionnelles, que représentaient le pater familias, le maître d’école, le curé. Enfin, les effets de la mondialisation des échanges, tout comme l’amplification des mouvements migratoires, sans oublier les crises sanitaires et climatiques repré- sentent autant de facteurs qui ont accentué la crise à la fois du lien social mais aussi de nos liens avec la nature et l’environnement. C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient de s’interroger sur la médiation, non comme une simple technique de gestion des conflits, mais comme préfigurant l’émergence d’un nouveau modèle de régulation sociale. Ce questionnement implique que l’on analyse les éléments d’historicité de ce renouveau de la médiation, car ce mode de régulation est encore en cours de construction et les frontières de celui-ci sont mouvantes en raison des différentes logiques qui le traversent
« La présidente de l’Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa, qui dirige la plateforme de dialogue et de médiation politique et œcuménique des Églises chrétiennes de Madagascar (FFKM), tente en vain d’apaiser les tensions entre le Collectif des candidats et le gouvernement transitoire. Après un mois de manifestations quasi quotidiennes et d’affrontements violents entre les partisans des opposants et les forces de l’ordre, elle demande une pause dans le processus électoral. » (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 10/11/2023)
Programme : – Conférences enrichissantes par des experts renommés. – Ateliers interactifs pour améliorer vos compétences en médiation familiale. – Échanges sur les meilleures pratiques et les dernières innovations. (Extrait)
« Le monde de la copropriété n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Le fonctionnement des copropriétés forcées, les règles impératives qui s’imposent à chaque copropriétaire, des statuts d’immeuble mal rédigés ou non conformes à la réalité, sont des situations qui peuvent être à l’origine de tensions et de conflits entre copropriétaires, avec le syndic ou encore au sein du conseil de copropriété. Ces différends peuvent concerner la gestion de l’immeuble, les responsabilités des uns et des autres, les droits individuels des copropriétaires, l’interprétation d’une clause statutaire, …
Dans la mesure où les copropriétaires sont amenés à vivre ensemble, et à collaborer avec le syndic (qui est essentiel au bon fonctionnement d’une copropriété), il est important de les encourager et de les aider à essayer de renouer le dialogue entre eux, à clarifier d’éventuels malentendus, et à essayer de trouver une solution mutuellement acceptable et durable. Dans ce contexte, la médiation offre une belle alternative aux démarches judiciaires, qui sont elles-mêmes souvent longues et onéreuses.
La médiation en copropriété se heurte cependant à certaines difficultés : quels sont les acteurs à intégrer au processus et qui mettre autour de la table ? Qui a le mandat pour prendre des décisions ? Comment assurer la confidentialité de la médiation lorsqu’il n’est pas possible d’avoir tous les copropriétaires en médiation ? Comment faire ratifier a posteriori par l’Assemblée Générale une entente qui s’est dégagée en médiation, lorsque tous les copropriétaires n’étaient pas autour de la table de la médiation ? etc.
Theo De Beir, médiateur chevronné en matière de copropriété, répondra à ces questions en partant de ses expériences.
Format :
Comme pour nos précédents Eat&Learn, cet événement combine formation et échange d’expériences autour d’un repas convivial. C’est une occasion unique de partager vos propres défis, d’apprendre à partir des expériences des intervenants et autres participants, et de repartir avec des outils et des idées, voire des stratégies pour tenter de résoudre les conflits dans le domaine des copropriétés, sous l’angle de la médiation.
Modalités pratiques
Cette formation est agréée par la CFM (Commission Fédérale de médiation) pour une durée de 2h.
Date : le 1er décembre 2023 de 12h à 14h30
Adresse : Château de la Solitude – 54 avenue Charles Schaller – 1160 Auderghem »
« Localement, c’est 10 ans de « combat » pour arriver à convaincre… ! Mais aujourd’hui bientôt 5 années d’action concrète et des centaines d’élèves formés à la médiation, des milliers d’autres sensibilisés par OMEGA Médiation Sociale médiation sur notre agglomération.
La Médiation Par Les Pairs est LA réponse la plus aboutie pour répondre à cet enjeu de société. La transmission de compétences psychosociales dont l’empathie n’est qu’une composante, y est globale. » (Extrait de linkedin.com du 10/11/2023)
« Le Ceraf Médiation est heureux de vous inviter à l’avant-première virtuelle de notre film sur la médiation familiale : En médiation, réalisé par Édouard Peyrat.
En paroles et en images, les personnes racontent à la caméra leurs vécus en médiation familiale.
Venez nombreux vous connecter le jeudi 16 novembre à 17h30 pour un visionnage de 15 minutes suivi d’un temps d’échange avec l’équipe.
Synopsis : Le débat sur la qualité de la médiation et la reconnaissance des médiateurs s’est intensifié sur différents continents et a suscité un intérêt et un investissement particuliers, tant de la part des professionnels et des associations de médiateurs que des universitaires, des chercheurs et des enseignants. « (Re)Pensar a Formação em Mediação: Contributos Nacionais e Internacionais » est le titre du livre des actes issus d’un congrès international organisé dans le cadre du projet européen LIMEdiat. Cet ouvrage élargit et actualise le débat sur la médiation et la formation des médiateurs, en proposant des réflexions et des pratiques engagées dans la construction d’une formation de qualité. L’ouvrage est structuré autour de trois axes, chacun axé sur des thématiques spécifiques et complémentaires. Le premier axe porte sur la formation, la qualité et l’éthique de la médiation ; le deuxième axe réfléchit sur la formation et les compétences des médiateurs au 21e siècle ; et le troisième axe se concentre sur la médiation, l’éducation et la transformation sociale. Cet ouvrage offre de larges perspectives et des contributions multidisciplinaires actuelles sur la formation des médiateurs dans le contexte national et international, confirmant la pluralité des approches et des points de vue sur l’importance de la médiation, la qualité de la formation des médiateurs et leur reconnaissance professionnelle dans les sociétés d’aujourd’hui. (traduction Google)
Sinopse : O debate sobre a qualidade da mediação e o reconhecimento dos mediadores tem aumentado nos vários continentes e gerado um particular interesse e investimento, tanto por parte de profissionais e associações de mediadores, como por académicos, investigadores e professores. (Re)Pensar a Formação em Mediação: Contributos Nacionais e Internacionais é o título do livro de atas que resulta de um Congresso Internacional realizado no âmbito do projeto europeu LIMEdiat. Este livro amplia e atualiza a discussão sobre a mediação e a formação dos mediadores, oferecendo reflexões e práticas comprometidas com a construção de uma formação de qualidade. O livro estrutura-se em três eixos, cada um deles focados em temáticas específicas e complementares. O primeiro eixo centra-se na formação, qualidade e ética na mediação; o segundo eixo reflete sobre a formação e as competências dos mediadores no século XXI; e o terceiro eixo incide na mediação, educação e transformação social. Este livro oferece perspetivas amplas e contributos multidisciplinares atuais sobre a formação dos mediadores no contexto nacional e internacional, confirmando a pluralidade de abordagens e visões sobre a importância da mediação, da formação de qualidade dos mediadores e do seu reconhecimento profissional nas sociedades atuais.
Lettre des Médiations 