« Les récents évènements dans les pêcheries du Nouveau-Brunswick illustrent parfaitement cette nécessité, démontrant que sans une approche collaborative et médiative, les conflits sur l’utilisation des ressources marines peuvent rapidement devenir incontrôlables. Ces crises nous rappellent que la protection des océans nécessite non seulement une prise de conscience globale, mais aussi des actions concrètes et coordonnées à tous les niveaux.
La crise entre les pêcheurs de homard du Nouveau-Brunswick et le ministère des Pêches et des Océans (MPO)1 est un parfait exemple de la nécessité urgente d’adopter la médiation environnementale dans notre gestion des ressources naturelles.
On sait que dernièrement, une grande zone de pêche du nord de la péninsule acadienne a été officiellement fermée. En réponse, quelque 200 pêcheurs ont laissé leurs casiers à l’eau en signe de protestation, défiant l’interdiction de pêche du MPO. Quelques jours plus tard, devant ce refus d’obéir, l’interdiction a été levée.
Cette situation explosive est le résultat direct de la méfiance et de l’absence de dialogue entre les pêcheurs et le MPO. D’une part, les pêcheurs estiment que le Ministère ne suit pas ses propres protocoles de fermeture des zones de pêche et refuse de reconnaître leur expertise et leurs connaissances locales. En conséquence, la confiance dans la science et les décisions politiques qui en découlent est érodée. D’autre part, le MPO continue d’ignorer le savoir et les préoccupations légitimes des pêcheurs, creusant davantage le fossé entre les parties.
Il est temps de se réveiller et de comprendre que de tels conflits sont en voie d’être légion.
Avec la crise climatique et les objectifs vitaux de protection de la biodiversité, les conflits d’usage des ressources naturelles vont devenir plus intenses et fréquents. (Extrait de lapresse.ca du 9/06/2024)
« La cour d’appel de Paris a organisé le 31 mai dernier un colloque intitulé « Oser la médiation en matière sociale ». Nous publions ci-dessous les propos conclusifs de Valérie Lasserre, Professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans.
« Oser la médiation en matière sociale » est le titre du colloque de la cour d’appel de Paris qui est depuis longtemps l’une des cours d’appel les plus dynamiques en matière d’amiable. Il y a à la chambre sociale une véritable « politique de chambre » en ce domaine depuis 2004 au sein d’une politique de Cour, qui est connue, réputée, aujourd’hui complètement intégrée et admise comme modèle. En « osant parler de ce qui fâche et osant être imaginatif », « en osant échanger pour aller plus loin », la cour d’appel de Paris a permis des débats riches d’enseignements qui renforcent un certain nombre de convictions.
Premièrement, le colloque a démontré que l’amiable ne sera effectivement ancré que s’il devient un véritable réflexe et à condition qu’il ne soit pas considéré comme une justice mineure, mais comme un droit subjectif des justiciables.
Dans ce sens, Madame la présidente Sophie GUENIER LEFEVRE a expliqué que le pôle social a la volonté ferme de garantir « le droit d’avoir recours à ce mode alternatif des différends qu’est la médiation ». De même le président Christophe Baconnier a souligné qu’il est contreproductif de présenter l’amiable comme un dispositif de désengorgement de la justice et même que « cela dénature la médiation ».
Deuxièmement, ce colloque a mis en valeur que l’amiable ne peut être développé si l’on n’est convaincu de son intérêt ; or quel est son intérêt, il est triple : Accompagner les personnes dans la gestion de leur conflit ; leur permettre de trouver une solution mieux adaptée à leurs besoins ; leur donner l’avantage de la maîtrise (maîtrise des solutions, maîtrise du temps). » (Extrait de actu-juridique.fr du 12/06/2024)
« Depuis mars, à l’école Jean-de-la-Fontaine à Yssingeaux, des médiations sont réalisées par les élèves médiateurs pour des élèves en conflit, leur permettant de s’écouter, se comprendre et chercher une solution qui leur convienne.
« 14 élèves médiateurs formés, et l’ensemble des adultes des équipes enseignantes et périscolaires formés à la médiation : c’est une première à l’échelle du département », se félicite l’équipe pédagogique de l’école publique d’Yssingeaux.
Parmi les 14 médiateurs, 5 CM2 Pierre, Noa, Juliette, Clément et Mathilde vont quitter l’école. « Ils peuvent être très fiers d’eux ! En tout cas, nous le sommes, nous les enfants et adultes de l’école, et nous les avons applaudis ce matin lors de la remise des diplômes. Fiers de leurs efforts et de leur volonté (8 heuresw de formation pratique, ce n’est pas rien), fiers de leurs savoir-faire (« ils sont vraiment doués », d’après la formatrice, Claire Bouteloup, de l’association Amely), fiers de leur investissement dans l’école. » (Extrait de lacommere43.fr du 25/06/2024)
« La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d’activité des médiateurs de la consommation pour l’année 2023. Franchissant le seuil des 200 000 saisines annuelles, en nette augmentation par rapport à l’année 2022, l’activité des médiateurs de la consommation enregistre une croissance soutenue, confirmant ainsi l’ancrage du dispositif dans le quotidien des consommateurs.
Présidée par un Conseiller d’Etat, la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est garante du bon fonctionnement du dispositif de médiation. Elle veille au respect, par les médiateurs qu’elle référence, des exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité du processus de médiation. Elle est assistée dans ses travaux par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui en assure le secrétariat.
En 2023, les consommateurs ont saisi les 86 médiateurs de la consommation référencés de plus de 200 000 demandes contribuant, ainsi, à pacifier les relations commerciales en favorisant la résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs d’activité économique. En progression de 17 % par rapport à 2022, le nombre de saisines confirme l’ancrage progressif de ce dispositif dans la vie quotidienne des consommateurs français. En 2023, près de 80 % des saisines recevables ont été menées à leur terme et 70 % d’entre elles ont débouché sur une proposition de solution acceptée par les deux parties. » (Extrait de economie.gouv.fr)
Pour faire face au contexte socio-politique actuel en France et en Europe, il est nécessaire de développer toutes les médiations pour tisser et re-tisser les liens dans les quartiers, les espaces publics, les écoles, les entreprises, etc. Pour soutenir cette action, signez ET diffusez sur vos réseaux sociaux l’appel européen de Séville –Lettre des Médiations
Appel à l’initiative du collectif européen d’organisations nationales de médiation
Il y a urgence à “faire médiation”. De lourdes menaces pèsent sur l’ensemble de nos sociétés européennes. L’inflation et la précarité creusent de profonds clivages, entraînant un climat de révoltes. De profondes fractures déchirent notre tissu social. Elles mettent en danger notre capacité à “faire société”. Un fossé se creuse entre la population et les institutions démocratiques, qu’elles soient nationales ou européennes. Les émotions et les conflits prennent le pas sur le goût, le plaisir et la volonté de notre “vivre ensemble”. Un climat de défiance prend le pas sur la confiance, élément de base du lien social. Nos sociétés perdent leur capacité à trouver ses modes de régulation et de cohésion.
Il y a urgence à “faire médiation”. La médiation a fait ses preuves en Europe. Elle est devenue incontournable. Elle doit réinvestir tous les lieux et espaces de vie où les tensions et les conflits affectent la vie quotidienne des citoyens, leur sécurité et la bonne coopération entre tous les acteurs et institutions. Elle doit ainsi installer des modes de résolution des problèmes au plus près des citoyens, redonnant ainsi toute leur place dans l’exercice de leur responsabilité dans la vie de la Cité.
Il y a urgence à “faire médiation”. L’Europe s’est imposée comme une réalité de référence pour la rencontre de la diversité, la coexistence à partir des différences de ses États et de ses régions. La naissance de l’Europe unie a montré qu’une société de coexistence n’est pas un modèle utopique, mais une réalité réalisable qui exige un effort continu pour vivre ensemble. Les valeurs fondatrices de l’Europe et son modèle social doivent être confortés par la création d’un nouveau droit : le droit d’accès à la médiation pour tout citoyen quel qu’il soit y compris pour les nouveaux arrivants. Le droit d’asile (internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1954) doit être la pierre d’angle pour l’accueil et l’accompagnement des réfugiés, quelle que soit l’origine de leur migration.
Il y a urgence à “faire médiation”. Alors que – les études le montrent – nos sociétés européennes sont de plus en plus tolérantes et ouvertes, des forces politiques soufflent sur les blessures et les rancœurs alimentées par les difficultés réelles des populations pour diffuser une culture de la haine de l’autre. Elles posent de nouveaux défis au respect des Droits de l’Homme, en particulier dans son devoir d’hospitalité due aux migrants.
Des choix urgents se posent
Les premiers signataires de cet appel (médiateurs de terrain, universitaires et responsables politiques engagés dans la construction de la médiation depuis de longues années dans divers pays de l’union européenne) appellent acteurs, institutions, collectifs, individus à “faire médiation”. L’intervention des professionnels de la médiation est essentielle pour affirmer la cohésion sociale et son efficacité dépend de la sensibilisation et de la coopération de tous les citoyens et de leurs institutions.
La médiation, c’est le droit, comme fondement du « vivre ensemble » et le lien, que le droit seul ne peut assurer. Plus qu’une technique, davantage qu’un dispositif, elle s’appuie sur des méthodes éprouvées, une déontologie qui préserve la confidentialité des personnes et, surtout, une vision positive des individus, leurs capacités à dépasser l’étroitesse de leurs propres intérêts et représentations pour construire du commun. La médiation promeut une culture de non-violence et de paix, à travers la reconnaissance de chaque personne comme acteur responsable de l’avenir de l’humanité et l’engagement à respecter la dignité d’autrui, de soi-même, son identité et sa culture.
Nous appelons à promouvoir le droit d’accès pour tous à la médiation. Toute personne, tout acteur, doit pouvoir trouver, dans son environnement proche et quel que soit l’espace social, un lieu où il/elle peut être accueilli(e), écouté(e), protégé(e) par la confidentialité, reconnu(e) dans toutes ses dimensions, y compris émotionnelles.
La médiation doit se développer dans tous les pays européens et selon leurs propres caractéristiques :
● Dans les quartiers, les médiateurs sociaux professionnels, qui ont montré leur efficacité, doivent associer des médiateurs citoyens pour gérer les conflits de voisinage et du quotidien et créer de nouvelles solidarités dans les quartiers.
● Dans les territoires, pour faire le lien entre habitants, services publics et institutions locales et raviver la participation démocratique mise à mal par la multiplicité des strates de gouvernement.
● Dans les établissements scolaires, par la convergence des différentes formes de médiation à l’intérieur et à l’extérieur des établissements scolaires et en faisant des établissements une école de la citoyenneté.
● Dans les familles, pour prévenir et gérer les conflits qui dépassent largement ceux de la vie du couple, à savoir, leur relation avec leurs enfants et entre les membres de la famille de différentes générations.
● Dans le domaine de la santé, les maisons de retraite, les maisons d’accueil de jeunes, pour rétablir la confiance entre soignants, soignés, jeunes, professionnels et familles.
● Pour l’accueil et l’accompagnement des migrants, en permettant qu’ils soient citoyens à part entière et à égalité de droits et de devoirs et acteurs de leur insertion et de leur destin.
● Dans les entreprises, pour anticiper, prévenir et gérer les diverses conflictualités au travail.
● Dans le domaine pénal, par la médiation restaurative qui, par le dialogue entre les auteurs du délit et ses victimes, permet la réparation de la faute du premier, la reconnaissance de la souffrance des seconds et la reconstitution de lien avec toute la communauté.
● Pour les questions environnementales, en développant les médiations pour accompagner la transition écologique et réguler les conflits liés à l’environnement, comme ceux relatifs aux conflits d’usages pour sauvegarder des biens communs comme l’eau et les espaces naturels et entre les hommes et la nature, partie prenante de la médiation.
Pour renforcer et développer ces médiations, nous appelons au développement dans chaque pays européen de “villes et territoires de médiation” qui proposent une vision et une politique globale de l’insertion de la médiation dans toutes les espaces de vie des habitants et s’engagent à leur assurer l’accès à la médiation.
Cela nécessite un RASSEMBLEMENT DE TOUS LES ACTEURS DE LA MÉDIATION pour promouvoir toutes les formes de médiation au niveau des institutions et des états, nationaux et européens, pour progresser vers une société et une Europe plus inclusive, pacifique et durable.
Pour mettre en œuvre ce rassemblement autour de la médiation, nous appelons à lancer une dynamique dans laquelle toutes les forces politiques, sociales et civiles participent à la constitution de forums de la médiation au niveau des Villes, des États et puis de l’Europe pour en élaborer son contenu.
VOUS ÊTES MÉDIATRICE / MÉDIATEUR, ORGANISME DE MÉDIATION, RESPONSABLE POLITIQUE ET D’INSTITUTIONS EN CHARGE DE LA COHÉSION SOCIALE, OU ENCORE SIMPLE CITOYENNE ET CITOYEN EUROPÉEN,
EN SIGNANT CET APPEL :
· Vous vous engagez à promouvoir la médiation pour retisser le lien social ;
· Vous demandez à tous les candidats au futur parlement européen et aux futurs élus de s’engager, au cours de la prochaine mandature, à prendre toutes les mesures favorisant la médiation.
Collectif européen d’organisations nationales de médiation.
Europe : Association CreE.A
Belgique : Forum de médiation dans les quartiers, Forum bruxellois de médiation dans le quartier, Association de médiateurs familiaux, Association de médiateurs dans les hôpitaux, Union belge des médiateurs professionnels.
Espagne : Barró, Sevilla Acoge
France : Association nationale des médiateurs, Réseau des médiateurs d’entreprise.
Italie : Fédération nationale de la Justice restaurative.
Portugal : Federação Nacional de Mediação de Conflitos (FMC), Rede de Ensino Superior de Mediação Intercultural (RESMI), CPM – Comissão Portuguesa de Mediação
« Le 18 juin 2024 a été signée la nouvelle convention relative à la médiation entre la caisse d’allocations familiales de Paris (CAF) et le tribunal administratif de Paris.
Cette convention reconduit pour deux années un partenariat destiné à faciliter le règlement amiable des litiges concernant, pour l’essentiel, les aides au logement et la prime d’activité.
Le tribunal propose à la CAF un certain nombre de dossiers pour une séance de médiation qui en cas d’accord des parties se tient au tribunal. C’est le greffier de la chambre 1 de la sixième section qui assure cette séance de médiation qui aboutit, en présence des agents de la CAF, à une meilleure compréhension de la décision de la CAF et souvent à un échelonnement des remboursements pour l’assuré. Ces médiations qui sont examinées en interne au tribunal administratif permettent de traiter entre 30 et 40 dossiers par an.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, la CAF a accepté, de son côté, de proposer également des dossiers à la médiation pour développer encore ce mode de règlement des litiges auquel le TA de Paris et la CAF sont très attachés. » (Extrait de linkedin.com du 19/06/2024)
« Dans un contexte économique complexe, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) règle de nombreux conflits. Il observe une hausse importante du volume d’affaires représenté par les dossiers de médiation (820,7 millions d’euros au total, contre 598 millions en 2022). Côté arbitrage, le montant cumulé des dossiers atteint 950 millions d’euros, soit 9 millions de plus que l’année dernière.
Ces chiffres publiés par le CMAP dans son baromètre 2023 traduisent toute la confiance portée au Centre notamment par les grandes entreprises : confrontées à des litiges particulièrement sensibles avec de forts enjeux financiers, elles sont nombreuses à se tourner vers des solutions extrajudiciaires. En effet, l’intérêt des entreprises est confirmé pour les modes alternatifs de règlement des différends. En 2023, le CMAP a traité 2 261 dossiers de médiation (380 d’entre eux concernaient des différends entre entreprises tandis que 1 881 opposaient consommateurs et entreprises) ainsi que 21 dossiers d’arbitrage, des chiffres plutôt stables par rapport aux tendances 2022. » – G. Menage -(Extrait de forbes.fr du 27/06/2024)
Lettre des Médiations 